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Administratif | Droit économique

Les lignes directrices d’une autorité de régulation ne sont pas exhaustives

le 27 Mars 2017

Lorsqu’une autorité de régulation est amenée à se prononcer sur l’exercice d’une activité, elle peut se fonder sur tout critère pertinent, quand bien même il ne serait pas prévu par les lignes directrices qu’elle a arrêtées.