Affaires | Commerce électronique

Affaire Expedia : confirmation des sanctions

13 Mai 2013

L’article L. 464-6-1 du code de commerce sur les accords d’importance mineure confère à l’Autorité de la concurrence une simple faculté dont elle est libre de ne pas user.
Com. 16 avr. 2013, FS-P+B, n° 10-14.881

Responsabilité à l’égard des tiers du courtier en noms de domaine

13 Mai 2013

Un courtier en noms de domaine optimisant et promouvant les offres de ses clients a un rôle actif de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données relatives à ces offres. Sa responsabilité est, par voie de conséquence, engagée à raison des contenus hébergés au titre des services dont il est prestataire, ce qui entraîne, notamment, sa condamnation pour contrefaçon de marque.
Paris, 18 avr. 2013, RG n° 14/10270

Des injures proférées sur des réseaux sociaux ne sont pas forcément publiques

24 Avril 2013

Ne constituent pas des injures publiques des propos litigieux diffusés sur des comptes ouverts tant sur Facebook que sur MSN dont le titulaire ne les a rendus accessibles qu’aux seules personnes qu’il a agréées, qui sont en nombre très restreint et forment donc une communauté d’intérêts.
Civ. 1re, 10 avr. 2013, FS-P+B+I, n° 11-19.530

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse