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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Assurance

Exceptions opposables par l’assureur : information du FGAO

le 24 Février 2017

Les formalités d’information par l’assureur du fonds de garantie, quant aux exceptions qu’il entend mettre en œuvre, n’ont pour objet que d’informer le fonds et les victimes qui demandent réparation.

Nouvelles modalités de résiliation du contrat d’assurance : droit transitoire

le 23 Février 2017

La Cour de cassation précise les règles relatives à l’application de la loi dans le temps des règles entourant la résiliation de certains contrats d’assurance.

Indemnisation d’un accident de la circulation : monopole des professionnels du droit

le 08 Février 2017

Dans le cadre de la phase non contentieuse d’une procédure d’offre obligatoire d’indemnisation à la suite d’un accident de la circulation, seul un professionnel du droit peut exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique.

Action en garantie en raison du recours d’un tiers : point de départ de la prescription

le 30 Janvier 2017

Le délai de la prescription biennale de l’action exercée contre son assureur par un assuré, en raison du recours qu’a intenté contre lui le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGAO), ne court qu’à la date de ce recours.