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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contrat et marché

La modulation des pénalités de retard a un caractère exceptionnel

le 26 Juillet 2017

Le juge du contrat doit en principe faire application de celui-ci pour fixer les pénalités de retard, même si celles-ci sont supérieures au préjudice subi par le maître d’ouvrage.

Victoire pour la clause Molière à Nantes ? Pas si simple…

le 13 Juillet 2017

Le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Nantes a rejeté le recours du préfet contre une clause d’un marché de la région Pays de la Loire imposant, dans des cas limités, le recours à un interprète sur un chantier.

Quand l’intérêt général interdit la résiliation d’un contrat de partenariat

le 12 Juillet 2017

Le juge de l’exécution ne doit pas enjoindre aux parties de résilier un contrat de partenariat, même si le choix de la procédure de passation était irrégulier, dès lors que cette résiliation porterait une atteinte excessive à l’intérêt général.

Un « contrat » n’est pas toujours un contrat

le 12 Juillet 2017

La fourniture par un centre communal d’action sociale d’une prestation d’aide à domicile à une personne âgée ne fait pas naître une relation contractuelle… quand bien même un document intitulé « contrat » aurait été signé.

Le recours très encadré des tiers contre le refus de mettre fin à un contrat

le 05 Juillet 2017

Les tiers peuvent contester devant le juge du plein contentieux le refus d’une personne publique de mettre fin à un contrat, mais dans des conditions des plus restrictives.

Dématérialisation des marchés publics : objectif 2018

le 26 Juin 2017

Au 1er octobre 2018, la dématérialisation des marchés publics deviendra la règle. Si certains acheteurs publics sont prêts, les chiffres restent peu encourageants, seuls 12 % des marchés conclus chaque année faisant l’objet d’une procédure dématérialisée.