Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Bien - Propriété

Valeur contractuelle de l’état descriptif de division inséré dans un règlement de copropriété

le 26 Juillet 2017

Parce qu’il est inséré dans le règlement de copropriété, l’état descriptif de division a lui aussi une nature contractuelle ; dès lors, une cour d’appel peut le prendre en compte pour approuver l’interdiction donnée à une société d’affecter des lots à un usage professionnel, alors même que le règlement de copropriété, au contenu plus général, n’indiquait pas une telle impossibilité.

Estoppel : absence de contradiction en cas d’allégations contraires

le 05 Juillet 2017

Pour caractériser une violation du principe selon lequel nul ne peut se contredire, le juge du fond ne peut prendre en compte les allégations développées au cours d’une procédure antérieure, dès lors que les parties n’ont pas changé leurs prétentions.