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Le quotidien du droit en ligne

Avocat

Surpopulation, vermine, insalubrité : la maison d’arrêt de Fresnes, de nouveau devant le juge administratif

le 24 Avril 2017

L’Observatoire international des prisons a porté une nouvelle fois la situation déplorable de la maison d’arrêt de Fresnes, devant le juge du référé-liberté de Melun. Le même qui avait ordonné des mesures d’extermination des nuisibles en octobre dernier, problème qui demeure, toujours au centre des débats.

Requalification confirmée pour le collaborateur empêché de développer sa clientèle

le 24 Avril 2017

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un cabinet d’avocat contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui a requalifié un contrat de collaboration libérale en contrat de travail, au motif qu’il n’avait pu développer sa clientèle.

Visites domiciliaire et saisies en matière concurrentielle : les garanties sont effectives

le 21 Avril 2017

La Cour de Strasbourg a déclaré irrecevable, à l’unanimité, une requête formée par une société française qui contestait la régularité d’opérations de visite et de saisie effectuée par l’Autorité de la concurrence.

Brigade des mineurs. Immersion au cœur de la brigade de protection des mineurs

le 21 Avril 2017

Pendant plusieurs mois, en 2016, Raynal Pellicer et Titwane ont suivi le quotidien de la brigade de protection des mineurs à Paris. Ils en tirent un reportage remarquable, sous forme de bande dessinée, le troisième opus du genre né de cette collaboration. Ainsi nous plongent-ils au cœur de cette brigade dont l’activité confine souvent à l’indicible – les atteintes sur mineurs – et dont les membres font preuve d’un admirable courage.

De la perte de qualité de partie civile en appel correctionnel à l’impossible assistance de l’avocat

le 20 Avril 2017

La victime d’une infraction pénale, partie civile en première instance mais ni appelante ni intimée au second degré, n’est plus partie au procès et ne pourra qu’être entendue en qualité de témoin, sans être assistée de son conseil.

Procès Thévenoud : un an de prison avec sursis requis contre la « phobie administrative »

le 20 Avril 2017

Le député et éphémère secrétaire d’État au commerce extérieur comparaissait avec sa femme pour fraude fiscale, consécutive à la non déclaration de ses impôts durant cinq années consécutives. L’accusation a requis douze et six mois de prison avec sursis contre Thomas et Sandra Thévenoud. Décision le 29 mai.

Conseil de prud’hommes de Meaux : l’État condamné pour déni de justice

le 19 Avril 2017

Le tribunal d’instance de Meaux a condamné l’État à verser la somme totale de 476 000 €, à environ 120 plaignants, pour déni de justice. En cause, des délais anormalement longs en matière prud’homale.

Lettre du garde des Sceaux à un futur ministre de la Justice

le 18 Avril 2017

Jean-Jacques Urvoas publie, aux Éditions Dalloz, une lettre destinée au futur garde des Sceaux. Il y présente dix chantiers pour les années à venir.

De l’effectivité du droit à l’assistance par un avocat

le 18 Avril 2017

Le droit à l’assistance par un avocat doit être concret et effectif. Il appartient au magistrat de s’assurer du caractère non équivoque de la renonciation à ce droit.

Pas de remise en cause du statut du défenseur syndical

le 18 Avril 2017

Le Conseil constitutionnel a validé le nouveau statut du défenseur syndical, institué par la loi Macron du 6 août 2015. Au regard de l’obligation de confidentialité prévue au bénéfice du salarié qui agit en justice, avocat et défenseur syndical présentent « des garanties équivalentes », estiment les Sages.

Modification des dispositions relatives au champ d’activité professionnelle de l’avocat

le 14 Avril 2017

La résolution, votée par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux le 26 janvier 2017, modifie les dispositions des articles 6 et 19 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat. Il s’agit d’une véritable restructuration des dispositions du RIN relatives à l’activité des avocats, successivement modifiées au fil des ans.

Activités de l’avocat

Dalloz actualité à l’heure des champs fleuris

le 07 Avril 2017

Durant les vacances judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers de printemps. Il n’y aura pas d’éditions pendant la semaine du 10 avril 2016. Nous vous retrouvons dès le 18 avril.

Peut-on dépayser le litige de l’avocat salarié ?

le 07 Avril 2017

Un arrêt de la chambre sociale de la cour d’appel de Basse-Terre a fait droit à une demande de renvoi vers une autre juridiction, formulée par un avocat salarié, en litige avec son employeur, en application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile.

Des sénateurs réclament plus de moyens pour la justice

le 06 Avril 2017

La mission d’information de la commission des lois sur le redressement de la justice souhaite la création de 500 emplois de magistrats et 950 emplois de greffiers supplémentaires dans les cinq ans.

Statut de l’avocat collaborateur : une amélioration a minima

le 05 Avril 2017

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux a refusé, lors de sa séance du vendredi 31 mars 2017, d’adopter l’essentiel du rapport de la commission collaboration, qui comportait des propositions garantissant une meilleure protection des avocats collaborateurs.

Mathieu Delahousse, La Chambre des innocents

le 05 Avril 2017

Dans son dernier livre, marqué par une délicate sobriété, Mathieu Delahousse détaille avec précision et finesse le fonctionnement de la Commission nationale de réparation des détentions. Au termes de douze jours d’audience, le journaliste tente de répondre à cette impossible question : comment « réparer de la prison » ?

Article 700 : méconnaissance de l’objet du litige en cas d’ultra petita

le 04 Avril 2017

Méconnaît les termes du litige le juge qui prononce une condamnation au paiement d’une somme de 800 € au titre de l’article 700 alors que la partie qui l’a sollicitée demandait une condamnation à hauteur de 500 €.

Les syndics de copropriété portent-ils atteinte au périmètre du droit ?

le 03 Avril 2017

La Confédération nationale des avocats (CNA) a diffusé lundi 27 mars 2017 un communiqué, alertant sur les pratiques d’un syndic parisien qui fait figurer dans son contrat une clause aux termes de laquelle il propose de représenter le syndicat des copropriétaires lors de l’audience de plaidoirie en recouvrement judiciaire des charges impayées, moyennant une somme forfaitaire.

Des robots et des avocats

le 31 Mars 2017

Lors de la seconde édition des États généraux de la prospective et de l’innovation, qui ont eu lieu à Paris le 30 mars 2017, les avocats se sont interrogés sur l’avenir de leur profession.

Les programmes justice et sécurité des onze candidats à la présidentielle

le 31 Mars 2017

Affichage par les tribunaux de leurs résultats, suppression de la fonction juridictionnelle du Conseil d’État, disparition de l’École nationale de la magistrature, etc. Dalloz actualité a fait le tour des propositions des candidats.