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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Modalités d’appréciation des conditions de détention

le 20 Janvier 2017

Les conditions de détention s’apprécient, notamment, au regard de l’espace de vie individuel réservé aux personnes détenues et de la promiscuité engendrée.

Protection fonctionnelle du collaborateur occasionnel du service public

le 20 Janvier 2017

Par un arrêt du 13 janvier 2017, le Conseil d’État a étendu le bénéfice de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public.

La seule entrave à la circulation ne saurait être considérée comme un attroupement

le 19 Janvier 2017

Le Conseil d’État a jugé que le simple fait pour un groupe de s’organiser pour commettre un délit d’entrave à la circulation ne constitue pas un attroupement ou un rassemblement.

Réparation du préjudice moral à la suite d’une perquisition insuffisamment motivée

le 06 Janvier 2017

La situation d’état d’urgence ne justifie pas une perquisition administrative sans motif. Le tribunal de Châlons-en-Champagne a ainsi octroyé à une famille ayant subi une perquisition nocturne une compensation de 700 € au titre du préjudice subi. Il s’agit de l’une des premières applications d’indemnisation du préjudice moral dans le cadre de l’état d’urgence.