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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Une pratique commerciale trompeuse doit être caractérisée

le 22 Mars 2017

Pour retenir qu’une pratique commerciale est trompeuse, les juges du fond ne doivent pas se contenter de relever des faits prohibés par l’article L. 121-1, b) du code de commerce : ils sont également tenus de vérifier si les éléments qu’ils ont retenu altéraient ou étaient de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.

Pratique restrictive de concurrence, clause compromissoire et clause attributive de juridiction

le 17 Mars 2017

Le contentieux de la rupture d’une relation commerciale établie peut valablement être tranché par voie d’arbitrage. En revanche, ce contentieux étant confié à un nombre limité de tribunaux désignés par un décret de spécialisation (du 11 novembre 2009), cette compétence ne saurait être mise en échec par une clause attributive de juridiction.

La réparation des dommages concurrentiels facilitée

le 15 Mars 2017

L’ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles – prise en vertu de l’habilitation donnée par la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 –, complétée par un décret du même jour, transpose en droit français la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014.

CJUE : aide d’État et exonération fiscale accordée à une Église

le 03 Mars 2017

L’exonération fiscale accordée à une institution religieuse qui effectue des prestations d’enseignement pourrait constituer une aide d’État contraire aux traités européens, selon l’avocat général Kokott.