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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrat et obligations

Interdépendance contractuelle : portée de la résiliation de l’un des contrats

le 26 Juillet 2017

Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute.

Pollution des sols connue du vendeur : clause de non garantie des vices cachés inefficace

le 12 Juillet 2017

La simple connaissance du vice par le vendeur suffit à faire échec à l’application d’une clause de non garantie des vices cachés, ce, quelle que soit la qualité des parties.