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Affaires | Contrat - Responsabilité

Précisions sur la faute inexcusable du transporteur routier de marchandises

le 20 Janvier 2017

Le vol d’une cargaison lors du stationnement du camion sur une aire non surveillée ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable du transporteur. Les cas de fraude ou d’infidélité, seuls de nature à faire échec à la prescription d’un an des actions auxquelles peut donner lieu le contrat de transport, ne se confondent pas avec la faute inexcusable.