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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Magistrat sous X

le 18 Janvier 2017

Le nom des magistrats traitant du contentieux terroriste devrait-il être tenu secret pour assurer leur sécurité ? La question se pose aujourd’hui au tribunal de grande instance de Paris qui centralise le contentieux antiterroriste.

Nouveaux offices notariaux : feu vert pour les sociétés civiles professionnelles

le 18 Janvier 2017

Le Conseil d’État a rejeté, hier, une demande de suspension du décret autorisant les sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires à candidater pour les nouveaux offices notariaux créés en application de la loi Macron (sur l’audience devant le juge des référés, V. Dalloz actualité, 9 janv. 2017, art. C. Fleuriot ).

Baux d’habitation : portée d’une clause de solidarité

le 18 Janvier 2017

Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle. En l’absence de stipulation expresse visant les indemnités d’occupation, la solidarité ne peut s’appliquer qu’aux loyers et charges impayés à la date de résiliation du bail.

Conditions d’engagement de la responsabilité du constructeur pour faute dolosive après expiration du délai décennal

le 18 Janvier 2017

Nonobstant la forclusion du délai décennal, le maître d’ouvrage peut encore engager la responsabilité contractuelle du constructeur s’il parvient à rapporter la preuve d’une faute dolosive, c’est-à-dire commise délibérément, peu important l’intention de nuire.

Bertrand Louvel invite magistrats et avocats à réfléchir à leur déontologie commune

le 16 Janvier 2017

Il a été question de déontologie et de la mise en open data des décisions de justice, lors de l’audience solennelle de début d’année de la Cour de cassation.

Les prestations de DemanderJustice ne relèvent pas de la mission d’assistance en justice

le 16 Janvier 2017

Le tribunal de grande instance de Paris a débouté le Conseil national des barreaux et le barreau de Paris de leur action civile visant à interdire l’exploitation des sites internet demanderjustice.com et saisirprudhommes.com.

Contestation d’une décision de non-admission en l’absence de référence du rapport à l’un des moyens

le 16 Janvier 2017

« À défaut de démontrer une omission de statuer qui ne peut résulter d’une omission du rapport écrit, la contestation émise postérieurement au prononcé de la décision, motif pris notamment de l’absence de réponse [à un] moyen dans le rapport écrit […], présuppose que la décision rendue n’est fondée que sur ce rapport, alors que l’affaire a donné lieu à débat lors de l’audience. »

Mandat de protection future contre curatelle

le 13 Janvier 2017

Seul le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée, ce dont il résulte qu’un mandat de protection future peut être mis à exécution au cours de cette mesure.

Cotisations obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles reconnues

le 13 Janvier 2017

L’ingérence dans le droit au respect des biens que constitue l’obligation d’acquitter les cotisations d’organisations interprofessionnelles reconnues résultant d’accords étendus, selon une procédure organisée par des dispositions du code rural et de la pêche maritime satisfait au principe de légalité tel qu’il procède de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, et la justification de l’intérêt général poursuivi s’applique y compris lorsqu’il s’agit du droit qu’ont les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions.

Examen d’accès aux CRFPA : la Commission nationale installée

le 12 Janvier 2017

La Commission nationale de l’examen d’entrée dans les CRFPA (Décr. n° 91-1197 du 27 nov. 1991, art. 51-1 ; Arr. du 17 oct. 2016, art. 3) a été installée le mercredi 11 janvier 2017 dans les locaux du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, au sein desquels elle a débuté ses travaux.

Imbroglio autour du rôle du notaire dans le divorce sans juge

le 12 Janvier 2017

Le président du Conseil national des barreaux, Pascal Eydoux, dénonce la volonté des représentants du notariat d’exercer un contrôle de la convention de divorce rédigée par les avocats.

Droit local d’Alsace-Moselle : sanction du défaut de publication de la vente forcée d’un immeuble

le 12 Janvier 2017

Si l’ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière doit être publiée, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, l’absence de publication de l’ordonnance dans les deux mois de sa signification n’est pas sanctionnée par sa caducité.

Don manuel à une association : notions d’organisme d’intérêt général et de révélation

le 11 Janvier 2017

Une association qui dispense un enseignement aux membres de l’association, qui correspond à une recherche spirituelle individuelle, ne s’inscrit pas dans une volonté de diffuser la culture tibétaine mais vise à permettre la pratique bouddhique au groupe restreint des membres de l’association ; dès lors, l’association ne constitue pas un organisme d’intérêt général.

Absence de diligences incombant aux parties en cas de fixation de la date d’audience

le 10 Janvier 2017

À compter de la fixation de la date des débats, les parties n’ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l’instance, de sorte que le délai de péremption se trouve suspendu.

Le Conseil d’État planche sur la mise en place de la « liberté d’installation » des notaires

le 09 Janvier 2017

Qui doit pouvoir postuler pour les offices notariaux à créer dans le cadre de la loi Macron ? Vendredi, il a été question, devant le juge des référés, de la possibilité offerte aux sociétés civiles professionnelles de notaires de candidater.

Modifications de dispositions statutaires applicables aux magistrats judiciaires

le 09 Janvier 2017

Un décret du 27 décembre 2016 modifie des dispositions statutaires applicables aux magistrats judiciaires. Il est pris pour l’application de plusieurs articles de la loi organique du 8 août 2016 (L. no 2016-1090, 8 août 2016).

Parmi les diverses modifications apportées, le décret organise « la formation et l’indemnisation des magistrats exerçant à titre temporaire et des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les cours d’appel et les tribunaux de grande instance et de première instance », signale sa notice.

Faut-il réduire la collégialité pour le jugement des crimes terroristes ?

le 06 Janvier 2017

Face à l’augmentation du contentieux terroriste, des sénateurs proposent de réduire le nombre d’assesseurs composant la juridiction chargée de juger les crimes terroristes. Pour certains acteurs, une telle réforme nuirait à la qualité des décisions rendues.

Récusation d’un juge : pas de vérification de la partialité des personnes liées sur les réseaux sociaux

le 06 Janvier 2017

La deuxième chambre civile a rendu un arrêt le 5 janvier 2017 rejetant un pourvoi en cassation qui avait été formé par un avocat qui faisait l’objet de poursuites disciplinaires, à l’encontre d’un arrêt refusant de faire droit à une requête en récusation. La requête avait été formée contre certains membres de la formation de jugement du conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris.

Péremption de l’instance et délais Magendie

le 05 Janvier 2017

Pour la Cour de cassation, la péremption de l’instance d’appel est acquise si le conseiller de la mise en état ne fixe pas l’affaire et que les parties, même après avoir régulièrement notifié leurs conclusions, ne prennent pas entre temps l’initiative de faire avancer l’instance ou d’obtenir une fixation pour plaider.

Date d’opposabilité aux tiers d’un mariage célébré à l’étranger

le 04 Janvier 2017

Le mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger est valable s’il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration. Sa transcription, qui n’est soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage.