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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Police

État d’urgence : limitation des perquisitions administratives nocturnes

le 13 Février 2017

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 8 février 2017, le projet de loi relatif à la sécurité publique. Les députés ont validé les grandes lignes du texte : cadre commun d’usage des armes pour les agents de la police nationale et les gendarmes, possible anonymisation dans certains cas du nom des enquêteurs, etc. (v. Dalloz actualité, 31 janv. 2017, obs. S. Fucini ).

Contrôles d’identité : pas d’inconstitutionnalité

le 26 Janvier 2017

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, le 24 janvier, le 6e alinéa de l’article 78-2 et l’article 78-2-2 du code de procédure pénale ainsi que les références à ces articles figurant aux articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Les programmes Justice et Sécurité de Benoît Hamon et Manuel Valls

le 25 Janvier 2017

L’un veut supprimer la Cour de justice de la République, l’autre prône une modernisation du Conseil constitutionnel… À quelques jours du second tour de la primaire de la gauche pour l’élection présidentielle de 2017, zoom sur les programmes des deux finalistes.

« Une concentration très importante des contrôles d’identité sur certains profils d’individus »

le 23 Janvier 2017

Le Défenseur des droits a rendu publique, le 20 janvier 2017, une enquête sur les contrôles d’identité. On y apprend que les contrôles d’identité fréquents (plus de cinq fois en cinq ans) sont spécifiquement liés au sexe (les hommes sont 5 fois plus contrôlés), à l’âge (les moins de 25 ans sont 7 fois plus contrôlés) et au fait d’être perçu comme noir ou arabe (5 fois plus de contrôles fréquents). « Les résultats mettent en avant une concentration très importante, en France, des contrôles d’identité dans certains espaces et sur certains profils d’individus », résume Jacques Toubon.