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Affaires | Assurance

Courtier grossiste en assurance : absence d’obligation d’information et de conseil

le 07 Avril 2017

Le courtier grossiste, n’intervenant que dans la seule gestion administrative du contrat d’assurance sur délégation et de l’assureur et n’ayant ni proposé le contrat d’assurance ni participé à l’élaboration de la proposition d’assurance, n’est pas débiteur à l’égard de l’assuré d’une obligation d’information et de conseil.