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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Bien

L’intérêt supérieur de l’enfant ne peut être oublié en cas d’expulsion du domaine public

le 06 Septembre 2017

La Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York, le 20 janvier 1990, est invocable à l’encontre d’une demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public lorsque l’exécution de cette demande est susceptible de concerner des enfants.

Le juge et la revendication du manuscrit de Cheverny

le 05 Septembre 2017

Tout en élargissant les hypothèses de question préjudicielle de propriété au juge judiciaire, le Conseil d’État renforce la compétence de la juridiction administrative en rappelant l’utilité des expertises pour ôter les difficultés sérieuses à l’identification de l’objet revendiqué.

Villa Médicis : occupation du domaine public par un concessionnaire

le 27 Juillet 2017

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête présentée par l’Académie de France à Rome et tendant à obtenir l’expulsion de la société concessionnaire du service de restauration, en ce qu’elle occuperait sans droit ni titre le service public de l’État. La demande est rejetée : l’urgence ne serait pas caractérisée.

Nouvelles procédures de protection des biens culturels et des trésors nationaux

le 11 Juillet 2017

L’ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 a pour objectif de mieux encadrer la circulation des biens culturels, d’améliorer la lutte contre le trafic et de renforcer les outils de protection du patrimoine national.