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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce et commerçants

Révision d’un bail commercial : la demande, puis le mémoire

le 16 Février 2017

Le mémoire doit, à peine d’irrecevabilité, être précédé d’une demande de révision.

Résidence de tourisme : la durée incompressible de neuf ans vaut pour les baux en cours

le 13 Février 2017

Texte d’ordre public, l’article L. 145-7-1 du code de commerce qui prohibe toute résiliation à l’expiration d’une période triennale d’un bail commercial conclu entre le propriétaire et l’exploitant d’une résidence de tourisme s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur.

Conséquences de la rétractation d’une ordonnance sur requête

le 26 Janvier 2017

Saisi de la demande de nullité des mesures d’instruction exécutées sur le fondement de l’ordonnance sur requête dont il prononce la rétractation, le juge doit constater la perte de fondement juridique de ces mesures et la nullité qui en découle.