Administratif | Fonction publique

Protection fonctionnelle d’un praticien hospitalier

le 10 Juillet 2017

Le principe général du droit selon lequel une collectivité publique est tenue de réparer intégralement les préjudices de ses agents victimes d’une agression dans le cadre de leurs fonctions prévaut sur les règles de réparation des accidents du travail, a jugé le Conseil d’État.

Renouvellement du contrat d’un praticien hospitalier au-delà de six ans

le 07 Juillet 2017

Si un praticien contractuel renouvelé implicitement au-delà de la période de six ans fixée par l’article R. 6152-403 du code de la santé publique n’est pas titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) en l’absence de décision expresse, il peut toutefois obtenir réparation du préjudice subi lors de la rupture de la relation d’emploi.

Droits de la défense du magistrat menacé d’un avertissement

le 28 Juin 2017

Bien que ne constituant pas une sanction disciplinaire au sens du statut de la magistrature, un avertissement prononcé à l’encontre d’un magistrat ne peut l’être sans respect des droits de la défense. Une telle mesure ne peut en outre pas être légalement prise à l’encontre d’un magistrat qui a déjà fait l’objet d’une procédure disciplinaire pour les mêmes manquements.

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Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse