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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit fondamental et liberté publique

CEDH : arrêt pilote en matière de condition de détention dans le milieu carcéral roumain

le 26 Mai 2017

À l’issue de quatre affaires donnant lieu à une procédure d’arrêt pilote rendue le 25 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que le surpeuplement carcéral et les conditions matérielles de détention en Roumanie constituent une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Contrôle d’identité et vérification du droit au séjour

le 24 Mai 2017

La Cour de cassation précise la procédure de contrôle d’identité sur réquisitions du procureur de la République et l’information de ce dernier lorsque le contrôle entraîne une rétention administrative pour vérification du droit au séjour.

« La justice pénale est bouleversée par la radicalisation »

le 23 Mai 2017

Dans un avis, la Commission nationale consultative des droits de l’homme s’alarme de la part prise par la radicalisation du prévenu dans le raisonnement des juges quand ils appréhendent certaines situations pour lesquelles les preuves d’agissements répréhensibles s’avèrent insuffisantes.

Les Sages examineront les règles du huis clos aux assises

le 22 Mai 2017

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions prévoyant que, pour certaines infractions, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande.

Les pompiers volontaires peuvent se syndiquer

le 19 Mai 2017

Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ont le droit de constituer des organisations syndicales, d’y adhérer ou d’être représentés par ces organisations, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 12 mai 2017.

Inopérance du défaut d’information relatif au relevé d’empreinte des demandeurs d’asile

le 16 Mai 2017

En réponse à une demande d’avis formulée par le tribunal administratif de Versailles, le Conseil d’État a indiqué que le moyen tiré de la méconnaissance de l’obligation d’information d’un demandeur d’asile sur l’utilisation des données collectées lors du relevé de ses empreintes digitales ne peut pas être invoqué à l’appui d’un recours contre le refus d’admission provisoire au séjour qui lui a été opposé.

Nuisibles, hygiène, violence à la maison d’arrêt de Fresnes : le juge administratif enjoint d’y mettre fin

le 04 Mai 2017

Dans une ordonnance du 28 avril 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Melun ordonne à l’administration de prendre les mesures nécessaires, pour que cessent les atteintes « graves et manifestement illégales » aux droits fondamentaux des personnes détenues à la maison d’arrêt de Fresnes.

Contrôle du juge sur les assignations à résidence de plus d’un an

le 27 Avril 2017

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté les requêtes en référé-liberté de deux personnes dont l’assignation à résidence dure depuis plus d’un an. Il a précisé à cette occasion sa lecture des réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel sur la possibilité de dépasser cette durée.

Expulsion de leur hébergement des demandeurs d’asile déboutés

le 27 Avril 2017

Les dispositions du code des procédures civiles d’exécution relatives à la trêve hivernale ne sont pas applicables aux expulsions des déboutés de l’asile de leur lieu d’hébergement.

Contrôle par le juge pénal d’une perquisition administrative ordonnée dans le cadre de l’état d’urgence

le 26 Avril 2017

La juridiction pénale appelée à contrôler la légalité d’une perquisition administrative doit relever des éléments de nature à démontrer l’existence d’une menace pour la sécurité et l’ordre public. Il lui appartient, si elle l’estime nécessaire, de se rapprocher du ministère public afin qu’il obtienne auprès de l’autorité préfectorale les éléments factuels sur lesquels celle-ci s’était fondée pour prendre sa décision.