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Administratif | Contrat et marché

Refus de renouveler un contrat public : compétence du juge du contrat

le 06 Avril 2017

Le Conseil d’État précise que le juge du contrat est compétent pour connaître d’un litige portant sur une décision rejetant une demande de renouvellement d’un contrat administratif. Il revient ainsi sur la jurisprudence antérieure qui considérait qu’un recours pour excès de pouvoir pouvait être formé contre une telle décision (CE 4 mars 1981, n° 13545, Commune d’Azereix c/ Pescadère, Lebon).