Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sûretés et garantie

Appréciation de la proportionnalité de l’engagement de la caution mariée

le 07 Mars 2017

Le consentement exprès donné par un époux au cautionnement consenti par son conjoint ayant pour effet d’étendre l’assiette du gage du créancier aux biens communs, c’est à bon droit que la cour d’appel a apprécié la proportionnalité de l’engagement contracté par l’époux, seul.