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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Bien

Conditions nécessaires pour construire un édifice cultuel

le 15 Février 2017

L’affectataire d’un lieu de culte édifié dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif doit être une association cultuelle.

Refus de renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public

le 02 Février 2017

Le gestionnaire du domaine public peut, sous le contrôle du juge, rejeter une demande de renouvellement d’une autorisation ou d’une convention d’occupation temporaire du domaine public pour un motif d’intérêt général suffisant.

Champ d’application de la procédure d’expropriation de l’habitat insalubre

le 27 Janvier 2017

La procédure d’expropriation en vue de la résorption de l’habitat insalubre peut être engagée alors que sont inclus dans l’opération des immeubles qui ne sont pas utilisés pour l’habitation, a jugé le Conseil d’État.