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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrat et obligations

Contestation du congé pour reprise : qualification d’exception de nullité

le 18 Avril 2017

La contestation de la régularité d’un congé pour reprise constitue non une défense au fond mais une exception de nullité qui doit, à peine d’irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public et que la partie à laquelle elle est opposée n’invoquerait pas sa tardiveté. 

Une sommation de payer ne vaut pas mise en demeure d’exécuter une obligation en nature

le 07 Avril 2017

Une sommation de payer ne peut valoir mise en demeure d’avoir à exécuter une obligation alimentaire, dès lors que cette dernière a été stipulée en nature, et non par équivalent.

Renonciation à la révision du loyer commercial à la baisse : conditions de validité

le 06 Avril 2017

La renonciation par le preneur à son droit d’obtenir la révision du loyer en vigueur à la valeur locative ne peut valablement intervenir qu’une fois ce droit acquis, soit après le constat d’une augmentation du loyer de plus d’un quart par le jeu de la clause d’échelle mobile.

Prêt viager : délai de prescription et jour où le titulaire a connu les faits lui permettant d’exercer l’action

le 30 Mars 2017

Si le décès du dernier co-emprunteur constitue l’événement rendant la créance exigible, le point de départ du délai de prescription se situe au jour où le prêteur a eu connaissance de la survenance du décès et de l’identité des débiteurs de l’obligation de remboursement.

Bail conclu par l’indivision : pas d’exception de nullité en cas d’exécution

le 27 Mars 2017

Si le bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue, le locataire ne peut se prévaloir, par voie d’exception, de cette nullité dès lors qu’il a réglé le loyer entre les mains du mandataire des propriétaires indivis.

Défaillance de la condition suspensive et caducité de la promesse de vente

le 24 Mars 2017

Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque.