Affaires | Assurance

Le formalisme du questionnaire lors de la souscription du contrat d’assurance implique, quelle que soit la technique de commercialisation employée, que les questions que l’assureur entend devoir poser par écrit interviennent dans la phase précontractuelle. L’assureur doit le prouver en produisant les questions avec les réponses qui y ont été apportées, pour pouvoir établir que l’assuré a été mis en mesure d’y répondre en connaissant leur contenu.