Administratif | Acte

Alors qu’une circulaire du 25 janvier 2012 (NOR : IOCB1202426C, disponible sur le site de publication des circulaires) donne aux préfets une « définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité », la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation vient de rendre public un rapport (n° 300) qui analyse et formule des propositions pour rénover les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales.