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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit fondamental et liberté publique

Vigipirate, l’état d’urgence : mauvais prétextes pour un contrôle d’identité

le 22 Septembre 2017

Pour la Cour de cassation, la référence au plan Vigipirate et à l’état d’urgence ne permet pas à elle seule de justifier la régularité d’un contrôle d’identité de police administrative, en l’absence de risque d’atteinte à l’ordre public. 

Le juge administratif face à un contentieux des étrangers trop complexe

le 21 Septembre 2017

Le syndicat de la juridiction administrative a adressé au gouvernement des propositions pour simplifier le contentieux des étrangers.

Le juge du référé ne peut pas remettre en cause un choix de traitement médical

le 14 Septembre 2017

Le juge du référé-liberté contrôle que les médecins ont effectué un bilan consciencieux des options thérapeutiques pour un patient. Mais il ne peut pas s’immiscer dans la décision médicale.

Laïcité : les élèves infirmiers sont des étudiants… sauf à l’hôpital

le 12 Septembre 2017

Les élèves des instituts de formation paramédicaux peuvent, pendant leurs cours théoriques, manifester leurs croyances par le port d’un signe religieux. En revanche, lors d’un stage dans un hôpital public, ils sont tenus à la neutralité.

Confiance dans la vie politique : l’essentiel du dispositif est conforme à la Constitution

le 12 Septembre 2017

Si elles ne sont pas anodines, les censures du Conseil constitutionnel sur les lois organique et ordinaire pour la confiance dans l’action politique laissent intactes les orientations majeures des deux textes.

Aux Baumettes, l’administration « oublie » de prendre en charge un détenu en grève de la faim

le 11 Septembre 2017

Abdel T., en grève de la faim et de la soif, aurait dû faire l’objet d’un signalement immédiat, auprès de l’unité sanitaire, par les surveillants. Les médecins n’ont été informés de cette grève que quatre jours après.

La CJUE valide le mécanisme provisoire de relocalisation des migrants

le 08 Septembre 2017

Le Conseil de l’Union européenne pouvait valablement, sans consulter ni le Parlement européen ni les parlements nationaux, mettre en place un dispositif destiné à répartir les migrants arrivés en Italie et en Grèce.

CEDH : l’ample marge d’appréciation des États en matière de retraites publiques

le 07 Septembre 2017

Un retraité de la fonction publique se trouve dans une situation différente de celle d’un retraité du secteur privé, a jugé la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 5 septembre 2017. La Cour y insiste particulièrement sur « l’ample marge d’appréciation » laissée aux États dans le domaine de la sécurité sociale et des retraites et sur leur « ample marge de manœuvre pour organiser les fonctions de l’État et les services publics ».

Les silhouettes de Dannemarie ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

le 05 Septembre 2017

La méconnaissance du principe d’égalité ne révèle pas, à elle seule, une atteinte à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). 

Les lanceurs d’alerte et le plafonnement des indemnités prud’homales

le 05 Septembre 2017

L’un des articles qui suscitent le plus de débat dans les cinq ordonnances Travail présentées la semaine dernière est celui qui plafonne les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette mesure avait déjà fait l’objet de débats importants lors des lois Macron et El Khomri, aboutissant à la création d’un référentiel indicatif (C. trav., art. L. 1235-1).

Conditions de maintien d’une croix sur le portail d’un cimetière

le 05 Septembre 2017

Les signes religieux figurant sur les bâtiments publics avant l’entrée en vigueur de la loi de Séparation des Églises et de l’État peuvent y demeurer et être entretenus ou remplacés, estime dans un avis le Conseil d’État.

L’intérêt de l’enfant interdit-il de supprimer des menus sans porc dans les cantines ?

le 04 Septembre 2017

Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de la ville de Chalon-sur-Saône de supprimer, dans les cantines scolaires, la mise en place de repas de substitution quand du porc est servi. 

Terrorisme : censure partielle du recueil de données de connexion

le 04 Septembre 2017

La procédure de réquisition des données de connexion de personnes qui appartiennent à l’entourage d’un individu d’être en lien avec une menace terroriste n’est pas conforme à la Constitution.

Condition de détention à Fresnes : le Conseil d’État juge suffisantes les mesures ordonnées par le TA

le 31 Juillet 2017

Le Conseil d’État a rejeté, vendredi 28 juillet 2017, l’appel de l’Observatoire international des prisons (OIP) section française concernant l’ordonnance, statuant selon la procédure de référé liberté, du tribunal administratif de Melun qui s’était prononcé sur les conditions de détention de la maison d’arrêt de Fresnes (V. Dalloz actualité, 13 juill. 2017, art. J. Mucchielli ). L’OIP estimait que l’ordonnance de Melun, en date du 28 avril 2017, n’avait pas fait droit à toutes ses demandes.

Retenues illégales sur les comptes des détenus : une faute d’ordre public

le 31 Juillet 2017

Le juge de plein contentieux doit relever d’office l’illégalité entachant les décisions procédant à des retenues sur le compte nominatif de détenus, avant l’intervention du législateur en 2016. Ces illégalités fautives engagent la responsabilité de l’État.

La CJUE définit le « franchissement irrégulier » d’une frontière

le 28 Juillet 2017

La situation exceptionnelle d’arrivée massive de migrants par les Balkans fin 2015 est sans influence sur l’application du règlement Dublin III.

Éloignement du territoire assorti d’un refus de titre séjour

le 27 Juillet 2017

Dans un avis rendu à la demande du tribunal administratif de Nantes, le Conseil d’État poursuit son travail de clarification du régime contentieux applicable à la contestation d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) après la loi du 7 mars 2016.

Conditions du transfert d’un demandeur d’asile vers l’État responsable de la demande

le 27 Juillet 2017

Le Conseil d’État, saisi pour avis par la cour administrative d’appel de Douai, précise les conditions de légalité de la décision de transfert et de la rétention préalable d’un demandeur d’asile en application du règlement Dublin III.

Une demande d’aide juridictionnelle n’interrompt pas le délai de recours contre une interdiction de retour

le 25 Juillet 2017

Avant de se prononcer sur une interdiction temporaire de retour sur le territoire français, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a saisi pour avis le Conseil d’État. Il s’interrogeait sur le fait de savoir si une demande d’aide juridictionnelle introduite dans le délai de recours contentieux a pour effet de proroger ce délai.

Contrôles aux frontières intérieures : la Cour de cassation interroge la CJUE

le 24 Juillet 2017

Le placement en garde à vue d’un étranger, entré irrégulièrement sur le territoire, à la suite d’un contrôle à la frontière française, amène la Cour de cassation à s’interroger sur l’application du droit français au regard de la directive Retour et du code frontières Schengen. Elle pose ainsi trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).