Administratif | Finance et fiscalité

La réduction du nombre des chambres régionales des comptes à marche forcée

20 Février 2012

Un projet de décret prévoyant une réduction du nombre des chambres régionales des comptes au 1er avril 2012 provoque le mécontentement des organisations syndicales des magistrats et des personnels.

Contrôle des pièces justificatives : le comptable public « ni juge ni soumis »

13 Février 2012

La section du contentieux du Conseil d’État redessine les contours du contrôle du comptable public sur les pièces justificatives d’une dépense, comptable qui ne doit être, selon les termes du rapporteur public Xavier de Lesquen, « ni juge ni soumis ».
CE 8 févr. 2012, Ministre du budget, des comptes publics et de la reforme de l’État, req. n° 342825
CE 8 févr. 2012, Ministre du budget, des comptes publics et de la reforme de l’État, req. n° 340698, A

La Cour des comptes prône un effort ciblé de réduction des dépenses publiques

10 Février 2012

Le rapport annuel de la Cour des comptes insiste sur le nécessaire effort de réduction des dépenses publiques. Celui-ci doit être ciblé sur les dépenses inefficaces, dont la Cour donne, comme chaque année, des exemples frappants.

Parution des décrets d’application de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme

07 Février 2012
Décr. n° 2012-88, 25 janv. 2012, JO 27 janv.
Décr. n° 2012-87, 25 janv. 2012, JO 27 janv.

Adoption consensuelle par le Sénat de la loi sur les non-titulaires

03 Février 2012

Adopté dans un climat consensuel au Sénat, le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire s’est vu ajouter des dispositions relatives aux moyens des syndicats, à la réforme de l’encadrement supérieur et aux juridictions administratives et financières.
Projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

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