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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Les chartes d’éthique et de déontologie dans le sport deviennent obligatoires

le 17 Février 2017

Les sénateurs ont adopté définitivement en deuxième lecture, le 15 février 2017, la proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité.

Qui finance le transport d’un patient par une SMUR ?

le 16 Février 2017

Les interventions de transport effectuées par une structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) relèvent systématiquement d’un financement au titre de l’aide médicale urgente, a jugé le Conseil d’État le 8 février 2017.

Les ratés de l’enquête Érignac : « C’est la justice qui a failli »

le 07 Février 2017

La première chambre civile de la cour d’appel de Paris a examiné hier les demandes de neuf anciens mis en examen de la « piste agricole », une information judiciaire ouverte en 1998 à la suite de l’assassinat du préfet de Corse, Claude Érignac. Les requérants, mis en examen durant dix-huit ans, demandent la condamnation de l’État pour faute lourde et déni de justice. Décision le 27 mars.

Publication du décret sur l’accès au master

le 02 Février 2017

La publication du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 permet l’application de la loi loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat (AJDA 2016. 2015 ).

Le Conseil constitutionnel fait le ménage dans la loi Égalité citoyenneté

le 01 Février 2017

Les juges de la rue Montpensier ont censuré près d’une cinquantaine de dispositions de la loi Égalité et citoyenneté. Si la majorité des déclarations d’inconstitutionnalité reposent sur des questions de procédure, le Conseil a aussi condamné des atteintes à la liberté d’expression, à la liberté de l’enseignement et à la libre administration des collectivités territoriales.

Les programmes Justice et Sécurité de Benoît Hamon et Manuel Valls

le 25 Janvier 2017

L’un veut supprimer la Cour de justice de la République, l’autre prône une modernisation du Conseil constitutionnel… À quelques jours du second tour de la primaire de la gauche pour l’élection présidentielle de 2017, zoom sur les programmes des deux finalistes.

Du DALO à l’hébergement d’urgence, le rôle du juge du référé-liberté

le 24 Janvier 2017

Si une demande d’exécution d’un jugement de tribunal administratif ne relève pas, en principe, de son office, le juge du référé-liberté peut être saisi par un demandeur de logement dont le tribunal administratif a ordonné l’hébergement d’urgence d’une demande d’injonction en ce sens.