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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Collectivité territoriale

Responsabilité des collectivités en cas de violation du droit de l’Union

le 16 Janvier 2017

C’est une des dispositions les plus contestées par les collectivités territoriales de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle administration territoriale de la République qui va entrer en vigueur grâce à la publication du décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016. L’article 112 de la loi (CGCT, art. L.

Refus du maire opposé à un riverain d’accéder à sa propriété

le 05 Janvier 2017

Avant de refuser à un riverain d’une voie publique le droit d’accéder à sa propriété, parce que son véhicule est de nature à mettre en cause la sécurité de la circulation, le maire doit rechercher si un aménagement léger sur le domaine public est légalement possible. 

Le Conseil constitutionnel censure la contribution à l’accès au droit et à la justice

le 04 Janvier 2017

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du collectif budgétaire pour 2016 en ne censurant que trois dispositions dont la contribution à l’accès au droit et à la justice.

Le budget 2017 n’est pas insincère

le 04 Janvier 2017

S’il a validé l’essentiel de la loi de finances pour 2017, le Conseil constitutionnel n’a pas manqué de censurer plusieurs cavaliers budgétaires. Ces dispositions, déclarées contraires à la Constitution parce qu’elles n’ont pas leur place dans une loi de finances, touchent essentiellement les collectivités territoriales et la fonction publique.

Un maire peut refuser une sépulture à un terroriste

le 03 Janvier 2017

Le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales qui fixe la liste des personnes ayant droit à une sépulture dans le cimetière d’une commune.

Consensus parlementaire sur la montagne

le 23 Décembre 2016

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi Montagne. Réforme de la gouvernance, adaptation des services publics aux spécificités de la montagne et développement économique sont les grands axes de ce texte. Il permet également aux communes touristiques de conserver leurs offices de tourisme.

Budget 2017 : des mesures ciblées à l’égard des collectivités

le 22 Décembre 2016

Rejetée dès sa première lecture au Sénat, la loi de finances pour 2017 a été adoptée par la seule Assemblée nationale en lecture définitive le 20 décembre 2016. D’ultimes mesures ont été prises pour redonner du souffle à des collectivités asphyxiées.