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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Famille - Personne

Responsabilité du curateur et faute de l’établissement d’hébergement

le 24 Mars 2017

Viole l’article 455 du code de procédure civile, la cour d’appel qui retient la responsabilité du curateur, sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que l’établissement d’hébergement avait également commis une faute dans la gestion du dossier de la personne hébergée.

La régularité de la garde à vue de l’étranger invoquant une violation de ses droits à l’information

le 16 Mars 2017

L’absence de remise, à un étranger gardé à vue, du formulaire d’information sur les droits de l’article 803-6 du code de procédure pénale ne porte pas atteinte aux droits et intérêts de l’intéressé.

Filiation : nécessité d’une communication de la cause au ministère public

le 13 Mars 2017

Le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation. Cette exigence est d’ordre public.

Appréciation de la proportionnalité de l’engagement de la caution mariée

le 07 Mars 2017

Le consentement exprès donné par un époux au cautionnement consenti par son conjoint ayant pour effet d’étendre l’assiette du gage du créancier aux biens communs, c’est à bon droit que la cour d’appel a apprécié la proportionnalité de l’engagement contracté par l’époux, seul.

Hospitalisation sans consentement: contenu de la requête en prolongation

le 06 Mars 2017

La requête adressée au juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d’une mesure d’hospitalisation psychiatrique sans consentement doit, à peine d’irrecevabilité, être signée par le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État dans le département ayant qualité pour le saisir.