Civil

Preuve de la qualité de souvenir à caractère personnel ou familial

le 26 Mai 2016

Peuvent être l’objet d’une saisie conservatoire des biens dont il n’est pas établi qu’ils ont la qualité de souvenir à caractère personnel.

Droit d’accès au juge : application aux voies de recours en matière d’arbitrage

le 26 Mai 2016

Il n’appartient pas au juge d’appel de substituer d’office à la voie de l’appel, tendant à la réformation de la sentence, celle du recours en annulation. Le refus de requalification par le juge d’appel de la voie de recours ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge.

Société civile professionnelle de notaires : conséquences pécuniaires de la perte de la qualité d’associé

le 26 Mai 2016

La cessation de la participation d’un notaire à l’activité de la société civile professionnelle dont il se retire ne peut constituer la contrepartie d’une privation de la rémunération afférente à ses apports en capital.

Attribution préférentielle : absence d’indivision entre l’héritier réservataire et le légataire universel

le 26 Mai 2016

Parce que les legs sont réductibles en valeur et non en nature, il n’existe pas d’indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. Dès lors, ce dernier ne peut prétendre ni à l’attribution préférentielle ni à la licitation d’un bien de la succession.

Le projet de loi Justice du 21e siècle adopté par les députés

le 25 Mai 2016

Le projet de loi de modernisation de la Justice du 21e siècle (projet de loi et projet de loi organique) a été adopté, mardi 24 mai, par l’Assemblée nationale en première lecture. Le texte, présenté par Christiane Taubira, était resté en suspens en novembre 2015 après l’examen par le Sénat. Le nouveau garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas l’a largement amendé, en introduisant notamment le polémique divorce par consentement mutuel sans juge (V. Dalloz actualité, 11 mai 2016, art. A.

Garantie autonome : appel manifestement abusif d’une contre-garantie

le 25 Mai 2016

Le caractère manifestement abusif de l’appel de la contre-garantie ne peut résulter du seul caractère manifestement abusif de l’appel de la garantie de premier rang, mais suppose de démontrer l’existence, au moment de l’appel de la contre-garantie, d’une collusion entre le garant de premier rang, bénéficiaire de la contre-garantie, et le bénéficiaire de la garantie de premier rang.

Statut de réfugié et principe d’unité de la famille

le 25 Mai 2016

Les principes généraux du droit applicable aux réfugiés impliquent que lorsque la Cour nationale du droit d’asile a accordé à un demandeur d’asile le statut de réfugié, elle ne peut refuser d’octroyer également le statut à son conjoint sans s’interroger sur l’application du principe d’unité de la famille.

Intervention volontaire devant la Cour de cassation : défaut d’intérêt du syndicat de la magistrature

le 25 Mai 2016

Les interventions volontaires formées devant la Cour de cassation ne sont admises que si elles sont formées à titre accessoire et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir cette partie. 

Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : deux décrets sont parus

le 25 Mai 2016

Deux décrets concernant les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont parus au Journal officiel du 22 mai 2016. Le premier, pris en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») modifie les conditions d’accès à la profession d’avocats aux Conseils, qui dont définies par le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991. Il ouvre davantage de voies dérogatoires, permettant aux impétrants qui remplissent certaines conditions d’être dispensés de certaines épreuves.

L’avocat Bernard Ripert interné en hôpital psychiatrique : « un véritable scandale »

le 24 Mai 2016

L’avocat grenoblois avait été placé en garde à vue le matin même du lundi 23 mai pour « menaces ou intimidations envers un magistrat ». Son conseil Me Laurent Pascal dénonce « un véritable scandale » et va saisir le juge des libertés et de la détention.

Mesures conservatoires de droit commun et mesures conservatoires du droit fiscal

le 24 Mai 2016

L’article L. 277 du livre des procédures fiscales, qui énonce que lorsqu’à défaut de constitution de garanties ou si les garanties sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés, n’est pas applicable à la saisie conservatoire mise en œuvre par le comptable public en application de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution avant que le contribuable n’ait formé une demande de sursis de paiement sur le fondement du premier de ces textes.

