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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrat - Responsabilité

Co-emploi : inopérance des mécanismes de fonctionnement du groupe de sociétés

le 20 Avril 2017

Ne peuvent suffire à caractériser une situation de co-emploi le fait que les dirigeants de la filiale soient issus du groupe et collaborent avec la société dominante, que celle-ci ait apporté un soutien financier à sa filiale et que, pour son fonctionnement, des conventions de trésorerie et d’assistance aient été conclues avec la société dominante.

Vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés

le 06 Avril 2017

La Cour de cassation précise que la vente d’ordinateurs, avec logiciels préinstallés, n’est pas une vente liée susceptible d’être interdite par le code de la consommation, pas plus qu’elle n’est une pratique commerciale trompeuse.