Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fiscalité

TVA réduite pour les livres numériques : nouvelle décision

le 16 Mars 2017

La Cour de justice de l’Union européenne confirme dans une décision du 7 mars 2017 qu’un taux réduit de TVA ne peut s’appliquer dans le cadre de la fourniture de livres électroniques.

Perquisition fiscale à l’encontre d’une société étrangère : la présence d’un interprète ne s’impose pas

le 14 Mars 2017

Ni l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni aucun autre texte n’impose la présence d’un interprète à l’occasion d’une visite domiciliaire, laquelle a pour objet l’appréhension provisoire de pièces en rapport avec la fraude présumée.

Dettes fiscales d’une entreprise en difficulté : éligibilité au privilège de procédure

le 07 Mars 2017

Lorsque leur fait générateur se situe après le jugement d’ouverture de la procédure collective, la taxe d’apprentissage et la participation des employeurs à la formation professionnelle constituent, pour les entreprises qui y sont assujetties, une obligation légale et sont inhérentes à l’activité poursuivie après le jugement d’ouverture, la cour d’appel en a exactement déduit que la taxe et la participation précitées entraient dans les prévisions de l’article L. 622-17 du code de commerce.

Régime du droit de visite des agents de l’administration des douanes

le 24 Février 2017

Aucun texte ne subordonne la saisine de l’autorité judiciaire par l’administration des douanes, pour l’application des dispositions de l’article 64 du code des douanes, au recours préalable à d’autres procédures.