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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrat et obligations

Interdépendance contractuelle : portée de la résiliation de l’un des contrats

le 26 Juillet 2017

Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute.

Pollution des sols connue du vendeur : clause de non garantie des vices cachés inefficace

le 12 Juillet 2017

La simple connaissance du vice par le vendeur suffit à faire échec à l’application d’une clause de non garantie des vices cachés, ce, quelle que soit la qualité des parties.

Expertise : opposabilité du rapport à l’assureur non attrait à la procédure pénale

le 23 Juin 2017

L’assureur de responsabilité qui, en connaissance des résultats de l’expertise judiciaire ayant pour objet d’évaluer le préjudice causé aux victimes d’une infraction commise par son assuré, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable, peu important qu’il n’ait pas été attrait à la procédure.