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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Assurance

Accident de la circulation à l’étranger : prérogatives du FGAO

le 21 Juillet 2017

Le FGAO dispose d’un droit propre pour contester le bien-fondé de l’exception invoquée par l’assureur et obtenir le remboursement des sommes versées au Bureau central français en cas d’accident de la circulation survenu à l’étranger.

Fausse déclaration intentionnelle du risque : appréciation souveraine des juges du fond

le 20 Juillet 2017

La précision des questions posées par l’assureur, le caractère intentionnel de la fausse déclaration et le fait que cette dernière modifie l’objet du risque relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Baptême de l’air : inclusion du vol dans la garantie « usage tourisme »

le 03 Juillet 2017

Pour la Cour de cassation, le vol constitutif d’un baptême de l’air peut être inclus dans les activités de tourisme et couvert par la garantie d’assurance prévue à ce titre.

Offre obligatoire de l’assureur en cas d’accident impliquant un véhicule : incidences du refus de l’assuré

le 29 Juin 2017

L’offre d’indemnisation, tant en ce qui concerne l’étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées, ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit. L’assureur est donc libre de la modifier par la suite.