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Affaires | Fiscalité

Extension du champ d’application de la taxe sur les logements vacants

16 Mai 2013

Les communes concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants passent de 811 à 1151.

Décr. n° 2013-392 du 10 mai 2013, JO 12 mai

La découverte d’un don manuel est exclusive de sa révélation volontaire

13 Mai 2013
Com. 16 avr. 2013, F-P+B, n° 12-17.414

Perquisition fiscale : pas de dessaisissement du JLD sur le fondement de la connexité

30 Avril 2013
Com. 16 avr. 2013, FS-P+B, n° 12-17.121

Au sommaire de l’AJDI d’avril 2013

24 Avril 2013
AJDI n° 4/2013

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

  • Au Journal officiel du jeudi 23 mai 2013

    ADMINISTRATIF | AFFAIRES | CIVIL | SOCIAL
  • Au Journal officiel du vendredi 12 avril 2013

    ADMINISTRATIF | AFFAIRES
  • Au Journal officiel du vendredi 18 janvier 2013

    ADMINISTRATIF | AFFAIRES | EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | IMMOBILIER | PÉNAL

Revue de presse

  • La flagrance en droit fiscal

    AFFAIRES | PÉNAL
  • Guide de la fiscalité des baux immobiliers

    AFFAIRES | IMMOBILIER
  • Limite à l’optimisation fiscale : l’abus de droit par fraude à la loi en France et dans l’Union européenne

    ADMINISTRATIF | AFFAIRES
Édition du 24 mai 2013
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