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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Société et marché financier

Compétence en matière de sociétés dans l’Union

le 23 Mai 2017

L’article 22 du règlement Bruxelles I, selon lequel sont seuls compétents, en matière de validité ou de nullité des sociétés ayant leur siège sur le territoire d’un État membre, les tribunaux de cet État membre, ne s’applique pas lorsque l’action tend au paiement de sommes d’argent.

Une nouvelle ordonnance en droit des sociétés

le 16 Mai 2017

L’ordonnance du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés, prise sur habilitation de la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, contient plusieurs dispositions qui concernent tant la SARL, la SA que la SAS.

Publication du décret « Sapin 2 » relatif aux sociétés et à l’EIRL

le 03 Mai 2017

Le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 contient certaines mesures de droit des sociétés, ainsi que celles relatives au statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) prises en application de la loi Sapin 2.