Administratif | Droit fondamental et liberté publique

Si la loi a institué un droit de consultation sur place, auprès de la commission des sondages, des informations sur la base desquelles un sondage est réalisé, la communication de ces documents obéit, quant à elle, au régime de communication des documents administratifs instauré par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, juge le Conseil d’État.

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme semble remettre en cause la procédure accélérée d’examen des demandes d’asile.

Le décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 vient apporter des précisions sur les règles contentieuses applicables aux mesures d’éloignement et aux refus d’entrée sur le territoire français ainsi que sur la procédure de renvoi par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) pour demande d’avis au Conseil d’État.

La Commission européenne a proposé, le 25 janvier 2012, une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises.