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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contrat et marché

Périmètre du droit : assistance et conseil pour la passation de marchés publics d’assurances

le 17 Janvier 2017

Le Conseil d’État a rendu deux arrêts refusant un pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, qui a jugé qu’un marché ayant pour objet l’assistance et le conseil pour la passation de marchés publics d’assurance était de nature juridique.

Béziers II : application de la jurisprudence Proresto aux instances en cours

le 03 Janvier 2017

La jurisprudence Proresto s’applique aux instances introduites avant le 30 mai 2012.

Un transfert de compétences entre personnes publiques est-il un marché public ?

le 01 Janvier 2017

Un transfert de compétence entre personnes publiques échappe aux obligations de mise en concurrence si l’exercice de la compétence se fait de manière autonome.