Affaires | Fonds de commerce et commerçants

Une clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à la déspécialisation partielle

22 Février 2012

Une clause de non-concurrence ne peut avoir pour effet d’interdire au preneur de solliciter la déspécialisation partielle.
Civ. 3e, 15 févr. 2012, FS-P+B, n° 11-17.213

Actualisation de la taxe sur les bureaux en Île-de-France pour 2012

13 Février 2012
Arr. 3 févr. 2012, JO 7 févr.

Interruption de la prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’éviction

10 Février 2012

Seule la saisine du tribunal peut interrompre le délai de prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’éviction.
Civ. 3e, 1er févr. 2012, FS-P+B, n° 11-10.482

Inopposabilité au bailleur du sous-bail conclu sans son concours

09 Février 2012

Le bailleur qui n’a pas été appelé à concourir à l’acte de sous-location ne peut agir en expulsion du sous-locataire, le bail principal se poursuivant et la sous-location produisant ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire.
Civ. 3e, 1er févr. 2012, FS-P+B, n° 10-22.863

Évolution des facteurs locaux de commercialité : nécessité d’un impact favorable

07 Février 2012

Une évolution notable à la baisse des facteurs locaux de commercialité ne peut justifier le déplafonnement, celui-ci ne pouvant intervenir qu’en cas d’évolution ayant un impact favorable sur le commerce concerné.
Civ. 3e, 17 janv. 2012, F-D, n° 11-12.090

Bail commercial : constitutionnalité du régime de prescription biennale

06 Février 2012
Civ. 3e, QPC, 6 janv. 2012, F-D, n° 11-40.083

Précisions réglementaires sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

01 Février 2012

Un décret du 30 janvier 2012 vient compléter le régime à la fois juridique, fiscal et comptable de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il entre en vigueur ce 1er février 2012.
Décr. n° 2012-122, 30 janv. 2012, JO 31 janv.

Libéralisation des ventes aux enchères : deux textes d’application

01 Février 2012

Deux décrets d’application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont publiés au Journal officiel du 31 janvier 2012.
Décr. n° 2012-120, 30 janv. 2012, JO 31 janv.
Décr. n° 2012-121, 30 janv. 2012, JO 31 janv.

Déplafonnement : indifférence de l’impact de l’extension de la destination du bail

25 Janvier 2012

En cas d’extension de la destination du bail permettant d’adjoindre d’autres activités, le loyer doit être fixé hors plafonnement sans qu’il soit nécessaire de rechercher si cette modification notable a une incidence favorable sur l’activité exercée par le preneur.
Civ. 3e, 18 janv. 2012, FS-P+B, n° 11-10.072

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