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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droit et liberté fondamentaux

Droit à l’image versus droit à l’information sur un sujet de société

le 20 Avril 2017

La liberté de la presse et le droit à l’information du public autorisent la diffusion de l’image de personnes impliquées dans un événement d’actualité ou illustrant avec pertinence un débat d’intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine. 

Discipline des notaires : communication des conclusions du ministère public

le 03 Avril 2017

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui statue sur la poursuite disciplinaire d’un notaire sans préciser si ce dernier avait reçu communication des conclusions du ministère public qui avait été présentées à l’audience.

En attendant le règlement européen sur la protection des données

le 30 Mars 2017

Avec 3 078 décisions et délibérations rendues et 7 703 plaintes reçues, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a connu une activité intense en 2016.