Administratif | Contrat et marché

Le Conseil d’État livre la méthode d’analyse permettant d’exclure une convention d’entente entre collectivités du champ d’application des règles de la commande publique.

Le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré préfectoral, le troisième avenant au marché de maîtrise d’œuvre conclu pour l’aménagement du quartier des Halles, considérant qu’il bouleversait l’économie du contrat initial.