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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Police

Le Conseil d’État ne peut pas contrôler les assignations à résidence a priori

le 20 Mars 2017

Le Conseil constitutionnel admet que les assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence puissent durer plus de douze mois, sous réserve de strictes conditions. Mais le gouvernement ne peut pas demander au Conseil d’État d’autoriser ces prolongations a priori sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs et à l’impartialité du juge.

La Cour des comptes prône une réforme de la police technique et scientifique

le 10 Mars 2017

La juridiction recommande une réduction sensible du nombre de plateaux techniques de la police et de la gendarmerie. Elle voudrait que soit créée une direction commune aux deux forces.