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Seul le législateur peut favoriser l’accès des femmes aux responsabilités

15 Mai 2013

Le législateur est seul compétent, en toutes matières, pour adopter des règles tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques, professionnelles et sociales, a jugé l’assemblée du contentieux du Conseil d’État dans un arrêt du 7 mai 2013.
CE, ass., 7 mai 2013, req. n° 362280

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