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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Banque - Crédit

Prescription biennale (crédit) : interruption de la prescription

le 20 Février 2017

En matière de crédit, chaque paiement intervenu en exécution de l’autorisation de prélèvement mensuel est interruptif de la prescription de la créance litigieuse.

Erreur de TEG : point de départ de la prescription de l’action en annulation de la stipulation d’intérêts

le 20 Février 2017

S’agissant d’un prêt consenti par une banque à une société civile immobilière pour lequel une erreur de taux effectif global (TEG) a été constatée, le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci.

Prescription biennale : prêt consenti à une personne physique pour une activité professionnelle

le 14 Février 2017

Le prêt consenti à une personne physique, inscrite au registre du commerce et des sociétés, en vue du financement de biens devant être loués, est destiné à financer une activité professionnelle, fut-elle accessoire, de sorte qu’il est exclu de la prescription biennale, applicable au seul consommateur.

Cession Dailly : conditions du recours du cessionnaire impayé contre le cédant

le 13 Février 2017

Si le cessionnaire d’une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l’article L. 313-28 du code monétaire et financier bénéficie d’un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, ou sa caution solidaire, sans avoir à justifier d’une poursuite judiciaire contre le débiteur cédé ou même de sa mise en demeure, il est cependant tenu de justifier d’une demande amiable adressée préalablement à ce débiteur ou de la survenance d’un événement rendant impossible le paiement.

Taux effectif global erroné : différence inférieure à la décimale

le 10 Février 2017

L’écart entre le taux effectif global (TEG) mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel ne saurait être sanctionné s’il est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du code de la consommation.

Crédit à la consommation : point de départ du délai biennal de forclusion

le 09 Février 2017

Il ne peut être fait échec aux règles d’ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion par l’inscription de l’échéance d’un prêt à la consommation au débit d’un compte dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant sans convention de découvert préalablement conclue.

Droit pour la banque de percevoir des intérêts à la suite de l’échéance du prêt non remboursé

le 02 Février 2017

Une personne a ouvert un compte de dépôt auprès d’une banque. Suivant offre acceptée le 15 avril 2008, la banque lui a consenti un prêt-relais d’une durée de vingt-quatre mois. Puis, suivant acte du 18 septembre 2010, réitéré devant notaire le 6 janvier 2011, la banque lui a consenti un prêt amortissable dont la somme a été débloquée le 3 février 2011. Suivant offre acceptée le 6 octobre 2010, la banque lui a consenti un prêt personnel de 12 000 €.

Fraude au paiement sur internet par carte bancaire : question de preuve

le 31 Janvier 2017

Il appartient à l’utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d’informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des données qui lui sont liées. La charge de la preuve de la fraude ou de la négligence grave de l’utilisateur repose sur le prestataire.