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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Urbanisme

Aménagement commercial : le Conseil d’État précise le régime contentieux

le 11 Janvier 2017

Dans un avis contentieux du 23 décembre 2016 portant sur le régime juridique des autorisation d’exploitation commerciale (AEC), le Conseil d’État précise la procédure administrative et contentieuse applicable à l’égard d’un permis de construire valant AEC et les effets en cas d’annulation du permis.

Office du juge des installations classées et documents d’urbanisme

le 05 Janvier 2017

L’exception d’illégalité d’un document d’urbanisme, invoquée devant le juge du plein contentieux à l’encontre d’une autorisation d’exploiter une installation classée, s’apprécie au regard des dispositions d’urbanisme remises en vigueur du fait de cette illégalité.

Consensus parlementaire sur la montagne

le 23 Décembre 2016

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi Montagne. Réforme de la gouvernance, adaptation des services publics aux spécificités de la montagne et développement économique sont les grands axes de ce texte. Il permet également aux communes touristiques de conserver leurs offices de tourisme.