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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Société et marché financier

Dissolution d’une société : arrivée du terme sans prorogation expresse

le 19 Septembre 2017

En l’absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d’exploitation en commun est dissous de plein droit par la survenance du terme, de sorte que le GAEC, dont le terme était arrivé le 21 avril 2004, n’avait pu être valablement prorogé par la délibération du 14 décembre 2005

Confirmation de l’autonomie de la clause attributive de compétence

le 12 Septembre 2017

Une clause attributive de compétence, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s’insère, n’est pas affectée par l’inefficacité de cet acte.

Emmanuel Macron déroule le tapis rouge aux entrepreneurs

le 06 Septembre 2017

Avec la flexibilisation du marché du travail, le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR), le droit à l’erreur pour les entreprises ou la suppression du régime social des indépendants, le président de la République chouchoute les entrepreneurs sans dégrader les recettes publiques. Il en sera autrement pour financer la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la suppression (et l’éventuelle restitution) de la taxe de 3 % sur les dividendes ou l’instauration d’un prélèvement unique sur les revenus du capital.

Oncle Picsou confronté au contentieux boursier

le 24 Juillet 2017

Il n’entre pas dans la mission de l’AMF ni ne relève de la compétence de la cour d’appel statuant sur les recours formés contre ses décisions de se prononcer sur les violations éventuelles d’obligations dont les sanctions de droit privé n’entrent pas dans les mesures que l’autorité de marché est habilitée à prendre.

Le gérant de SARL a droit à sa rémunération tant qu’il n’est pas révoqué

le 12 Juillet 2017

La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue.

Mesure d’instruction in futurum et secrets d’affaires : contrôle de proportionnalité

le 07 Juillet 2017

Il incombe au juge saisi d’une demande de mesure d’instruction in futurum de rechercher si cette mesure d’instruction, confiée à un tiers soumis au secret professionnel, n’est pas proportionnée au droit des requérants d’établir la preuve escomptée et à la préservation des secrets d’affaires des parties qui en sollicitent le rejet

Cession de droits sociaux : rejet d’une expertise complémentaire et substitution de cessionnaire

le 07 Juillet 2017

En présence d’une cession de droits sociaux avec clause de substitution de cessionnaire, le substituant demeure garant de l’exécution des engagements du substitué, principalement du paiement du prix. Cet engagement de garantie ne s’analyse pas en un cautionnement, le substituant étant codébiteur solidaire.