Civil

CEDH : nouvelle condamnation de la France en matière de GPA

le 25 Juillet 2016

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de condamner à nouveau la France pour refus de transcription à l’état civil du lien de filiation biologique d’un enfant né sous gestation pour autrui (GPA).

Invoquant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale), les requérants se plaignaient d’une violation de leur droit au respect de leur vie privée et familiale résultant du refus de transcription.

Contestation de surenchère dans une licitation-partage : compétence

le 22 Juillet 2016

C’est au tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte qu’il appartient de statuer sur la licitation et d’y procéder (C. civ., art. 841). Aux termes de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. Pour les immeubles, l’article 1377 renvoie au régime de la vente judiciaire des immeubles appartenant à des mineurs ou majeurs en tutelle des articles 1271 à 1281 du code de procédure civile.

Injonction de payer : exclusion de l’adage « opposition sur opposition ne vaut »

le 22 Juillet 2016

Une partie jugée deux fois par défaut est recevable à former une opposition à l’encontre du jugement d’une condamnation lorsque la première opposition était formée contre une injonction de payer.

Refus de reconnaissance d’un jugement étranger relatif à une procédure d’insolvabilité

le 21 Juillet 2016

« Le Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d’ouverture de la faillite du Règlement CE n° 44/2001 pour substituer ses propres motifs de refus. »

À qui doit être signifié le commandement d’avoir à libérer les lieux ?

le 21 Juillet 2016

« Le commandement d’avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié, en application de l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, à la personne dont l’expulsion a été ordonnée, n’a pas à l’être à l’occupant de son chef ».

Saisie conservatoire de navire : notion de créance maritime

le 21 Juillet 2016

Dans l’affaire jugée, un navire a fait l’objet de deux ventes successives. Le premier acheteur a tenté d’immobiliser le navire en pratiquant une saisie conservatoire. Celle-ci est validée car la créance du saisissant constitue une créance maritime au sens de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires. En effet, elle a pour cause la propriété contestée d’un navire au sens de l’article 1er- 1 (o) de cette Convention.

Recevabilité du pourvoi d’une société danoise

le 20 Juillet 2016

Une société danoise, associée d’une société française mise en redressement judiciaire, conteste la validité d’un acte passée par la seconde. Cette société danoise a elle-même été mise en redressement judiciaire. Le pourvoi formé par cette société contre l’arrêt d’appel rendu à propos de l’acte, est passé par elle seule, malgré la désignation d’un administrateur judiciaire. Il s’agit d’un simple vice de forme, et comme il n’a causé aucun grief, aucune nullité de la procédure de cassation ne doit être encourue.

Cession d’un bien et tierce opposition

le 20 Juillet 2016

« Le vendeur d’un bien immobilier donné à bail d’habitation n’est pas représenté par l’acquéreur dans l’instance en validation du congé, délivré avant la vente, engagée par celui-ci à l’encontre du locataire, de sorte qu’il est recevable à former tierce opposition à la décision statuant sur la validité du congé ».

Mise en état : autorité de la chose jugée d’une décision statuant sur une exception de procédure

le 19 Juillet 2016

Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de la chose jugée.

Limitation du préjudice des anciens avoués : la Cour de cassation insiste

le 18 Juillet 2016

La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté la demande d’anciens avoués à la Cour qui demandaient l’indemnisation de préjudices autres que celui correspondant à la perte de leur droit de présentation.

Délai de dénonciation des conclusions de l’appelant à un intimé non constitué et domicilié à l’étranger

le 18 Juillet 2016

À peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant doit faire signifier ses conclusions à l’intimé qui n’a pas constitué avocat dans le délai d’un mois qui suit l’expiration du délai de leur remise au greffe, seul l’intimé qui demeure à l’étranger pouvant se prévaloir des délais d’augmentation de distance par application des articles 643 et 911-2 du code de procédure civile.

Notaire : « passage commun » et ambiguïté de l’acte de vente

le 12 Juillet 2016

Parce que les termes de « passage commun » sont ambigus et engendrent une incertitude sur l’étendue des droits réels objet de la vente, il appartenait au notaire instrumentaire de lever cette incertitude.

La Cour de cassation « réfléchit à son rôle de juridiction suprême »

le 11 Juillet 2016

La Haute juridiction a rendu son rapport annuel vendredi 8 juillet 2016. Bertrand Louvel, le premier président et Jean-Claude Marin, le procureur général ont tous les deux voulu insister sur les nouveaux rôles de la « cour suprême française ».

Précisions sur la procédure de réinscription d’un expert

le 11 Juillet 2016

« La commission instituée en vue d’émettre un avis sur la candidature d’un expert qui sollicite sa réinscription est composée de dix-sept membres, dont douze magistrats et cinq experts et chacune de ces deux catégories de membres doit être représentée par la moitié au moins de ses membres ; les avis de cette commission ne sont régulièrement émis que lorsque chacune des deux catégories de membres la composant est représentée par la moitié au moins de ses membres. »

Couples de même sexe : entre droit de séjour et droits de l’homme

le 11 Juillet 2016

Est discriminatoire le refus d’un permis de séjour pour raison familiale à un concubin homosexuel au seul motif que ce permis serait réservé aux couples mariés.

Pas de timbre en appel pour la matière prud’homale

le 09 Juillet 2016

Une circulaire du garde des Sceaux du 5 juillet 2016 vient préciser que le timbre fiscal de 225 € prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts (CGI) pour les procédures d’appel avec représentation obligatoire ne serait pas exigible aux appels introduits en matière prud’homale à compter du 1er août 2016.

Requête : motivation par renvoi de la dérogation au contradictoire

le 08 Juillet 2016

Satisfait à l’exigence de motivation l’ordonnance sur requête motivée par renvoi à la requête qui vise de manière formelle le risque de dépérissement des preuves et la nécessité d’un effet de surprise. En revanche, encourt la cassation la décision du juge des requêtes qui ne fait mention d’aucune circonstance susceptible de justifier qu’il soit procédé non contradictoirement et dont la motivation consistait en un renvoi à la requête, ce qui ne peut suppléer la carence du juge des requêtes.

CIVI : obligation de relever la victime de la forclusion en présence d’une aggravation de son préjudice

le 08 Juillet 2016

La CIVI est tenu de relever la victime de la forclusion en présence d’une aggravation de son préjudice, peu important l’ancienneté de cette aggravation par rapport à sa demande.

Notaire : déclarations des vendeurs et consultation des publications légales

le 08 Juillet 2016

Il appartient au notaire de vérifier les déclarations des vendeurs sur leur capacité de disposer de leurs biens, notamment en procédant à la consultation des publications légales afférentes aux procédures collectives.

Usufruit de droits sociaux : nature des fonds provenant de la distribution des réserves

le 07 Juillet 2016

Si les bénéfices distribués reviennent à l’usufruitier, ceux qui sont mis en réserve constituent un accroissement de l’actif social dont la distribution ultérieure profite au nu-propriétaire.