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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contrat et marché

La défaillance du prestataire peut justifier la conclusion d’une concession provisoire

le 21 Février 2017

Le Conseil d’État a admis, le 14 février 2017, la possibilité de conclure, à titre provisoire, un nouveau contrat de concession sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence, lorsque le prestataire est défaillant.

Indemnisation du candidat évincé à l’issue d’une consultation irrégulière

le 20 Février 2017

Le Conseil d’État a illustré sa jurisprudence relative à l’indemnisation d’un candidat évincé à un marché public pour cause de passation irrégulière d’un contrat.

L’outre-mer en marche vers la convergence ?

le 16 Février 2017

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont voté à l’unanimité la loi qui vise à faire converger la situation économique, sociale, financière et environnementale des outre-mer et de leurs populations avec celle de la métropole.

Conditions nécessaires pour construire un édifice cultuel

le 15 Février 2017

L’affectataire d’un lieu de culte édifié dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif doit être une association cultuelle.

Recevabilité d’un référé contractuel dans le cadre d’un marché à procédure adaptée

le 30 Janvier 2017

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le candidat évincé d’un marché passé public selon une procédure adaptée et ayant engagé un référé précontractuel après la signature du contrat peut saisir le juge du référé contractuel.