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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Statuts fiscal et social de l'avocat

Rupture de la collaboration à l’annonce d’une grossesse : un cabinet condamné

le 08 Juin 2017

La cour d’appel de Paris a confirmé une sentence arbitrale condamnant un cabinet qui avait mis fin au contrat de sa collaboratrice enceinte. 

Avocat dirigeant d’une SELAS : moment de changement du régime social

le 01 Juin 2017

L’avocat individuel devenu dirigeant d’une société d’exercice libéral est assimilé à un salarié. Il doit cesser de cotiser à la CNBF et cotiser au régime général des travailleurs salariés dès son entrée en fonction, même si aucune rémunération ne lui est versée.