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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Bien - Propriété

Contestation du congé pour reprise : qualification d’exception de nullité

le 18 Avril 2017

La contestation de la régularité d’un congé pour reprise constitue non une défense au fond mais une exception de nullité qui doit, à peine d’irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public et que la partie à laquelle elle est opposée n’invoquerait pas sa tardiveté. 

Conditions d’application de la théorie de la propriété apparente

le 18 Avril 2017

La bonne foi de l’acquéreur s’apprécie au jour de l’acquisition.

Refus de réparation d’un préjudice éventuel

le 05 Avril 2017

Doit être censuré l’arrêt qui, pour condamner l’ex-concubine à verser des dommages et intérêts au titre de l’inexécution d’une convention organisant le remboursement d’un emprunt souscrit pour financer la maison, n’a pas caractérisé un préjudice.