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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Pouvoir public

La feuille de route du ministre de l’Intérieur

le 20 Septembre 2017

La feuille de route du ministère de l’Intérieur, publiée le 15 septembre 2017, est faite de mieux-disants : mieux protéger, mieux garantir et mieux servir. 

Le budget 2017 « insincère » : un faux en écriture publique ?

le 15 Septembre 2017

L’établissement volontairement insincère et erroné du budget pour l’année 2017 caractérise des délits de faux et de faux en écriture publique selon le président (LR) de la région Provence-Alpes-Côtes d’Azur. 

Confiance dans la vie politique : l’essentiel du dispositif est conforme à la Constitution

le 12 Septembre 2017

Si elles ne sont pas anodines, les censures du Conseil constitutionnel sur les lois organique et ordinaire pour la confiance dans l’action politique laissent intactes les orientations majeures des deux textes.

Moralisation de la vie politique : le Conseil constitutionnel valide en partie les textes

le 11 Septembre 2017

Le Conseil constitutionnel a validé pour l’essentiel la loi organique et la loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique. Il a en revanche censuré l’article de la loi organique qui supprimait « la réserve ministérielle » – un dispositif voulu par les parlementaire en échange de la suppression de la leur. Selon la décision, cet article porte atteinte à la séparation des pouvoirs « qui relève des seules prérogatives du gouvernement ».

Emmanuel Macron appelle les préfets à devenir des « entrepreneurs de l’État »

le 08 Septembre 2017

Ce n’est ni le ministre de l’intérieur ni le premier ministre mais bien le président de la République qui a défini, dans un long discours le 5 septembre 2017, l’action du corps préfectoral pour les prochaines années.

La « moralisation » bute sur la suppression de la réserve parlementaire

le 03 Août 2017

Interdiction des emplois familiaux, limitation des activités de conseil des parlementaires, renforcement du contrôle des comptes des partis… Les projets de loi pour la confiance dans la vie politique achèvent leur parcours parlementaire.

Qu’est-ce qu’un traité engageant les finances de l’État ?

le 20 Juillet 2017

Le Conseil d’État précise ce qu’il faut entendre par traités ou accords qui « engagent les finances de l’État ».

Moralisation : les projets de loi à l’Assemblée nationale à partir d’aujourd’hui

le 18 Juillet 2017

Après le vote du projet de loi (V. Dalloz actualité, 17 juill. 2017, art. C. Fleuriot ; ibid., 6 juill. 2017, art. C. Fleuriot ; ibid., 15 juin 2017, art. C. Fleuriot ; ibid., 2 juin 2017, art. C. Fleuriot ), le Sénat a adopté jeudi 13 juillet, à 300 voix contre 2, l’ensemble du projet de loi organique « pour la régulation de la vie publique ».

Moralisation : le Sénat supprime le « verrou de Bercy »

le 17 Juillet 2017

Les sénateurs ont adopté, en séance publique, le 12 juillet 2017, le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique qu’ils ont rebaptisé « projet de loi pour la régulation de la vie publique ». De nombreuses modifications ont été apportées au texte du gouvernement (sur le texte initial, v. Dalloz actualité, 15 juin 2017, art. C. Fleuriot ).

Attentat de Nice : relaxe requise pour la policière jugée pour diffamation

le 08 Juillet 2017

Le procureur de la République de Paris a retenu vendredi la bonne foi et demandé la relaxe de la policière municipale de Nice poursuivie pour diffamation par Bernard Cazeneuve. Elle avait affirmé avoir subi des pressions pour modifier son rapport sur le déroulé de l’attentat du 14 juillet 2016.

C’est mal parti pour la banque de la démocratie

le 06 Juillet 2017

En commission des lois, les sénateurs ont apporté des modifications aux projets de lois organique et ordinaire « rétablissant la confiance dans l’action publique » (sur une présentation des textes, v. Dalloz actualité, 15 juin 2017, art. C. Fleuriot ).

Le sens et le corps du quinquennat

le 06 Juillet 2017

La réforme des institutions pour Emmanuel Macron, celle des politiques publiques pour Édouard Philippe… Les deux têtes de l’exécutif ont présenté ce que devrait être le quinquennat.

Emmanuel Macron devant le Congrès : l’état d’urgence et l’indépendance du parquet au programme cet automne

le 04 Juillet 2017

Devant le Parlement réuni en Congrès, le président de la République, a annoncé hier vouloir lever l’état d’urgence cet automne. Face au terrorisme, « renoncer, c’est concéder au nihilisme des assassins sa plus belle victoire. D’un côté, je rétablirai les libertés des Français en levant l’état d’urgence à l’automne, parce que les libertés sont la condition de l’existence d’une démocratie forte. Parce que les abandonner, c’est apporter à nos adversaires une confirmation que nous devons leur refuser », a-t-il déclaré.

Déclarations de patrimoine : la sanction pénale validée

le 30 Juin 2017

Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 23 juin 2017, conformes à la Constitution les dispositions de l’article 5-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique qui incriminaient le fait « d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine » à la Commission pour la transparence de la vie politique.