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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

L’Occitanie garde son nom

le 24 Juillet 2017

À l’occasion du recours contre le nouveau nom d’une région, l’assemblée du contentieux pose les règles générales de consultation du public par les pouvoirs publics et précise le contrôle du juge sur une telle procédure.

Qu’est-ce qu’un traité engageant les finances de l’État ?

le 20 Juillet 2017

Le Conseil d’État précise ce qu’il faut entendre par traités ou accords qui « engagent les finances de l’État ».