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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Procédure contentieuse

Requête en sursis à exécution d’un jugement présentée sans ministère d’avocat

le 26 Mai 2017

La juridiction d’appel peut rejeter comme irrecevables des conclusions à fins de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle présentées sans le ministère d’un avocat.

Précisions sur le contentieux de la contribution communale à l’enseignement privé sous contrat

le 23 Mai 2017

La saisine obligatoire du préfet en cas de litige portant sur la contribution obligatoire d’une commune aux dépenses de fonctionnement de classes élémentaires d’un établissement d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association n’est applicable qu’aux litiges nés à compter du 30 octobre 2009.

Échec de la notification en mains propres et délai de recours

le 19 Mai 2017

Le Conseil d’État précise les conséquences, sur le délai de recours contentieux, du refus par un agent public de la notification d’une décision en mains propres par voie hiérarchique.

Les effets d’une réserve d’interprétation sur une QPC postérieure

le 15 Mai 2017

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 9 mai 2017, les effets sur son office de juge du filtre de la question prioritaire de constitutionnalité d’une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel.

L’action de groupe devant le juge administratif est en marche

le 12 Mai 2017

Le décret permettant l’entrée en vigueur de l’action de groupe et de l’action en reconnaissance de droits devant les juridictions administratives vise clairement à orienter les requérants vers cette procédure.

Non-lieu à statuer en excès de pouvoir : le Conseil d’État dans la demi-mesure

le 10 Mai 2017

Le juge de l’excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d’une décision juridictionnelle, rendue par lui-même ou par une autre juridiction, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête dont il est saisi, tant que cette décision n’est pas devenue irrévocable. Mais il peut a minima constater le non-lieu dans l’hypothèse où il joint les recours pour statuer par une même décision.

Résiliation d’une concession domaniale dans le cadre d’une procédure collective

le 02 Mai 2017

Vers quel juge le liquidateur judiciaire d’une société doit-il se tourner pour contester la résiliation d’une concession domaniale dont la société mise en liquidation était titulaire ? Le Tribunal des conflits précise les compétences respectives des deux ordres de juridiction sur cette question.

Contrôle du juge sur les assignations à résidence de plus d’un an

le 27 Avril 2017

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté les requêtes en référé-liberté de deux personnes dont l’assignation à résidence dure depuis plus d’un an. Il a précisé à cette occasion sa lecture des réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel sur la possibilité de dépasser cette durée.