Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit fondamental et liberté publique

La CJUE définit le « franchissement irrégulier » d’une frontière

le 28 Juillet 2017

La situation exceptionnelle d’arrivée massive de migrants par les Balkans fin 2015 est sans influence sur l’application du règlement Dublin III.

Éloignement du territoire assorti d’un refus de titre séjour

le 27 Juillet 2017

Dans un avis rendu à la demande du tribunal administratif de Nantes, le Conseil d’État poursuit son travail de clarification du régime contentieux applicable à la contestation d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) après la loi du 7 mars 2016.

Conditions du transfert d’un demandeur d’asile vers l’État responsable de la demande

le 27 Juillet 2017

Le Conseil d’État, saisi pour avis par la cour administrative d’appel de Douai, précise les conditions de légalité de la décision de transfert et de la rétention préalable d’un demandeur d’asile en application du règlement Dublin III.

Une demande d’aide juridictionnelle n’interrompt pas le délai de recours contre une interdiction de retour

le 25 Juillet 2017

Avant de se prononcer sur une interdiction temporaire de retour sur le territoire français, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a saisi pour avis le Conseil d’État. Il s’interrogeait sur le fait de savoir si une demande d’aide juridictionnelle introduite dans le délai de recours contentieux a pour effet de proroger ce délai.

Contrôles aux frontières intérieures : la Cour de cassation interroge la CJUE

le 24 Juillet 2017

Le placement en garde à vue d’un étranger, entré irrégulièrement sur le territoire, à la suite d’un contrôle à la frontière française, amène la Cour de cassation à s’interroger sur l’application du droit français au regard de la directive Retour et du code frontières Schengen. Elle pose ainsi trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Affaire Lambert : une nouvelle procédure d’examen d’arrêt de traitement est nécessaire

le 21 Juillet 2017

L’interminable affaire Vincent Lambert a connu un nouvel épisode devant le Conseil d’État le 19 juillet 2017.

Rétention des étrangers aux frontières intérieures de l’Union européenne

le 19 Juillet 2017

Le juge des référés du Conseil d’État précise les conditions de rétention provisoire des étrangers à la suite de la réintroduction temporaire d’un contrôle aux frontières intérieures de l’Union européenne.

Le gouvernement cherche encore les solutions en matière d’asile

le 13 Juillet 2017

Le gouvernement veut agir plus vite et plus efficacement pour redonner sa pleine portée au droit d’asile, tout en se montrant très ferme sur l’immigration irrégulière. 

Surpopulation carcérale, insalubrité à Fresnes : « Le recours au juge des référés est-il effectif ? »

le 13 Juillet 2017

Le Conseil d’État a examiné hier, en référé-liberté, une requête de l’Observatoire international des prisons section française (OIP), qui avait fait appel de l’ordonnance du tribunal administratif de Melun du 28 avril 2017, en ce qu’elle ne faisait pas droit à toutes les demandes de l’association requérante. Le débat a encore été centré sur l’office du juge du référé-liberté qui, pour le requérant, doit « s’affranchir des limites traditionnelles et conservatrices de son office ».

Le burkini interdit à Sisco : confirmation en appel

le 05 Juillet 2017

La cour administrative d’appel de Marseille confirme le jugement du tribunal administratif de Bastia jugeant valable l’arrêté anti-burkini pris par le maire de Sisco (Corse) en août 2016 .

Le demandeur d’asile doit être auditionné dans une langue qu’il comprend

le 04 Juillet 2017

Aux termes de l’article L. 733-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la Cour nationale du droit d’asile peut, dans un certain nombre de cas, annuler une décision du directeur général de l’Office français des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l’examen de la demande d’asile. Il s’agit en particulier des situations où l’OFPRA s’est dispensée d’un entretien personnel avec le demandeur (CE 27 févr. 2015, n° 380489, Office français de protection des réfugiés et apatrides, Lebon ; AJDA 2015.

Pas de centre d’accueil des migrants à Calais

le 29 Juin 2017

Il ne relève pas de la compétence du juge administratif des référés d’enjoindre au préfet de créer un centre d’accueil à Calais pour les migrants majeurs ou mineurs. Mais le juge ordonne en particulier qu’un accès à l’eau leur soit fourni.

Pour les surveillants de prisons « le port d’un matricule doit être systématique »

le 28 Juin 2017

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a rendu public, ce matin, un rapport sur le personnel des lieux de privation de liberté. Un chapitre est consacré à la maîtrise des comportements professionnels. On y lit que « les atteintes aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté ne paraissent pas faire l’objet de sanctions fréquentes. La disproportion entre le nombre de faits signalés et le nombre des poursuites ne peut manquer de surprendre ».

Le nombre d’enfants en rétention « a explosé en 2016 »

le 28 Juin 2017

En métropole, entre 2013 et 2016, le nombre de familles avec enfants enfermées a quasiment triplé, déplorent les associations intervenant en rétention. Elles présentaient, hier, leur rapport 2016 sur les centres et locaux de rétention administrative.

Statut des magistrats du parquet : les Sages n’examineront pas la QPC

le 28 Juin 2017

L’Union syndicale des magistrats (USM) avait demandé au juge des référés du Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au statut des magistrats du parquet (V. Dalloz actualité, 22 juin 2017, art. C. Fleuriot ). Cette QPC avait été déposée dans le cadre d’un recours en référé-suspension dirigé contre deux actes administratifs relatifs à l’organisation du ministère de la Justice (Décr. n° 2017-634, 25 avr. 2017, JO 27 avr. ; Arr. 25 avr. 2017, JO 27 avr.).