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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit fondamental et liberté publique

Recours contre un refus de séjour : invocabilité de l’article 8 de la Conv. EDH

le 24 Mars 2017

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme est inopérant à l’appui d’un recours formé contre un refus de séjour motivé uniquement par le rejet d’une demande de protection internationale.

Calais : suspension des arrêtés interdisant la distribution de repas aux migrants

le 23 Mars 2017

Selon le juge des référés du tribunal administratif de Lille, l’interdiction de distribuer des repas aux migrants présents à Calais prive une population en très grande précarité d’une assistance alimentaire vitale.

Les droits des personnes privées de liberté reculent

le 22 Mars 2017

Dans son rapport annuel d’activité, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté s’inquiète, dans un contexte de lutte contre le terrorisme, de la régression des droits des personnes détenues, retenues ou hospitalisées dans des établissements de santé mentale.

Informations sur le traitement algorithmique créateur de décisions individuelles

le 21 Mars 2017

Le décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 définit les conditions d’application du droit d’accès aux règles et caractéristiques de l’algorithme intervenu dans la prise d’une décision individuelle.

Le Conseil d’État ne peut pas contrôler les assignations à résidence a priori

le 20 Mars 2017

Le Conseil constitutionnel admet que les assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence puissent durer plus de douze mois, sous réserve de strictes conditions. Mais le gouvernement ne peut pas demander au Conseil d’État d’autoriser ces prolongations a priori sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs et à l’impartialité du juge.

« Aujourd’hui, le droit de vote est effectif pour les détenus »

le 16 Mars 2017

C’est ce qu’a affirmé, hier, le représentant du ministère de la justice devant le tribunal administratif de Paris. La juridiction examinait une requête de l’association Robin des lois qui souhaite qu’il soit possible de voter à l’intérieur des prisons.

Le Conseil d’État confirme la suspension de la décision d’arrêt de traitement d’un enfant

le 10 Mars 2017

Le juge des référés du Conseil d’État a, notamment, estimé que l’avis des parents, qui s’opposent tous les deux à l’arrêt des traitements, revêt une importance particulière

Délivrance de visas humanitaires aux demandeurs d’asile

le 09 Mars 2017

Les demandes de visas pour raisons humanitaires déposées dans l’intention de demander l’asile sur le territorie d’un État membre de l’Union européenne ne relèvent pas du champ d’application du code des visas de l’UE.

Les documents de Philippe Pétain, agissant en chef de l’État, sont des archives publiques

le 02 Mars 2017

Les manuscrits du général de Gaulle avaient déjà eu l’honneur des prétoires ; c’est au tour de ceux de Philippe Pétain. Dans les deux cas, la justice a reconnu le caractère d’archives publiques des documents concernés, même si la question est controversée.

Le Conseil d’État demande à la CJUE un mode d’emploi de la jurisprudence Google Spain

le 28 Février 2017

L’assemblée du contentieux pose une série de questions à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’application du droit au déréférencement à des données « sensibles ».

Le transfert d’un étranger gravement malade peut constituer un traitement inhumain

le 24 Février 2017

Le transfert d’un demandeur d’asile dont l’état de santé est particulièrement grave peut constituer un risque réel de traitements inhumains ou dégradants, et ce indépendamment de la qualité de l’accueil et des soins disponibles dans l’État responsable de l’examen de sa demande.

L’accès aux droits recule en France

le 24 Février 2017

Dans son rapport annuel d’activité, le Défenseur des droits déplore un phénomène grandissant de non-recours aux droits, dû, notamment, à la complexité des procédures.