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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Bien - Propriété

Élagage de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme

le 24 Mai 2017

Attendu qu’ayant énoncé à bon droit que le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible, relevé que la parcelle de M. et Mme X. était située dans une zone soumise, par le code de l’urbanisme, à une déclaration préalable des coupes et abattages d’arbres et retenu exactement qu’une demande d’élagage n’emportait pas obligation de les détruire et souverainement qu’il n’était pas établi que l’élagage soit nuisible à la conservation des arbres objet du litige, la cour d’appel en a justement déduit que la demande d’élagage devait être accueillie.

Opposition au mécanisme de l’accession par la prescription acquisitive

le 24 Mai 2017

En retenant que le principe selon lequel « l’accessoire suit le principal » s’oppose à ce qu’une prescription acquisitive fasse échec au droit d’accession, sous peine de rompre l’unité que la loi a voulu préserver ; alors que l’article 546 du code civil instaure, en faveur de celui qui l’invoque, une présomption de propriété par accession qui peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription, la cour d’appel a violé ce texte.

Procédure abusive : méconnaissance de l’objet du litige en cas de condamnation non sollicitée

le 11 Mai 2017

Méconnaît l’objet du litige l’arrêt qui prononce une condamnation pour procédure abusive qui n’a pas été sollicitée.

Le référé en matière d’indivision : « un cas original de référé en la forme », générateur de jurisprudence

le 05 Mai 2017

Ce cas original, selon l’expression de MM. Foulon et Strickler (M. Foulon et Y. Strickler, Les référés en la forme, Dalloz 2013, n° 27.01), est l’objet d’un arrêt de la première chambre civile rendu le 20 avril 2017. La Cour de cassation réaffirme que le référé de l’article 815-9 du code civil est un référé en la forme.

Référé : existence d’une contestation sérieuse et défaut de pouvoir

le 03 Mai 2017

Le moyen tiré de l’existence d’une contestation sérieuse ne constitue pas une exception de procédure, mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés

Compétence dans l’Union : l’action en partage d’une indivision est une action réelle

le 02 Mai 2017

« Le juge espagnol est seul compétent pour connaître d’un litige relatif à la propriété et au partage, entre des résidents français, d’une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne, de sorte que le juge français doit relever d’office son incompétence ».