Administratif | Election

Un décret modifie le droit électoral

22 Février 2012
Décr. n° 2012-220, 16 févr. 2012, JO 17 févr.

Communication des documents relatifs aux sondages

17 Février 2012

Si la loi a institué un droit de consultation sur place, auprès de la commission des sondages, des informations sur la base desquelles un sondage est réalisé, la communication de ces documents obéit, quant à elle, au régime de communication des documents administratifs instauré par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, juge le Conseil d’État.
CE 8 févr. 2012, req. n° 353357, A

Renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité sur l’anonymat des parrainages pour la présidentielle

09 Février 2012

Le Conseil d’État considère que les changements ayant affecté la vie politique et l’organisation institutionnelle de la France ces trente-cinq dernières années justifient que soit transmise au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de la disposition organisant le parrainage, par 500 élus locaux, d’un candidat à l’élection présidentielle.
CE 2 févr. 2012, Mme Le Pen, req. n° 355137, B

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