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Administratif | Acte

Réformation des règlements illégaux : Alitalia a muté

le 18 Avril 2017

Le Conseil d’État fait évoluer la jurisprudence Alitalia, obligeant désormais l’administration, lorsqu’elle est saisie d’une demande de réformation d’un règlement illégal, à y substituer des dispositions de nature à mettre fin à cette illégalité.

Il n’y a pas lieu d’abroger un règlement dont l’illégalité a été corrigée

le 31 Mars 2017

Un ministre ne peut refuser d’abroger des dispositions réglementaires devenues sans objet du fait d’une décision du Conseil constitutionnel et des modifications législatives qui en ont découlé.