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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce et commerçants

La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas celle de ses contrats

le 20 Juillet 2017

La cession d’un fonds de commerce n’emportant pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l’exploitation de ce fonds, la cession d’un fonds de commerce d’agent immobilier n’emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel.

Le registre du commerce n’appartient pas aux greffiers

le 20 Juillet 2017

Les greffiers des tribunaux de commerce ne sont pas propriétaires des données reçues et traitées dans le cadre de leur mission légale de gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS), a jugé le Conseil d’État. La haute juridiction a, pour l’essentiel, rejeté le recours du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce contre le décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés.

Action en requalification : non-application de la loi Pinel aux procédures en cours

le 29 Juin 2017

La loi du 18 juin 2014, prévoyant que toute clause ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement est réputée non écrite, ne s’appliquant pas aux procédures en cours, l’action en requalification engagée par le locataire en 2010, plus de deux ans après la conclusion du bail, est prescrite en application de l’article L. 145-60 du code de commerce.

ICC au 1er semestre 2017 : hausse de 2,17 % sur un an

le 27 Juin 2017

L’ICC du premier trimestre 2017, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 160, 20 juin 2017) s’élève à 1 650, soit une hausse de 2,17 % sur un an, de 0,12 % sur trois ans et de 10,22 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.