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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Collectivité territoriale

Les départements rappelés au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant

le 30 Mai 2017

Les départements sont tenus de verser une allocation à la personne à laquelle le juge des enfants a confié un mineur, même si les arrêtés qui devaient en fixer le mode de calcul n’ont pas été publiés.

Réforme territoriale : les départements perdent une manche

le 18 Mai 2017

Le gouvernement n’a pas outrepassé ses compétences en prenant deux instructions précisant aux préfets les modalités d’application de la loi NOTRe.

La procédure de création des unités touristiques nouvelles évolue

le 17 Mai 2017

La procédure de création des unités touristiques nouvelles (UTN) vient de changer grâce au décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017.

Logements sociaux : les obligations des communes recentrées

le 12 Mai 2017

En application de la loi Égalité et citoyenneté, les obligations des communes en matière de construction de logements sociaux sont recentrées sur les zones où existe un besoin non satisfait réel.

Remplacement de conseillers communautaires

le 09 Mai 2017

Le Conseil d’État a jugé qu’un conseil municipal ne peut plus procéder au remplacement de conseillers communautaires élus, à moins que ces derniers ne démissionnent ou ne deviennent inéligibles.

Offensive du gouvernement contre la « clause Molière »

le 05 Mai 2017

Une instruction appelle les préfets à « traiter » les clauses dites « Molière » comme illégales dans les délibérations prévoyant de tels dispositifs, les marchés publics ou les contrats de concession.