Administratif | Procédure contentieuse

Sort d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise en cas de désistement sur le litige au fond

15 Février 2012
CE 1er févr. 2012, Cne des Angles, req. n° 353945, B

Renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité sur l’anonymat des parrainages pour la présidentielle

09 Février 2012

Le Conseil d’État considère que les changements ayant affecté la vie politique et l’organisation institutionnelle de la France ces trente-cinq dernières années justifient que soit transmise au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de la disposition organisant le parrainage, par 500 élus locaux, d’un candidat à l’élection présidentielle.
CE 2 févr. 2012, Mme Le Pen, req. n° 355137, B

Un décret précise les règles contentieuses des mesures d’éloignement

08 Février 2012

Le décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 vient apporter des précisions sur les règles contentieuses applicables aux mesures d’éloignement et aux refus d’entrée sur le territoire français ainsi que sur la procédure de renvoi par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) pour demande d’avis au Conseil d’État.
Décr. n° 2012-89, 25 janv. 2012, JO 27 janv.

Contrôle du juge sur l’appréciation des candidatures par le pouvoir adjudicateur

08 Février 2012
CE 23 janv. 2012, Cne de Six-Fours-les-plages c. Sté SGCAA, req. n° 346970

Adoption consensuelle par le Sénat de la loi sur les non-titulaires

03 Février 2012

Adopté dans un climat consensuel au Sénat, le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire s’est vu ajouter des dispositions relatives aux moyens des syndicats, à la réforme de l’encadrement supérieur et aux juridictions administratives et financières.
Projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Cour européenne des droits de l’homme : vidéo-clip sur les conditions de recevabilité des requêtes

01 Février 2012
CEDH, analyse statistique 2011, janv. 2012

L’Union syndicale des magistrats administratifs dénonce la généralité de la dispense du prononcé de conclusions

31 Janvier 2012

Question préjudicielle au juge administratif, mode d’emploi

31 Janvier 2012

Dans un arrêt du 23 janvier 2012, le Conseil d’État donne des précisions sur les modalités d’examen par le juge administratif d’une question préjudicielle renvoyée par le juge judiciaire portant sur la délimitation du domaine public.
CE 23 janv. 2012, req. n° 334360, B

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