Administratif | Collectivité territoriale

Alors qu’une circulaire du 25 janvier 2012 (NOR : IOCB1202426C, disponible sur le site de publication des circulaires) donne aux préfets une « définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité », la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation vient de rendre public un rapport (n° 300) qui analyse et formule des propositions pour rénover les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales. 

Le Conseil d’État livre la méthode d’analyse permettant d’exclure une convention d’entente entre collectivités du champ d’application des règles de la commande publique.