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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrat et obligations

Baux d’habitation : portée d’une clause de solidarité

le 18 Janvier 2017

Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle. En l’absence de stipulation expresse visant les indemnités d’occupation, la solidarité ne peut s’appliquer qu’aux loyers et charges impayés à la date de résiliation du bail.