Administratif | Finance et fiscalité

Un élément de droit produit après clôture de l’instruction peut être une circonstance nouvelle

le 12 Décembre 2014

Le juge doit, dans certains cas, tenir compte d’une production qui contient un élément de droit dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et qui est susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire en cause, a jugé la section du contentieux.

Emprunts toxiques : la demande d’aide peut être déposée jusqu’au 15 mars 2015

le 28 Novembre 2014

Le gouvernement a publié, le 25 novembre 2014, la doctrine d’emploi du fonds de soutien aux collectivités concernées par les emprunts toxiques. Ce fonds, né de la loi de finances pour 2014, est désormais opérationnel. Chaque collectivité éligible au fonds pourra déposer un dossier de demande d’aide jusqu’au 15 mars 2015.

Un congrès des maires tout nouveau…

le 27 Novembre 2014

Des maires fraîchement élus et un nouveau président pour l’Association des maires de France (AMF), le 97e congrès qui s’est tenu pendant quatre jours – du 24 au 27 novembre 2014 – à la porte de Versailles affiche un sang neuf.