Civil | Arbitrage - Médiation - Conciliation

Obligation de révélation de l’arbitre

09 Février 2012

Il appartient à l’arbitre, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’être regardée comme affectant son impartialité afin de permettre à la partie d’exercer, à bref délai, s’il y a lieu, son droit de récusation.
Civ. 1re, 1er févr. 2011, FS-P+B+I, n° 11-11.084

Résolution des différends : simplification du recours amiable

24 Janvier 2012

Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, relatif à la résolution amiable des différends, crée dans le code de procédure civile un livre entier consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d’une procédure judiciaire.
Décr. n° 2012-66, 20 janv. 2012, JO 22 janv.

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