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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Fonction publique

Conséquences de la remise en cause d’une ordonnance de référé relative à la réintégration d’un agent public

le 29 Mai 2017

Que peut faire l’administration lorsque, sur injonction du juge des référés, elle a réintégré un agent révoqué et que le recours contre sa décision est finalement rejeté ? Elle ne peut pas, précise le Conseil d’État, récupérer les traitements versés, sauf absence de service fait. Elle peut, en revanche, réclamer le remboursement d’une indemnité de départ en retraite.

Quatre scénarios pour la réforme des instances médicales de la fonction publique

le 26 Mai 2017

Un rapport de quatre inspections générales évalue le fonctionnement des instances médicales de la fonction publique. La mission propose quatre scénarios d’évolution, allant d’une rénovation du système actuel à une convergence avec le privé.

Catégorie active : quelle marge de manœuvre pour la CNRACL ?

le 24 Mai 2017

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ne peut pas refuser une retraite anticipée à un fonctionnaire dont l’emploi est mentionné à l’annexe de l’arrêté du 12 novembre 1969, sauf s’il n’a pas exercé les missions prévues par le statut particulier de cet emploi.

Le jury d’un examen professionnel peut fixer une note minimale

le 23 Mai 2017

Le jury d’un examen professionnel peut décider de fixer un seuil d’admission supérieur au minimum résultant de l’arrêté organisant cet examen.

Publication du décret sur le compte personnel d’activité

le 15 Mai 2017

Le décret n° 2017-928 du 6 mai permet la mise en œuvre des dispositions relatives au compte personnel d’activité (CPA) de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 (v. AJDA 2017. 140 ).

Report des congés annuels des agents publics en cas de maladie

le 03 Mai 2017

Faute pour le pouvoir réglementaire d’avoir mis les décrets relatifs aux congés annuels des fonctionnaires en conformité avec le droit européen, le Conseil d’État précise les conditions de report de ces congés.