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Le quotidien du droit en ligne

Avocat

Utilisation du nom d’un ancien associé comme dénomination sociale d’un cabinet d’avocats

le 20 Septembre 2017

L’accord d’un avocat quant à l’utilisation de son nom patronymique au sein de la dénomination sociale d’une SCP ayant été donné sous l’empire de l’article 8 de la loi n° 66-879, dans sa rédaction issue de la loi n° 72-1151, seul le régime juridique fixé par ce texte est applicable au litige opposant les héritiers de l’avocat décédé et la société souhaitant conserver le nom de son ancien associé.

Déclaration d’appel et notification du jugement par RPVA : le code, rien que le code

le 19 Septembre 2017

Pour sa « rentrée », la deuxième chambre civile a rendu (notamment) un arrêt qui, d’une part, rappelle qu’il ne faut pas confondre erreur matérielle sans conséquence et erreur « d’aiguillage » passible de fin de non-recevoir et, d’autre part, indique qu’il n’y a pas lieu d’exiger un formalisme que le code de procédure civile ne prévoit pas : cette deuxième « leçon » répond à une question inédite en matière de communication par voie électronique.

De la proportionnalité de la sanction disciplinaire

le 18 Septembre 2017

La première chambre civile a rejeté le pourvoi formé par un avocat condamné à une peine disciplinaire pour des propos antisémites à l’égard d’un magistrat. La cour d’appel a suffisamment justifié sa décision de prononcer à son encontre la radiation.

Quatorze élus de l’Ordre parisien appellent le bâtonnier à faire cesser « le spectacle désolant » actuel

le 15 Septembre 2017

Les révélations impliquant le bâtonnier parisien Frédéric Sicard, l’ancien candidat Jean-Louis Bessis et les entrailles ordinales n’en finissent pas (V. notamment Dalloz actualité, 17 juill. 2017, art. P.-A. Souchard ). Le Point a rendu public un rapport détaillant les honoraires versés depuis 2009 par les bâtonniers successifs à des avocats travaillant pour l’instance.

Pas d’action en responsabilité contre l’avocat salarié

le 15 Septembre 2017

La cour d’appel de Versailles a jugé irrecevable l’action en responsabilité dirigée contre l’avocat salarié d’un cabinet. L’action directe contre l’assureur du cabinet est recevable, mais mal fondée.

Me Dupond-Moretti répond rudement au directeur de l’École nationale de la magistrature

le 15 Septembre 2017

Deux jours après la publication d’une lettre ouverte d’Olivier Leurent, à la tête de l’ENM, réagissant aux propos de l’avocat prônant la suppression de l’école (V. Dalloz actualité, 13 sept. 2017, art. M. Babonneau ), c’est au tour de Me Dupond-Moretti d’écrire au magistrat. Il fallait s’y attendre.

Le temps judiciaire sous la loupe de la Cour fédérale de justice allemande

le 15 Septembre 2017

Un juge trop lent peut-il être réprimandé par son supérieur ? Le débat agite la magistrature allemande.

Suppression du RSI : quels impacts pour le travailleur non salarié ?

le 14 Septembre 2017

À compter du 1er janvier 2018, la gestion de la protection sociale des travailleurs non salariés (TNS) sera confiée au régime général des salariés. Ce transfert s’accompagne d’un train de mesures destinées à simplifier les démarches administratives des TNS, dont font partie les professsions libérales. 

En Turquie, la logique judiciaire « dépasse toute rationalité »

le 13 Septembre 2017

Sous le régime du président Erdogan, la persécution judiciaire s’organise. Notamment celle des avocats. Désormais, la justice « purgée » de ses éléments peu dévoués au régime exécute les décisions du pouvoir, qui rend l’exercice de la défense pénale de plus en plus périlleux.

