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Administratif | Compétence

Conditions de l’immunité de juridiction des États étrangers

le 14 Septembre 2017

Les États étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces États et n’est donc pas un acte de gestion.