Civil

Rétablissement personnel et dettes de loyer

18 Juin 2013

Les dettes nées après le jugement d’ouverture ne sont pas effacées par la procédure de rétablissement personnel.

Exception d’inexécution et réparation du trouble de jouissance

18 Juin 2013

Se compensent les préjudices résultant, pour le bailleur, de la rupture du bail aux torts du preneur, et, pour le preneur, des troubles de jouissance.

Opposabilité à l’adjudicataire du bail commercial

18 Juin 2013

Le bail conclu par le débiteur saisi est opposable à l’adjudicataire de l’immeuble dès lors que la réalité du bail, dont il était relevé qu’étant inférieur à une durée de douze ans il n’était pas soumis à publicité foncière pour son opposabilité, et son antériorité à la signification du commandement valant saisie immobilière étaient établies.

Atténuation de la majoration d’intérêts : pouvoir du juge de l’exécution

17 Juin 2013

L’article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier ne distingue pas selon que les intérêts sont dus pour la période antérieure ou postérieure à la décision du juge de l’exécution.

Indivision et procédure collective

17 Juin 2013

Un créancier de l’indivision, qui préexistait à l’ouverture de la procédure collective de l’un des co-indivis, peut poursuivre la saisie et la vente de l’immeuble indivis pour être payé avant le partage, par prélèvement sur l’actif.

Désistement d’appel : appréciation souveraine de l’étendue de l’acceptation de l’intimé

14 Juin 2013

L’acceptation par l’intimé du désistement d’appel de l’appelant n’emporte pas, sauf déclaration expresse en ce sens, renonciation aux prétentions qui n’avaient pas été tranchées par le jugement contesté.

Point de départ et délai de prescription de l’action en nullité du mariage pour bigamie

14 Juin 2013

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a maintenu à trente ans le délai de prescription applicable à l’action en nullité absolue du mariage pour bigamie. La règle, selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne s’applique pas lorsque le titulaire de l’action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l’expiration du délai de prescription.

Prescription acquisitive du possesseur

14 Juin 2013

Les décisions de justice fondant un commandement de quitter les lieux ne sont pas opposables au possesseur destinataire de ce commandement mais non partie au litige. Par conséquent, ce commandement ne pouvait interrompre la prescription acquisitive du possesseur.

Action en restitution d’allocations de logement : prescription de droit commun

13 Juin 2013

L’action en restitution des allocations de logement indûment versées entre les mains du bailleur, au titre du paiement direct, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, est soumise à la prescription de droit commun, alors trentenaire.

Vers davantage d’égalité entre les femmes et les hommes ?

12 Juin 2013

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, préparé par la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, réforme le complément de libre choix d’activité, élargit aux entreprises de plus de 250 salariés les quotas de femmes dans les conseils d’administration, renforce la protection des femmes contre les violences, etc.

Précisions sur l’octroi des prestations familiales aux étrangers non-ressortissants

12 Juin 2013

L’ouverture des droits aux prestations familiales pour les étrangers non-ressortissants de l’Union européenne est fixée au jour de la délivrance du titre de séjour.

Préjudice moral et infraction d’abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit

11 Juin 2013

La Cour de cassation précise les conditions d’indemnisation d’une demande de réparation d’un préjudice moral résultant d’une infraction d’abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité d’une personne.

Édification d’une construction sur un terrain propre et droit à récompense

11 Juin 2013

La communauté ne peut prétendre à un droit à récompense lorsqu’un époux a travaillé, en cours d’union, à l’édification d’une construction sur un terrain appartenant à son conjoint. Seul le financement, par des deniers communs, des matériaux utilisés pour ces travaux, justifie l’attribution d’un droit à récompense.

Évaluation de la valeur du rapport à la succession du bien immobilier donné en avancement d’hoirie

11 Juin 2013

Dans le cadre de l’évaluation de la valeur du rapport à la succession d’un bien immobilier objet d’une donation en avancement d’hoirie, il n’y a pas lieu de retenir une moins-value en raison de la faible superficie de celui-ci, dès lors qu’à l’époque du partage, l’état de ce bien est modifié pour une cause étrangère à l’industrie du gratifié. 

Bruxelles I : localisation du dommage en matière financière

10 Juin 2013

L’article 5, point 3, du règlement Bruxelles I doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas d’établir, au titre du lieu du fait générateur imputé à l’un des auteurs supposés d’un dommage, qui n’est pas partie au litige, une compétence juridictionnelle à l’encontre d’un autre auteur supposé de ce dommage qui n’a pas agi dans le ressort de la juridiction saisie.

Faute de l’avocat dans l’exercice de l’action contre un assureur

10 Juin 2013

La réparation allouée au titre de la faute d’un avocat, pour avoir laissé prescrire l’action de ses clients contre un assureur dommages-ouvrage, n’est pas soumise au régime et aux mécanismes de l’assurance dommages-ouvrage, de sorte que le destinataire de l’indemnité n’est pas tenu de justifier de l’emploi des fonds obtenus.

Vérification de la signature apparente : responsabilité du notaire

10 Juin 2013

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui ne recherche pas si, au vu des signatures figurant sur des ordres de virement litigieux rapprochées de celle apposée sur un acte de prêt hypothécaire dressé en son étude, l’officier public ne disposait pas d’un élément de nature à faire soupçonner l’existence de faux.

Mandat de recherche ou mandat de négociation ?

10 Juin 2013

Lorsque le mandat de recherche porte sur un bien déterminé que le mandant convoite depuis plusieurs années, seul objet possible de l’acquisition à laquelle l’agence immobilière a reçu mission de s’entremettre, cette mission recouvre non pas la présentation d’un bien à vendre mais la négociation de cette opération immobilière.