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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

L’Union européenne condamnée pour violation du délai raisonnable de jugement

le 23 Février 2017

Par un arrêt du 10 janvier 2017, le Tribunal de l’Union européenne a condamné l’Union européenne à réparer le préjudice causé par la violation du délai raisonnable de jugement par ce même Tribunal.

L’exclusion d’une coopérative au prisme du droit des pratiques restrictives

le 23 Février 2017

Les statuts des coopératives fixant, aux termes de la loi du 10 septembre 1947, les conditions d’adhésion, de retrait et d’exclusion des associés, les conditions dans lesquelles les liens unissant une société coopérative et un associé peuvent cesser sont régies par les statuts de cette dernière et échappent à l’application de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

Publicité comparative : comment comparer des prix de magasins de formats différents ?

le 20 Février 2017

Par un arrêt du 8 février 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé qu’une publicité comparative est susceptible d’être trompeuse lorsque le consommateur n’est pas clairement informé dans la publicité de la différence de formats et de tailles des magasins comparés. 

La libre négociabilité n’exclut pas un contrôle judiciaire du prix

le 15 Février 2017

Le principe de la libre négociabilité des conditions de vente n’est pas sans limite, de telle sorte que l’absence de contrepartie ou de justification aux obligations prises par les cocontractants peut être sanctionnée au titre du déséquilibre significatif.

Constat d’achat : quand l’obligation de loyauté empêche l’huissier de justice de remplir son office

le 07 Février 2017

Au nom du procès équitable, le tiers acheteur ne peut être un avocat stagiaire au cabinet conseil de la société qui a requis le constat d’achat.