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Avocat | Statuts fiscal et social de l'avocat

Requalification confirmée pour le collaborateur empêché de développer sa clientèle

le 24 Avril 2017

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un cabinet d’avocat contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui a requalifié un contrat de collaboration libérale en contrat de travail, au motif qu’il n’avait pu développer sa clientèle.