Affaires | Fonds de commerce et commerçants

Le bail conclu par le débiteur saisi est opposable à l’adjudicataire de l’immeuble dès lors que la réalité du bail, dont il était relevé qu’étant inférieur à une durée de douze ans il n’était pas soumis à publicité foncière pour son opposabilité, et son antériorité à la signification du commandement valant saisie immobilière étaient établies.

Une réforme assez ambitieuse en apparence du régime de l’auto-entrepreneur, dont les contours viennent d’être présentés par Sylvia Pinel en conseil des ministres, est annoncée pour la fin de l’année. Elle se veut œuvre de compromis. Elle se traduira par l’introduction d’un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires, lequel, lorsqu’il sera dépassé, obligera les entrepreneurs concernés à abandonner l’auto-entrepreneuriat au profit d’un statut juridique « classique ».

Sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s’il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, à défaut d’accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui.

Tous les cotitulaires du bail dérogatoire qui se maintiennent dans les locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité sont liés par le bail soumis au statut qui naît de la loi, qu’ils soient ou non personnellement exploitants du fonds.