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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Les tarifs réglementés du gaz en sursis

le 21 Juillet 2017

Un arrêt de l’assemblée du contentieux du Conseil d’État juge le principe même de la fixation de tarifs réglementés de vente du gaz contraire au droit de l’Union européenne.

Un « contrat » n’est pas toujours un contrat

le 12 Juillet 2017

La fourniture par un centre communal d’action sociale d’une prestation d’aide à domicile à une personne âgée ne fait pas naître une relation contractuelle… quand bien même un document intitulé « contrat » aurait été signé.

Déni de justice et sursis à statuer à durée indéterminée en matière pénale

le 11 Juillet 2017

« Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées ».

Nouvelles procédures de protection des biens culturels et des trésors nationaux

le 11 Juillet 2017

L’ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 a pour objectif de mieux encadrer la circulation des biens culturels, d’améliorer la lutte contre le trafic et de renforcer les outils de protection du patrimoine national.

Référé-provision dans le cas d’une infection nosocomiale

le 10 Juillet 2017

Une infection nosocomiale survenue à la suite d’une greffe d’organe et qui ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale constitue une obligation non sérieusement contestable, au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative. Le juge des référés peut dès lors, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi.

Le sens et le corps du quinquennat

le 06 Juillet 2017

La réforme des institutions pour Emmanuel Macron, celle des politiques publiques pour Édouard Philippe… Les deux têtes de l’exécutif ont présenté ce que devrait être le quinquennat.

Publication du décret sur l’assouplissement des rythmes scolaires

le 03 Juillet 2017

Les communes, en accord avec les conseils d’école, pourront demander à revenir à la semaine de quatre jours. Une nouvelle qui n’enthousiasme pas l’Association des maires de France.

Refus de raccordement définitif aux réseaux d’une construction irrégulière

le 03 Juillet 2017

Un refus de raccordement aux réseaux d’une construction irrégulière n’est légalement opposé par le concessionnaire que s’il est fondé sur une décision de l’autorité administrative compétente.

La prévention spécialisée est obligatoire pour le département

le 30 Juin 2017

Les dépenses induites par les actions de prévention spécialisée dans les zones urbaines sensibles et les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale constituent des dépenses obligatoires pour les départements, a jugé le 21 juin 2017 la cour administrative d’appel de Nantes. La CAA a confirmé l’annulation, par le tribunal administratif d’Orléans, de décisions prises en 2013 par le département du Loiret et tendant à mettre fin à la politique de prévention spécialisée.

La direction nationale du contrôle de gestion, organe de la fédération sportive

le 28 Juin 2017

Une direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) est un organe de la fédération sportive sans personnalité morale distincte, vient de préciser le Conseil d’État.