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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence

Érosion de l’effet attractif des travaux publics

le 13 Mars 2017

La restauration des terrains de montagne par l’Office national des forêts (ONF) n’implique pas la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. La responsabilité de l’ONF, qui tient de la loi la qualité d’établissement public industriel et commercial, relève, à ce titre, de la seule compétence des juridictions judiciaires, a estimé la Cour de cassation.