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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Assurance

Absence de portée à l’égard de la victime de la clause attributive de juridiction conclue entre l’assureur et l’auteur du dommage

le 19 Septembre 2017

L’article 13, point 5, du règlement Bruxelles I, considéré conjointement avec l’article 14, point 2, sous a), de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une victime disposant d’une action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage qu’elle a subi n’est pas liée par une clause attributive de juridiction conclue entre cet assureur et cet auteur.

Pas d’action en responsabilité contre l’avocat salarié

le 15 Septembre 2017

La cour d’appel de Versailles a jugé irrecevable l’action en responsabilité dirigée contre l’avocat salarié d’un cabinet. L’action directe contre l’assureur du cabinet est recevable, mais mal fondée.

Accident de la circulation à l’étranger : prérogatives du FGAO

le 21 Juillet 2017

Le FGAO dispose d’un droit propre pour contester le bien-fondé de l’exception invoquée par l’assureur et obtenir le remboursement des sommes versées au Bureau central français en cas d’accident de la circulation survenu à l’étranger.

Fausse déclaration intentionnelle du risque : appréciation souveraine des juges du fond

le 20 Juillet 2017

La précision des questions posées par l’assureur, le caractère intentionnel de la fausse déclaration et le fait que cette dernière modifie l’objet du risque relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Baptême de l’air : inclusion du vol dans la garantie « usage tourisme »

le 03 Juillet 2017

Pour la Cour de cassation, le vol constitutif d’un baptême de l’air peut être inclus dans les activités de tourisme et couvert par la garantie d’assurance prévue à ce titre.

Offre obligatoire de l’assureur en cas d’accident impliquant un véhicule : incidences du refus de l’assuré

le 29 Juin 2017

L’offre d’indemnisation, tant en ce qui concerne l’étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées, ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit. L’assureur est donc libre de la modifier par la suite.

Coassurance : précisions sur le mandat de la compagnie apéritrice

le 26 Juin 2017

Dans l’éventualité d’une coassurance, la société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation.