Civil

Prescription de l’article 2270-1 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE, et consolidation de l’état de la victime

le 30 Juin 2016

En présence d’un produit mis en circulation après l’expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE, mais avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, la date de la manifestation du dommage ou de son aggravation, au sens de l’article 2270-1 du code civil, interprété à la lumière de la directive, doit s’entendre de celle de la consolidation.

Divorce et liquidation : la réforme expliquée dans l’AJ famille de A à Z

le 30 Juin 2016

Le dossier AJ famille sur la question de la redéfinition, par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et le décret n° 2016-185 du 23 février 2016, du rôle et des pouvoirs du juge du divorce dans la liquidation était très attendu.

Protection des magistrats : des avocats dans le viseur d’un rapport du ministère de la justice

le 29 Juin 2016

Le rapport du groupe de travail relatif à la protection des magistrats a été remis, hier, au garde des Sceaux.

Prise en charge par l’ONIAM à la suite d’une intervention médicale : condition d’anormalité du dommage

le 29 Juin 2016

Les conséquences d’un acte médical ne peuvent être considérées comme anormales au regard de l’état de santé du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage.

Notion de créance incontestée au sens du règlement (UE) n° 805/2004

le 29 Juin 2016

Les conditions selon lesquelles, en cas de jugement par défaut, une créance est réputée « incontestée », au sens de l’article 3 du règlement du 21 avril 2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, doivent être déterminées de manière autonome, en vertu de ce seul règlement.

Rapport à justice : effet interruptif de prescription de la demande

le 28 Juin 2016

En s’en rapportant à justice sur le mérite d’un appel, le défendeur avait non seulement contesté la recevabilité et le bien-fondé de cet appel, mais encore demandé que le dispositif de la décision contestée fût confirmé. Encourt donc la cassation, l’arrêt qui estime que cette demande ne constitue pas une demande en justice susceptible d’interrompre la prescription de l’action.

Absence de dénaturation de l’autorisation de plaider accordée aux contribuables

le 28 Juin 2016

Est recevable l’action du contribuable en annulation de l’acte de vente portée devant le juge judiciaire, dès lors que le tribunal administratif l’avait autorisé à intenter en justice à ses frais et risques l’action en nullité d’une vente que la commune refusait d’exercer.

Recevabilité des conclusions de l’appelant qui ne répondent pas aux conclusions de l’intimé

le 27 Juin 2016

Une cour d’appel ne peut déclarer des conclusions de l’appelant irrecevables comme non notifiées dans le délai de l’article 910 du code de procédure civile sans rechercher au préalable si ces conclusions répondent à l’appel incident de l’intimé ou si elles ne sont pas destinées au moins en partie à développer l’appel principal.

Mesures d’identification par empreintes génétiques

le 24 Juin 2016

Avant d’établir un lien de filiation, l’homme qui n’est pas certain d’être le père biologique de l’enfant ne peut obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la réalisation d’une mesure d’identification par empreintes génétiques.

Loi Patrimoine : les principales innovations intéressant les acteurs du domaine culturel

le 24 Juin 2016

Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a été définitivement adopté le 21 juin 2016. En attendant le vote des sénateurs, prévu le 29 juin, deuxième volet de présentation du texte.

Prescription applicable en cas de condamnation à une indemnité d’occupation

le 24 Juin 2016

Si, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l’exécution du jugement portant condamnation au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu.

Exclusion des dispositions de l’article 902 du code de procédure civile en cas de fixation à bref délai devant la cour d’appel

le 23 Juin 2016

Au visa des articles 902, 905 et 911-1 du code de procédure civile, la Cour de cassation estime que les dispositions de l’article 902 n’ont pas vocation à s’appliquer lorsque l’affaire a reçu une fixation à bref délai par application de l’article 905 du code de procédure civile.

Saisie immobilière : irrecevabilité de l’intervention volontaire de l’acheteur évincé

le 23 Juin 2016

Ayant vérifié les conditions d’une vente amiable d’un immeuble faisant l’objet d’une saisie, le juge de l’exécution n’a pas d’autre recherche à effectuer pour constater cette vente. N’est donc pas recevable devant lui, l’intervention volontaire d’une personne se prétendant acheteur évincé de l’immeuble.

CJUE : question préjudicielle pour un noble

le 23 Juin 2016

Le refus d’un État membre de reconnaître un nom peut être justifié dès lors qu’il est approprié et nécessaire pour garantir le respect du principe d’égalité en droit de tous les citoyens de cet État.

Projet de loi justice du 21e siècle : le Sénat dénonce un abus de droit

le 22 Juin 2016

Le texte sera débattu en commission mixte paritaire à partir du 22 juin. Philippe Bas, président de la commission des lois, parle d’un abus de droit de la part du gouvernement, qui a refusé d’accorder une deuxième lecture aux sénateurs.

Destitution d’un notaire et garanties procédurales

le 22 Juin 2016

« L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier ».

FGTI : absence de remboursement de la rémunération d’un expert

le 22 Juin 2016

La victime ne peut obtenir réparation, de la part du FGTI, que des dommages résultant des atteintes à sa personne. La rémunération de l’expert désigné par la juridiction répressive ne constitue pas une telle dépense.

Notification par la voie diplomatique : la remise au parquet ne fait pas courir le délai d’appel

le 21 Juin 2016

« La date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à signifier par la voie diplomatique ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision. »

Péremption : absence d’impulsion processuelle au cours d’une procédure orale

le 21 Juin 2016

Dans une procédure orale, les parties n’ayant pas d’autre diligence à accomplir après une ordonnance de radiation que de demander la fixation de l’affaire pour interrompre le délai de péremption, le seul paiement des frais de greffe du tribunal de commerce, qui ne témoigne pas d’une volonté de donner une impulsion à l’instance, est sans effet sur le déroulement de celle-ci.

Assignation : conditions de la perte de l’effet interruptif de prescription

le 20 Juin 2016

L’interruption de la prescription résultant de la demande en justice n’est non avenue que si le juge saisi de cette demande a constaté que le demandeur s’est désisté de sa demande ou a laissé périmer l’instance, ou si le juge a définitivement rejeté cette demande.