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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce et commerçants

Actualisation de la redevance et de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

le 09 Janvier 2017

Un arrêté du 26 décembre 2016 (JO 29 déc.) procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8).

Un second arrêté du même jour (et paru au même JO) actualise pour 2016 les tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de tels locaux (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-3).

Une décision rectificative n’ouvre pas un nouveau droit de repentir au bailleur

le 03 Janvier 2017

L’arrêt rectificatif qui répare une erreur purement matérielle affectant le dispositif d’une précédente décision sur le montant de l’indemnité d’éviction n’a pas ouvert un nouveau délai pour l’exercice du droit de repentir.

ICC au 3e trimestre 2016 : hausse de 2,18 % sur un an

le 23 Décembre 2016

L’ICC du troisième trimestre 2016, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 335, 20 déc. 2016) s’élève à 1 643, soit une hausse de 2,18 % sur un an, de 1,92 % sur trois ans et de 13,86 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Modification du loyer de plus d’un quart : termes de comparaison

le 22 Décembre 2016

Par deux arrêts du 15 décembre 2016, la Cour de cassation s’intéresse aux termes de comparaison permettant d’apprécier si, par le jeu de la clause d’échelle mobile du bail commercial, le loyer a varié de plus d’un quart.

Loyers commerciaux au 3e trimestre 2016 : ILC et ILAT en hausse

le 22 Décembre 2016

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).