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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Le contrôle de l’exécutif sur ses archives est constitutionnel

le 19 Septembre 2017

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, le 15 septembre, le deuxième alinéa et la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 213-4 du code du patrimoine. Ces dispositions, issues de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives (v. AJDA 2008. 1597, obs. P. Gonod ), régissent les modalités de consultation anticipée des archives émanant du président de la République et des membres du gouvernement.

Le juge du référé ne peut pas remettre en cause un choix de traitement médical

le 14 Septembre 2017

Le juge du référé-liberté contrôle que les médecins ont effectué un bilan consciencieux des options thérapeutiques pour un patient. Mais il ne peut pas s’immiscer dans la décision médicale.

La notion de fraude aux prestations sociales serait trop extensive

le 13 Septembre 2017

Pour le Défenseur des droits, la politique mise en œuvre en matière de fraude est la source de nombreuses atteintes aux droits des usagers des services publics.

Laïcité : les élèves infirmiers sont des étudiants… sauf à l’hôpital

le 12 Septembre 2017

Les élèves des instituts de formation paramédicaux peuvent, pendant leurs cours théoriques, manifester leurs croyances par le port d’un signe religieux. En revanche, lors d’un stage dans un hôpital public, ils sont tenus à la neutralité.

La résidence alternée, critère de calcul du revenu de solidarité active

le 31 Juillet 2017

L’allocataire du revenu de solidarité active (RSA), qui bénéficie pour son enfant d’un droit de résidence alternée, peut bénéficier de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire applicable au foyer. S’il sollicite une telle répartition, l’allocataire doit établir l’existence d’une résidence alternée mise en œuvre de manière effective et équivalente.

Retenues illégales sur les comptes des détenus : une faute d’ordre public

le 31 Juillet 2017

Le juge de plein contentieux doit relever d’office l’illégalité entachant les décisions procédant à des retenues sur le compte nominatif de détenus, avant l’intervention du législateur en 2016. Ces illégalités fautives engagent la responsabilité de l’État.

Villa Médicis : occupation du domaine public par un concessionnaire

le 27 Juillet 2017

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête présentée par l’Académie de France à Rome et tendant à obtenir l’expulsion de la société concessionnaire du service de restauration, en ce qu’elle occuperait sans droit ni titre le service public de l’État. La demande est rejetée : l’urgence ne serait pas caractérisée.

Les tarifs réglementés du gaz en sursis

le 21 Juillet 2017

Un arrêt de l’assemblée du contentieux du Conseil d’État juge le principe même de la fixation de tarifs réglementés de vente du gaz contraire au droit de l’Union européenne.

Un « contrat » n’est pas toujours un contrat

le 12 Juillet 2017

La fourniture par un centre communal d’action sociale d’une prestation d’aide à domicile à une personne âgée ne fait pas naître une relation contractuelle… quand bien même un document intitulé « contrat » aurait été signé.

Déni de justice et sursis à statuer à durée indéterminée en matière pénale

le 11 Juillet 2017

« Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées ».

Nouvelles procédures de protection des biens culturels et des trésors nationaux

le 11 Juillet 2017

L’ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 a pour objectif de mieux encadrer la circulation des biens culturels, d’améliorer la lutte contre le trafic et de renforcer les outils de protection du patrimoine national.

Référé-provision dans le cas d’une infection nosocomiale

le 10 Juillet 2017

Une infection nosocomiale survenue à la suite d’une greffe d’organe et qui ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale constitue une obligation non sérieusement contestable, au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative. Le juge des référés peut dès lors, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi.

Le sens et le corps du quinquennat

le 06 Juillet 2017

La réforme des institutions pour Emmanuel Macron, celle des politiques publiques pour Édouard Philippe… Les deux têtes de l’exécutif ont présenté ce que devrait être le quinquennat.

Publication du décret sur l’assouplissement des rythmes scolaires

le 03 Juillet 2017

Les communes, en accord avec les conseils d’école, pourront demander à revenir à la semaine de quatre jours. Une nouvelle qui n’enthousiasme pas l’Association des maires de France.

Refus de raccordement définitif aux réseaux d’une construction irrégulière

le 03 Juillet 2017

Un refus de raccordement aux réseaux d’une construction irrégulière n’est légalement opposé par le concessionnaire que s’il est fondé sur une décision de l’autorité administrative compétente.

La prévention spécialisée est obligatoire pour le département

le 30 Juin 2017

Les dépenses induites par les actions de prévention spécialisée dans les zones urbaines sensibles et les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale constituent des dépenses obligatoires pour les départements, a jugé le 21 juin 2017 la cour administrative d’appel de Nantes. La CAA a confirmé l’annulation, par le tribunal administratif d’Orléans, de décisions prises en 2013 par le département du Loiret et tendant à mettre fin à la politique de prévention spécialisée.

La direction nationale du contrôle de gestion, organe de la fédération sportive

le 28 Juin 2017

Une direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) est un organe de la fédération sportive sans personnalité morale distincte, vient de préciser le Conseil d’État.

Évaluation des ressources prises en compte pour le calcul du RSA

le 22 Juin 2017

Le Conseil d’État a précisé les modalités d’évaluation des placements détenus par des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) dans le cadre de l’appréciation des ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation.

Le RSA est accordé en fonction des ressources du foyer

le 22 Juin 2017

Le concubin d’un travailleur indépendant ne peut pas bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) si le chiffre d’affaires réalisé par son partenaire excède le plafond fixé à l’article D. 262-16 du code de l’action sociale et des familles.

La juridiction administrative dans l’état d’urgence

le 21 Juin 2017

« La lutte contre le terrorisme a significativement marqué le travail de l’année 2016 », a précisé Jean-Marc Sauvé lors de la présentation du rapport public d’activité 2017 du Conseil d’État.