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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Finance et fiscalité

Le Conseil constitutionnel censure la contribution à l’accès au droit et à la justice

le 04 Janvier 2017

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du collectif budgétaire pour 2016 en ne censurant que trois dispositions dont la contribution à l’accès au droit et à la justice.

Le budget 2017 n’est pas insincère

le 04 Janvier 2017

S’il a validé l’essentiel de la loi de finances pour 2017, le Conseil constitutionnel n’a pas manqué de censurer plusieurs cavaliers budgétaires. Ces dispositions, déclarées contraires à la Constitution parce qu’elles n’ont pas leur place dans une loi de finances, touchent essentiellement les collectivités territoriales et la fonction publique.

Budget 2017 : des mesures ciblées à l’égard des collectivités

le 22 Décembre 2016

Rejetée dès sa première lecture au Sénat, la loi de finances pour 2017 a été adoptée par la seule Assemblée nationale en lecture définitive le 20 décembre 2016. D’ultimes mesures ont été prises pour redonner du souffle à des collectivités asphyxiées.

Pas de saisie des factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat

le 19 Décembre 2016

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de juger que les factures jointes à une correspondance d’avocat étaient couvertes par le secret professionnel et ne pouvaient pas faire l’objet d’une saisie par les agents de l’administration fiscale.

Le Conseil d’État rassure les avocats fiscalistes

le 19 Décembre 2016

Un litige en matière d’impôt sur les sociétés a donné l’occasion au Conseil d’État de préciser que les récentes modifications du code de justice administrative, par le décret dit « JADE », n’affectaient pas les règles régissant les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale.