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Affaires | Banque - Crédit

Cautionnement : champ d’application de la prescription biennale

le 22 Septembre 2017

La prescription biennale du code de la consommation est inapplicable à l’action en paiement qu’exerce la banque contre la caution. En effet, la banque a bénéficié de la garantie personnelle des cautions sans leur avoir fourni aucun service.