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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Arbitrage - Médiation - Conciliation

Pratique restrictive de concurrence, clause compromissoire et clause attributive de juridiction

le 17 Mars 2017

Le contentieux de la rupture d’une relation commerciale établie peut valablement être tranché par voie d’arbitrage. En revanche, ce contentieux étant confié à un nombre limité de tribunaux désignés par un décret de spécialisation (du 11 novembre 2009), cette compétence ne saurait être mise en échec par une clause attributive de juridiction.