Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence

Le juge judiciaire n’a pas à s’immiscer dans un litige relatif au démontage d’éoliennes

le 07 Février 2017

L’action tendant à obtenir l’enlèvement d’éoliennes, au motif que leur implantation et leur fonctionnement causeraient un préjudice visuel et esthétique et des nuisances sonores, relève du juge administratif et ne justifie pas une immixtion du juge judiciaire dans l’exercice de cette police administrative spéciale, a jugé la Cour de cassation.

Répartition des compétences sur un transfert de salariés à une personne publique

le 25 Janvier 2017

Le Tribunal des conflits vient de préciser la répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire dans le cas où une personne publique qui a repris les activités d’une personne privée refuse de proposer un contrat aux salariés de la seconde en application de l’article L. 1224-3 du code du travail.