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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrat - Responsabilité

Portée d’une clause attributive de compétence : loi de police ; volonté des parties

le 06 Février 2017

La clause attributive de compétence conclue par les parties, désignant un juge étranger, s’impose, même dans l’hypothèse où une loi de police française serait applicable au fond du litige.

Conséquences de la rétractation d’une ordonnance sur requête

le 26 Janvier 2017

Saisi de la demande de nullité des mesures d’instruction exécutées sur le fondement de l’ordonnance sur requête dont il prononce la rétractation, le juge doit constater la perte de fondement juridique de ces mesures et la nullité qui en découle.