Administratif | Compétence

Après avoir déterminé à quelle activité se rattache principalement le litige qui lui est soumis, le juge judiciaire se déclare compétent pour connaitre d’un litige relatif à la gestion du domaine privé de l’État opposant l’Office national des forêts, établissement public industriel et commercial, à une société privée.

Dans un arrêt du 19 avril 2013, le Conseil d’État affirme sa compétence pour examiner le recours contre un arbitrage rendu en France relatif à un marché public. En revanche, il s’estime incompétent face à une sentence arbitrale rendue à l’étranger.