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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit fondamental et liberté publique

Pas de remise en cause du statut du défenseur syndical

le 18 Avril 2017

Le Conseil constitutionnel a validé le nouveau statut du défenseur syndical, institué par la loi Macron du 6 août 2015. Au regard de l’obligation de confidentialité prévue au bénéfice du salarié qui agit en justice, avocat et défenseur syndical présentent « des garanties équivalentes », estiment les Sages.

Philippe Pichon, lanceur d’alerte ou indiscret ?

le 07 Avril 2017

Pour le Conseil d’État, l’ancien officier de police sanctionné pour avoir voulu dénoncer les dysfonctionnements du STIC a commis une faute justifiant sa mise à la retraite d’office.

Refus d’un visa étudiant pour des motifs de sécurité publique

le 07 Avril 2017

Le visa peut être refusé si les autorités nationales estiment que l’étranger représente une menace, même potentielle, pour la sécurité publique.

Indus de traitements : le Défenseur des droits se fâche

le 03 Avril 2017

Dans une décision du 14 mars 2017, qui vient d’être rendue publique (n° 2017-090), le Défenseur des droits conteste à nouveau la position du ministère des finances quant au délai de prescription des indus de rémunération des agents publics.

État d’urgence : les Sages se pencheront sur l’interdiction de séjour

le 31 Mars 2017

Une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence a été transmise au Conseil constitutionnel. Cette fois-ci, les Sages se pencheront sur les dispositions permettant au préfet « d’interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics ». Il s’agit du 3° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

En attendant le règlement européen sur la protection des données

le 30 Mars 2017

Avec 3 078 décisions et délibérations rendues et 7 703 plaintes reçues, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a connu une activité intense en 2016.

Vote en prison : la requête de Robin des lois rejetée

le 30 Mars 2017

Douche froide pour l’association Robin des lois, qui se bat pour qu’il soit possible de voter à l’intérieur des prisons. Sa requête a été rejetée, le 21 mars 2017, par le juge des référés du tribunal administratif de Paris (sur l’audience, V. Dalloz actualité, 16 mars 2017, art. C. Fleuriot ).

Recours contre un refus de séjour : invocabilité de l’article 8 de la Conv. EDH

le 24 Mars 2017

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme est inopérant à l’appui d’un recours formé contre un refus de séjour motivé uniquement par le rejet d’une demande de protection internationale.