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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Finance et fiscalité

La Cour des comptes réclame une réforme des finances du bloc communal

le 02 Décembre 2016

À l’unisson avec les associations d’élus, la Cour des comptes juge nécessaire la poursuite de la réforme des concours financiers de l’État au secteur communal.

TVA sur les honoraires des avocats : pas d’atteinte au principe d’égalité des armes

le 25 Novembre 2016

Le Conseil d’État vient de rejeter le recours formé par l’Ordre des avocats de Paris contre le refus d’abroger des dispositions du code général des impôts qui interdisent aux particuliers de déduire la TVA versée sur les honoraires d’avocats.