Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Bien

Multiples modifications en matière patrimoniale

le 05 Avril 2017

Le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 réécrit plusieurs titres de la partie réglementaire du code du patrimoine.

Une vente peut être parfaite par la seule délibération d’un conseil municipal

le 29 Mars 2017

La délibération d’un conseil municipal autorisant la vente de parcelles de son domaine privé, sans subordonner cet accord à aucune condition, a pour effet de rendre parfaite la vente du bien. Une délibération ultérieure ne peut pas revenir sur cet engagement ni le modifier, le bien n’appartenant plus à la commune.