Affaires | Commerce électronique

Responsabilité du producteur de sites électroniques : l’épilogue

22 Février 2012

La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 janvier 2012, s’aligne sur les directives du Conseil constitutionnel en matière de régime de responsabilité des producteurs de blogs et forums.
Crim. 31 janv. 2012, F-P+B, n° 11-80.010

La Cour de justice de l’Union européenne consolide la protection des intermédiaires techniques

20 Février 2012

Les directives 2000/31, 2001/29, 2004/48, 95/46 et 2002/58, lues ensemble et interprétées au regard de la protection des droits fondamentaux applicables, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une injonction faite à un prestataire de service d’hébergement de mettre en place un système de filtrage de la totalité ou de la plus grande partie des informations qu’il stocke.
CJUE, 16 févr. 2012, aff. C-360/10

Protection des données personnelles : une réforme globale en vue

06 Février 2012

La Commission européenne a proposé, le 25 janvier 2012, une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises.
Communiqué IP/12/46 du 25 janv. 2012
Communication de la Commission - Protection de la vie privée dans un monde en réseau, 25 janv. 2012

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