Administratif | Finance et fiscalité

L’avocat peut opposer le secret à son contrôleur fiscal

14 Juin 2013

La cour administrative d’appel de Lyon confirme un jugement qui décharge une avocate de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu en raison des irrégularités ayant affecté la vérification de comptabilité dont elle a été l’objet. En effet, le vérificateur, méconnaissant les dispositions relatives au secret professionnel, lui a demandé l’identité de ses clients et la nature des prestations fournies .
CAA Lyon, 16 mai 2013, n° 11LY01009
TA Lyon, 14 déc. 2010, n° 0806859

Consensus sur l’agence de financement des collectivités

13 Juin 2013
Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Action paulienne du trésor public et contestation de la dette fiscale

05 Juin 2013

Est censurée la cour d’appel qui retient l’inopposabilité d’une donation-partage sur le fondement de l’action paulienne du trésor public tout en relevant que le donataire a contesté sa dette fiscale.
Civ. 1re, 16 mai 2013, F-P+B+I, n° 12-13.637

Action en répétition de l’indu et point de départ de la prescription quinquennale

05 Juin 2013

En cas de fraude ayant pour effet de maintenir la personne publique dans l’ignorance de son droit à paiement, la prescription quinquennale court à partir de la révélation de l’existence du droit. En l’absence de fraude, le délai de prescription court à partir de la date à laquelle la créance devient exigible.
CE 22 mai 2013, req. n° 356276

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse