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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Office des cours d’appel en cas de décision prise par une juridiction non spécialisée en matière de pratiques restrictives

le 24 Mai 2017

Lorsqu’une juridiction non-spécialisée se prononce en matière de pratiques retrictives (C. com., art. L. 442-6), la cour d’appel doit déclarer le contredit recevable et statuer sur les demandes des parties.

Déséquilibre significatif et retrait d’un GIE

le 18 Mai 2017

Sont exclues du champ d’application de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce les modalités de retrait du membre d’un groupement d’intérêt économique (GIE), prévues par le contrat constitutif ou par une clause du règlement intérieur de ce groupement.

De la soumission (ou non) d’une association à des règles déontologiques

le 11 Mai 2017

Une association ayant pour objet de favoriser l’accès aux soins dentaires ne saurait être soumis au code de déontologie des chirurgiens-dentistes. Les dispositions de ce code ne régissent que les praticiens et ne peuvent être opposées aux personnes morales qui les emploient.

Inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire en cas de renonciation à celle-ci

le 11 Mai 2017

En cas de renonciation irrévocable des parties à l’arbitrage dans les contrats de franchise et d’approvisionnement conclu par les parties, la clause d’arbitrage invoquée par l’une d’entre elles doit être considérée comme manifestement inapplicable.