Administratif | Finance et fiscalité

Qui est redevable des taxes d’urbanisme en cas de construction sans autorisation ?

le 13 Avril 2015

En cas de construction sans autorisation d’urbanisme, le « constructeur » redevable des taxes d’urbanisme et de l’amende fiscale est la personne qui doit être regardée comme ayant ordonné la réalisation des travaux litigieux.

Le gouvernement actionne le levier de l’investissement

le 10 Avril 2015

Le Premier ministre a présenté, à l’issue du conseil des ministres du 8 avril 2015, un panel de mesures, essentiellement fiscales, pour relancer l’investissement public et privé.