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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Urbanisme

Permis de construire : remise en état des lieux à la suite d’une condamnation pénale

le 14 Février 2024

Deux arrêts de la Cour de cassation en matière de contentieux pénal de l’urbanisme apportent des éclairages sur la mise en conformité des lieux ou ouvrages ordonnée à la suite d’une condamnation.

Permis de construire : la notification d’un recours au maire d’arrondissement suffit

le 09 Février 2024

Le Conseil d’État sanctionne pour erreur de droit le juge d’appel qui avait jugé irrecevable, au visa de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, le recours contre un permis de construire qui avait été notifié à l’adresse du maire d’arrondissement, et non du maire de la Ville de Paris, pourtant seul auteur de la décision. 

Transition énergétique et biogaz : le Conseil d’État accompagne les agriculteurs

le 01 Février 2024

Dans sa décision Agri Bioénergies, le Conseil d’État fait une nouvelle entorse au principe d’indépendance des législations en admettant qu’un document d’urbanisme puisse être interprété à l’aune du code rural et de la pêche maritime de manière à ce qu’il soit possible d’intégrer une unité de méthanisation à la sous-destination d’exploitation agricole.

Preuve qu’un local est affecté à un usage d’habitation

le 31 Janvier 2024

Si tout mode de preuve permet d’établir qu’un local est réputé à usage d’habitation, la seule de production de la déclaration récapitulative modèle R reste insuffisante.

Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France

le 11 Janvier 2024

L’actualisation 2024 de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France est publiée.