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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contrat et marché

Marchés publics : le Conseil d’État rejette le recours contre le seuil de 25 000 €

le 23 Mars 2017

Selon la haute juridiction, ce seuil est justifié par la nécessité d’éviter que ne soit imposé, pour des petits marchés, le recours à des procédures dont la mise en œuvre ne serait pas indispensable pour assurer l’efficacité de la commande publique.

Action d’un sous-traitant et interruption de la prescription quadriennale

le 16 Mars 2017

Le recours exercé par un sous-traitant devant les juridictions commerciales contre l’entrepreneur principal n’interrompt pas le délai de prescription quadriennale à l’égard de la personne publique.

Modalités d’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour motif d’intérêt général

le 14 Mars 2017

Le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence relative à l’indemnisation du cocontractant de l’administration en cas de résiliation unilatérale du contrat pour motif d’intérêt général.

Les limites du principe de continuité du service public pour un concessionnaire

le 13 Mars 2017

Les principes de continuité du service public et d’égalité des usagers devant le service public ne s’imposent au concessionnaire que dans les limites de l’objet du contrat et selon les modalités définies par ses stipulations.