Civil | Bien - Propriété

Droit de préemption reconnu aux indivisaires

07 Février 2012

Le préempteur ne peut se voir conférer des conditions et modalités de réalisation plus favorables que celles de la cession projetée.
Civ. 1re, 18 janv. 2012, F-P+B+I, n° 10-28.311

Procédures collectives : inconstitutionnalité de l’action en rapport contre le conjoint in bonis

02 Février 2012
Cons. const., 20 janv. 2012, n° 2011-212 QPC

Sort des constructions édifiées par le preneur en cas d’expropriation en cours de bail

27 Janvier 2012

Le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu’il a régulièrement édifiées sur le terrain loué et la résiliation anticipée du bail du fait de l’expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions.
Civ. 3e, 5 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-26.965

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