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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fiscalité

Précisions sur le régime applicable à la visite domiciliaire de l’administration fiscale

le 17 Mai 2017

L’administration fiscale n’est pas tenue par les exigences procédurales de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales lorsqu’elle procède à une visite domiciliaire.

Vol de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier

le 15 Mai 2017

La Cour de cassation précise à quelles conditions des marchandises détenues sous le régime de l’entrepôt douanier ayant été dérobées l’administration des douanes ne peut en principe réclamer à l’entreprise qui les détenait le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à ces marchandises.