Administratif | Finance et fiscalité

Prorogation des zones franches urbaines et taxe sur les résidences secondaires

le 18 Novembre 2014

Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit la mise en place d’une taxe sur les résidences secondaires et la prorogation des zones franches urbaines.

Les recommandations de la Cour des comptes sur les contrats de plan État-régions

le 06 Novembre 2014

La Cour des comptes a rendu public, le 30 octobre 2014, un rapport sur les contrats de projets État-régions (CPER) 2007-2013.

Le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause l’impartialité et l’indépendance de la CDBF

le 29 Octobre 2014

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (CE 23 juill. 2014, n° 380743, AJDA 2014. 1582 ), s’est prononcé sur onze dispositions du code des juridictions financières portant sur la composition, le fonctionnement et le pouvoir de sanction de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).