Administratif | Fonction publique

Réforme du droit syndical dans la fonction publique de l’État

22 Février 2012
Décr. n° 2012-224, 16 févr. 2012, JO 17 févr.

L’Assemblée vote des quotas de femmes dans la haute fonction publique

16 Février 2012

Dans un climat aussi consensuel qu’au Sénat, les députés ont adopté, par 460 voix contre une, le projet de loi sur les non-titulaires. Ils y ont introduit des quotas de femmes, en particulier pour la nomination dans les emplois supérieurs des trois fonctions publiques.
Projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Le droit du stagiaire d’accomplir son stage

15 Février 2012

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles il peut être mis fin par anticipation au stage d’un fonctionnaires.
CE 1er févr. 2012, Cne d’Incarville, req. n° 336362, A

Refonte des règles de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique territoriale

14 Février 2012
Décr. n° 2012-170, 3 févr. 2012, JO 5 févr.

Mise en place du Conseil commun de la fonction publique

08 Février 2012

Le Conseil commun de la fonction publique a été installé le 31 janvier 2012. Cette nouvelle instance de dialogue social regroupe les organisations syndicales et les employeurs des trois fonctions publiques.
Décr. n° 2012-148, 30 janv. 2012, JO 31 janv.

Adoption consensuelle par le Sénat de la loi sur les non-titulaires

03 Février 2012

Adopté dans un climat consensuel au Sénat, le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire s’est vu ajouter des dispositions relatives aux moyens des syndicats, à la réforme de l’encadrement supérieur et aux juridictions administratives et financières.
Projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Conditions de modification de la date de mise en paiement de la pension

01 Février 2012

La date de mise en paiement de la pension d’un fonctionnaire doit être rétroactivement modifiée dès lors qu’une illégalité a été commise, même si cette illégalité n’a pas été expressément constatée par une décision juridictionnelle.
CE 23 janv. 2012, req. n° 341668, B

Les modalités d’élection des comités techniques des hôpitaux sont conformes à la Constitution

27 Janvier 2012

Le Conseil d’État a jugé, par un arrêt du 18 janvier 2012, ni sérieuse ni nouvelle une question prioritaire contestant la constitutionnalité de l’article L. 6144-4 du code de la santé publique relatif à la désignation des représentants des personnels au sein des comités techniques d’établissements de la fonction publique hospitalière (FPH).
CE 18 janv. 2012, Syndicat Fédération SUD santé sociaux, req. n° 351266

Une proposition de loi pour les médecins à diplôme étranger

24 Janvier 2012
Proposition de loi relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne

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