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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Arbitrage - Médiation - Conciliation

Estoppel : absence de contradiction en cas d’allégations contraires

le 05 Juillet 2017

Pour caractériser une violation du principe selon lequel nul ne peut se contredire, le juge du fond ne peut prendre en compte les allégations développées au cours d’une procédure antérieure, dès lors que les parties n’ont pas changé leurs prétentions.

Rejet de la demande d’annulation d’une sentence pour défaut d’indépendance de l’arbitre

le 04 Juillet 2017

La Cour de cassation valide le refus d’annulation d’une sentence arbitrale internationale tiré du défaut d’indépendance du président du tribunal arbitral, car le litigant sollicitant cette annulation avait reconnu dans l’acte de mission que la constitution du tribunal arbitral était régulière et qu’elle n’avait aucune objection à l’encontre des arbitres. Il était dès lors réputé avoir renoncé au moyen pris du défaut d’indépendance et d’impartialité.