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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Régularité internationale d’un jugement tunisien de divorce

le 30 Septembre 2016

En application de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, il incombe au juge français d’examiner, au besoin d’office, la régularité internationale d’un jugement de divorce tunisien invoqué pour faire échec à une procédure de divorce engagée en France.

« Six cents emplois seront créés dans les juridictions en 2017 »

le 30 Septembre 2016

Hier, Jean-Jacques Urvoas a présenté le projet de budget de la justice pour 2017.

Ces diplômés notaires qui espèrent s’installer

le 29 Septembre 2016

La loi Macron va permettre la création de nombreux offices. Des diplômés notaires peaufinent leur projet, en attendant que leur candidature puisse être déposée.

Mesure d’instruction in futurum : défaut de remise de la requête à la personne supportant la mesure

le 21 Septembre 2016

Le principe de la contradiction exige qu’une copie de la requête et de l’ordonnance sur requête soit remise à la personne qui supporte l’exécution de la mesure ordonnée. Méconnaît cette exigence, la juridiction d’appel qui refuse d’annuler le constat d’huissier produit à la suite de cette mesure alors que seule une copie l’ordonnance sur requête avait été déposée.

Nature de l’ordonnance d’homologation d’une transaction

le 21 Septembre 2016

L’ordonnance donnant force exécutoire à une transaction rendue à la suite du dépôt d’une requête par l’une des parties à un accord, ayant reçu mandat à cet effet des autres parties, qui n’est pas une ordonnance sur requête au sens de l’article 812, alinéa 1er, du code de procédure civile, ne peut faire l’objet d’aucun recours.

Radiation, dépôt de conclusions et péremption

le 20 Septembre 2016

En cas de radiation prononcée en application de l’article 526 du code de procédure civile en raison de la non-exécution de la décision frappée d’appel, le dépôt de conclusions au fond, non assorti d’une demande de rétablissement de l’affaire, ne constitue pas une diligence de nature à interrompre le délai de péremption, dès lors que cette décision n’a pas été exécutée.

Mesure in futurum : intérêt à agir en rétractation du défendeur potentiel à l’action

le 19 Septembre 2016

Lorsqu’une mesure d’instruction est ordonnée sur requête, le défendeur potentiel à l’action au fond envisagée est nécessairement une personne intéressée pour solliciter la rétractation même si cette ordonnance ne lui est pas opposée.

Exercice des professions de mandataire et administrateur judiciaire : parution du décret

le 16 Septembre 2016

Le décret n° 2016-1218 sur les sociétés constituées pour l’exercice des professions de mandataire, d’administrateur judiciaire et de commissaire aux comptes sous la forme de sociétés relevant du code de commerce est paru. Il modifie les dispositions du code de commerce dont l’application à certaines professions réglementées du droit et du chiffre était impossible, car incompatible avec les dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Le décret régle également la question des sociétés de participation financière (SPFPL) dans ces sociétés.

La péremption est indivisible

le 16 Septembre 2016

« Étant indivisible, la péremption éteint l’instance, lorsqu’elle est demandée par une des parties, au profit de toutes les autres ».

Absence de présomption de responsabilité du sous-occupant envers le bailleur en cas d’incendie

le 15 Septembre 2016

La présomption de responsabilité prévue par l’article 1733 du code civil ne s’applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant.

Interprète des tribunaux : « La justice a du mal à faire coïncider les règles et la réalité »

le 14 Septembre 2016

Les interprètes des tribunaux sont un rouage essentiel du processus judiciaire, mais le service public de la justice, qui les déclare seulement depuis le début de l’année, ne contrôle absolument pas le niveau de compétence des professionnels.  

Indivision quant au droit d’usage et d’habitation

le 14 Septembre 2016

Il existe une indivision quant au droit d’usage et d’habitation entre le propriétaire d’un bien et le titulaire d’un tel droit s’exerçant sur le même bien.

Liquidation de l’astreinte à l’encontre de la société absorbante

le 13 Septembre 2016

Le caractère personnel de l’astreinte ne s’oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée antérieurement à la date de la publication de la fusion-absorption.

Faculté de remplacement : autorisation judiciaire résultant de l’allocation d’une provision

le 13 Septembre 2016

L’allocation d’une provision en vue de la réalisation de travaux vaut nécessairement autorisation de les effectuer.

Saisie immobilière : tierce-opposition du débiteur principal et prescription de la créance

le 09 Septembre 2016

Le commandement de payer valant saisie immobilière que le créancier hypothécaire, titulaire d’un droit de suite, fait signifier au tiers détenteur ne produisant les effets attachés à cette mesure d’exécution qu’à l’égard de celui-ci, le délai de prescription de la créance du poursuivant contre le débiteur n’est interrompu que par la signification qui est, en outre, faite à ce dernier du commandement de payer mentionnant que le commandement valant saisie immobilière est signifié au tiers détenteur.

Trafic d’influence : l’ex-juge de Béthune relaxé

le 08 Septembre 2016

La 11e chambre du tribunal correctionnel de Béthune a relaxé l’ancien magistrat et ses sept coprévenus, estimant que, s’il existait des éléments, ceux-ci n’étaient pas suffisants pour caractériser un trafic d’influence.

Les avocats parisiens devront-ils laisser leur voiture au garage ?

le 08 Septembre 2016

Alors que la centrale d’achat des avocats Praeferentia vient de lancer une offre d’abonnement pour faciliter le stationnement des avocats dans les parkings parisiens, les professionnels appréhendent l’accès au futur palais de justice de Paris.

Mineurs isolés étrangers : lorsqu’une demande d’évacuation se heurte à la dignité humaine

le 08 Septembre 2016

C’est par une ordonnance très détaillée que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande d’évacuation en urgence d’un campement de fortune dans le jardin des Olieux.

Prêt à usage et dépenses exposées par l’emprunteur

le 08 Septembre 2016

Les dépenses engagées par l’emprunteur pour user de la chose ne peuvent être répétées même si leur charge risque de faire disparaître la gratuité du prêt, élément essentiel du contrat.

Conditions de validité d’une clause attributive de juridiction dans l’Union

le 08 Septembre 2016

Une clause attributive de juridiction, qui, d’une part, est stipulée dans les conditions générales de fourniture du donneur d’ordre, mentionnées dans les instruments constatant les contrats entre ces parties et transmises lors de leur conclusion, et qui, d’autre part, désigne comme juridictions compétentes celles d’une ville d’un État membre, satisfait aux exigences de l’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000.