Affaires | Propriété intellectuelle

Nom patronymique et activités artistiques : pas de protection au titre du droit moral

13 Mai 2013

Un artiste ne peut prétendre à la protection de son nom patronymique au titre de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, fût-il utilisé pour l’exercice de son activité artistique : ce nom, quelle que soit sa renommée prétendue, ne constitue pas en lui-même une œuvre de l’esprit.
Civ. 1re, 10 avr. 2013, FS-P+B+I, n° 12-14.525

La Cour de cassation résiste (deux fois) à la tentation de la qualification d’artiste-interprète

29 Avril 2013

La Cour de cassation ne reconnaît pas la qualité d’artiste-interprète au sens de l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle à des participants à d’une émission de télé-réalité.
Civ. 1re, 24 avr. 2013, FS-P+B+I, n° 11-20.900
Civ. 1re, 24 avr. 2013, FS-P+B+I, n° 11-19.991

Bruxelles veut modifier les systèmes d’enregistrement des marques

22 Avril 2013
Prop. de règl., 27 mars 2013, COM(2013) 161 final
Prop. de dir., 27 mars 2013, COM(2013) 162 final

Rupture d’une relation commerciale : exclusion du conseil en propriété industrielle

19 Avril 2013

L’activité de conseil en propriété industrielle, quand bien même elle serait exercée sous forme de société commerciale, n’est pas une activité commerciale, de telle sorte que ne peut être invoquée en ce qui la concerne une quelconque rupture d’une relation commerciale établie.
Com. 3 avr. 2013, F-P+B, n° 12-17.904

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse