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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Assurance

Subrogation de l’assureur en cas de non-représentation de fonds par l’avocat

le 18 Janvier 2017

Le contrat d’assurance collective pour non-représentation des fonds souscrit collectivement par un barreau ne peut subordonner la subrogation à des conditions que la loi ne prévoit pas.

Assurance sur la vie : adéquation du produit proposé par le banquier

le 06 Janvier 2017

Lors de l’adhésion à un contrat collectif d’assurance sur la vie, comme au moment de la signature des avenants, une banque doit satisfaire à son obligation de s’assurer de l’adéquation des produits proposés avec la situation personnelle et les attentes des adhérents.

Assurance-vie : contenu de la notice préalable d’information

le 05 Janvier 2017

La notice dont la remise est imposée préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance-vie doit se borner à énoncer les informations essentielles du contrat.

Assurance : indemnisation des dommages d’une catastrophe naturelle

le 03 Janvier 2017

L’assureur doit indemniser l’assuré des dommages nés d’une catastrophe naturelle lorsque celle-ci est la cause déterminante du sinistre.