Administratif | Environnement

L’art pour le préfet de suspendre l’exploitation d’une installation classée

21 Février 2012
CE 13 févr. 2012, St Terreaux service Varonne, req. n° 324829, A

La charte d’un parc naturel régional peut comporter des règles de fond mais pas de procédure

13 Février 2012

La charte d’un parc naturel régional (PNR) ne saurait imposer, par elle-même, des obligations directement opposables aux tiers ni subordonner les demandes d’autorisations d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à des obligations de procédure autres que celles prévues par la loi.
CE 8 févr. 2012, Union des industries de carrières et matériaux de construction de Rhône-Alpes, req. n° 321219

Publication du décret relatif à la publicité extérieure

07 Février 2012

Au terme d’une élaboration difficile compte tenu des intérêts en jeu, le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, pris en application de la loi Grenelle II, redéfinit les règles applicables à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.
Décr. n° 2012-118, 30 janv. 2012, JO 31 janv.

Le maire et les antennes relais, nouvel épisode

06 Février 2012

Le maire ne peut pas s’opposer à une déclaration préalable d’antenne relais en l’absence d’éléments circonstanciés faisant apparaître des risques, même incertains.
CE 31 janv. 2012, Société Orange France, req. n° 344992

Légère modification des règles relatives aux parcs naturels régionaux

02 Février 2012
Décr. n° 2012-83, 24 janv. 2012, JO 26 janv.

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