Administratif | Finance et fiscalité

Impôt sur la plus-value de cession de clientèle d’un cabinet d’avocat : conditions de l’exonération

le 28 Juin 2016

Pour bénéficier d’une exonération d’impôts sur la plus-value de cession de sa clientèle, le cédant doit avoir exploité celle-ci pendant les cinq années précédant la cession. L’avocat, qui avait exercé comme stagiaire salarié moins de cinq ans avant la cession, ne peut être considéré comme remplissant cette condition.

Cumul en matière fiscale : la cohérence d’une position et une réserve d’interprétation inattendue

le 27 Juin 2016

Si le principe de nécessité des délits et des peines ne saurait interdire au législateur de fixer des règles distinctes permettant l’engagement de procédures conduisant à l’application de plusieurs sanctions afin d’assurer une répression effective des infractions, ce principe impose néanmoins que les dispositions de l’article 1741 du code général des impôts ne s’appliquent qu’aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l’impôt, sachant que cette gravité peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention.

La doctrine fiscale doit scrupuleusement respecter les décisions du Conseil constitutionnel

le 17 Juin 2016

Dans un arrêt du 8 juin 2016, le Conseil d’État juge que la doctrine fiscale doit respecter à la lettre les décisions du Conseil constitutionnel. Il annule des commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques – impôts au motif qu’ils ne reprenaient pas une réserve d’interprétation de la haute juridiction constitutionnelle.

La prescription n’exclut pas l’indemnisation de préjudices nouveaux

le 14 Juin 2016

Si des préjudices nouveaux apparaissent après la consolidation de l’état de santé de la victime d’un dommage corporel, l’expiration du délai de prescription décennale ne fait pas obstacle à leur réparation, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 1er juin 2016.

L’ardoise des collectivités locales diminue mais demeure

le 06 Juin 2016

« La question de la baisse des dotations est le cœur de ce Congrès », avait prévenu le président de l’Association des maires de France (AMF), François Baroin, pour qui l’État a demandé « trop et trop vite » au bloc communal, ce qui a entraîné une baisse de l’investissement public de 25 % en moins de deux ans.