Affaires | Sûretés et garantie

Cautionnement : droit de poursuites des créanciers limité par le « reste à vivre »

23 Février 2012
Com. 31 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-28.236

Clause de réserve de propriété : relations d’affaires entre les parties

20 Février 2012

À défaut d’écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties, l’acceptation par le débiteur de la clause de réserve de propriété s’apprécie pour chaque vente objet de celle-ci au plus tard à la date de la livraison, cette acceptation pouvant, suivant les circonstances, être déduite de l’existence de relations d’affaires et de la réception par le débiteur, dans le courant de ces relations, de factures antérieures comportant la clause litigieuse, sans protestation de sa part.
Com. 31 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-28.407

Information annuelle de la caution en cas de découvert en compte

27 Janvier 2012

S’agissant d’un découvert en compte courant, l’information annuelle relative au principal et aux intérêts, due à la caution par l’établissement de crédit doit comprendre, le cas échéant, le montant de l’autorisation de découvert, le solde du compte arrêté au 31 décembre de l’année précédente et le taux de l’intérêt applicable à cette date.
Com. 10 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-25.586

Que faut-il entendre par « caution » et « créancier professionnel » ?

26 Janvier 2012

Toute personne physique, qu’elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu’elle s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel – qui s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles – , faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement, qu’il soit commercial ou civil, des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.
Com. 10 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-26.630

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