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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Famille - Personne

Tutelle: motivation de la durée

le 26 Mai 2017

La possibilité pour le juge des tutelles de prononcer une mesure de tutelle pour une durée supérieure à cinq ans, conformément à l’article 441, alinéa 2, du code civil, au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé de la personne à protéger, requiert une décision spécialement motivée rendue sur avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du même code.

Droit de visite médiatisé : nécessité de déterminer la périodicité et la durée des rencontres

le 23 Mai 2017

Le juge qui ordonne que le droit de visite d’un parent s’exercera dans un espace de rencontre doit préciser la périodicité et la durée des rencontres.

Enlèvement international d’enfants : contours du droit de garde et conditions du retour immédiat

le 22 Mai 2017

Au sens de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et en particulier celui de décider de son lieu de résidence. Il peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable.

Pas de sexe neutre à l’état civil pour la Cour de cassation

le 05 Mai 2017

La loi française ne prévoit pas de faire figurer à l’état civil l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin.

Mariage du majeur protégé sans autorisation : nullité absolue ou nullité relative ?

le 02 Mai 2017

Voici un arrêt particulièrement pédagogique de la première chambre civile rendu en matière de mariage du majeur sous curatelle.

Le retour du retour du certificat médical…

le 27 Avril 2017

Au sens de l’article 431 du code civil, le certificat circonstancié joint à une demande d’ouverture d’une demande de protection peut être établi sur pièces médicales, en cas de carence de l’intéressé.