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Le quotidien du droit en ligne

Avocat

Les couacs de la réforme de la postulation territoriale

le 27 Février 2017

La loi Macron du 6 août 2015 a réformé les règles relatives à la postulation territoriale dans les ressorts des cours d’appel. Cependant, malgré une circulaire de la Chancellerie, des avocats connaissent des difficultés devant les chambres sociales.

Le CNB interpelle les candidats à l’élection présidentielle 2017

le 23 Février 2017

Le Conseil national des barreaux (CNB) a dévoilé, mercredi 22 février, le contenu du questionnaire qui sera adressé aux candidats à l’élection présidentielle. Ce dernier a été élaboré en tenant compte de l’enquête réalisée auprès des 65 000 avocats français. Seules 2 116 personnes ont répondu aux 32 questions sur l’avenir de la justice et de leur environ, soit environ 3 % des avocats (V. Dalloz actualité, 9 déc. 2016, art. A. Portmann ).

Landru acquitté

le 23 Février 2017

La conférence Lysias a organisé la reconstitution du procès de Landru, condamné à mort le 25 février 1922 pour le meurtre de onze personnes. 

Nécessité et proportionnalité du mandat d’arrêt délivré à un non-résident français

le 23 Février 2017

Il appartient aux juges du fond, saisis d’exceptions de nullité en ce sens, de s’assurer, du caractère nécessaire et proportionné du recours au mandat d’arrêt et de caractériser la fuite de l’intéressé.

L’avocat, rédacteur d’un acte, doit veiller à l’équilibre des intérêts de tous

le 22 Février 2017

L’avocat qui a rédigé un bail commercial aurait dû informer le preneur sur la portée d’une clause de substitution. Le fait de mentionner qu’il est intervenu comme mandataire et conseil du bailleur ne le dispense pas d’informer l’ensemble des parties des conséquences juridiques et des risques encourus.

Passage à mi-temps du collaborateur libéral : appréciation de la contrainte

le 21 Février 2017

Une collaboratrice soutenait avoir été contrainte de signer un avenant réduisant son temps de travail de moitié. La cour d’appel la déboute, estimant qu’elle ne démontre pas la contrainte, mais estime que le cabinet aurait dû respecter un délai de prévenance d’un mois.

Ils veulent exclure les citoyens du jugement des meurtres en bande organisée

le 20 Février 2017

Face à la « complexité » des dossiers et aux « pressions » auxquelles sont exposés les jurés, le Sénat a voté une proposition de loi prévoyant que ces crimes seront jugés par la cour d’assises spéciale composée uniquement de juges professionnels. Une réforme, réclamée par certains magistrats, à laquelle l’Union syndicale des magistrats ne s’oppose pas.

15 ans d’emprisonnement en comparution immédiate, l’audience d’appel

le 20 Février 2017

La cour d’appel de Paris jugeait, vendredi 17 février, un homme accusé d’agressions sexuelles sur mineure, condamné à Créteil en première instance à 15 ans d’emprisonnement, à l’issue d’une procédure de comparution immédiate. Un choix étonnant vu la gravité des faits – d’autant que le mis en cause était en récidive légale, et qu’il s’agissait en réalité de faits criminels déqualifiés. Vendredi, son avocat a dénoncé le choix de cette procédure.

Omission pour défaut de paiement de la CNBF : comment y échapper ?

le 20 Février 2017

Deux arrêts de la cour d’appel d’Orléans ont récemment statué sur l’omission du tableau de l’Ordre des avocats de Tours de deux confrères. La sanction a été confirmée pour l’un et infirmée pour l’autre, en raison de leur attitude respective. 

Épreuves d’admissibilité du CRFPA 2017 : précisions de la Commission nationale de l’examen

le 17 Février 2017

La Commission nationale de l’examen du CRFPA a précisé, dans deux communiqués publiés sur le site du Conseil national des barreaux, la nature des épreuves d’admissibilité ainsi que les documents pouvant être utilisés par les candidats pour lesdites épreuves.

Liberté, égalité, fidélité ?

le 15 Février 2017

Le 9 février 2017, le tribunal de grande instance de Paris a débouté la Confédération nationale des associations familiales catholiques de ses demandes dirigées contre la société Blackdivine, au sujet de son site Gleeden, un site de rencontre dont la communication tournait autour de l’adultère avec des slogans tels que « Tout le monde peut se tromper. Surtout maintenant », « C’est parfois en restant fidèle qu’on se trompe le plus » ou « Par principe, nous ne proposons pas de carte de fidélité »…

QPC : non-conformité totale du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes

le 14 Février 2017

Le 10 février 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 421-2-5-2 du code pénal.

Application du secret professionnel à la vérification de comptabilité d’un avocat

le 13 Février 2017

Le vérificateur de la comptabilité d’un cabinet d’avocats ne peut pas se fonder sur un document couvert par le secret professionnel pour appliquer des majorations pour manquement délibéré.

Établissement en France d’un avocat ivoirien et appréciation de la condition de réciprocité

le 10 Février 2017

L’accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 sur l’accord de coopération en matière de justice permet aux ressortissants de l’un des deux pays d’assister et de représenter leur client ponctuellement devant les juridictions de l’autre pays. Il n’autorise pas l’inscription au barreau. La cour d’appel de Paris a donc infirmé la décision du conseil de l’Ordre des avocats de Seine-Saint-Denis qui a admis l’inscription au tableau d’un avocat de nationalité ivoirienne.

Chambre de l’instruction : rappel des principes gouvernant l’audience

le 10 Février 2017

L’avocat de la personne mise en cause dans la plainte, mais ni mise en examen ni placée sous le statut de témoin assisté dans le cadre de l’instruction, ne peut pas être entendu devant la chambre de l’instruction statuant sur l’appel de l’ordonnance de non-lieu.

Mise en place d’une collaboration qualifiante d’un an pour les élèves avocats

le 09 Février 2017

Le Conseil national des barreaux a adopté, vendredi 3 février 2017, une résolution réformant la formation initiale des avocats et introduisant la collaboration qualifiante. Un statut qui ne fait pas l’unanimité.

Annulation de la mesure de radiation prononcée contre l’avocat Bernard Ripert

le 09 Février 2017

Par une décision rendue le 8 février 2017, la première chambre civile a cassé, sans renvoi, deux arrêts rendus par la cour d’appel de Grenoble, qui avaient prononcé une mesure de radiation à l’encontre de l’avocat grenoblois Bernard Ripert. Les audiences relatives à cette affaire avaient été longues et houleuses (V. Dalloz actualité, 3 juin 2016, art. O. Hielle  et 10 juin 2016, art. O. Hielle ), après l’hospitalisation sous contrainte de l’avocat (V. Dalloz actualité, 24 mai 2016, art. P.-A.

Indemnisation d’un accident de la circulation : monopole des professionnels du droit

le 08 Février 2017

Dans le cadre de la phase non contentieuse d’une procédure d’offre obligatoire d’indemnisation à la suite d’un accident de la circulation, seul un professionnel du droit peut exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique.

Les droits d’inscription à l’école des avocats passent de 1 600 € à 3 000 €

le 07 Février 2017

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a voté vendredi 3 février 2017, à une large majorité, une augmentation de 87,5 % des frais d’inscription auprès des Centres de formation régionaux à la profession d’avocat (CRFPA).

Constat d’achat : quand l’obligation de loyauté empêche l’huissier de justice de remplir son office

le 07 Février 2017

Au nom du procès équitable, le tiers acheteur ne peut être un avocat stagiaire au cabinet conseil de la société qui a requis le constat d’achat.