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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Propriété intellectuelle

Règlement Bruxelles I et action en constatation de non-contrefaçon de dessins et modèles

le 07 Septembre 2017

La CJUE précise la notion de prorogation de compétence au sens de l’article 24 du règlement Bruxelles I. 

Validation d’une retenue douanière de marchandises contrefaites

le 28 Juillet 2017

Les faits d’importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d’infraction d’importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent les services des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues.

La marque et les abeilles

le 26 Juillet 2017

Le droit des marques ne doit pas contrevenir à l’usage, dans la vie des affaires, de signes indispensables à la désignation du produit vendu.

E-contrefaçon : coût du blocage et du déréférencement supporté par les intermédiaires

le 25 Juillet 2017

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2017, a confirmé la décision de la cour d’appel de Paris qui a considéré que les fournisseurs d’accès à internet et de moteurs de recherche devaient prendre à leur charge les mesures de blocage et de déréférencement des sites de streaming ou de téléchargement de contenus contrefaisants.

The Pirate Bay : violation du droit d’auteur par la fourniture et la gestion d’un site peer-to-peer

le 28 Juin 2017

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans un arrêt du 14 juin 2017, qu’un site de téléchargement et partage en ligne d’œuvres protégées, tel que The Pirate Bay, effectue un acte de communication au public et qu’il peut porter atteinte au droit d’auteur.