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Aide juridictionnelle en matière de divorce sans juge et de médiation : précisions

le 01 Février 2017

Deux dépêches de la Chancellerie, transmises le 20 janvier 2017, viennent préciser l’application du régime de l’aide juridictionnelle au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats (V. not. la circulaire et les fiches thématiques relative à cette procédure, Dalloz actualité, 31 janv. 2017, art. L. Dargent et M. Babonneau ) et celui en matière de médiation judiciaire (hors médiation pénale). Des changements opérés par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle.