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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Société et marché financier

L’exclusion d’une coopérative au prisme du droit des pratiques restrictives

le 23 Février 2017

Les statuts des coopératives fixant, aux termes de la loi du 10 septembre 1947, les conditions d’adhésion, de retrait et d’exclusion des associés, les conditions dans lesquelles les liens unissant une société coopérative et un associé peuvent cesser sont régies par les statuts de cette dernière et échappent à l’application de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

La garantie autonome confrontée aux opérations de restructuration de sociétés

le 16 Février 2017

Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l’obligation garantie, n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.

Monopole des statuts pour fixer les modalités de direction d’une SAS

le 14 Février 2017

Seuls les statuts de la société par actions simplifiée (SAS) fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Dès lors, si, à la suite de la transformation d’une SA en SAS, le maintien du conseil d’administration n’est pas prévu par les statuts, celui-ci ne saurait continuer à exister.