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Le quotidien du droit en ligne

Avocat

Avocat devenu magistrat : jusqu’à quand peut-il exercer ?

le 24 Mars 2017

La première chambre civile a jugé qu’une déclaration d’appel introduite par un avocat, nommé comme magistrat, mais qui n’est pas encore omis du tableau et n’a pas encore prêté serment est recevable.

Demanderjustice.com : pas d’exercice illégal de la profession d’avocat, selon la Cour de cassation

le 23 Mars 2017

La chambre criminelle a rejeté le pourvoi, formé par l’Ordre des avocats de Paris et le Conseil national des barreaux, contre le site Jérémy Oinino, fondateur des sites demanderjustice.com et saisirprudhommes.com.

Une signature authentifiée par un avocat dans un État membre n’est pas forcément valable dans un autre

le 22 Mars 2017

La Cour de justice de l’Union européenne estime que la directive relative à la libre prestation de services par les avocats n’empêche pas les États membres de réserver aux notaires la faculté d’authentifier une signature apposée sur un acte de transaction immobilière.

Carence de CHSCT : seul un DP titulaire peut exercer les missions de secrétaire de cette institution

le 22 Mars 2017

En cas d’absence du CHSCT dans les établissements d’au moins cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire de l’institution.

Le circuit de gestion de l’aide juridictionnelle épinglé par la Cour des comptes

le 21 Mars 2017

La Cour des comptes a rendu public, hier, un référé adressé à la Chancellerie concernant la gestion et le financement de l’aide juridictionnelle et des autres interventions de l’avocat. La réponse du garde des Sceaux a également été rendue publique.

Examen du CRFPA : le programme précisé…un peu…

le 20 Mars 2017

La Commission nationale de l’examen d’accès aux CRFPA a précisé, pour la session d’examen de septembre 2017, le programme fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016.

Contestation des frais d’avocat du CHSCT : fixation du montant par le juge

le 17 Mars 2017

En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l’employeur en application de l’article L. 4614-13 du code du travail, au regard des diligences accomplies.

Transmission de clientèle, clause de non-concurrence et libre choix de l’avocat

le 16 Mars 2017

La cour d’appel de Versailles a annulé une clause de non-concurrence contenue dans une convention de présentation de clientèle, car son libellé portait atteinte au principe de libre choix de l’avocat. Les demandes formées par le successeur de l’avocat qui y est soumis sur ce fondement sont rejetées.

« L’intelligence artificielle va provoquer une mutation profonde de la profession d’avocat »

le 15 Mars 2017

Des outils d’intelligence artificielle destinés aux avocats se développent. D’après le professeur de sciences économiques, Bruno Deffains, « la plupart des acteurs vont s’équiper s’ils veulent survivre ». Tour d’horizon de ce que ces outils proposent et des craintes qu’ils suscitent.

Renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la discipline des avocats

le 15 Mars 2017

La première chambre civile vient de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée à l’occasion d’une instance disciplinaire opposant le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Rennes à un avocat. L’article 53, 2° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 est-il conforme à la Constitution ? L’avocat estimait que ces dispositions, qui renvoient à des décrets en Conseil d’État le soin de fixer les conditions d’application de la loi, étaient contraires aux principes de légalité des délits et des peines, de respect du domaine de la loi (art.

Procès Carlos : « je regrette de ne pas avoir tué des gens que j’aurais dû tuer »

le 14 Mars 2017

Le terroriste Carlos est jugé devant la cour d’assises spécialement composée pour assassinats, tentative d’assassinats, dégradation du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, port et transport de matériel de guerre en relation avec une entreprise terroriste.

Jean-Jacques Urvoas dévoile l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile

le 14 Mars 2017

Le garde des Sceaux a présenté, hier, à l’Académie des Sciences morales et politiques à Paris, la version finale de l’avant-projet de texte qui modifiera les articles 1232 et suivants du code civil, relatifs à la responsabilité civile.

Au tribunal, deux mutins dénoncent les conditions de détention de la centrale de Valence

le 13 Mars 2017

Vendredi 10 mars, Romain L. et José T., les deux instigateurs de la mutinerie intervenue le 27 novembre à la maison centrale de Valence, comparaissaient devant le tribunal correctionnel, utilisé comme tribune pour dénoncer les conditions de détention dans cet établissement récemment mis en service. Ils ont été condamnés à cinq ans de prison. Ils ont fait appel.

Plaider, pour qui ?

le 13 Mars 2017

Le tribunal de grande instance de Paris et le barreau de Paris ont organisé, vendredi 10 mars 2017, dans le grand amphithéâtre de la Sorbonne, un colloque réunissant juges et avocats, sur le thème de la plaidoirie et de son utilité. Résumé.

Manquement à la courtoisie envers le bâtonnier dans le cadre d’une instance disciplinaire

le 10 Mars 2017

Un arrêt de la cour d’appel de Montpellier souligne que le manquement, par un avocat, à son devoir de courtoisie envers le bâtonnier, doit s’apprécier à l’aune de l’exercice des droits de la défense, dès lors qu’il fait l’objet de poursuites disciplinaires.

Hausse des frais d’inscription aux écoles d’avocats : pas de feu vert du garde des Sceaux

le 09 Mars 2017

Le Conseil national des barreaux a demandé au garde des Sceaux de réévaluer le plafond des droits d’inscription à hauteur de 3 000 euros. « En l’état », Jean-Jacques Urvoas considère cette demande « comme excessive ».

Dépenser mieux, le fardeau des juridictions

le 09 Mars 2017

Un rapport de janvier 2017 de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de la Justice a fait un état des lieux fourni des dépenses de fonctionnement courant des juridictions françaises.

Incertitudes autour de l’augmentation des droits d’inscription dans les écoles d’avocats

le 08 Mars 2017

Des élèves-avocats de l’EFB Paris ont organisé lundi 6 mars une réunion d’information sur les deux mesures récemment votées par le CNB : l’augmentation des coûts d’inscription dans les écoles d’avocats et la mise en place de la collaboration qualifiante.

La mise en place d’un fichier national des refus d’inscription au barreau se prépare

le 07 Mars 2017

À l’initiative de la Conférence des bâtonniers, les Ordres auprès desquels un avocat demande à être inscrits pourraient être informés des éventuels motifs de refus d’inscription de l’impétrant auprès d’un autre Ordre. Les radiations disciplinaires et les demandes d’inscription en cours pourraient également y figurer.

Pas de dépaysement pour l’avocat en liquidation judiciaire qui n’exerce plus

le 03 Mars 2017

L’avocat qui est placé en liquidation judiciaire ne peut pas demander le renvoi d’une affaire le concernant dans une juridiction située dans un autre ressort. Les dispositions permettant le dépaysement des affaires concernant des auxiliaires de justice ne sont pas applicables, dès lors qu’il n’exerce plus.