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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droit et liberté fondamentaux

CEDH : absence de précédent jurisprudentiel et épuisement des voies de recours internes

le 17 Juillet 2017

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne que l’absence de précédent jurisprudentiel applicable à la situation des requérants accompagnée de doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné ne justifie pas la non-utilisation des voies de recours internes. 

Le gouvernement cherche encore les solutions en matière d’asile

le 13 Juillet 2017

Le gouvernement veut agir plus vite et plus efficacement pour redonner sa pleine portée au droit d’asile, tout en se montrant très ferme sur l’immigration irrégulière.