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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Urbanisme

Règles de construction en zones agricoles

le 20 Février 2017

Afin de préserver la destination des terres agricoles, l’administration doit veiller à ce que les projets de construction et d’installation permettent l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.

Constructions irrégulières : conditions d’application de la prescription

le 10 Février 2017

Tous les travaux réalisés sans permis de construire alors que celui-ci était obligatoire sont exclus de la prescription instituée par les dispositions de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme.

Généralisation de l’autorisation environnementale unique

le 01 Février 2017

La réforme de l’autorisation environnementale unique entre en vigueur le 1er mars 2017, avec pour objectif de simplifier les procédures pour faciliter les projets des entreprises.