Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Police

La notion d’« attroupement » à l’épreuve des violences urbaines

le 18 Janvier 2017

Par un arrêt du 30 décembre 2016, le Conseil d’État a précisé la notion d’« attroupement » ou de « rassemblement » au sens de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales aux fins d’engagement de la responsabilité de l’État.

Réparation du préjudice moral à la suite d’une perquisition insuffisamment motivée

le 06 Janvier 2017

La situation d’état d’urgence ne justifie pas une perquisition administrative sans motif. Le tribunal de Châlons-en-Champagne a ainsi octroyé à une famille ayant subi une perquisition nocturne une compensation de 700 € au titre du préjudice subi. Il s’agit de l’une des premières applications d’indemnisation du préjudice moral dans le cadre de l’état d’urgence.

Refus du maire opposé à un riverain d’accéder à sa propriété

le 05 Janvier 2017

Avant de refuser à un riverain d’une voie publique le droit d’accéder à sa propriété, parce que son véhicule est de nature à mettre en cause la sécurité de la circulation, le maire doit rechercher si un aménagement léger sur le domaine public est légalement possible. 

Un maire peut refuser une sépulture à un terroriste

le 03 Janvier 2017

Le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales qui fixe la liste des personnes ayant droit à une sépulture dans le cimetière d’une commune.

Une loi pour renforcer la sécurité des forces de l’ordre

le 23 Décembre 2016

Le ministre de l’intérieur et le garde des Sceaux ont présenté, au conseil des ministres du 21 décembre 2016, un projet de loi relatif à la sécurité publique.