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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Procédure contentieuse

Fichiers de renseignement et convention européenne des droits de l’homme

le 21 Février 2017

Les dérogations au caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle prévues par les articles L. 773-2 et suivants du code de justice administrative, dans le cadre du contentieux de l’accès indirect aux fichiers des services de renseignement, ne portent atteinte ni au droit au procès équitable, ni au droit au recours, a affirmé la formation spécialisée du Conseil d’État le 8 février 2017.

Nouveaux offices notariaux : le tirage au sort peut continuer

le 10 Février 2017

Les tirages au sort pour l’attribution de nouveaux offices notariaux ont repris le 6 février 2017 et vont pouvoir continuer. Le 8 février, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté une demande de suspension du nouvel arrêté du garde des Sceaux les organisant (pour une présentation de cet arrêté, v. Dalloz actualité, 26 janv. 2017, art. C. Fleuriot ).

La rétribution de l’avocat pour l’aide juridictionnelle précisée

le 26 Janvier 2017

Si en principe un avocat ne peut pas se représenter lui-même devant le juge administratif, il en va différemment dans les contentieux liés à l’aide juridictionnelle.