Civil | Contrat et obligations

Restitution du dépôt de garantie : charge de la preuve des sommes à déduire

23 Février 2012
Civ. 3e, 15 févr. 2012, FS-P+B, n° 11-13.014

Défiscalisation : responsabilité du notaire

23 Février 2012
Civ. 1re, 26 janv. 2012, F-D, n° 10-25.741

Cession de créance litigieuse comprise dans un portefeuille de créances

21 Février 2012

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la cession en bloc d’un nombre élevé de créances ne fait pas obstacle au retrait litigieux à l’égard d’une créance incluse dans l’ensemble dès lors que la détermination de son prix est possible.
Com. 31 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-20.972

Date de formation du contrat de prêt d’argent entre particuliers

20 Février 2012

Le contrat de prêt de somme d’argent entre particuliers, contrat réel, est formé par la remise des fonds à l’emprunteur et non pas par l’établissement par celui-ci d’une reconnaissance de dette.
Civ. 1re, 9 févr. 2012, F-P+B+I, n° 10-27.785

Paiement de la dette d’autrui : recours du solvens contre le débiteur

17 Février 2012

Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d’autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l’obligation de lui rembourser la somme ainsi versée.
Civ. 1re, 9 févr. 2012, F-P+B+I, n° 10-28.475

Réticence dolosive à l’occasion d’une opération financière

15 Février 2012

La Cour de cassation condamne pour réticence dolosive une société, qui, à l’occasion d’une augmentation du capital, avait caché au consultant auquel elle avait fait appel pour rechercher des investisseurs la condamnation prononcée par le passé contre l’un de ses dirigeants.
Com. 7 févr. 2012, F-P+B, n° 11-10.487

Un agent de joueur ne pourra plus être agent d’entraîneur ?

14 Février 2012
Rép. min. n° 119747, JOAN 10 janv. 2012

Vente : quel délai et quel ordre pour la délivrance et le paiement du prix ?

09 Février 2012
Civ. 1re, 26 janv. 2012, F-D, n° 10-27.338

Inopposabilité au bailleur du sous-bail conclu sans son concours

09 Février 2012

Le bailleur qui n’a pas été appelé à concourir à l’acte de sous-location ne peut agir en expulsion du sous-locataire, le bail principal se poursuivant et la sous-location produisant ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire.
Civ. 3e, 1er févr. 2012, FS-P+B, n° 10-22.863

Interprétation d’un acte obscur ou ambigu : modalités de la preuve

07 Février 2012

S’il n’est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut cependant être invoquée pour interpréter un acte obscur ou ambigu.
Civ. 1re, 26 janv. 2012, F-P+B+I, n° 10-28.356

Libéralisation des ventes aux enchères : deux textes d’application

01 Février 2012

Deux décrets d’application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont publiés au Journal officiel du 31 janvier 2012.
Décr. n° 2012-120, 30 janv. 2012, JO 31 janv.
Décr. n° 2012-121, 30 janv. 2012, JO 31 janv.

Sort des constructions édifiées par le preneur en cas d’expropriation en cours de bail

27 Janvier 2012

Le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu’il a régulièrement édifiées sur le terrain loué et la résiliation anticipée du bail du fait de l’expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions.
Civ. 3e, 5 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-26.965

Reconnaissance de dettes : les limites de la mention manuscrite

26 Janvier 2012

La règle énoncée par l’article 1132 du code civil, qui institue une présomption que la cause de l’obligation invoquée existe et est licite, n’exige pas, pour son application, l’existence d’un acte répondant aux conditions de forme prescrites par l’article 1326.
Civ. 1re, 12 janv. 2011, FS-P+B+I, n° 10-24.614

Paiement de la dette d’autrui : caractérisation d’une gestion d’affaires

24 Janvier 2012

Le paiement de la dette d’autrui, qui permet non seulement d’éteindre cette dette et d’éviter la saisie d’un immeuble, caractérise une gestion d’affaires. 
Civ. 1re, 12 janv. 2012, F-P+B+I, n° 10-24.512

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