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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Contenu de la citation en justice interrompant le délai de prescription décennale

le 02 Mai 2017

Une citation en justice n’interrompt pas la prescription décennale de la responsabilité des architectes et des entrepreneurs à l’égard des maîtres d’ouvrage publics si l’assignation n’identifie pas de manière suffisamment précise les désordres dont elle demande réparation.

L’État reconnu responsable du départ d’une mineure en Syrie

le 28 Avril 2017

Constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État le fait que les agents de la police aux frontières aient laissé embarquer une jeune fille qui était inscrite sur le fichier des personnes recherchées.