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Le quotidien du droit en ligne

Avocat

Fixation des tarifs des professions réglementées du droit et protection du secret des affaires

le 30 Mai 2017

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 24 mai 2017, a en partie annulé une disposition du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certaines professions réglementées. Les professions concernées avaient formé un recours pour excès de pouvoir contre ce décret, ainsi que contre les décrets particuliers les concernant. Il s’agissait des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires.

CEDH : le droit à être défendu par un avocat en garde à vue n’est pas un droit autonome

le 29 Mai 2017

La CEDH a refusé de considérer que la Bulgarie avait violé l’article 6 de la Convention garantissant le droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue. L’absence de mise en œuvre de cette garantie n’a pas porté une atteinte irrémédiable à la procédure pénale contre le requérant.

Le contredit n’est plus, vive l’appel !

le 29 Mai 2017

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile modifie les dispositions du code de procédure civile relatives aux exceptions d’incompétence. Il acte la suppression, pressentie depuis quelque temps, du contredit. 

Profession réglementée : une interdiction générale et absolue de publicité est incompatible avec le droit de l’Union

le 29 Mai 2017

Les États membres peuvent encadrer et limiter la publicité des professions règlementées, telles que les professions de santé, mais une interdiction générale et absolue est contraire à la directive sur le commerce électronique et à la libre circulation. 

Harcèlement moral d’une secrétaire : de la délicatesse de l’avocat employeur

le 26 Mai 2017

La cour d’appel de Grenoble a condamné un cabinet d’avocat à verser à une ancienne employée la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts, jugeant que son licenciement était nul et qu’elle avait fait l’objet de harcèlement moral.

Requête en sursis à exécution d’un jugement présentée sans ministère d’avocat

le 26 Mai 2017

La juridiction d’appel peut rejeter comme irrecevables des conclusions à fins de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle présentées sans le ministère d’un avocat.

Accès au RPVA pour les avocats français inscrits à un barreau étranger

le 24 Mai 2017

Saisie d’une question préjudicielle par le juge des référés de Lyon, la Cour de justice l’Union européenne juge que le refus, par un barreau, de délivrer à un avocat français inscrit dans un barreau étranger un accès au Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) constitue une restriction à la libre prestation de services. Il appartient aux juridictions internes de déterminer si cette restriction est justifiée.

Envoi commun de la signification de la déclaration d’appel et des conclusions : portée

le 23 Mai 2017

Une cour d’appel ne peut juger caduque la déclaration d’appel en raison de la transmission par l’avocat de l’appelante, sous la forme d’un dépôt d’acte, du justificatif de la signification de la déclaration d’appel et, dans le même temps, des conclusions d’appel notifiées dans le délai de trois mois.

« La justice pénale est bouleversée par la radicalisation »

le 23 Mai 2017

Dans un avis, la Commission nationale consultative des droits de l’homme s’alarme de la part prise par la radicalisation du prévenu dans le raisonnement des juges quand ils appréhendent certaines situations pour lesquelles les preuves d’agissements répréhensibles s’avèrent insuffisantes.

QPC sur la discipline des avocats : pas de changement de circonstances justifiant un nouvel examen

le 22 Mai 2017

Le Conseil constitutionnel, saisi de la conformité à la Constitution des dispositions renvoyant à des décrets la fixation des règles de la procédure et des sanctions disciplinaires des avocats, a dit n’y avoir lieu à statuer.

Décret relatif à l’action de groupe du 21e siècle : précisions procédurales

le 19 Mai 2017

Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 définit les règles procédurales applicables aux actions de groupe régies par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle.

L’avocat doit respecter le secret professionnel en toutes circonstances

le 19 Mai 2017

La Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait permis à un avocat salarié de produire des pièces couvertes par le secret professionnel dans le cadre d’une instance relative à son licenciement.

Garde à vue : droit de ne pas s’auto-incriminer par des déclarations spontanées et d’être assisté d’un avocat

le 18 Mai 2017

Il ne peut être dressé procès-verbal des déclarations spontanées d’un gardé à vue, seul avec les enquêteurs, sous peine de méconnaître ses droits au silence et à l’assistance d’un conseil

Tarifs réglementés de postulation des avocats

le 17 Mai 2017

Un décret met en place le nouveau dispositif de tarifs réglementés de postulation des avocats pour les matières où celle-ci est toujours en vigueur à savoir la saisie immobilière, le partage, la licitation et les sûretés judiciaires.

Le rapport sur la réforme de la Cour de cassation est en ligne

le 17 Mai 2017

Le rapport issu des travaux de la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation, mise en place par le premier président Bertrand Louvel et animée par Jean-Paul Jean, président de chambre, est – enfin – en ligne et à découvrir en intégralité ici (V. Dalloz actualité, 1er mars 2017, art. M. Babonneau ).

La syndicaliste d’Areva a-t-elle mis en scène sa terrible agression ?

le 16 Mai 2017

Maureen K. comparaissait lundi 15 mai devant le tribunal correctionnel pour dénonciation mensongère d’une infraction imaginaire. Elle affirmait avoir été agressée, séquestrée et violée, pensant que ceci avait un lien avec un conflit qui l’opposait à la direction d’Areva, dont elle est une salariée, syndicaliste active. Un mois plus tard, les enquêteurs concluent qu’elle s’est infligée ces blessures elle-même. Maureen K. nie cela. Décision le 6 juillet.

À Lille, les jeunes avocats entre liberté, espoir et désillusions

le 16 Mai 2017

Paroles de jeunes avocats lillois. 

Répertoire numérique des lobbyistes : les obligations pour l’avocat

le 15 Mai 2017

Un décret du 9 mai 2017, paru au Journal Officiel du 10 mai, fixe les règles du répertoire numérique des représentants d’intérêts ainsi que la procédure de vérification applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de la profession d’avocat

le 15 Mai 2017

La première chambre civile a partiellement cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris, qui avait notamment condamné Jurisystem pour non-respect des règles de la profession d’avocat (V. Dalloz actualité, 21 déc. 2015, art. A. Portmann ). La société commerciale exploitait le site avocat.net (devenu alexia.fr) qui proposait la notation d’avocats. Elle se targuait d’ailleurs d’être le « comparateur d’avocats n° 1 en France ». Jurisystem avait formé un pourvoi.

Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : les décrets sont parus

le 12 Mai 2017

Le Journal officiel, paru le 7 mai 2017, publie les décrets d’application relatifs aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) attendus avant le 1er juillet 2017.