Administratif | Finance et fiscalité

Pas de TVA réduite pour les livres numériques

le 06 Mars 2015

Par deux arrêts du 5 mars 2015, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un État membre ne peut appliquer un taux réduit de TVA à la fournitures de livres électroniques contrairement aux livres papier.

Doublement du fonds d’aide aux collectivités victimes des emprunts toxiques

le 02 Mars 2015

Le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures de soutien pour les collectivités territoriales et les hôpitaux dont les emprunts voient leur toxicité aggravée par la hausse du franc suisse.

Dématérialisation des échanges avec les juridictions financières

le 17 Février 2015

Le décret relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières est entré en vigueur le 13 février 2015 (Décr. n° 2015-146, 10 févr. 2015, JO 12 févr.). Il prévoit « le principe, et non l’obligation », de la dématérialisation des échanges de données et de la transmission des actes dans le cadre des procédures des juridictions financières, indique la notice.

Le texte renvoie à un arrêté du premier président de la Cour des comptes pour définir les caractéristiques des applications qui seront utilisées pour ces échanges.

La Cour des comptes sceptique sur les contrats de partenariat

le 13 Février 2015

Il est trop tôt pour porter un jugement définitif sur l’efficacité des contrats de partenariat, estime la Cour des comptes. Cependant, son rapport annuel présente des constats inquiétants.

La Cour des comptes salue la réforme de la carte judiciaire

le 12 Février 2015

Amélioration de la qualité du parc immobilier, meilleur fonctionnement des juridictions… Pour la Cour des comptes, cette réforme est porteuse d’effets positifs.