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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Société et marché financier

Publication du décret Say on Pay

le 24 Mars 2017

Un décret du 16 mars 2017 complète la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 ayant rendu contraignant le vote de l’assemblée générale des sociétés cotées sur la rémunération de leurs dirigeants, en application de la procédure Say on Pay. Il précise le contenu des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés à ces dirigeants. 

Publication des sanctions de l’AMF et présomption d’innocence : la CEDH tranche

le 15 Mars 2017

Au cours d’une décision rendue le 31 janvier 2017, communiquée le 23 février, la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’une publication immédiate de la Commission des sanctions de l’autorité des marchés financiers (AMF) ne viole pas le droit à la présomption d’innocence garanti à l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de lehomme.

Litispendance : date de l’appréciation par une cour d’appel

le 07 Mars 2017

Une cour d’appel, investie de la connaissance d’une exception de litispendance par l’effet d’un contredit, apprécie l’existence d’une situation de litispendance au jour où elle statue.

Devoir de vigilance des multinationales : quelles évolutions ?

le 01 Mars 2017

Le 21 février 2017, l’Assemblée nationale adoptait la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Le texte vient cependant de faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.

Le Sénat défend l’opacité financière à grande échelle des sociétés en France

le 27 Février 2017

On dénombre en France près de 800 000 sociétés qui ont camouflé illégalement leurs comptes annuels au titre de 2013. Mais un rapport d’une délégation sénatoriale laisse entendre que la législation française est trop stricte et menace le développement économique des entreprises.