Administratif | Procédure contentieuse

Aide juridictionnelle : interruption des délais de recours devant les juridictions administratives

17 Mai 2013

Un nouveau délai de recours contre une décision du tribunal administratif court à compter de la désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle. L’ancien délai est interrompu par la demande d’aide juridictionnelle.
CE, 29 avr. 2013, n° 357122

Magistrat : confirmation de la limitation à dix ans des fonctions spécialisées

13 Mai 2013
CE 3 mai 2013, req. n° 367569

L’office du juge en cas de jurisprudence nouvelle

25 Avril 2013

Le juge qui fait application de règles issues d’une jurisprudence nouvelle postérieure à la clôture de l’instruction mais n’invite pas les parties à présenter leurs observations, méconnaît le caractère contradictoire de la procédure.
CE, sect., 19 avr. 2013, req. n° 340093

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse