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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Bien

Construction sans autorisation et occupation sans titre : à qui demander une indemnisation ?

le 23 Mars 2017

Le Conseil d’État a estimé que lorsque l’occupation du domaine public procède de la construction sans autorisation d’un bâtiment sur le domaine public, le gestionnaire du domaine peut demander une indemnisation soit exclusivement à la personne ayant construit le bâtiment, soit exclusivement à la personne qui l’occupe, soit à l’une et à l’autre.

Érosion de l’effet attractif des travaux publics

le 13 Mars 2017

La restauration des terrains de montagne par l’Office national des forêts (ONF) n’implique pas la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. La responsabilité de l’ONF, qui tient de la loi la qualité d’établissement public industriel et commercial, relève, à ce titre, de la seule compétence des juridictions judiciaires, a estimé la Cour de cassation.

Les documents de Philippe Pétain, agissant en chef de l’État, sont des archives publiques

le 02 Mars 2017

Les manuscrits du général de Gaulle avaient déjà eu l’honneur des prétoires ; c’est au tour de ceux de Philippe Pétain. Dans les deux cas, la justice a reconnu le caractère d’archives publiques des documents concernés, même si la question est controversée.