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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contrat et marché

Formalisation de la validation du décompte général d’un marché de prestations intellectuelles

le 29 Mai 2017

La validation du projet de décompte général et définitif n’a pas à être nécessairement formalisée par une décision explicite du maître d’ouvrage dans le cadre d’un marché de prestations intellectuelles.

Offensive du gouvernement contre la « clause Molière »

le 05 Mai 2017

Une instruction appelle les préfets à « traiter » les clauses dites « Molière » comme illégales dans les délibérations prévoyant de tels dispositifs, les marchés publics ou les contrats de concession.