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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sûretés et garantie

Cession de droits sociaux : rejet d’une expertise complémentaire et substitution de cessionnaire

le 07 Juillet 2017

En présence d’une cession de droits sociaux avec clause de substitution de cessionnaire, le substituant demeure garant de l’exécution des engagements du substitué, principalement du paiement du prix. Cet engagement de garantie ne s’analyse pas en un cautionnement, le substituant étant codébiteur solidaire.

Cautionnement par acte authentique : exclusion du formalisme du code de la consommation

le 06 Juillet 2017

Les dispositions du code de la consommation imposant le respect d’un certain formalisme à la personne physique qui s’engage en qualité de caution envers un créancier professionnel ne s’appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique.