Affaires | Société et marché financier

Vers la création d’un statut européen pour les fondations

21 Février 2012
Proposition de la Commission européenne relative au statut de la fondation européenne

Réticence dolosive à l’occasion d’une opération financière

15 Février 2012

La Cour de cassation condamne pour réticence dolosive une société, qui, à l’occasion d’une augmentation du capital, avait caché au consultant auquel elle avait fait appel pour rechercher des investisseurs la condamnation prononcée par le passé contre l’un de ses dirigeants.
Com. 7 févr. 2012, F-P+B, n° 11-10.487

Dissolution : arrivée du terme en l’absence de prorogation

14 Février 2012

En l’absence de toute prorogation expresse ou tacite de sa durée, la société en nom collectif, dissoute par l’arrivée de son terme, aurait dû être représentée par un liquidateur, ce dont il résultait que l’appel de la société était irrecevable.
Com. 31 janv. 2012, F-P+B, n° 10-24.715

Validité de la délégation de pouvoir à durée indéterminée en matière de société

06 Février 2012
Com. 17 janv. 2012, F-P+B, n° 10-24.811

Constitutionnalité de l’obligation d’inscription en compte des anciennes valeurs mobilières au porteur

01 Février 2012

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 211-4 du code monétaire et financier, dans son ancienne rédaction, qui oblige les titulaires des anciennes valeurs mobilières « au porteur », c’est-à-dire émises sur support papier, à solliciter l’inscription de leurs titres en compte.
Cons. const., 27 janv. 2012, décis. n° 2011-215-QPC

Clause d’agrément : l’agrément doit être pur et simple

25 Janvier 2012

Si une clause d’agrément est stipulée, l’agrément d’un actionnaire doit être pur et simple de sorte que les conditions posées par l’organe social habilité à autoriser la cession sont réputées non écrites.
Com. 17 janv. 2012, FS-P+B, n° 09-17.212

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