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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit économique

Le Conseil d’État revoit les critères de définition des zones commerciales

le 06 Septembre 2017

Le Conseil d’État a partiellement censuré le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi Macron de 2015 relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.

CJUE : exonérations fiscales accordées aux communautés religieuses et aide d’État

le 25 Juillet 2017

Une aide d’État est prohibée par le droit de l’Union dès lors que les activités qui en découlent sont exercées à des fins économiques, rappelle la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 27 juin 2017, suivant ainsi les conclusions de l’avocat général Kokott.

Les tarifs réglementés du gaz en sursis

le 21 Juillet 2017

Un arrêt de l’assemblée du contentieux du Conseil d’État juge le principe même de la fixation de tarifs réglementés de vente du gaz contraire au droit de l’Union européenne.

Les conditions de privatisation de la SNCM constituaient une aide d’État

le 17 Juillet 2017

Dans un nouveau volet de l’interminable affaire Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM), le Tribunal de l’Union européenne a jugé que l’apport en capital et les mesures de privatisation de la société en 2006 sont des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur