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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Urbanisme

Multiples modifications en matière patrimoniale

le 05 Avril 2017

Le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 réécrit plusieurs titres de la partie réglementaire du code du patrimoine.

La loi Littoral s’applique directement aux autorisations d’urbanisme

le 05 Avril 2017

La circonstance qu’une autorisation d’urbanisme respecte les prescriptions du plan local d’urbanisme ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions de la loi Littoral.

Règle de constructibilité limitée en bordure des zones urbanisées

le 04 Avril 2017

La règle de la constructibilité limitée interdit les constructions dont la réalisation a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, a précisé le Conseil d’État.

Défaut de transmission de l’avis de l’architecte des bâtiments de France

le 04 Avril 2017

Le fait que l’architecte des bâtiments de France n’ait pas transmis son avis au demandeur d’un permis de construire alors qu’il était tenu de le faire, cette omission ne fait pas naître pour autant un permis tacite.

Intérêt pour agir contre un permis de construire modificatif

le 28 Mars 2017

L’intérêt pour agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif, lorsque le requérant n’avait pas attaqué le permis initial, s’apprécie au regard de la portée des modifications du projet de construction, vient de préciser le Conseil d’État.