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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Urbanisme

Préemption : délai de renonciation après fixation judiciaire du prix

le 06 Juillet 2017

Le titulaire du droit de préemption dispose, en cas de fixation judiciaire du prix, d’un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive pour y renoncer. Un tel caractère définitif n’est pas acquis lorsque cette décision est frappée d’appel.

Refus de raccordement définitif aux réseaux d’une construction irrégulière

le 03 Juillet 2017

Un refus de raccordement aux réseaux d’une construction irrégulière n’est légalement opposé par le concessionnaire que s’il est fondé sur une décision de l’autorité administrative compétente.

Recevabilité d’une tierce opposition contre l’annulation d’un document d’urbanisme

le 29 Juin 2017

Le Conseil d’État précise les règles de recevabilité d’une tierce opposition à une décision ayant fait droit à une demande d’annulation d’un document d’urbanisme.