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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Prescription biennale (crédit) : interruption de la prescription

le 20 Février 2017

En matière de crédit, chaque paiement intervenu en exécution de l’autorisation de prélèvement mensuel est interruptif de la prescription de la créance litigieuse.

Erreur de TEG : point de départ de la prescription de l’action en annulation de la stipulation d’intérêts

le 20 Février 2017

S’agissant d’un prêt consenti par une banque à une société civile immobilière pour lequel une erreur de taux effectif global (TEG) a été constatée, le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci.

Publicité comparative : comment comparer des prix de magasins de formats différents ?

le 20 Février 2017

Par un arrêt du 8 février 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé qu’une publicité comparative est susceptible d’être trompeuse lorsque le consommateur n’est pas clairement informé dans la publicité de la différence de formats et de tailles des magasins comparés. 

L’exception de nullité : exigence d’absence d’exécution de l’acte

le 17 Février 2017

La règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action. Après cette date, l’exception n’est recevable que si l’acte n’a pas commencé à être exécuté.

Pouvoir de l’agent-comptable d’un établissement public de déclarer des créances

le 17 Février 2017

Lorsque le créancier est une personne morale, il déclare régulièrement la créance par l’intermédiaire des organes habilités par la loi. L’agent comptable, est, par détermination de la loi et décision du gouvernement, le représentant organique de la personne morale de droit public pour le recouvrement de toutes les sommes qui lui sont dues. Il détient, de ce fait, le pouvoir de déclarer des créances au passif d’un débiteur sous le coup d’une procédure collective.

La garantie autonome confrontée aux opérations de restructuration de sociétés

le 16 Février 2017

Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l’obligation garantie, n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.

Révision d’un bail commercial : la demande, puis le mémoire

le 16 Février 2017

Le mémoire doit, à peine d’irrecevabilité, être précédé d’une demande de révision.

Retour sur le contentieux de l’admission au passif de la créance d’un organisme de sécurité sociale

le 15 Février 2017

Si la créance d’un organisme de sécurité sociale ne peut être admise lorsque ce dernier n’a pas émis le titre exécutoire constatant cette créance dans le délai fixé par le tribunal dans le jugement d’ouverture pour l’établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances, ce créancier peut produire le titre devant la cour d’appel, statuant en matière de vérification et d’admission des créances.

Formalisme du cautionnement : des chiffres et des lettres

le 15 Février 2017

Contrairement à l’article 1376 du code civil (anc. art. 1326), l’article L. 341-2 du code de la consommation, devenu l’article L. 331-1 du même code, n’impose nullement la mention du montant de l’engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres. Les consignes de rédaction du premier texte ne viennent pas s’ajouter au second.

La libre négociabilité n’exclut pas un contrôle judiciaire du prix

le 15 Février 2017

Le principe de la libre négociabilité des conditions de vente n’est pas sans limite, de telle sorte que l’absence de contrepartie ou de justification aux obligations prises par les cocontractants peut être sanctionnée au titre du déséquilibre significatif.

Cautionnement : mentions manuscrites contre mentions manuscrites

le 15 Février 2017

La validité de l’engagement de caution n’est pas affectée par la contradiction de durées, dès lors que l’une des mentions manuscrites est conforme à celles prescrites par la loi.

Monopole des statuts pour fixer les modalités de direction d’une SAS

le 14 Février 2017

Seuls les statuts de la société par actions simplifiée (SAS) fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Dès lors, si, à la suite de la transformation d’une SA en SAS, le maintien du conseil d’administration n’est pas prévu par les statuts, celui-ci ne saurait continuer à exister.

Prescription biennale : prêt consenti à une personne physique pour une activité professionnelle

le 14 Février 2017

Le prêt consenti à une personne physique, inscrite au registre du commerce et des sociétés, en vue du financement de biens devant être loués, est destiné à financer une activité professionnelle, fut-elle accessoire, de sorte qu’il est exclu de la prescription biennale, applicable au seul consommateur.

Résidence de tourisme : la durée incompressible de neuf ans vaut pour les baux en cours

le 13 Février 2017

Texte d’ordre public, l’article L. 145-7-1 du code de commerce qui prohibe toute résiliation à l’expiration d’une période triennale d’un bail commercial conclu entre le propriétaire et l’exploitant d’une résidence de tourisme s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur.

Application du secret professionnel à la vérification de comptabilité d’un avocat

le 13 Février 2017

Le vérificateur de la comptabilité d’un cabinet d’avocats ne peut pas se fonder sur un document couvert par le secret professionnel pour appliquer des majorations pour manquement délibéré.

Cession Dailly : conditions du recours du cessionnaire impayé contre le cédant

le 13 Février 2017

Si le cessionnaire d’une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l’article L. 313-28 du code monétaire et financier bénéficie d’un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, ou sa caution solidaire, sans avoir à justifier d’une poursuite judiciaire contre le débiteur cédé ou même de sa mise en demeure, il est cependant tenu de justifier d’une demande amiable adressée préalablement à ce débiteur ou de la survenance d’un événement rendant impossible le paiement.

Taux effectif global erroné : différence inférieure à la décimale

le 10 Février 2017

L’écart entre le taux effectif global (TEG) mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel ne saurait être sanctionné s’il est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du code de la consommation.

Crédit à la consommation : point de départ du délai biennal de forclusion

le 09 Février 2017

Il ne peut être fait échec aux règles d’ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion par l’inscription de l’échéance d’un prêt à la consommation au débit d’un compte dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant sans convention de découvert préalablement conclue.

Indemnisation d’un accident de la circulation : monopole des professionnels du droit

le 08 Février 2017

Dans le cadre de la phase non contentieuse d’une procédure d’offre obligatoire d’indemnisation à la suite d’un accident de la circulation, seul un professionnel du droit peut exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique.

Constat d’achat : quand l’obligation de loyauté empêche l’huissier de justice de remplir son office

le 07 Février 2017

Au nom du procès équitable, le tiers acheteur ne peut être un avocat stagiaire au cabinet conseil de la société qui a requis le constat d’achat.