Civil | Famille - Personne

De l’intérêt légitime à s’appeler d’Artagnan

15 Mai 2013

Dans un arrêt rendu le 29 avril 2013, le Conseil d’État a apporté plusieurs précisions sur la procédure de changement de nom de famille.

Mesures éducatives : effet dévolutif de l’appel

15 Mai 2013

Si le juge des enfants peut, à tout moment, modifier ou rapporter ses décisions, il incombe à la cour d’appel de se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits et tenir compte, le cas échéant, d’une évolution de la situation des personnes faisant l’objet d’une mesure éducative.

Offre d’indemnisation d’un mineur victime : autorisation du juge

25 Avril 2013

L’acceptation de l’offre d’indemnisation proposée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) emporte, pour l’acceptant victime, renonciation à un droit. Partant, et hors le cas de tutelle avec conseil de famille, les représentants légaux d’un mineur doivent recueillir l’autorisation du juge des tutelles des mineurs préalablement à l’acceptation d’une telle offre.

Réforme de la protection juridique des majeurs : des adaptations en vue

25 Avril 2013

Abrogation différée d’une disposition inconstitutionnelle

23 Avril 2013

Le recours contre la décision d’admission d’un enfant, de pupille de l’État, parce qu’il court à compter du jour où la décision est prise non contradictoirement et que n’est pas assurée l’information des personnes admises à la contester, méconnaît les exigences du droit à un tribunal, telles que prévues à l’article 6 de la Cour européenne des droits l’homme (CEDH).

Civil | Famille - Personne

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse