Administratif | Finance et fiscalité

La Cour des comptes sévère sur le contrôle de légalité

le 12 Février 2016

Le contrôle de légalité exercé par les préfets sur les actes des collectivités doit trouver sa place dans la nouvelle organisation de l’État, estime la Cour des comptes dans son rapport annuel.

La Cour des comptes prône un recours généralisé aux services publics numériques

le 09 Février 2016

Les services publics numériques ne semblent pas jouer un rôle moteur dans la modernisation de l’État et dans sa relation avec les usagers, constate la Cour des comptes dans un rapport rendu public le 4 février 2016 sur l’impact des télé-procédures sur la modernisation de l’État.

La prescription est d’ordre public devant le juge des comptes

le 22 Janvier 2016

L’écoulement du délai de cinq ans prévu au IV de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 empêche toute mise en cause de la responsabilité du comptable public. Le moyen tiré de l’acquisition de la prescription est d’ordre public et doit être soulevé d’office par le juge des comptes.

Les sénateurs réclament des objectifs contraignants de simplification des normes

le 18 Janvier 2016

Le Sénat a adopté le 12 janvier 2016 une proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes.