Affaires | Concurrence - Distribution

La Cour de cassation corrige sa jurisprudence en supprimant la référence au caractère prioritaire de la considération du volume des ventes affectées afin d’en faire un élément d’appréciation parmi d’autres.

Le premier président de la cour d’appel, saisi d’un recours sur le déroulement des opérations de visite et saisie effectuées par les agents de l’Autorité de la concurrence sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, ne peut ordonner une mesure d’instruction sans rapport concret avec le litige comme tendant à apprécier la possibilité pour les enquêteurs de procéder autrement qu’ils ne l’avaient fait. Il lui appartient de vérifier concrètement, en se référant au procès-verbal et à l’inventaire des opérations, la régularité de ces dernières et d’ordonner le cas échéant la restitution des documents qu’il estime appréhendés irrégulièrement ou en violation des droits de la défense.