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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Procédure contentieuse

Rémunération de l’avocat à l’aide juridictionnelle en cas de « séries » de dossiers

le 20 Janvier 2017

Le Conseil d’État s’est prononcé sur le champ d’application des dispositions de l’article 109 du décret n° 91-647 du 10 juillet 1991 relatif à l’aide juridictionnelle. Cet article prévoit que la part contributive versée par l’État à l’avocat qui est choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure pénale ou dans un litige civil reposant sur les mêmes faits, et lorsque dans les autres matières les prétentions ont un objet similaire est réduite (de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième, de 50 % pour la quatrième et de 60 % pour les suivantes).

Principe du contradictoire et pièce couverte par le secret

le 16 Janvier 2017

Une pièce produite par l’une des parties mais pas communiquée à l’autre doit être écartée des débats même si elle est couverte par le secret.

Recours des avocats contre le décret JADE

le 10 Janvier 2017

Lors de sa séance du 20 décembre 2016, le conseil de l’Ordre des avocats de Paris a donné mandat au bâtonnier Frédéric Sicard, afin d’introduire un recours contre le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (JO 4 nov.) dit « JADE » (Justice administrative de demain), qui modifie la partie réglementaire du code de justice administrative (CJA). Le décret étend notamment la possiblité de rejet de la requête par ordonnance sans motivation, ce qui faisait l’objet de vives critiques.

Au-delà de cette limite, votre moyen n’est plus recevable

le 10 Janvier 2017

Le moyen tiré de l’irrégularité de la désignation d’un membre d’une commission n’est plus recevable à l’encontre d’une décision prise sur avis de cette instance, dès lors que cette nomination est devenue définitive.

Le Conseil d’État planche sur la mise en place de la « liberté d’installation » des notaires

le 09 Janvier 2017

Qui doit pouvoir postuler pour les offices notariaux à créer dans le cadre de la loi Macron ? Vendredi, il a été question, devant le juge des référés, de la possibilité offerte aux sociétés civiles professionnelles de notaires de candidater.

Licenciement d’un agent contractuel et théorie des opérations complexes

le 09 Janvier 2017

Constituent une opération complexe la décision de licencier un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération ou de licenciement.

Office du juge des installations classées et documents d’urbanisme

le 05 Janvier 2017

L’exception d’illégalité d’un document d’urbanisme, invoquée devant le juge du plein contentieux à l’encontre d’une autorisation d’exploiter une installation classée, s’apprécie au regard des dispositions d’urbanisme remises en vigueur du fait de cette illégalité.