Administratif | Finance et fiscalité

Adoption définitive de la loi de finances rectificative

le 28 Juillet 2014

La loi de finances rectificative pour 2014 ne touche finalement pas à la taxe de séjour mais revoit l’allocation temporaire d’attente pour les demandeurs d’asile.

Impartialité d’une formation de jugement statuant sur une gestion de fait

le 11 Juillet 2014

Le Conseil d’État a, dans un arrêt du 25 juin 2014, apporté des précisions sur la régularité de la composition de la formation d’une chambre régionale des comptes (CRC) statuant sur une gestion de fait lorsqu’un magistrat appartenant à la formation de jugement saisie a préalablement exercé des fonctions de rapporteur dans le cadre de la procédure administrative de vérification de la gestion de la collectivité concernée.