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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Environnement

Le juge judiciaire n’a pas à s’immiscer dans un litige relatif au démontage d’éoliennes

le 07 Février 2017

L’action tendant à obtenir l’enlèvement d’éoliennes, au motif que leur implantation et leur fonctionnement causeraient un préjudice visuel et esthétique et des nuisances sonores, relève du juge administratif et ne justifie pas une immixtion du juge judiciaire dans l’exercice de cette police administrative spéciale, a jugé la Cour de cassation.

Généralisation de l’autorisation environnementale unique

le 01 Février 2017

La réforme de l’autorisation environnementale unique entre en vigueur le 1er mars 2017, avec pour objectif de simplifier les procédures pour faciliter les projets des entreprises. 

Une proposition de loi pour dépoussiérer le code minier

le 31 Janvier 2017

Ce texte introduit, au sein du code minier, le principe d’une évaluation environnementale de toute demande de titre minier.