Administratif | Urbanisme

Application dans le temps des règles d’affichage des autorisations d’urbanisme

23 Février 2012

Le titulaire d’un permis de construire délivré avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles relatives aux autorisations d’urbanisme doit, si le chantier se poursuit après cette date, respecter les nouvelles modalités d’affichage, juge le Conseil d’État. 
CE 17 févr. 2012, req. n° 337567, A

Précision sur le délai durant lequel un permis de construire peut être retiré

21 Février 2012
CE 13 févr. 2012, Association Sté protectrice des animaux de Vannes, req. n° 351617, A

Majoration des droits à construire : une résolution illusoire de la crise du logement ?

14 Février 2012

Le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire majore de 30 % les droits à construire afin « d’encourager l’offre de logements en favorisant, par des allègements réglementaires, la densification des constructions ».
Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire

Parution des décrets d’application de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme

07 Février 2012
Décr. n° 2012-88, 25 janv. 2012, JO 27 janv.
Décr. n° 2012-87, 25 janv. 2012, JO 27 janv.

Le maire et les antennes relais, nouvel épisode

06 Février 2012

Le maire ne peut pas s’opposer à une déclaration préalable d’antenne relais en l’absence d’éléments circonstanciés faisant apparaître des risques, même incertains.
CE 31 janv. 2012, Société Orange France, req. n° 344992

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