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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Action directe contre l’assureur : juge compétent dans l’Union

le 30 Mai 2017

En application de l’article 11, § 2, du règlement Bruxelles I, il appartient au juge du fond de rechercher si l’action directe contre l’assureur est possible sur le fondement de la loi applicable à l’obligation ou de la loi applicable au contrat d’assurance.

Recours du tiers subrogé : la mise en cause de l’assuré n’est pas nécessaire

le 30 Mai 2017

La recevabilité de l’action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l’assureur du responsable n’est pas subordonnée à l’appel en cause de l’assuré.

Prêt viager hypothécaire : point de départ du délai biennal de prescription

le 29 Mai 2017

Le point de départ du délai biennal de prescription de l’action en recouvrement du prêt viager hypothécaire se situe à la date à laquelle le prêteur a connaissance de l’identité des héritiers de l’emprunteur.

Profession réglementée : une interdiction générale et absolue de publicité est incompatible avec le droit de l’Union

le 29 Mai 2017

Les États membres peuvent encadrer et limiter la publicité des professions règlementées, telles que les professions de santé, mais une interdiction générale et absolue est contraire à la directive sur le commerce électronique et à la libre circulation. 

Office des cours d’appel en cas de décision prise par une juridiction non spécialisée en matière de pratiques restrictives

le 24 Mai 2017

Lorsqu’une juridiction non-spécialisée se prononce en matière de pratiques retrictives (C. com., art. L. 442-6), la cour d’appel doit déclarer le contredit recevable et statuer sur les demandes des parties.

Compétence en matière de sociétés dans l’Union

le 23 Mai 2017

L’article 22 du règlement Bruxelles I, selon lequel sont seuls compétents, en matière de validité ou de nullité des sociétés ayant leur siège sur le territoire d’un État membre, les tribunaux de cet État membre, ne s’applique pas lorsque l’action tend au paiement de sommes d’argent.

Décret relatif à l’action de groupe du 21e siècle : précisions procédurales

le 19 Mai 2017

Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 définit les règles procédurales applicables aux actions de groupe régies par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle.

CEDH : durée excessive d’une procédure de liquidation judiciaire et jurisprudence française

le 19 Mai 2017

Par une décision communiquée le 13 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rejette une requête relative à la durée excessive d’une procédure de liquidation pour non-épuisement des voies de recours internes, constatant le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation en la matière.

Déséquilibre significatif et retrait d’un GIE

le 18 Mai 2017

Sont exclues du champ d’application de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce les modalités de retrait du membre d’un groupement d’intérêt économique (GIE), prévues par le contrat constitutif ou par une clause du règlement intérieur de ce groupement.

Précisions sur le régime applicable à la visite domiciliaire de l’administration fiscale

le 17 Mai 2017

L’administration fiscale n’est pas tenue par les exigences procédurales de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales lorsqu’elle procède à une visite domiciliaire.

Justice du 21e siècle: nouvelle limitation du rôle du juge en matière de surendettement

le 16 Mai 2017

En application de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 modifie les dispositions règlementaires du code de la consommation dans la perspective d’une nouvelle limitation du rôle du juge dans les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Une nouvelle ordonnance en droit des sociétés

le 16 Mai 2017

L’ordonnance du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés, prise sur habilitation de la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, contient plusieurs dispositions qui concernent tant la SARL, la SA que la SAS.

Répertoire numérique des lobbyistes : les obligations pour l’avocat

le 15 Mai 2017

Un décret du 9 mai 2017, paru au Journal Officiel du 10 mai, fixe les règles du répertoire numérique des représentants d’intérêts ainsi que la procédure de vérification applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Vol de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier

le 15 Mai 2017

La Cour de cassation précise à quelles conditions des marchandises détenues sous le régime de l’entrepôt douanier ayant été dérobées l’administration des douanes ne peut en principe réclamer à l’entreprise qui les détenait le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à ces marchandises.

Retrait litigieux : le litige doit porter sur le bien-fondé de la créance cédée

le 12 Mai 2017

Le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un procès a été engagé sur le bien-fondé du droit cédé et qu’au cours de l’instance, celui qui entend exercer le retrait a, en qualité de défendeur, contesté ce droit au fond.

De la soumission (ou non) d’une association à des règles déontologiques

le 11 Mai 2017

Une association ayant pour objet de favoriser l’accès aux soins dentaires ne saurait être soumis au code de déontologie des chirurgiens-dentistes. Les dispositions de ce code ne régissent que les praticiens et ne peuvent être opposées aux personnes morales qui les emploient.

Inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire en cas de renonciation à celle-ci

le 11 Mai 2017

En cas de renonciation irrévocable des parties à l’arbitrage dans les contrats de franchise et d’approvisionnement conclu par les parties, la clause d’arbitrage invoquée par l’une d’entre elles doit être considérée comme manifestement inapplicable.

Opposition en matière de marque et effet dévolutif de l’appel

le 10 Mai 2017

La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 avril 2017, rappelle les règles procédurales à suivre en matière d’appel dans une affaire d’opposition à l’enregistrement d’une maque semi-figurative.

Clauses abusives dans le secteur du transport aérien

le 10 Mai 2017

La Cour de cassation déclare abusives de nombreuses clauses contenues dans les conditions générales de transport d’une compagnie aérienne. Elle en valide toutefois certaines.

Plan de redressement : apurement du passif d’un débiteur en cessation d’activité

le 09 Mai 2017

La cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de son passif.