Affaires | Contrat - Responsabilité

Cession de créance litigieuse comprise dans un portefeuille de créances

21 Février 2012

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la cession en bloc d’un nombre élevé de créances ne fait pas obstacle au retrait litigieux à l’égard d’une créance incluse dans l’ensemble dès lors que la détermination de son prix est possible.
Com. 31 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-20.972

Prescription de l’action du transitaire contre le transporteur

20 Février 2012

L’action en paiement du transitaire à l’encontre de son mandant, le transporteur, n’est pas soumise à la prescription annale mais à celle du droit commun.
Com. 31 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-24.731

Réticence dolosive à l’occasion d’une opération financière

15 Février 2012

La Cour de cassation condamne pour réticence dolosive une société, qui, à l’occasion d’une augmentation du capital, avait caché au consultant auquel elle avait fait appel pour rechercher des investisseurs la condamnation prononcée par le passé contre l’un de ses dirigeants.
Com. 7 févr. 2012, F-P+B, n° 11-10.487

Vente : quel délai et quel ordre pour la délivrance et le paiement du prix ?

09 Février 2012
Civ. 1re, 26 janv. 2012, F-D, n° 10-27.338

Obligation de révélation de l’arbitre

09 Février 2012

Il appartient à l’arbitre, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’être regardée comme affectant son impartialité afin de permettre à la partie d’exercer, à bref délai, s’il y a lieu, son droit de récusation.
Civ. 1re, 1er févr. 2011, FS-P+B+I, n° 11-11.084

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