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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Arbitrage - Médiation - Conciliation

Rejet de la demande d’annulation d’une sentence arbitrale

le 23 Mai 2017

La Cour de cassation considère que, dans l’affaire jugée, l’existence d’un éventuel conflit d’intérêt pouvant engendrer un risque de défaut d’indépendance et d’impartialité du président du tribunal arbitral apparaît exclue, de telle sorte que le refus d’annulation de la sentence arbitrale par les juges d’appel est justifiée.

Inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire en cas de renonciation à celle-ci

le 11 Mai 2017

En cas de renonciation irrévocable des parties à l’arbitrage dans les contrats de franchise et d’approvisionnement conclu par les parties, la clause d’arbitrage invoquée par l’une d’entre elles doit être considérée comme manifestement inapplicable.