Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fiscalité

Application du secret professionnel à la vérification de comptabilité d’un avocat

le 13 Février 2017

Le vérificateur de la comptabilité d’un cabinet d’avocats ne peut pas se fonder sur un document couvert par le secret professionnel pour appliquer des majorations pour manquement délibéré.

RSP : neutralité du crédit impôt recherche

le 31 Janvier 2017

Pour le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) il n’y a pas lieu de déduire le crédit d’impôt recherche du montant de l’impôt à retrancher au bénéfice fiscal.

L’ambivalence de l’évasion fiscale

le 26 Janvier 2017

Les politiques et les médias parlent souvent d’évasion fiscale pour condamner certaines pratiques des entreprises comme des particuliers. Problème : cette notion peut recouvrir une pratique légale comme illégale. 

Validation d’un avis de mise en recouvrement de l’administration des douanes

le 25 Janvier 2017

La Cour de cassation valide l’avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes contre un commissionnaire en douane qui avait effectué des déclarations en douane pour le compte de son client en se prévalant indûment d’exonérations de droit de douane.