Affaires | Banque - Crédit

Les collectivités territoriales et l’emprunt

17 Février 2012
AJCT n° 2/2012

Régime d’immatriculation de certains intermédiaires financiers

31 Janvier 2012

Le décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012, pris en application de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, précise le régime de l’immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés.
Décr. n° 2012-100, 26 janv. 2012, JO 28 janv.

Régime des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements

31 Janvier 2012

Un décret du 26 janvier 2012, pris en application de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, précise le régime des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Il donne la définition de ces professions et énonce leur champ d’application, les conditions d’accès et d’exercice, ainsi que les règles de bonne conduite applicables.
Décr. n° 2012-101, 26 janv. 2012

Information annuelle de la caution en cas de découvert en compte

27 Janvier 2012

S’agissant d’un découvert en compte courant, l’information annuelle relative au principal et aux intérêts, due à la caution par l’établissement de crédit doit comprendre, le cas échéant, le montant de l’autorisation de découvert, le solde du compte arrêté au 31 décembre de l’année précédente et le taux de l’intérêt applicable à cette date.
Com. 10 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-25.586

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