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Le quotidien du droit en ligne

Civil

ONIAM : subsidiarité et cassation du chef de l’arrêt retenant la responsabilité du praticien

le 02 Décembre 2016

La cassation d’un arrêt relativement à la responsabilité intégrale du praticien n’emporte pas celle, par voie de conséquence, du chef du dispositif relatif au rejet des demandes de la victime contre l’ONIAM.

Procédure d’appel sans représentation obligatoire : irrecevabilité des écritures notifiées par le RPVA

le 01 Décembre 2016

Si une déclaration d’appel enregistrée par le RPVA dans une procédure sans représentation obligatoire est recevable… les écritures notifiées par le RPVA ne le sont pas. Alors que, pour la deuxième chambre civile l’appel interjeté via le RPVA devant la chambre de l’expropriation est recevable, la notification du mémoire, également effectuée pas voie électronique, est irrecevable.

Et si le système de « liberté d’installation » des notaires était dévoyé…

le 30 Novembre 2016

Dans une lettre adressée au ministre de la justice, les députés Richard Ferrand et Cécile Untermaier se disent « très inquiets » sur « un éventuel détournement » de l’esprit de la loi Macron.

Loi du 5 juillet 1985 : non-application à un passage à niveau

le 30 Novembre 2016

Une voie ferrée n’est pas une voie commune aux chemins de fer et aux usagers de la route, ces derniers pouvant seulement la traverser à hauteur d’un passage à niveau, sans pouvoir l’emprunter. Il s’agit donc d’une voie propre.

Justice rendue dans les aéroports pour les étrangers : le projet est relancé à Roissy

le 29 Novembre 2016

Selon le bâtonnier du barreau de Seine-Saint-Denis, Stéphane Campana, le ministre de la justice a écrit aux chefs de juridiction du TGI de Bobigny « pour ordonner la mise en service » de l’annexe judiciaire située juste à côté de la zone d’attente de l’aéroport de Roissy.

Distinction entre action en recherche de paternité et action en contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

le 29 Novembre 2016

Contrairement à l’action en recherche de paternité, l’action en contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant n’est pas réservée à ce dernier. Dès lors, la mère a qualité à exercer l’action en contribution même après la majorité de l’enfant.

Saisie immobilière : absence de caducité de l’ordonnance autorisant une assignation à jour fixe

le 29 Novembre 2016

Dans le cadre d’un appel contre un jugement d’orientation, lorsque le premier président fixe, dans l’ordonnance autorisant une assignation a jour fixe, un délai pour la délivrance des assignations, le non-respect de ce délai ne peut être sanctionné par la caducité de l’ordonnance et de l’assignation à jour fixe qu’elle autorise. Il est sans incidence sur la recevabilité de l’appel.

Un visa erroné sans conséquence…

le 29 Novembre 2016

Dans une affaire jugée en matière de procédure collective, la Cour de cassation admet que le débiteur puisse invoquer à son profit une règle en dépit d’un visa erroné, dès lors que le contenu de la règle invoquée n’a pas changé sur le fond.

Dommages de travaux publics : le juge judiciaire décline sa compétence

le 28 Novembre 2016

Le juge administratif est compétent pour connaître de l’action en réparation des dommages survenus à l’occasion de travaux publics et ce, même si elle est dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux, a précisé la première chambre civile de la Cour de cassation.

Compétence dans l’Union et annulation d’une donation d’un immeuble

le 28 Novembre 2016

Au sens du règlement Bruxelles I bis, une action en annulation d’un acte de donation d’un immeuble pour incapacité de contracter du donateur relève non pas de la compétence exclusive de la juridiction de l’État membre où l’immeuble est situé mais de la compétence spéciale prévue en matière contractuelle.

Recevabilité d’une demande de mainlevée de mesure de protection non accompagnée d’un certificat médical

le 25 Novembre 2016

Par un arrêt du 9 novembre 2016, la Cour de cassation conforte la souplesse de la procédure de demande de mainlevée d’une mesure de protection.

Budget de la justice : ça coince à la commission des finances du Sénat

le 25 Novembre 2016

Le sénateur Antoine Lefèvre explique pourquoi la commission des finances a proposé au Sénat de rejeter les crédits de la mission « Justice » du projet de loi de finances.

Responsabilité médicale et preuve d’une faute personnelle à l’origine du dommage

le 24 Novembre 2016

La responsabilité qui pèse sur les professionnels et les établissements de santé à l’occasion de la réalisation d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins est de nature personnelle et implique que soit identifié son auteur. La charge de cette preuve pèse sur le demandeur.

Confirmation du pouvoir de contrôle de conventionnalité d’une décision de justice

le 23 Novembre 2016

Par un arrêt du 9 novembre 2016, la Cour de cassation conforte le pouvoir des juges de s’assurer de la conformité d’une décision de justice à une Convention internationale, alors même que la loi appliquée ne serait pas contraire à cette Convention.

Les programmes Justice de François Fillon et d’Alain Juppé

le 23 Novembre 2016

Misère du budget de la justice, lutte contre le terrorisme, carte judiciaire, justice des mineurs, améliorations des procédures civiles et pénales… À quelques jours de l’élection du candidat de droite à la présidentielle 2017, comparaison des programmes pour la Justice de François Fillon et d’Alain Juppé.

L’action de groupe s’ouvre à de nouveaux domaines

le 22 Novembre 2016

La loi de modernisation de la justice du 21e siècle crée l’action de groupe en matière de discrimination, d’environnement et de protection des données personnelles. Elle fixe également un cadre général à l’action de groupe devant les juges judiciaires et administratifs.

Bail mixte d’habitation et professionnel : compétence du tribunal d’instance

le 21 Novembre 2016

Le tribunal d’instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d’habitation et professionnel.

« Contrôle au faciès » et responsabilité du service public de la justice

le 21 Novembre 2016

Existe une faute lourde lorsqu’il est établi qu’un contrôle d’identité présente un caractère discriminatoire. Tel est le cas d’un contrôle d’identité réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine sans aucune justification objective. Mais il appartient à celui qui s’en prétend victime d’en apporter la preuve.

La fonction de juge des libertés restera-t-elle mal-aimée ?

le 18 Novembre 2016

Aujourd’hui, cette fonction est le plus souvent subie et non choisie par les magistrats l’exerçant. Avec la future nomination du juge des libertés et de la détention par décret, les magistrats devront désormais postuler. Faute d’attractivité, le nombre de candidats pourrait être faible, d’après certains acteurs.

Baux commerciaux : dénégation du statut en cours d’instance

le 18 Novembre 2016

un bailleur qui a délivré un congé avec refus de renouvellement peut, au cours de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction, dénier l’application du statut des baux commerciaux.