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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fiscalité

Validation d’une retenue douanière de marchandises contrefaites

le 28 Juillet 2017

Les faits d’importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d’infraction d’importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent les services des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues.

Visite des navires par les agents des douanes

le 27 Juillet 2017

Le but du recours prévu par les articles 62 et 63 du code des douanes n’est pas de protéger le propriétaire du navire ou le propriétaire des objets s’y trouvant lorsqu’ils ne sont pas eux-mêmes occupants des lieux, peu important à cet égard que l’occupant du navire ait été leur mandataire.

Le contribuable bénéficiaire du secret professionnel de l’avocat ne peut l’opposer aux services fiscaux

le 24 Juillet 2017

Un contribuable reprochait aux services fiscaux d’avoir méconnu le secret professionnel qui protège les correspondances échangées entre un avocat et son client.

Contentieux douanier : litige autour d’une question de classification douanière

le 17 Juillet 2017

Dans l’intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d’une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives.

Validation de l’avis à tiers détenteur de l’administration des douanes

le 13 Juillet 2017

Le 10 février 2014, l’administration des douanes a notifié à une société un avis à tiers détenteur tendant au recouvrement d’une certaine somme au titre d’un rappel de la taxe générale sur les activités polluantes. La société a saisi le juge de l’exécution afin de faire constater la prescription de l’action en recouvrement et d’obtenir mainlevée de l’avis à tiers détenteur. Les juges du fond rejettent sa demande. Elle se pourvoit alors en cassation.