Administratif | Finance et fiscalité

Actualisation de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France

le 14 Janvier 2015

Un arrêté du 30 décembre 2014 (JO 6 janv.) procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région Île-de-France. Conformément aux dispositions du II de l’article L.

Budget 2015 : coupe franche des dotations aux collectivités locales

le 14 Janvier 2015

Les principales dispositions adoptées à la fin de décembre 2014 et intéressant plus particulièrement les collectivités locales et l’État s’articulent autour de la baisse significative de la dotation globale de fonctionnement, de la création de nouvelles ressources fiscales et de la mise en œuvre de certains correctifs techniques.

Le secret professionnel de l’avocat n’est pas soluble dans la vérification fiscale

le 13 Janvier 2015

La cour administrative d’appel de Lyon a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles un avocat, qui a fait l’objet d’une vérification fiscale, a été assujetti. Le vérificateur fiscal, en exigeant des documents détaillant la nature des prestations effectuées, a méconnu les dispositions relatives au secret professionnel.

Un rapport propose 20 mesures pour améliorer la transparence de la vie publique

le 08 Janvier 2015

Jean-Louis Nadal, ancien procureur général auprès de la Cour de cassation et président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATPV) (V. Dalloz actualité, 8 jan. 2014, obs. D. Poupeau ) a remis hier au président de la République un rapport contenant 20 propositions pour améliorer les règles applicables aux responsables publics en matière de probité et de transparence. Le rapport dresse un premier bilan de la mise en œuvre des lois du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique (V. Dalloz actualité, 18 sept. 2013, obs.

Taxe sur les résidences secondaires et moratoire sur l’encellulement individuel

le 06 Janvier 2015

La deuxième loi de finances rectificative pour 2014, publiée au Journal officiel du 30 décembre, touche comme à l’accoutumée, à de nombreux domaines, de la fiscalité intercommunale à celle des casinos.

Loi de finances pour 2015 : des mesures pour les banlieues et les zones rurales

le 05 Janvier 2015

La loi de finances pour 2015, promulguée le 29 décembre 2014, confirme la baisse de 3,7 milliards d’euros des dotations aux collectivités territoriales en 2015 mais les députés, qui ont eu le dernier mot sur le texte, ont cherché à préserver les finances des collectivités les plus fragiles.