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Cession de créance à titre de garantie intervenue en cours de période suspecte

le 05 Avril 2017

La cession de créances professionnelles faite à titre de garantie implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée et n’opère qu’un transfert provisoire de la titularité de ce droit. Elle ne constitue pas le paiement de la créance garantie ; elle n’est donc pas nulle de plein droit si elle intervient en cours de période suspecte.