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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrat et obligations

Défaillance de la condition suspensive et caducité de la promesse de vente

le 24 Mars 2017

Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque.

Nullité de la clause de remboursement des consommations électriques dans les parties privatives et restitutions

le 23 Mars 2017

Si un bail d’habitation de logement vide ne peut contrevenir aux dispositions du décret du 26 août 1987 énonçant limitativement la liste des charges récupérables qui ne comprend que les dépenses d’électricité relatives aux parties et équipements communs, l’annulation après exécution de la clause qui contraignait le locataire au remboursement de la fourniture d’électricité dans les parties privatives entraîne des restitutions réciproques.

Existence d’un trouble de jouissance en cas de risque d’éviction du preneur

le 21 Mars 2017

Le risque d’éviction du preneur justifie la résiliation du bail commercial et le versement de dommages-intérêts s’agissant d’un préjudice, certes futur, mais certain.

Clause d’indexation à indice fixe : conditions de validité

le 14 Mars 2017

Une clause d’indexation doit être réputée non écrite en cas de distorsion temporelle entre l’indice de base et l’indice multiplicateur.

Mandat irrégulier d’un agent immobilier : nullité relative

le 10 Mars 2017

Les formalités ayant trait à la mention de la durée et au numéro d’inscription d’un mandat d’agent immobilier ne sont pas prescrites à peine de nullité absolue ; dès lors, le locataire dont le congé pour vente ne remplit pas ces formalités ne peut s’en prévaloir.

Garantie des vices de la chose louée : indifférence d’une clause de subrogation

le 09 Mars 2017

La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale des vices ou défauts de la chose louée.

Litispendance : date de l’appréciation par une cour d’appel

le 07 Mars 2017

Une cour d’appel, investie de la connaissance d’une exception de litispendance par l’effet d’un contredit, apprécie l’existence d’une situation de litispendance au jour où elle statue.

Vers des règles européennes de droit civil applicables aux robots

le 01 Mars 2017

Le Parlement européen a adopté, le 16 février 2017, une résolution contenant des recommandations relatives aux règles de droit civil applicables en matière de robotique.