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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Indemnisation d’un bénéficiaire du DALO non relogé

le 11 Septembre 2017

En matière de droit au logement opposable (DALO), si la carence fautive de l’État à reloger une personne déclarée prioritaire a contraint celle-ci à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, cette circonstance doit être prise en compte pour évaluer le préjudice résultant des troubles dans les conditions d’existence.

Retenues illégales sur les comptes des détenus : une faute d’ordre public

le 31 Juillet 2017

Le juge de plein contentieux doit relever d’office l’illégalité entachant les décisions procédant à des retenues sur le compte nominatif de détenus, avant l’intervention du législateur en 2016. Ces illégalités fautives engagent la responsabilité de l’État.

Le manque à gagner à la suite d’un refus illégal de permis d’aménager peut être indemnisé

le 18 Juillet 2017

Le Conseil d’État poursuit l’évolution de sa jurisprudence relative au droit à réparation consécutif à un refus illégal de délivrer une autorisation d’urbanisme.

Déni de justice et sursis à statuer à durée indéterminée en matière pénale

le 11 Juillet 2017

« Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées ».

Action en responsabilité de l’État, prescription et procédure de rabat d’arrêt

le 10 Juillet 2017

En cas d’action en responsabilité de l’État, le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué.

Effet direct des directives : appréciation des critères de la qualification d’« émanation de l’État »

le 04 Juillet 2017

Afin de déterminer contre quel organisme un particulier peut agir en raison d’une transposition incorrecte d’une directive européenne dans l’ordre juridique national des États membres, l’avocat général de la CJUE, Eleanor Sharpston, revient sur les critères permettant d’établir la notion d’« émanation de l’État ».

Victimes des essais nucléaires : la loi du 28 février 2017 est applicable immédiatement

le 04 Juillet 2017

Dans un avis, le Conseil d’État éclaircit les nombreuses questions que pose la modification du régime d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires par la loi Égalité réelle outre-mer.