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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Procédure

Les couacs de la réforme de la postulation territoriale

le 27 Février 2017

La loi Macron du 6 août 2015 a réformé les règles relatives à la postulation territoriale dans les ressorts des cours d’appel. Cependant, malgré une circulaire de la Chancellerie, des avocats connaissent des difficultés devant les chambres sociales.

Landru acquitté

le 23 Février 2017

La conférence Lysias a organisé la reconstitution du procès de Landru, condamné à mort le 25 février 1922 pour le meurtre de onze personnes. 

Nécessité et proportionnalité du mandat d’arrêt délivré à un non-résident français

le 23 Février 2017

Il appartient aux juges du fond, saisis d’exceptions de nullité en ce sens, de s’assurer, du caractère nécessaire et proportionné du recours au mandat d’arrêt et de caractériser la fuite de l’intéressé.

15 ans d’emprisonnement en comparution immédiate, l’audience d’appel

le 20 Février 2017

La cour d’appel de Paris jugeait, vendredi 17 février, un homme accusé d’agressions sexuelles sur mineure, condamné à Créteil en première instance à 15 ans d’emprisonnement, à l’issue d’une procédure de comparution immédiate. Un choix étonnant vu la gravité des faits – d’autant que le mis en cause était en récidive légale, et qu’il s’agissait en réalité de faits criminels déqualifiés. Vendredi, son avocat a dénoncé le choix de cette procédure.

Liberté, égalité, fidélité ?

le 15 Février 2017

Le 9 février 2017, le tribunal de grande instance de Paris a débouté la Confédération nationale des associations familiales catholiques de ses demandes dirigées contre la société Blackdivine, au sujet de son site Gleeden, un site de rencontre dont la communication tournait autour de l’adultère avec des slogans tels que « Tout le monde peut se tromper. Surtout maintenant », « C’est parfois en restant fidèle qu’on se trompe le plus » ou « Par principe, nous ne proposons pas de carte de fidélité »…

QPC : non-conformité totale du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes

le 14 Février 2017

Le 10 février 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 421-2-5-2 du code pénal.

Chambre de l’instruction : rappel des principes gouvernant l’audience

le 10 Février 2017

L’avocat de la personne mise en cause dans la plainte, mais ni mise en examen ni placée sous le statut de témoin assisté dans le cadre de l’instruction, ne peut pas être entendu devant la chambre de l’instruction statuant sur l’appel de l’ordonnance de non-lieu.

Annulation de la mesure de radiation prononcée contre l’avocat Bernard Ripert

le 09 Février 2017

Par une décision rendue le 8 février 2017, la première chambre civile a cassé, sans renvoi, deux arrêts rendus par la cour d’appel de Grenoble, qui avaient prononcé une mesure de radiation à l’encontre de l’avocat grenoblois Bernard Ripert. Les audiences relatives à cette affaire avaient été longues et houleuses (V. Dalloz actualité, 3 juin 2016, art. O. Hielle  et 10 juin 2016, art. O. Hielle ), après l’hospitalisation sous contrainte de l’avocat (V. Dalloz actualité, 24 mai 2016, art. P.-A.

Indemnisation d’un accident de la circulation : monopole des professionnels du droit

le 08 Février 2017

Dans le cadre de la phase non contentieuse d’une procédure d’offre obligatoire d’indemnisation à la suite d’un accident de la circulation, seul un professionnel du droit peut exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique.

Communication par voie électronique facultative et principe d’égalité : pas d’incompatibilité !

le 06 Février 2017

L’article 748-1 du code de procédure civile et l’arrêté du 5 mai 2010 y relatif, qui n’ouvrent en matière prud’homale qu’une faculté, ne dérogent pas au principe d’égalité de traitement de l’article 16 de la DDH dès lors que les prescriptions des articles 58 et 933 du même code demeurent applicables.

Communiquer avec un client détenu : les avocats mal à l’aise

le 02 Février 2017

L’Ordre de Paris souhaite que les avocats soient en partie exclus du champ d’application de l’interdiction de communiquer avec un détenu. 

Aide juridictionnelle en matière de divorce sans juge et de médiation : précisions

le 01 Février 2017

Deux dépêches de la Chancellerie, transmises le 20 janvier 2017, viennent préciser l’application du régime de l’aide juridictionnelle au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats (V. not. la circulaire et les fiches thématiques relative à cette procédure, Dalloz actualité, 31 janv. 2017, art. L. Dargent et M. Babonneau ) et celui en matière de médiation judiciaire (hors médiation pénale). Des changements opérés par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle.

Divorce sans juge : la circulaire et les douze fiches explicatives

le 31 Janvier 2017

La Chancellerie a communiqué aux juridictions le 26 janvier 2017 la circulaire de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel sans juge.