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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Collectivité territoriale

Contentieux de la TASCOM : victoire de l’État par QPC

le 26 Juillet 2017

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme la validation législative des prélèvements sur les dotations des communes et EPCI opérés entre 2012 et 2014 dans le cadre de la compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales.

L’Occitanie garde son nom

le 24 Juillet 2017

À l’occasion du recours contre le nouveau nom d’une région, l’assemblée du contentieux pose les règles générales de consultation du public par les pouvoirs publics et précise le contrôle du juge sur une telle procédure.

Emmanuel Macron propose aux élus locaux un « pacte girondin »

le 19 Juillet 2017

Le président de la République a réussi son opération séduction des élus locaux. Ceux-ci sont prêts à négocier avec le gouvernement. Toutefois, les questions financières pourraient compliquer la lune de miel…

Remplacement des conseillers communautaires et scrutin secret

le 18 Juillet 2017

Dans un arrêt du 12 juillet 2017, le Conseil d’État précise les conditions de remplacement de conseillers communautaires démissionnaires et les modalités du scrutin secret au sein d’un conseil municipal.

Pour un nouveau report de la réforme de la CVAE

le 07 Juillet 2017

Un rapport de la commission des finances du Sénat sur les modalités de répartition entre collectivités territoriales de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) propose de reporter d’un an la réforme initiée par l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2016.

Publication du décret sur l’assouplissement des rythmes scolaires

le 03 Juillet 2017

Les communes, en accord avec les conseils d’école, pourront demander à revenir à la semaine de quatre jours. Une nouvelle qui n’enthousiasme pas l’Association des maires de France.

La Cour des comptes dicte et guide

le 03 Juillet 2017

La Cour des comptes épingle souvent le gouvernement mais elle remet rarement en cause ses méthodes. C’est pourtant ce qu’elle a fait dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, rendu public le 29 juin 2017.

La prévention spécialisée est obligatoire pour le département

le 30 Juin 2017

Les dépenses induites par les actions de prévention spécialisée dans les zones urbaines sensibles et les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale constituent des dépenses obligatoires pour les départements, a jugé le 21 juin 2017 la cour administrative d’appel de Nantes. La CAA a confirmé l’annulation, par le tribunal administratif d’Orléans, de décisions prises en 2013 par le département du Loiret et tendant à mettre fin à la politique de prévention spécialisée.

Élection des conseillers communautaires après transformation d’un EPCI

le 27 Juin 2017

La candidature présentée par un conseiller communautaire sortant sur une liste comprenant son seul nom est régulière. C’est ce que déduit le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juin 2017.