Administratif | Droit fondamental et liberté publique

Les autorités suisses n’ont pas manqué à leur obligation de protéger la vie du requérant, détenu et ayant entamé une grève de la faim. Ces autorités ont également veillé à lui assurer des conditions de détentions compatibles avec son état de santé. 

Dans un arrêt du 16 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) décide que l’extradition d’un individu souffrant d’une grave maladie mentale présente un risque réel de traitement inhumain, notamment en raison des incertitudes entourant les conditions de sa détention provisoire ou consécutive à une condamnation.

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 17 avril 2013, que le demandeur d’asile dont la demande relève de la compétence d’un autre État membre doit pouvoir bénéficier des conditions minimales d’accueil prévues par le droit de l’Union européenne et de l’allocation temporaire d’attente (ATE).