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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Fonction publique

La feuille de route du ministre de l’Intérieur

le 20 Septembre 2017

La feuille de route du ministère de l’Intérieur, publiée le 15 septembre 2017, est faite de mieux-disants : mieux protéger, mieux garantir et mieux servir. 

CEDH : l’ample marge d’appréciation des États en matière de retraites publiques

le 07 Septembre 2017

Un retraité de la fonction publique se trouve dans une situation différente de celle d’un retraité du secteur privé, a jugé la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 5 septembre 2017. La Cour y insiste particulièrement sur « l’ample marge d’appréciation » laissée aux États dans le domaine de la sécurité sociale et des retraites et sur leur « ample marge de manœuvre pour organiser les fonctions de l’État et les services publics ».

Protection fonctionnelle d’un praticien hospitalier

le 10 Juillet 2017

Le principe général du droit selon lequel une collectivité publique est tenue de réparer intégralement les préjudices de ses agents victimes d’une agression dans le cadre de leurs fonctions prévaut sur les règles de réparation des accidents du travail, a jugé le Conseil d’État.

Renouvellement du contrat d’un praticien hospitalier au-delà de six ans

le 07 Juillet 2017

Si un praticien contractuel renouvelé implicitement au-delà de la période de six ans fixée par l’article R. 6152-403 du code de la santé publique n’est pas titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) en l’absence de décision expresse, il peut toutefois obtenir réparation du préjudice subi lors de la rupture de la relation d’emploi.

Droits de la défense du magistrat menacé d’un avertissement

le 28 Juin 2017

Bien que ne constituant pas une sanction disciplinaire au sens du statut de la magistrature, un avertissement prononcé à l’encontre d’un magistrat ne peut l’être sans respect des droits de la défense. Une telle mesure ne peut en outre pas être légalement prise à l’encontre d’un magistrat qui a déjà fait l’objet d’une procédure disciplinaire pour les mêmes manquements.