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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Visites domiciliaire et saisies en matière concurrentielle : les garanties sont effectives

le 21 Avril 2017

La Cour de Strasbourg a déclaré irrecevable, à l’unanimité, une requête formée par une société française qui contestait la régularité d’opérations de visite et de saisie effectuée par l’Autorité de la concurrence.

Mise en avant fictive de produits agricoles : tentative de se procurer un avantage sans contrepartie

le 21 Avril 2017

La prestation de mise en avant de produits agricoles sur un marché d’intérêt national et sur le site internet d’un grossiste étant fictive, elle constitue une tentative illégale de se procurer un avantage sans contrepartie et contrevient à l’article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce.