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Administratif | Acte

Le retrait de délégation à un adjoint au maire est une décision réglementaire

le 07 Février 2017

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État précise que la décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu’il a consentie à l’un de ses adjoints a un caractère réglementaire. Par conséquent, une procédure contradictoire préalable n’est pas nécessaire.