Administratif | Finance et fiscalité

La solidarité entre personnes recourant au travail dissimulé à l’épreuve d’une QPC

le 26 Juin 2015

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 8222-2 du code du travail présente un caractère sérieux dès lors que la solidarité qu’il institue est susceptible de porter atteinte à la Constitution selon qu’elle est regardée ou non comme une sanction ayant le caractère d’une punition.

État et collectivités locales, principaux moteurs de l’investissement public

le 26 Juin 2015

La Cour des comptes, dans son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques publié le 24 juin 2015, juge la situation des comptes de la France plus déséquilibrée que dans la plupart des pays européens.

Adoption définitive du projet de loi modifiant le régime de l’octroi de mer

le 18 Juin 2015

Après accord trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les députés ont adopté le texte le 16 juin 2015 tandis que les sénateurs voteront le 18.