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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

L’Agence française anticorruption va faire ses premiers pas

le 17 Mars 2017

Créée par la loi Sapin II, l’Agence française anticorruption, service à compétence nationale placé auprès des ministres de la justice et du budget, a vu les conditions de mise en œuvre de certaines des missions précisées par le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 et son arrêté d’application du même jour. 

Érosion de l’effet attractif des travaux publics

le 13 Mars 2017

La restauration des terrains de montagne par l’Office national des forêts (ONF) n’implique pas la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. La responsabilité de l’ONF, qui tient de la loi la qualité d’établissement public industriel et commercial, relève, à ce titre, de la seule compétence des juridictions judiciaires, a estimé la Cour de cassation.

Le préjudice d’anxiété reconnu pour certains ouvriers d’État exposés à l’amiante

le 08 Mars 2017

Un ouvrier d’État de la direction des constructions navales, qui a été intégré dans le dispositif d’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité, peut justifier avoir subi un préjudice d’anxiété.

Le Conseil constitutionnel déçoit à nouveau les départements

le 06 Mars 2017

Les départements ne pourront pas récupérer auprès des responsables d’un accident la prestation de compensation du handicap (PCH) versée à la victime de cet accident. Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 24 février 2017, conformes à la Constitution le mot « Seules » figurant au premier alinéa de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accident.