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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Justice du 21e siècle: nouvelle limitation du rôle du juge en matière de surendettement

le 16 Mai 2017

En application de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 modifie les dispositions règlementaires du code de la consommation dans la perspective d’une nouvelle limitation du rôle du juge dans les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Clauses abusives dans le secteur du transport aérien

le 10 Mai 2017

La Cour de cassation déclare abusives de nombreuses clauses contenues dans les conditions générales de transport d’une compagnie aérienne. Elle en valide toutefois certaines.

Prêt avec clause d’indexation en monnaie étrangère : licéité de l’indice choisi

le 28 Avril 2017

L’arrêt d’appel constate qu’en l’espèce, la relation directe du taux de change, dont dépendait la révision du taux d’intérêt initialement stipulé dans le prêt, avec la qualité de banquier du prêteur était suffisamment caractérisée ; il en a déduit, à bon droit, que la clause litigieuse, fût-elle afférente à une opération purement interne, était licite.

Le droit de la consommation bénéficie-t-il à certaines personnes morales ?

le 26 Avril 2017

La Cour de cassation considère qu’un syndicat de copropriétaires, en ce qu’il s’agit d’un non-professionnel, peut se prévaloir de la loi Chatel du 3 janvier 2008, qui offre une protection au consommateur et au non-professionnel contre les reconductions tacites de contrats. En revanche, un comité d’établissement ne le peut pas.