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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

L’éthique du sport devant les députés

le 19 Janvier 2017

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture et dans un large consensus, le 12 janvier 2017, la proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (AJDA 2016. 2017 ).

Délai d’action d’un hôpital contre le producteur d’une prothèse défectueuse

le 13 Janvier 2017

Le Conseil d’État précise le délai dans lequel un  hôpital a la faculté de l’hôpital de se retourner contre le producteur du produit sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Ressources des personnes âgées hébergées en établissement au titre de l’aide sociale

le 13 Janvier 2017

Le Conseil d’État estime que les impôts fonciers sur des biens non occupés et l’impôt de solidarité sur la fortune n’ont pas à être retranchés de l’assiette de calcul de la participation d’un bénéficiaire de l’aide sociale à ses frais d’hébergement et d’entretien au sein d’un foyer d’accueil médicalisé.

Recours contre un arrêté ministériel interdisant à des supporters de se déplacer

le 11 Janvier 2017

Un recours pour excès de pouvoir exercé contre un arrêté du ministre de l’Intérieur portant interdiction de déplacement de supporters relève de la compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort.

Qu’est-ce qu’une « aide substantielle » dans la lutte contre le dopage ?

le 09 Janvier 2017

Le Conseil d’État s’est penché sur l’« aide substantielle », une notion récemment introduite dans le code du sport, par l’ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015.

Le Conseil constitutionnel censure la contribution à l’accès au droit et à la justice

le 04 Janvier 2017

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du collectif budgétaire pour 2016 en ne censurant que trois dispositions dont la contribution à l’accès au droit et à la justice.

DALO : nouvelles précisions du Conseil d’État

le 22 Décembre 2016

Par deux arrêts du 16 décembre 2016, le Conseil d’État affine les règles applicables au droit au logement opposable (DALO).