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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit économique

Érosion de l’effet attractif des travaux publics

le 13 Mars 2017

La restauration des terrains de montagne par l’Office national des forêts (ONF) n’implique pas la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. La responsabilité de l’ONF, qui tient de la loi la qualité d’établissement public industriel et commercial, relève, à ce titre, de la seule compétence des juridictions judiciaires, a estimé la Cour de cassation.

CJUE : aide d’État et exonération fiscale accordée à une Église

le 03 Mars 2017

L’exonération fiscale accordée à une institution religieuse qui effectue des prestations d’enseignement pourrait constituer une aide d’État contraire aux traités européens, selon l’avocat général Kokott. 

L’aide de la France à la SNCM est bien une aide d’État

le 03 Mars 2017

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours de la France contre la décision de la Commission qualifiant d’aides d’État les compensations financières versées à la Société Nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et à la Compagnie méridionale de navigation dans le cadre de la délégation de service public de transport maritime entre Marseille et la Corse pour les années 2007-2013.