Administratif | Service public

Le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale

16 Février 2012

Si le Conseil d’État reconnaît comme une liberté fondamentale le droit à l’hébergement d’urgence, il admet également que l’État n’a, en la matière, qu’une obligation de moyens.
CE 10 févr. 2012, req. n° 356456

Un agent de joueur ne pourra plus être agent d’entraîneur ?

14 Février 2012
Rép. min. n° 119747, JOAN 10 janv. 2012

Loi organique sur les limites d’âge des magistrats adoptée

03 Février 2012
Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

Nouvelle circulaire sur l’accueil des diplômés étrangers

24 Janvier 2012

Après les réactions provoquées par la circulaire du 31 mai 2011, une nouvelle circulaire relative à l’accès au marché du travail des diplômés étrangers a été envoyée aux préfets (sans toutefois être mise en ligne ni datée).
Proposition de résolution relative au séjour des étudiants étrangers diplômés
Circulaire sur l’accès au marché du travail des étudiants étrangers

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Sur ce sujet

Au Journal officiel

Revue de presse