Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce et commerçants

Requalification d’un auto-entrepreneur en salarié : nouvelle illustration

le 29 Mars 2017

Si une entreprise recourt au service d’auto-entrepreneurs pour l’exercice de son activité et que ceux-ci se trouvent en réalité placés dans un lien de subordination juridique permanent à l’égard de celle-ci, ils doivent être considérés comme des salariés et l’entreprise sera condamnée pour travail dissimulé.

Résidence de tourisme : pas de rupture d’égalité pour les preneurs

le 24 Mars 2017

La différence de traitement entre les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme classée et les autres locataires commerciaux est justifiée par un motif d’intérêt général d’ordre économique tenant à la nécessité de garantir la pérennité de l’exploitation des résidences de tourisme.

Loyers commerciaux au 4e trimestre 2016 : ILC et ILAT en hausse

le 23 Mars 2017

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Au quatrième trimestre 2016, l’ILC s’établit à 108,91, en hausse de 0,46 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 71, 21 mars 2017).

ICC au 4e trimestre 2016 : hausse de 0,98 % sur un an

le 23 Mars 2017

L’ICC du quatrième trimestre 2016, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 70, 21 mars 2017) s’élève à 1 645, soit une hausse de 0,98 % sur un an, de 1,86 % sur trois ans et de 11,60 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.
 

Garantie des vices de la chose louée : indifférence d’une clause de subrogation

le 09 Mars 2017

La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale des vices ou défauts de la chose louée.

Déspécialisation partielle : le bailleur n’a pas à motiver son refus

le 27 Février 2017

Le bailleur qui entend s’opposer à la demande de déspécialisation partielle de son cocontractant n’est pas tenu de motiver sa contestation.