Civil

Discussion contradictoire des pièces annexées au rapport d’expertise

23 Février 2012

L’expert doit soumettre aux parties les pièces annexées au rapport afin de permettre à ces dernières d’en débattre contradictoirement devant lui avant le dépôt de ses conclusions.
Civ. 1re, 1er févr. 2012, FS-P+B+I, n° 10-18.853

De l’intérêt de bien rédiger sa question prioritaire de constitutionnalité

23 Février 2012

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est irrecevable dès lors que la Cour de cassation en a déjà tranché une portant sur une disposition similaire, soulevée dans la même procédure.
Crim., QPC, 17 janv. 2012, F-P+B, n° 11-90.112

Restitution du dépôt de garantie : charge de la preuve des sommes à déduire

23 Février 2012
Civ. 3e, 15 févr. 2012, FS-P+B, n° 11-13.014

Cautionnement : droit de poursuites des créanciers limité par le « reste à vivre »

23 Février 2012
Com. 31 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-28.236

Vers une meilleure organisation de la formation des avocats ?

23 Février 2012
Rép. min. n° 118756, JOAN 14 févr. 2012

Défiscalisation : responsabilité du notaire

23 Février 2012
Civ. 1re, 26 janv. 2012, F-D, n° 10-25.741

Publication d’éléments de la vie privée de « personnalités » : critères de conventionnalité

23 Février 2012

Par deux arrêts de Grande chambre du 7 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme revient, dans deux affaires concernant l’Allemagne, sur les critères de conformité à la Convention de la publication d’éléments relevant de la vie privée de « personnalités ».
CEDH, gr. ch., 7 févr. 2012, Axel Springer AG c. Allemagne, req. n° 39954/08
CEDH, gr. ch., 7 févr. 2012, Von Hannover c. Allemagne (n° 2), req. nos 40660/08 et 60641/08

Cession de créance litigieuse comprise dans un portefeuille de créances

21 Février 2012

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la cession en bloc d’un nombre élevé de créances ne fait pas obstacle au retrait litigieux à l’égard d’une créance incluse dans l’ensemble dès lors que la détermination de son prix est possible.
Com. 31 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-20.972

Vers la création d’un statut européen pour les fondations

21 Février 2012
Proposition de la Commission européenne relative au statut de la fondation européenne

Filiation : un dossier à jour des derniers apports législatifs et jurisprudentiels

20 Février 2012

Date de formation du contrat de prêt d’argent entre particuliers

20 Février 2012

Le contrat de prêt de somme d’argent entre particuliers, contrat réel, est formé par la remise des fonds à l’emprunteur et non pas par l’établissement par celui-ci d’une reconnaissance de dette.
Civ. 1re, 9 févr. 2012, F-P+B+I, n° 10-27.785

Paiement de la dette d’autrui : recours du solvens contre le débiteur

17 Février 2012

Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d’autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l’obligation de lui rembourser la somme ainsi versée.
Civ. 1re, 9 févr. 2012, F-P+B+I, n° 10-28.475

Majeur protégé : principe de nécessité et de subsidiarité des mesures de protection

17 Février 2012

La mesure visant à protéger un majeur marié ne peut être ordonnée que si la démonstration est faite de l’impossibilité pour son conjoint d’assurer une représentation conforme aux intérêts de celui dans l’incapacité d’y pourvoir lui-même
Civ. 1re, 1er févr. 2012, F-P+B+I, n° 11-11.346

Le visage du futur palais de justice de Paris

16 Février 2012

La phase opérationnelle du nouveau palais de justice est lancée. Michel Mercier l’a annoncé hier lors de la présentation du projet. Ouverture prévue courant 2017.

Le testament partiellement pré-rédigé peut être valable

16 Février 2012

Le testament est valable même s’il comporte une partie dactylographiée pré-rédigée dès lors que la partie testamentaire proprement dite a bien été dictée par le testateur. Par ailleurs, la date et le lieu de réalisation du testament peuvent valablement être indiqués en fin d’acte par un renvoi aux mentions figurants en tête de celui-ci
Civ. 1re, 1er févr. 2012, F-P+B+I, n° 10-31.129

Frais d’entretien : pas de rapport à la succession

15 Février 2012

Les sommes qui constituent des frais d’entretien représentant l’expression d’un devoir familial et n’entraînant pas un appauvrissement significatif du disposant, ne sont pas rapportables à la succession.
Civ. 1re, 1er févr. 2012, F-P+B+I, n° 10-25.546

Exclusion de l’action paulienne contre une décision de justice

15 Février 2012

Un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi au nombre desquelles n’entre pas l’action paulienne.
Civ. 1re, 26 janv. 2012, F-P+B+I, n° 10-24.697

« Les avocats hésitent parfois à utiliser l’ordonnance de protection »

15 Février 2012

Selon le rapport d’information sur la mise en application de la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, en sept mois, 854 ordonnances de protection ont été sollicitées auprès de 122 tribunaux de grande instance.
Rapport d’information sur la mise en application de la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes
Résolution relative à l’application de certaines dispositions de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010

Procédures collectives des avocats : privilège de juridiction

15 Février 2012

Les règles de compétence édictées par l’article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l’application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile.
Com. 31 janv. 2012, F-P+B, n° 10-25.693

Réticence dolosive à l’occasion d’une opération financière

15 Février 2012

La Cour de cassation condamne pour réticence dolosive une société, qui, à l’occasion d’une augmentation du capital, avait caché au consultant auquel elle avait fait appel pour rechercher des investisseurs la condamnation prononcée par le passé contre l’un de ses dirigeants.
Com. 7 févr. 2012, F-P+B, n° 11-10.487

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