Affaires

Si une aide d’État a été déclarée illégale par la Commission européenne, l’État qui l’a consentie est tenu de la récupérer auprès de l’entreprise bénéficiaire, même si celle-ci est sous le coup d’une procédure collective. L’État est alors tenu de procéder à la déclaration de sa créance de restitution, voire, si cette formalité n’a pas été accomplie en temps utile, de solliciter un relevé de forclusion.

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Si aucun texte n’oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s’il n’a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l’intérieur de ce délai.

La clause contractuelle, qui permet au salarié de rompre le contrat de travail, cette rupture étant imputable à l’employeur, en cas de changement de direction, de contrôle, de fusion-absorption ou de changement significatif d’actionnariat entraînant une modification importante de l’équipe de direction, est licite.

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