Civil | Contrat et obligations

La nullité du contrat de construction n’a pas pour effet de permettre au maître de l’ouvrage d’invoquer contre le constructeur les dispositions de l’article 555 du code civil. Dès lors, la demande de démolition formée par l’accédant doit être rejetée. 

En recourant, de manière ininterrompue, à une succession de contrats de mission pour des motifs ne rentrant pas dans le champ d’application de l’article L. 1251-37 du code du travail, la société utilisatrice est condamnée in solidum avec la société de travail temporaire, qui a agi de concert avec elle, à payer des sommes liées à la requalification de ces contrats.

Le preneur à bail de locaux à usage d’habitation, qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d’exécution de son obligation d’entretien, ne peut refuser l’offre de ce dernier d’exécuter son obligation en nature et demander une réparation en équivalent.