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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence

Quel juge pour un accident au cours de travaux publics ?

le 22 Mai 2017

Il revient au juge judiciaire de connaître de l’action en responsabilité d’ayants droit d’un participant à l’exécution de travaux publics, victime de ces travaux, dirigée contre un autre participant à titre personnel.