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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Propriété intellectuelle

Sonorisation des lieux de vente : exclusion du champ de la licence légale

le 19 Janvier 2017

La radiodiffusion par satellite d’un phonogramme publié à des fins de commerce n’est susceptible de constituer une communication au public à laquelle l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer qu’à la condition que les signaux provenant du satellite soient destinés à être captés directement et individuellement par le public ou une catégorie de public.

Union européenne : étendue du droit exclusif du titulaire d’une marque

le 17 Janvier 2017

Le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut, pendant cinq ans, agir contre un concurrent qui fait usage d’un signe identique entraînant un risque de confusion sans avoir à démontrer l’usage sérieux de sa marque.

La directive sur la gestion collective des droits d’auteur est enfin transposée

le 13 Janvier 2017

Une ordonnance du 22 décembre 2016 modernise le cadre juridique de la gestion des droits d’auteurs et des droits voisins et l’adapte au marché de la musique en ligne. Elle transpose, avec un peu de retard, la directive européenne 2014/26/UE du 26 février 2014.