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Administratif | Bien

Refus du maire opposé à un riverain d’accéder à sa propriété

le 05 Janvier 2017

Avant de refuser à un riverain d’une voie publique le droit d’accéder à sa propriété, parce que son véhicule est de nature à mettre en cause la sécurité de la circulation, le maire doit rechercher si un aménagement léger sur le domaine public est légalement possible.