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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Requalification d’un auto-entrepreneur en salarié : nouvelle illustration

le 29 Mars 2017

Si une entreprise recourt au service d’auto-entrepreneurs pour l’exercice de son activité et que ceux-ci se trouvent en réalité placés dans un lien de subordination juridique permanent à l’égard de celle-ci, ils doivent être considérés comme des salariés et l’entreprise sera condamnée pour travail dissimulé.

Devoir de vigilance des multinationales : retour sur la décision du Conseil constitutionnel

le 29 Mars 2017

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 23 mars 2017, au sujet de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, publiée au Journal officiel. La loi déférée a été déclarée conforme à la Constitution, à l’exception du dispositif d’amendes.

Selon 71 % des Français, la justice n’a pas de moyens suffisants

le 29 Mars 2017

D’après un sondage réalisé, en mars 2017, par l’Ifop pour le Club d’Iéna, 63 % des Français pensent que la justice fonctionne mal (dont 43 % assez mal et 20 % très mal). Ils étaient 70 % à se prononcer en ce sens en 2013. Cette étude nous apprend que 71 % des Français estiment que la justice et les juges ne bénéficient pas de moyens suffisants pour faire correctement leur travail (contre 72 % en 2013).

Conditions de la cessation de la mission du mandataire ad hoc désigné dans une société civile

le 29 Mars 2017

La nomination d’un mandataire ad hoc n’a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, de sorte que le gérant de la société ultérieurement nommé par décision des associés en remplacement du gérant décédé avait seul qualité pour engager la société et exercer une voie de recours.

Naked : l’œuvre mise à nu

le 28 Mars 2017

Le tribunal de grande instance de Paris a, le 9 mars 2017, considéré que la sculpture de Jeff Koons nommée Naked représentant deux enfants nus en porcelaine était une contrefaçon d’une photographie en noir et blanc réalisée en 1970 par Jean-François Bauret sous le titre Enfants.

Précisions sur l’obligation de révélation des faits délictueux par le commissaire aux comptes

le 28 Mars 2017

Si la révélation au procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance, ne peut engager sa responsabilité, cette immunité cède lorsque la révélation procède d’une intention malveillante.

Action en nullité de la période suspecte : appel fermé au débiteur

le 28 Mars 2017

Voilà une solution logique, limpidement exprimée dans un attendu de principe : « le débiteur, n’étant pas autorisé par [l’article L. 632-4 du code de commerce] à agir en annulation d’actes accomplis pendant la période suspecte, ne l’est pas davantage à former appel de la décision qui a statué sur une demande d’annulation ». En effet, cette action en annulation est une action attitrée dont l’exercice suppose non seulement un intérêt, mais également qualité pour agir.

Pas de droit à l’oubli des données personnelles détenues dans le registre des sociétés

le 27 Mars 2017

Dans un arrêt du 9 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne ne reconnaît pas le droit à l’effacement des données personnelles détenues dans le registre des sociétés mais n’exclut pas un accès limité.

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif pour les groupes de sociétés

le 27 Mars 2017

Si une même personne a été le dirigeant de plusieurs personnes morales, l’insuffisance d’actif que l’article L. 651-2 du code de commerce permet, aux conditions qu’il prévoit, de mettre à sa charge doit comprendre celle de l’ensemble des personnes morales dont cette personne a été le dirigeant et auxquelles la procédure de liquidation judiciaire a été étendue sur le fondement d’une confusion de patrimoines.

Publication du décret Say on Pay

le 24 Mars 2017

Un décret du 16 mars 2017 complète la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 ayant rendu contraignant le vote de l’assemblée générale des sociétés cotées sur la rémunération de leurs dirigeants, en application de la procédure Say on Pay. Il précise le contenu des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés à ces dirigeants. 

Résidence de tourisme : pas de rupture d’égalité pour les preneurs

le 24 Mars 2017

La différence de traitement entre les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme classée et les autres locataires commerciaux est justifiée par un motif d’intérêt général d’ordre économique tenant à la nécessité de garantir la pérennité de l’exploitation des résidences de tourisme.

Loyers commerciaux au 4e trimestre 2016 : ILC et ILAT en hausse

le 23 Mars 2017

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Au quatrième trimestre 2016, l’ILC s’établit à 108,91, en hausse de 0,46 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 71, 21 mars 2017).

ICC au 4e trimestre 2016 : hausse de 0,98 % sur un an

le 23 Mars 2017

L’ICC du quatrième trimestre 2016, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 70, 21 mars 2017) s’élève à 1 645, soit une hausse de 0,98 % sur un an, de 1,86 % sur trois ans et de 11,60 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.
 

Prohibition de la vente de l’actif d’une société en liquidation à ses dirigeants par personne interposée

le 22 Mars 2017

L’interposition de personnes au sens de l’article L. 642-3 du code de commerce s’entend de l’intervention d’une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société débitrice à l’opération d’acquisition.

Une pratique commerciale trompeuse doit être caractérisée

le 22 Mars 2017

Pour retenir qu’une pratique commerciale est trompeuse, les juges du fond ne doivent pas se contenter de relever des faits prohibés par l’article L. 121-1, b) du code de commerce : ils sont également tenus de vérifier si les éléments qu’ils ont retenu altéraient ou étaient de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.

Résiliation d’un contrat en cours en phase de liquidation judiciaire

le 21 Mars 2017

Un entrepreneur individuel, exploitant d’une carrière, était lié à une société par un contrat de bail du 29 août 2006, et par un contrat de foretage du 1er octobre 2008 d’une durée de 25 ans, stipulant le paiement d’une redevance mensuelle. Malheureusement, il est décédé le 29 juin 2013. Le tribunal, comme il en a le droit en application de l’article L. 640-5, alinéa 2, 1°, du code de commerce, l’a mis en liquidation judiciaire le 17 septembre 2013.

Quand la marque devient une métaphore

le 20 Mars 2017

L’usage d’un signe enregistré en tant que marque n’est pas fautif s’il n’est pas susceptible d’être à l’origine d’une dégénérescence de cette marque.

Pratique restrictive de concurrence, clause compromissoire et clause attributive de juridiction

le 17 Mars 2017

Le contentieux de la rupture d’une relation commerciale établie peut valablement être tranché par voie d’arbitrage. En revanche, ce contentieux étant confié à un nombre limité de tribunaux désignés par un décret de spécialisation (du 11 novembre 2009), cette compétence ne saurait être mise en échec par une clause attributive de juridiction.

Question de confidentialité en matière de saisie-contrefaçon

le 17 Mars 2017

Lorsque des mesures conservatoires sont demandées, la demande de confidentialité des pièces saisies peut permettre à la partie qui justifie d’un intérêt légitime d’éviter la remise des pièces au demandeur.

TVA réduite pour les livres numériques : nouvelle décision

le 16 Mars 2017

La Cour de justice de l’Union européenne confirme dans une décision du 7 mars 2017 qu’un taux réduit de TVA ne peut s’appliquer dans le cadre de la fourniture de livres électroniques.