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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Procédure contentieuse

Le Premier ministre ne peut pas rendre une loi expérimentale

le 21 Mars 2017

Le Conseil d’État a annulé la décision de Manuel Valls d’expérimenter l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR dans 28 agglomérations uniquement à Paris et à Lille.

Le Conseil d’État ne peut pas contrôler les assignations à résidence a priori

le 20 Mars 2017

Le Conseil constitutionnel admet que les assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence puissent durer plus de douze mois, sous réserve de strictes conditions. Mais le gouvernement ne peut pas demander au Conseil d’État d’autoriser ces prolongations a priori sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs et à l’impartialité du juge.

Action d’un sous-traitant et interruption de la prescription quadriennale

le 16 Mars 2017

Le recours exercé par un sous-traitant devant les juridictions commerciales contre l’entrepreneur principal n’interrompt pas le délai de prescription quadriennale à l’égard de la personne publique.

Conséquences de la notification erronée de l’absence de possibilité de faire appel d’un jugement

le 07 Mars 2017

La notification d’un jugement indiquant par erreur que celui-ci est seulement susceptible de pourvoi en cassation ne fait pas courir le délai d’appel, a jugé le Conseil d’État.