Condamnation du tiers saisi, porteur de parts non libérées

le 24 Mai 2016

Le capital social non libéré est une créance de la société contre ses associés (Com. 23 avr. 2013, n° 12-18.453, Dalloz actualité, 2 mai 2013, obs. A. Lienhard ). Dès lors, en présence d’une saisie-attribution pratiquée entre les mains de plusieurs porteurs de parts, même non libérées, dans le capital social de la société débitrice, les tiers saisis doivent être particulièrement diligents. Ceux d’entre eux qui, sans motif légitime, ne fournissent pas les renseignements prévus à l’article L.

Notaire : devoir d’information et de conseil et intégrité du consentement des parties

le 24 Mai 2016

Le devoir d’information et de conseil du notaire ne se limite pas à s’assurer de l’intégrité du consentement du donateur au regard de l’erreur ou du dol.

Conception stricte de la notion de créance alimentaire en droit des procédures collectives

le 24 Mai 2016

Les créances alimentaires soustraites à l’interdiction des paiements par le débiteur soumis à une procédure collective sont celles qui sont issues d’une obligation alimentaire. Les créances salariales, qui ne sont pas fondées sur une telle obligation de l’employeur, ne sont pas assimilables à des créances alimentaires.

L’Assemblée nationale autorise les commissaires aux comptes à démarcher

le 23 Mai 2016

Un amendement gouvernemental, déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi Justice du 21e siècle et voté par l’Assemblée nationale, offre la faculté à l’auditeur légal de recourir à la sollicitation personnalisée. Ce texte relance aussi le débat sur le démarchage juridique notamment par les experts-comptables.

Principe de concentration des moyens : illustration en matière d’injonction de payer

le 22 Mai 2016

Se heurtent à l’autorité de la chose jugée attachée à une ordonnance d’injonction de payer devenue définitive les demandes visant l’annulation de cette ordonnance et la restitution des sommes versées en exécution de celle-ci.

Inscription définitive d’une hypothèque judiciaire malgré l’ouverture d’une procédure collective

le 20 Mai 2016

Une banque a, le 13 février 2009, procédé à l’inscription provisoire d’une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à des époux (l’épouse est entrepreneur individuel). Puis, elle a assigné ces derniers en paiement de sa créance par acte du 25 février 2009. Mais en cours d’instance, le 4 octobre 2011, l’épouse a été mise en liquidation judiciaire. La banque a déclaré sa créance à titre privilégié et l’instance a été reprise en présence du liquidateur.

Projet de loi Justice du 21e siècle : les députés adoptent le divorce sans juge

le 20 Mai 2016

Le divorce par consentement mutuel sans juge, dont l’objectif est de désengorger les juridictions, a été adopté, hier, par les députés (V. Dalloz actualité, 11 mai 2016, art. A. Longuemarre, ). Le vote solennel de l’ensemble du texte aura lieu mardi 24 mai. La commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat se réunira ensuite pour parvenir à un texte commun. À défaut, les députés auront le dernier mot en juillet prochain.

Le garde des Sceaux défend le projet de loi Justice du 21e siècle

le 18 Mai 2016

À la veille de l’ouverture des débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi Justice du 21e siècle, Jean-Jacques Urvoas a donné deux interviews presque coup sur coup : lundi 16 mai, dans le quotidien régional Ouest France et le lendemain matin au micro de France Inter. Le ministre de la Justice a défendu le texte qui contient notamment l’instauration du « divorce sans juge » et la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs.

Contentieux douanier : conséquence du défaut de comparution

le 18 Mai 2016

La procédure douanière est orale. Le dépôt de conclusions devant la cour d’appel, dans la procédure sans représentation obligatoire, ne supplée pas le défaut de comparution de la partie devant cette juridiction.