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Le quotidien du droit en ligne

Avocat

De la défense et du secret

le 26 Juillet 2017

Les restrictions de communication avec son avocat, imposées à un justiciable en raison du secret d’État, violent les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme.

Paiement des honoraires après service rendu : changement de paramètres

le 26 Juillet 2017

La Cour de cassation juge que le client d’un avocat peut obtenir la réduction d’honoraires payés volontairement après service rendu, faute pour l’avocat d’avoir précisé, sur les factures, les diligences effectuées.

Pas d’honoraire de résultat en cas d’aide juridictionnelle partielle

le 26 Juillet 2017

La deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi formé par une avocate contre une décision rendue par le premier président de la cour d’appel de Metz, qui avait refusé l’exécution d’une convention d’honoraires prévoyant un honoraire de résultat.

La protection des données personnelles du collaborateur est-elle soluble dans les impératifs de défense du cabinet ?

le 25 Juillet 2017

Une cour d’appel ne pouvait pas écarter des débats, pour déloyauté, des pièces communiquées par un cabinet d’avocat dans le but de démontrer que le collaborateur qui demandait la requalification de son contrat de collaboration libérale avait développé une clientèle personnelle.

Précisions sur la formation des élèves avocats

le 24 Juillet 2017

Conformément à l’article 58-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les élèves avocats doivent effectuer leur stage en cabinet pour une durée continue de six mois. Le stage interrompu ne peut faire l’objet d’un stage complémentaire. Il doit être renouvelé dans sa totalité afin de satisfaire l’obligation de continuité imposée par le décret. 

Le contribuable bénéficiaire du secret professionnel de l’avocat ne peut l’opposer aux services fiscaux

le 24 Juillet 2017

Un contribuable reprochait aux services fiscaux d’avoir méconnu le secret professionnel qui protège les correspondances échangées entre un avocat et son client.

Deux propositions de loi pour augmenter le budget de la prison

le 21 Juillet 2017

Le sénateur Philippe Bas (LR) a présenté, jeudi 20 juillet, deux propositions de loi pour le « redressement de la justice ». La proposition de loi organique vise à inscrire dans la loi de finances organique (LOLF) un budget quinquennal, afin de « sanctuariser » le budget de la justice. La proposition de loi ordinaire vise à réformer profondément le fonctionnement de la justice, avec l’appui d’une importante augmentation budgétaire.

Paiement de l’honoraire de résultat en cas de dessaisissement de l’avocat

le 21 Juillet 2017

La deuxième chambre civile a confirmé un arrêt de la cour d’appel de Grenoble, qui a condamné le client d’un avocat à payer à ce dernier un honoraire de résultat fondé sur des sommes obtenues en appel, alors que l’avocat s’était dessaisi avant l’audience.

Requête en récusation transmise par le RPVA : irrecevabilité en l’absence d’arrêté technique

le 20 Juillet 2017

La requête en récusation, qui introduit une procédure autonome relevant du premier président de la cour d’appel, adressée à ce dernier par le réseau privé virtuel des avocats, est irrecevable dans la mesure où les modalités techniques permettant le recours à la transmission électronique n’ont pas été définies par un arrêté du garde des Sceaux pour une telle procédure.

Dénonciation calomnieuse à Marseille : l’avocate obtient 100 000 € de dommages et intérêts

le 20 Juillet 2017

L’avocate marseillaise Julie Savi, qui avait déposé plainte pour dénonciation calomnieuse contre un important groupe de promotion immobilière (v. Dalloz actualité, 19 juin 2017, art. A. Portmann ) a obtenu gain de cause devant la 11e chambre du tribunal correctionnel de Marseille.

De l’impartialité ou pas de la juridiction disciplinaire

le 19 Juillet 2017

La Cour de cassation répond, point par point, aux arguments d’un avocat qui a fait l’objet de poursuites disciplinaires et mettait en cause l’impartialité du conseil régional de discipline.

Tarifs de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

le 19 Juillet 2017

Attendu depuis la parution du décret étendant les tarifs réglementés de postulation à la profession d’avocat (V. Dalloz actualité, 17 mai 2017, art. A. Portmann ), l’arrêté paru au Journal officiel du 14 juillet 2017 fixe les tarifs pour les prestations effectuées par les avocats dans quatre matières.

L’avocat Jean-Louis Bessis réclame à l’Ordre et au bâtonnier de Paris 330 000 €

le 18 Juillet 2017

Les relations entre Jean-Louis Bessis et l’Ordre des avocats de Paris ont tout de la liaison amoureuse contrariée. 

Surpopulation carcérale, insalubrité à Fresnes : « Le recours au juge des référés est-il effectif ? »

le 13 Juillet 2017

Le Conseil d’État a examiné hier, en référé-liberté, une requête de l’Observatoire international des prisons section française (OIP), qui avait fait appel de l’ordonnance du tribunal administratif de Melun du 28 avril 2017, en ce qu’elle ne faisait pas droit à toutes les demandes de l’association requérante. Le débat a encore été centré sur l’office du juge du référé-liberté qui, pour le requérant, doit « s’affranchir des limites traditionnelles et conservatrices de son office ».

Vol d’informations : nouvel épisode

le 13 Juillet 2017

Le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d’une entreprise n’est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction.

Un chargé de travaux dirigés ne peut bénéficier de la passerelle réservée aux universitaires

le 13 Juillet 2017

La Cour de cassation a rejeté la dispense d’inscription au barreau de Paris, sous le bénéfice de la dispense de formation théorique et pratique, d’une personne qui avait exercé la fonction de chargé de travaux dirigés au sein de l’université Paris XII pendant cinq ans, après l’obtention d’un diplôme de docteur en droit.

Le budget de la justice devrait diminuer de 160 millions d’euros

le 12 Juillet 2017

Dans un entretien publié hier dans Le Parisien, le ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin, a annoncé, un plan de 160 millions d’euros d’économies pour la justice. Les syndicats de magistrats dénoncent des mesures d’austérité.

Litige entre avocats : compétence du juge de droit commun pour une mesure d’instruction in futurum

le 12 Juillet 2017

Le bâtonnier, compétent pour régler les litiges entre avocats, ne peut pas être saisi par requête pour prendre une décision non contradictoire. En conséquence, une demande de mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du code de procédure civile relève de la compétence du président du tribunal de grande instance.

La parole des policiers, la myopie du prévenu et les lacunes de l’enquête

le 10 Juillet 2017

En décembre 2016, Ayoub est condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour une succession de délits routiers. Il dit avoir prêté sa voiture à un ami, qui plus tard se dénonce. En appel au mois de mars, l’ami coupable réitère des propos, mais l’audience au fond est renvoyée au 7 juillet, pour que les policiers, absents en mars, puissent être confrontés aux deux amis. Récit d’audience.

La profession veut promouvoir les avocats d’enfants

le 10 Juillet 2017

Un rapport du Conseil national des barreaux propose d’améliorer la visibilité des avocats d’enfants.