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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Procédure contentieuse

Réforme de l’exécution des décisions du juge administratif

le 20 Avril 2017

Le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 simplifie la procédure d’exécution des décisions du Conseil d’État et des juridictions administratives spécialisées et la rapproche de celle existant devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

Intérêt pour agir contre un permis de construire modificatif

le 28 Mars 2017

L’intérêt pour agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif, lorsque le requérant n’avait pas attaqué le permis initial, s’apprécie au regard de la portée des modifications du projet de construction, vient de préciser le Conseil d’État.

La dissolution d’une intercommunalité crée une situation d’urgence

le 27 Mars 2017

Dans le cadre d’un référé-suspension, la dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) crée, par elle-même, une situation d’urgence à l’égard de cet établissement.