Portée de l’absence de convention d’honoraires

le 13 Septembre 2017

À défaut de convention d’honoraires écrite, que l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi « Macron » du 6 août 2015, rend obligatoire, un avocat ne peut prétendre au paiement d’honoraires qu’aucun accord entre l’avocat et ses clients n’a fixés.

Le directeur de l’École nationale de la magistrature répond vertement à Me Dupond-Moretti

le 13 Septembre 2017

Olivier Leurent n’a de toute évidence pas apprécié certains propos de l’avocat Éric Dupond-Moretti, lors de l’émission « Le monde en face », diffusé le 6 septembre dernier sur France 5. L’avocat, qui aime défier les juges, a proposé – comme il l’a déjà fait maintes fois – la suppression de l’École nationale de la magistrature (ENM).

Procédures de divorce trop longues à Bobigny : l’État assigné par des avocats

le 12 Septembre 2017

Hier, des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis ont plaidé contre l’État, demandant l’indemnisation de leurs clients tardivement convoqués devant la juridiction familiale de Bobigny.

Mandat d’arrêt européen : signature du pourvoi par le demandeur sur la même feuille

le 12 Septembre 2017

La chambre criminelle a jugé que le demandeur à un pourvoi formé contre un arrêt qui statuait sur sa remise aux autorités roumaines, en exécution d’un mandat d’arrêt européen devait être déchu de son recours. En effet, les dispositions du code de procédure pénale (art. 574-2 et 584) exigent que le document matérialisant le pourvoi soit signé du demandeur lui-même.

Inauguration du nouveau siège du CNB le 15 décembre 2017

le 12 Septembre 2017

Le président du Conseil national des barreaux (CNB), Pascal Eydoux, a annoncé lors de l’assemblée générale du 8 septembre 2017, que l’inauguration du nouveau siège de l’instance, situé 178-180 boulevard Haussmann, à Paris, aurait lieu le vendredi 15 décembre 2017 à 18 heures, après la tenue de l’assemblée générale dans les anciens locaux de la rue de Londres. Cette inauguration coïncide avec la fin de la mandature actuelle. 

Le budget de la justice en hausse de 3,8 %

le 11 Septembre 2017

Interrogée le 8 septembre sur RTL, Nicole Belloubet a déclaré que le budget de la justice 2018 serait augmenté de 3,8 % notamment pour la création de 1 000 emplois (magistrats, personnels de prison et conseiller pénitentiaire d’insertion et probation).

La nouvelle procédure d’appel, un mode de régulation des dossiers de la justice civile

le 11 Septembre 2017

La rentrée procédurale devant les cours d’appel est décidément animée. 

Contrat de collaboration : temps partiel et communication de documents

le 11 Septembre 2017

La décision du 26 juin 2017, parue au Journal officiel du 1er août, modifie les dispositions des articles 14.2 et 14.4 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN). Il entérine une décision votée par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB), qui introduit au sein du RIN la réglementation de la collaboration à temps partiel, en raison des abus dénoncés notamment par les syndicats.

Des juridictions et des avocats trop éloignés du justiciable, selon un sondage

le 08 Septembre 2017

Un sondage OpinonWay, réalisé pour la Conférence des bâtonniers, révèle que les justiciables attachent de l’importance à la proximité des tribunaux et que le recours à l’avocat reste un moyen privilégié d’y accéder.

Responsabilité de l’avocat aux conseils et double perte de chance

le 07 Septembre 2017

Le Conseil d’État a rejeté une demande d’indemnisation formée par un justiciable contre son avocat aux conseils. Le demandeur, s’il démontrait la perte de chance d’obtenir la cassation, n’établissait pas la perte de chance de voir ses demandes d’indemnisation supplémentaires accueillies par la juridiction de renvoi.

Information du client sur les honoraires de l’avocat

le 07 Septembre 2017

Le décret n° 2017-1226 du 2 août 2017, paru au Journal officiel du 4 août modifie l’article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif à la déontologie de la profession d’avocat.