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Affaires | Consommation

Vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés

le 06 Avril 2017

La Cour de cassation précise que la vente d’ordinateurs, avec logiciels préinstallés, n’est pas une vente liée susceptible d’être interdite par le code de la consommation, pas plus qu’elle n’est une pratique commerciale trompeuse.