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Saisie conservatoire de navire : abus de saisie et clause d’arbitrage

21 Mai 2013

L’autorisation donnée par le juge de maintenir la saisie conservatoire d’un navire n’exclut pas, par principe, la recherche, en fonction de l’ensemble des circonstances, de la responsabilité du saisissant pour abus du droit de saisir.
Com. 23 avr. 2013, F-P+B, n° 12-12.101

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