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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Bien - Propriété

Appel : appréciation de la nouveauté d’une demande reconventionnelle

le 08 Mars 2017

La recevabilité de la demande reconventionnelle des appelants formée pour la première fois en cause d’appel doit s’apprécier au regard du lien éventuel la rattachant à la prétention originaire des demandeurs initiaux.

Les documents de Philippe Pétain, agissant en chef de l’État, sont des archives publiques

le 02 Mars 2017

Les manuscrits du général de Gaulle avaient déjà eu l’honneur des prétoires ; c’est au tour de ceux de Philippe Pétain. Dans les deux cas, la justice a reconnu le caractère d’archives publiques des documents concernés, même si la question est controversée.