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Avocat | Gestion et comptabilité du cabinet

Sécurité juridique et dénomination des cabinets d’avocat

le 04 Mai 2017

Le Conseil national des barreaux n’a pas méconnu le principe de sécurité juridique en ne prévoyant pas une période transitoire pour l’application des dispositions du RIN relatives à la dénomination des cabinets d’avocat.