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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit fondamental et liberté publique

Voter aux élections, la galère des prisonniers

le 20 Janvier 2017

Face au difficile accès au droit de vote par les détenus, l’association Robin des lois mène diverses actions pour que des bureaux de vote soient installés dans les prisons.

Règles contentieuses applicables à la contestation d’une procédure d’éloignement

le 17 Janvier 2017

Même regroupés dans un acte unique, le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire, la désignation du pays de destination et l’interdiction de retour sur le territoire peuvent être contestés séparément par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Scrutin dans les TPE : preuve du respect des valeurs républicaines

le 16 Janvier 2017

Si le syndicat qui prône des discriminations directes ou indirectes en raison de l’origine du salarié méconnaît les valeurs républicaines dont le respect est indispensable à la présentation de sa candidature, il revient au syndicat qui invoque cette méconnaissance d’en apporter la preuve.

Annulation partielle du décret relatif à l’allocation pour demandeur d’asile

le 12 Janvier 2017

Le Conseil d’État, saisi par plusieurs associations, a censuré partiellement le décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA). Il relève toutefois qu’il ne méconnaît ni les objectifs de la directive « accueil » ni les stipulations de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) en excluant les mineurs isolés du bénéfice de cette allocation.

Réparation du préjudice moral à la suite d’une perquisition insuffisamment motivée

le 06 Janvier 2017

La situation d’état d’urgence ne justifie pas une perquisition administrative sans motif. Le tribunal de Châlons-en-Champagne a ainsi octroyé à une famille ayant subi une perquisition nocturne une compensation de 700 € au titre du préjudice subi. Il s’agit de l’une des premières applications d’indemnisation du préjudice moral dans le cadre de l’état d’urgence.

La CJUE défend la vie privée numérique

le 02 Janvier 2017

La Cour de Luxembourg confirme que le droit de l’Union ne permet pas aux États de mettre en place une surveillance généralisée des données de communication électronique de leurs populations.