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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Société et marché financier

Oncle Picsou confronté au contentieux boursier

le 24 Juillet 2017

Il n’entre pas dans la mission de l’AMF ni ne relève de la compétence de la cour d’appel statuant sur les recours formés contre ses décisions de se prononcer sur les violations éventuelles d’obligations dont les sanctions de droit privé n’entrent pas dans les mesures que l’autorité de marché est habilitée à prendre.

Le gérant de SARL a droit à sa rémunération tant qu’il n’est pas révoqué

le 12 Juillet 2017

La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue.

Mesure d’instruction in futurum et secrets d’affaires : contrôle de proportionnalité

le 07 Juillet 2017

Il incombe au juge saisi d’une demande de mesure d’instruction in futurum de rechercher si cette mesure d’instruction, confiée à un tiers soumis au secret professionnel, n’est pas proportionnée au droit des requérants d’établir la preuve escomptée et à la préservation des secrets d’affaires des parties qui en sollicitent le rejet

Cession de droits sociaux : rejet d’une expertise complémentaire et substitution de cessionnaire

le 07 Juillet 2017

En présence d’une cession de droits sociaux avec clause de substitution de cessionnaire, le substituant demeure garant de l’exécution des engagements du substitué, principalement du paiement du prix. Cet engagement de garantie ne s’analyse pas en un cautionnement, le substituant étant codébiteur solidaire.