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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Mise en place du service public de la donnée

le 22 Mars 2017

Le 1er avril prochain, une des mesures phares de la loi République numérique verra le jour : le service public de la donnée. Ses contours, en particulier les modalités de participation et de coordination des différentes administrations, viennent d’être précisés par le décret n° 2017-331 du 14 mars 2017.

Le Premier ministre ne peut pas rendre une loi expérimentale

le 21 Mars 2017

Le Conseil d’État a annulé la décision de Manuel Valls d’expérimenter l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR dans 28 agglomérations uniquement à Paris et à Lille.

La Cour des comptes prône l’intégration des IEP de province dans les universités

le 17 Mars 2017

Déficiences dans la gestion financière et comptable, méconnaissance des grands principes de la commande publique, coût « exorbitant » de l’entretien des locaux, gestion mal maîtrisée des ressources humaines… C’est une charge sévère de la gestion des instituts d’études politiques (IEP) en région que livre la Cour des comptes dans un référé rendu public le 13 mars 2017.

Film exploité en deux versions : classification et avertissement

le 16 Mars 2017

L’exploitation d’une œuvre en version originale et en version doublée en langue française nécessite de délivrer un visa d’exploitation pour chaque format.

Le DALO, une procédure complexe et coûteuse pour l’État

le 15 Mars 2017

Un référé de la Cour des comptes relève que la charge pécuniaire de l’engagement de la responsabilité juridique de l’État du fait du DALO augmente de façon continue.

Les documents de Philippe Pétain, agissant en chef de l’État, sont des archives publiques

le 02 Mars 2017

Les manuscrits du général de Gaulle avaient déjà eu l’honneur des prétoires ; c’est au tour de ceux de Philippe Pétain. Dans les deux cas, la justice a reconnu le caractère d’archives publiques des documents concernés, même si la question est controversée.