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Affaires | Propriété intellectuelle

Opposition en matière de marque et effet dévolutif de l’appel

le 10 Mai 2017

La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 avril 2017, rappelle les règles procédurales à suivre en matière d’appel dans une affaire d’opposition à l’enregistrement d’une maque semi-figurative.