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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Encadrement de l’activité libérale à l’hôpital

le 21 Avril 2017

Pris en application de l’article 138 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 vise à mieux encadrer et contrôler l’activité libérale dans les établissements publics de santé. Modifiant la partie réglementaire du code de la santé publique, il complète ainsi la mise en œuvre des préconisations du rapport Laurent, remis en mars 2013 à la ministre des affaires sociales.

Le principe d’égalité appliqué aux candidats au bac

le 19 Avril 2017

Le Conseil d’État a annulé partiellement, le 31 mars 2017, le décret n° 2015-1351 du 26 octobre 2015 modifiant le code de l’éducation en matière de délivrance du baccalauréat. Il a jugé que celui-ci induisait une inégalité de traitement injustifiée entre les bacheliers qui ont obtenu leur diplôme au terme de plusieurs sessions et ceux qui l’ont réussi lors d’une même session après les épreuves de rattrapage.

Vrai faux bénéficiaire du revenu de solidarité active et répétition de l’indu

le 18 Avril 2017

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a l’obligation de faire connaître toute information relative à sa résidence. 

Refus d’un hôpital de pratiquer une autopsie médicale

le 06 Avril 2017

Le Conseil d’État apporte plusieurs éclairages sur l’autopsie médicale, concernant le régime juridique du consentement et sur le recours contre le refus d’un établissement hospitalier de pratiquer une autopsie prescrite.

Multiples modifications en matière patrimoniale

le 05 Avril 2017

Le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 réécrit plusieurs titres de la partie réglementaire du code du patrimoine.

Affaire Érignac : l’État condamné à verser 100 000 € aux mis en examen

le 28 Mars 2017

19 ans après l’assassinat du préfet de Corse, neuf plaignants ont obtenu, lundi 27 mars, 100 000 € de dommages et intérêts. La première chambre civile a reconnu le « déni de justice » et la faute lourde de l’État, qui a maintenu sa mise en examen assortis de contrôles judiciaires pendant 18 ans.