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La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 janvier 2012, s’aligne sur les directives du Conseil constitutionnel en matière de régime de responsabilité des producteurs de blogs et forums.

Dès lors qu’elle est limitée dans le temps et l’espace, et qu’elle est en outre justifiée et proportionnée aux intérêts du créancier de l’obligation, une clause de non-réaffiliation, qui n’a pas à être rémunérée, est licite.

Le caractère obligatoire, en application d’un texte légal publié, de l’affiliation, par voie de déclaration, de tout professionnel libéral à la section de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales dont il relève, telle la CARPIMKO, n’a pas pour effet de lier les parties par un contrat publié au sens de l’article L. 622-24, alinéa 1^er, du code de commerce, de sorte que la CARPIMKO n’a pas à être avertie personnellement d’avoir à déclarer sa créance.

Les directives 2000/31, 2001/29, 2004/48, 95/46 et 2002/58, lues ensemble et interprétées au regard de la protection des droits fondamentaux applicables, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une injonction faite à un prestataire de service d’hébergement de mettre en place un système de filtrage de la totalité ou de la plus grande partie des informations qu’il stocke.

L’alinéa 3 de l’article L. 121-26 du code de la consommation doit être lu comme lié à l’alinéa 2, tous deux ayant été insérés dans le but d’assouplir, pour la presse écrite, secteur à protéger, le principe posé par l’alinéa 1^er du même article, selon lequel il est interdit au professionnel d’obtenir du client démarché à son domicile, avant l’expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement quelconque.