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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrat et obligations

Renonciation à un droit : absence de concessions réciproques

le 22 Février 2017

La renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n’exige pas l’existence de concessions réciproques.

L’exception de nullité : exigence d’absence d’exécution de l’acte

le 17 Février 2017

La règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action. Après cette date, l’exception n’est recevable que si l’acte n’a pas commencé à être exécuté.

Liberté, égalité, fidélité ?

le 15 Février 2017

Le 9 février 2017, le tribunal de grande instance de Paris a débouté la Confédération nationale des associations familiales catholiques de ses demandes dirigées contre la société Blackdivine, au sujet de son site Gleeden, un site de rencontre dont la communication tournait autour de l’adultère avec des slogans tels que « Tout le monde peut se tromper. Surtout maintenant », « C’est parfois en restant fidèle qu’on se trompe le plus » ou « Par principe, nous ne proposons pas de carte de fidélité »…

Condamnation au paiement d’une somme et prescription des intérêts dus

le 14 Février 2017

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, si « le créancier peut poursuivre pendant dix ans l’exécution du jugement portant condamnation au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu ».

Défaut d’information sur les risques inhérents à un acte de soins, perte de chance et préjudice moral d’impréparation

le 13 Février 2017

Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte de soins a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage, ce manquement conduit également à un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque.

L’obligation contractuelle de sécurité de l’exploitant d’une salle d’escalade est une obligation de moyens

le 08 Février 2017

L’obligation contractuelle de sécurité de l’exploitant d’une salle d’escalade est une obligation de moyens dans la mesure où la pratique de l’escalade implique un rôle actif de chaque participant.

Portée d’une clause attributive de compétence : loi de police ; volonté des parties

le 06 Février 2017

La clause attributive de compétence conclue par les parties, désignant un juge étranger, s’impose, même dans l’hypothèse où une loi de police française serait applicable au fond du litige.

Conséquences de la rétractation d’une ordonnance sur requête

le 26 Janvier 2017

Saisi de la demande de nullité des mesures d’instruction exécutées sur le fondement de l’ordonnance sur requête dont il prononce la rétractation, le juge doit constater la perte de fondement juridique de ces mesures et la nullité qui en découle.