Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Gestion et comptabilité du cabinet

La dissolution d’une SCP met fin au report d’imposition des plus-values

le 06 Juillet 2017

La cour administrative d’appel de Douai a jugé que la dissolution d’une SCP d’avocats avait pour effet de transférer les biens de la société dans le patrimoine privé des associés et mettait fin au report d’imposition des plus-values d’apport.