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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrat et obligations

Enrichissement sans cause : caractère subsidiaire de l’action de in rem verso

le 26 Mai 2017

Le rejet d’une demande principale fondée sur l’existence d’un contrat de société ne fait pas échec à l’action subsidiaire fondée sur l’enrichissement sans cause.

Décret relatif à l’action de groupe du 21e siècle : précisions procédurales

le 19 Mai 2017

Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 définit les règles procédurales applicables aux actions de groupe régies par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle.

Conditions de recevabilité de la demande en paiement du maître d’œuvre

le 15 Mai 2017

L’obtention du permis de construire suffit à justifier la demande en paiement du maître d’œuvre missionné à ce titre, sans qu’il soit nécessaire d’apprécier la qualité du travail fourni. Toutefois, une telle demande ne peut prospérer en cas de recours à la sous-traitance, cette dernière étant prohibée par le code de déontologie des architectes.

Retrait litigieux : le litige doit porter sur le bien-fondé de la créance cédée

le 12 Mai 2017

Le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un procès a été engagé sur le bien-fondé du droit cédé et qu’au cours de l’instance, celui qui entend exercer le retrait a, en qualité de défendeur, contesté ce droit au fond.

Procédure abusive : méconnaissance de l’objet du litige en cas de condamnation non sollicitée

le 11 Mai 2017

Méconnaît l’objet du litige l’arrêt qui prononce une condamnation pour procédure abusive qui n’a pas été sollicitée.

Intervention volontaire et diligences interruptives de péremption

le 04 Mai 2017

L’intervention volontaire dans une instance étant une demande en justice, son auteur devient, par cette seule intervention, partie à cette instance et peut, en cette qualité, accomplir les diligences de nature à interrompre, à l’égard de tous, le délai de péremption de l’instance.

Référé : existence d’une contestation sérieuse et défaut de pouvoir

le 03 Mai 2017

Le moyen tiré de l’existence d’une contestation sérieuse ne constitue pas une exception de procédure, mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés