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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Gérant de SARL : portée de l’exclusion du champ des procédures collectives

le 25 Septembre 2017

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’un gérant de société suppose que soit caractérisé l’exercice effectif par ce dernier d’une activité professionnelle indépendante, distincte de celle exercée pour le compte et au nom de la société dont il est le gérant et associé majoritaire, lequel exercice ne peut se déduire de sa seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l’INSEE.

Bail commercial : point de départ de l’action en requalification

le 25 Septembre 2017

Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs.

Résiliation de plein droit des contrats en cours : nécessité d’un constat par le juge-commissaire

le 25 Septembre 2017

Lorsque ne sont pas payées à leur échéance, au cours de la période d’observation, des sommes dues en vertu d’un contrat de crédit-bail que l’administrateur a décidé de continuer, et à défaut d’accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, la résiliation de plein droit de ce contrat doit, à la demande de tout intéressé, et peu important l’existence d’une clause résolutoire, être constatée par le juge-commissaire qui en fixe la date. Si l’auteur de l’offre d’acquisition retenue par le tribunal ne garantit pas, en cas de substitution par un cessionnaire autorisé, la bonne exécution des obligations résultant des contrats cédés en exécution du plan, il est garant de leur poursuite par le cessionnaire substitué et reste tenu de ses propres engagements.

Cession de fonds de commerce: responsabilité du notaire et déclarations erronées du cessionnaire

le 25 Septembre 2017

Lorsque le notaire reçoit acte de cession de fonds de commerce de débit de boissons, il n’engage sa responsabilité, au regard des déclarations erronées du cessionnaire sur sa capacité à l’exploiter résultant de l’absence de condamnation pénale, que s’il est établi qu’il disposait d’éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude.

Réalisation de l’actif du débiteur en liquidation judiciaire : recours contre les ordonnances du juge-commissaire

le 22 Septembre 2017

Il résulte de l’article R. 642-37-3 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l’article L. 642-19 du même code est formé devant la cour d’appel. Ce recours est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions.

Cautionnement : champ d’application de la prescription biennale

le 22 Septembre 2017

La prescription biennale du code de la consommation est inapplicable à l’action en paiement qu’exerce la banque contre la caution. En effet, la banque a bénéficié de la garantie personnelle des cautions sans leur avoir fourni aucun service.

Loyers commerciaux au 2e trimestre 2017 : ILC et ILAT en hausse

le 22 Septembre 2017

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Validation d’une clause contenue dans le préambule d’un contrat conclu avec un consommateur

le 20 Septembre 2017

Une association de consommateurs a assigné une société aux fins de voir déclarer abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les conditions générales d’un contrat de fourniture de propane à usage domestique. Pour la Cour de cassation, le préambule des conditions générales du contrat ne subordonnant pas l’approvisionnement en propane à la maintenance de la citerne, n’est pas illicite.

Dissolution d’une société : arrivée du terme sans prorogation expresse

le 19 Septembre 2017

En l’absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d’exploitation en commun est dissous de plein droit par la survenance du terme, de sorte que le GAEC, dont le terme était arrivé le 21 avril 2004, n’avait pu être valablement prorogé par la délibération du 14 décembre 2005

Absence de portée à l’égard de la victime de la clause attributive de juridiction conclue entre l’assureur et l’auteur du dommage

le 19 Septembre 2017

L’article 13, point 5, du règlement Bruxelles I, considéré conjointement avec l’article 14, point 2, sous a), de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une victime disposant d’une action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage qu’elle a subi n’est pas liée par une clause attributive de juridiction conclue entre cet assureur et cet auteur.

Relevé de forclusion d’une commune : pouvoir d’agir exclusif du comptable

le 18 Septembre 2017

Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion.

Pas d’action en responsabilité contre l’avocat salarié

le 15 Septembre 2017

La cour d’appel de Versailles a jugé irrecevable l’action en responsabilité dirigée contre l’avocat salarié d’un cabinet. L’action directe contre l’assureur du cabinet est recevable, mais mal fondée.

Les dispositions de l’article L. 650-1 du code de commerce ne s’appliquent pas à l’action en responsabilité engagée par la caution

le 15 Septembre 2017

Les dispositions de l’article L. 650-1 du code de commerce ne s’appliquent pas à l’action en responsabilité engagée contre une banque par une caution non avertie qui lui reproche de ne pas l’avoir mise en garde contre les risques de l’endettement né de l’octroi du prêt qu’elle cautionne, cette action tendant à obtenir non la réparation d’un préjudice subi du fait du prêt consenti, lequel n’est pas nécessairement fautif, mais celle d’un préjudice de perte de chance de ne pas souscrire ce cautionnement.

Déclaration d’insaisissabilité : saisie à l’initiative des créanciers

le 15 Septembre 2017

Le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d’un droit de poursuite sur cet immeuble, qu’il doit être en mesure d’exercer en obtenant, s’il n’en détient pas un auparavant, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l’existence, le montant et l’exigibilité de sa créance.

La procédure d’engagements est une voie de résolution contentieuse

le 15 Septembre 2017

L’Autorité de la concurrence dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer la voie procédurale la plus adaptée, et notamment pour opter entre la procédure d’acceptation d’engagements et la procédure de sanction.

Droit d’option : le temps de la dénégation du statut

le 12 Septembre 2017

Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction. 

Confirmation de l’autonomie de la clause attributive de compétence

le 12 Septembre 2017

Une clause attributive de compétence, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s’insère, n’est pas affectée par l’inefficacité de cet acte.

Excès de pouvoir négatif en matière de procédure collective

le 08 Septembre 2017

Le débiteur a qualité pour former appel du jugement arrêtant le plan de cession de l’entreprise. Une cour d’appel, en déclarant l’appel de la société débitrice irrecevable, a commis un excès de pouvoir négatif que cette société pouvait dénoncer par la voie du recours en cassation

Règlement Bruxelles I et action en constatation de non-contrefaçon de dessins et modèles

le 07 Septembre 2017

La CJUE précise la notion de prorogation de compétence au sens de l’article 24 du règlement Bruxelles I. 

Le gouvernement veut encourager le travail indépendant en le rapprochant du salariat

le 06 Septembre 2017

Le Premier ministre propose que les travailleurs non salariés (TNS) qui le souhaitent puissent ajuster eux-mêmes les acomptes de cotisations sociales. Il veut aussi qu’ils bénéficient de la prestation chômage laquelle deviendrait financée par l’impôt. Mais la disparition programmée du régime social des indépendants (RSI) n’entraînera pas l’alignement des cotisations des TNS sur celles des salariés.