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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Fonction publique

Licenciement et droit à congés de l’agent contractuel

le 29 Mars 2017

L’administration n’est pas tenue de différer le licenciement d’un agent contractuel pour permettre à celui-ci d’exercer les droits à congés rémunérés dont il justifie encore à cette date. Cette circonstance ouvre seulement à l’agent un droit à indemnité.

Les règles du CDD dans la fonction publique territoriale sont compatibles avec le droit de l’Union

le 28 Mars 2017

Les dispositions de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont compatibles avec le droit de l’Union européenne, lequel n’impose pas que le recours abusif aux contrats à durée déterminée (CDD) soit sanctionné par leur transformation en contrats à durée indéterminée (CDI), a jugé le Conseil d’État.

Répétition de traitements versés sur le fondement d’un acte inexistant

le 14 Mars 2017

Un agent public qui a perçu un avantage financier en application d’un acte inexistant ne peut pas invoquer, pour s’opposer à la récupération de ces sommes, le fait que l’administration ait maintenu ce versement pendant une période prolongée.

Des recommandations en faveur de l’égalité hommes-femmes dans la fonction publique

le 10 Mars 2017

Bien que théoriquement égalitaire, le système de la fonction publique génère des inégalités de rémunération entre femmes et hommes. Un rapport remis au premier ministre présente des propositions concrètes pour y remédier.

Le préjudice d’anxiété reconnu pour certains ouvriers d’État exposés à l’amiante

le 08 Mars 2017

Un ouvrier d’État de la direction des constructions navales, qui a été intégré dans le dispositif d’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité, peut justifier avoir subi un préjudice d’anxiété.