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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Commerce électronique

Commerce électronique : question de compétence

le 31 Juillet 2017

Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de demandes relatives aux sites de la société Amazon services Europe à l’étranger.

E-contrefaçon : coût du blocage et du déréférencement supporté par les intermédiaires

le 25 Juillet 2017

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2017, a confirmé la décision de la cour d’appel de Paris qui a considéré que les fournisseurs d’accès à internet et de moteurs de recherche devaient prendre à leur charge les mesures de blocage et de déréférencement des sites de streaming ou de téléchargement de contenus contrefaisants.

Exercice illégal d’une activité de transport : UberPop, c’est (presque) fini !

le 17 Juillet 2017

Selon l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne Szpunar, le service UberPop n’est pas un service de la société de l’information et relève du domaine des transports. La France pouvait interdire et réprimer pénalement l’exercice de cette activité sans notifier préalablement le texte de la loi à la Commission.