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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Fixation des tarifs des professions réglementées du droit et protection du secret des affaires

le 30 Mai 2017

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 24 mai 2017, a en partie annulé une disposition du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certaines professions réglementées. Les professions concernées avaient formé un recours pour excès de pouvoir contre ce décret, ainsi que contre les décrets particuliers les concernant. Il s’agissait des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires.

Les départements rappelés au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant

le 30 Mai 2017

Les départements sont tenus de verser une allocation à la personne à laquelle le juge des enfants a confié un mineur, même si les arrêtés qui devaient en fixer le mode de calcul n’ont pas été publiés.

Précisions sur le contentieux de la contribution communale à l’enseignement privé sous contrat

le 23 Mai 2017

La saisine obligatoire du préfet en cas de litige portant sur la contribution obligatoire d’une commune aux dépenses de fonctionnement de classes élémentaires d’un établissement d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association n’est applicable qu’aux litiges nés à compter du 30 octobre 2009.

L’information du patient en cas de risques insuffisamment évalués

le 16 Mai 2017

Le Conseil d’État précise l’étendue de l’obligation d’information du patient en cas de recours à une technique innovante dont les risques ne sont pas suffisamment évalués le jour de la consultation.

Logements sociaux : les obligations des communes recentrées

le 12 Mai 2017

En application de la loi Égalité et citoyenneté, les obligations des communes en matière de construction de logements sociaux sont recentrées sur les zones où existe un besoin non satisfait réel.

Un décret sur les services publics d’archives

le 11 Mai 2017

Un décret n° 2017-719 du 2 mai 2017, paru au Journal officiel le 4 mai, modifie les dispositions du code du patrimoine relatives aux archives afin de tirer les conséquences de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

La représentativité des organisations syndicales signataires d’un PSE

le 10 Mai 2017

La section du contentieux juge que la représentativité des organisations syndicales signataires d’un accord collectif fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) s’apprécie au niveau de l’entreprise, sans que la catégorie professionnelle des salariés concernés par l’accord ne soit prise en considération. 

Monuments historiques : nouveaux régimes de classement et d’inscription

le 04 Mai 2017

L’ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques est prise sur le fondement de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.