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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Propriété intellectuelle

Constat d’achat : quand l’obligation de loyauté empêche l’huissier de justice de remplir son office

le 07 Février 2017

Au nom du procès équitable, le tiers acheteur ne peut être un avocat stagiaire au cabinet conseil de la société qui a requis le constat d’achat.

Quand le dépôt de marque se heurte au personnage d’une œuvre

le 02 Février 2017

Un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité.

Déchéance de marque en cas d’arrêt de la commercialisation des produits visés

le 24 Janvier 2017

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 janvier 2017 permet de revenir sur les principes fondamentaux de l’action en justice dans le cadre de la déchéance de marque.