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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit fondamental et liberté publique

Le transfert d’un étranger gravement malade peut constituer un traitement inhumain

le 24 Février 2017

Le transfert d’un demandeur d’asile dont l’état de santé est particulièrement grave peut constituer un risque réel de traitements inhumains ou dégradants, et ce indépendamment de la qualité de l’accueil et des soins disponibles dans l’État responsable de l’examen de sa demande.

L’accès aux droits recule en France

le 24 Février 2017

Dans son rapport annuel d’activité, le Défenseur des droits déplore un phénomène grandissant de non-recours aux droits, dû, notamment, à la complexité des procédures.

Délivrance de plein droit d’une autorisation de travail à un mineur isolé

le 23 Février 2017

La privation pour un mineur isolé de la possibilité de bénéficier d’une formation peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction.

Fichiers de renseignement et convention européenne des droits de l’homme

le 21 Février 2017

Les dérogations au caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle prévues par les articles L. 773-2 et suivants du code de justice administrative, dans le cadre du contentieux de l’accès indirect aux fichiers des services de renseignement, ne portent atteinte ni au droit au procès équitable, ni au droit au recours, a affirmé la formation spécialisée du Conseil d’État le 8 février 2017.

Conditions nécessaires pour construire un édifice cultuel

le 15 Février 2017

L’affectataire d’un lieu de culte édifié dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif doit être une association cultuelle.

La réutilisation commerciale d’archives départementales est possible

le 15 Février 2017

Un service d’archives départementales producteur d’une base de données ne peut s’opposer, sur le fondement de ses droits de propriété intellectuelle, à l’extraction et la réutilisation des fichiers contenus dans cette base revêtant la nature d’informations publiques.

Demande d’asile à raison de l’orientation sexuelle : office de la CNDA

le 14 Février 2017

Lorsqu’elle est saisie d’un recours contre le rejet d’une demande d’asile fondée sur l’orientation sexuelle du demandeur, la Cour nationale du droit d’asile peut écarter des allégations qu’elle jugerait insuffisamment étayées et rejeter le recours pour ce motif.

Suspension de la décision d’arrêt de traitement d’un enfant

le 14 Février 2017

Lorsque le patient dont l’arrêt du traitement est envisagé est un enfant, l’avis de ses parents revêt, dans le souci de la plus grande bienfaisance, une importance toute particulière.

« Il convient d’élaborer une charte du travail en détention »

le 09 Février 2017

Dans un avis, publié aujourd’hui, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonce des conditions de travail en détention « irrespectueuses des droits des travailleurs ».

Interruption temporaire d’une retenue administrative

le 09 Février 2017

Une interruption temporaire d’une retenue administrative est possible si elle a pour objet de rendre effectives les vérifications concernant le droit de circulation et de séjour de l’intéressé.

Protection subsidiaire et extradition

le 08 Février 2017

Le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions en matière d’extradition, notamment lorsque cette mesure concerne des personnes bénéficiant ou demandant à bénéficier d’une protection subsidiaire.

Les cours de natation en burkini, facteurs d’intégration

le 03 Février 2017

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge qu’en préférant autoriser deux jeunes filles à suivre des cours de natation en burkini plutôt qu’en acceptant de les en dispenser, la Suisse ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de manifester sa religion mais poursuit le but légitime d’une intégration réussie.

Exclusion du bénéfice de l’asile du participant aux activités d’un réseau terroriste

le 03 Février 2017

L’application de l’exclusion du statut de réfugié prévue dans la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 n’est pas limitée aux auteurs effectifs d’actes de terrorisme.

Le Conseil constitutionnel fait le ménage dans la loi Égalité citoyenneté

le 01 Février 2017

Les juges de la rue Montpensier ont censuré près d’une cinquantaine de dispositions de la loi Égalité et citoyenneté. Si la majorité des déclarations d’inconstitutionnalité reposent sur des questions de procédure, le Conseil a aussi condamné des atteintes à la liberté d’expression, à la liberté de l’enseignement et à la libre administration des collectivités territoriales.

Communication avec les détenus : les règles changent

le 27 Janvier 2017

Les Sages ont jugé contraires à la Constitution les dispositions punissant d’un an de prison le fait de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, en dehors des cas autorisés par les règlements.

Contrôles d’identité : pas d’inconstitutionnalité

le 26 Janvier 2017

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, le 24 janvier, le 6e alinéa de l’article 78-2 et l’article 78-2-2 du code de procédure pénale ainsi que les références à ces articles figurant aux articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).