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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Honoraires

Paiement des honoraires après service rendu : changement de paramètres

le 26 Juillet 2017

La Cour de cassation juge que le client d’un avocat peut obtenir la réduction d’honoraires payés volontairement après service rendu, faute pour l’avocat d’avoir précisé, sur les factures, les diligences effectuées.

Pas d’honoraire de résultat en cas d’aide juridictionnelle partielle

le 26 Juillet 2017

La deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi formé par une avocate contre une décision rendue par le premier président de la cour d’appel de Metz, qui avait refusé l’exécution d’une convention d’honoraires prévoyant un honoraire de résultat.

Paiement de l’honoraire de résultat en cas de dessaisissement de l’avocat

le 21 Juillet 2017

La deuxième chambre civile a confirmé un arrêt de la cour d’appel de Grenoble, qui a condamné le client d’un avocat à payer à ce dernier un honoraire de résultat fondé sur des sommes obtenues en appel, alors que l’avocat s’était dessaisi avant l’audience.