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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Procédure

Avocat devenu magistrat : jusqu’à quand peut-il exercer ?

le 24 Mars 2017

La première chambre civile a jugé qu’une déclaration d’appel introduite par un avocat, nommé comme magistrat, mais qui n’est pas encore omis du tableau et n’a pas encore prêté serment est recevable.

Demanderjustice.com : pas d’exercice illégal de la profession d’avocat, selon la Cour de cassation

le 23 Mars 2017

La chambre criminelle a rejeté le pourvoi, formé par l’Ordre des avocats de Paris et le Conseil national des barreaux, contre le site Jérémy Oinino, fondateur des sites demanderjustice.com et saisirprudhommes.com.

Carence de CHSCT : seul un DP titulaire peut exercer les missions de secrétaire de cette institution

le 22 Mars 2017

En cas d’absence du CHSCT dans les établissements d’au moins cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire de l’institution.

Procès Carlos : « je regrette de ne pas avoir tué des gens que j’aurais dû tuer »

le 14 Mars 2017

Le terroriste Carlos est jugé devant la cour d’assises spécialement composée pour assassinats, tentative d’assassinats, dégradation du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, port et transport de matériel de guerre en relation avec une entreprise terroriste.

Au tribunal, deux mutins dénoncent les conditions de détention de la centrale de Valence

le 13 Mars 2017

Vendredi 10 mars, Romain L. et José T., les deux instigateurs de la mutinerie intervenue le 27 novembre à la maison centrale de Valence, comparaissaient devant le tribunal correctionnel, utilisé comme tribune pour dénoncer les conditions de détention dans cet établissement récemment mis en service. Ils ont été condamnés à cinq ans de prison. Ils ont fait appel.

Plaider, pour qui ?

le 13 Mars 2017

Le tribunal de grande instance de Paris et le barreau de Paris ont organisé, vendredi 10 mars 2017, dans le grand amphithéâtre de la Sorbonne, un colloque réunissant juges et avocats, sur le thème de la plaidoirie et de son utilité. Résumé.

Pas de dépaysement pour l’avocat en liquidation judiciaire qui n’exerce plus

le 03 Mars 2017

L’avocat qui est placé en liquidation judiciaire ne peut pas demander le renvoi d’une affaire le concernant dans une juridiction située dans un autre ressort. Les dispositions permettant le dépaysement des affaires concernant des auxiliaires de justice ne sont pas applicables, dès lors qu’il n’exerce plus.

Des pistes de réflexion pour une réforme de la Cour de cassation

le 01 Mars 2017

Le magistrat Jean-Paul Jean a remis son rapport « opérationnel », demandé par le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel le 19 septembre 2014. Quelque 218 pages [l’intégralité du rapport n’a pas encore été diffusé, ndlr] et 70 propositions de réforme de la Cour de cassation, à propos desquelles Dalloz actualité reviendra.

À noter :

- La motivation des arrêts devrait être enrichie. La structure des décisions, quant à elle, ne devrait pas être modifiée malgré les propositions de la commission.

Les couacs de la réforme de la postulation territoriale

le 27 Février 2017

La loi Macron du 6 août 2015 a réformé les règles relatives à la postulation territoriale dans les ressorts des cours d’appel. Cependant, malgré une circulaire de la Chancellerie, des avocats connaissent des difficultés devant les chambres sociales.