Civil | Famille - Personne

Publication d’éléments de la vie privée de « personnalités » : critères de conventionnalité

23 Février 2012

Par deux arrêts de Grande chambre du 7 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme revient, dans deux affaires concernant l’Allemagne, sur les critères de conformité à la Convention de la publication d’éléments relevant de la vie privée de « personnalités ».
CEDH, gr. ch., 7 févr. 2012, Axel Springer AG c. Allemagne, req. n° 39954/08
CEDH, gr. ch., 7 févr. 2012, Von Hannover c. Allemagne (n° 2), req. nos 40660/08 et 60641/08

Majeur protégé : principe de nécessité et de subsidiarité des mesures de protection

17 Février 2012

La mesure visant à protéger un majeur marié ne peut être ordonnée que si la démonstration est faite de l’impossibilité pour son conjoint d’assurer une représentation conforme aux intérêts de celui dans l’incapacité d’y pourvoir lui-même
Civ. 1re, 1er févr. 2012, F-P+B+I, n° 11-11.346

« Les avocats hésitent parfois à utiliser l’ordonnance de protection »

15 Février 2012

Selon le rapport d’information sur la mise en application de la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, en sept mois, 854 ordonnances de protection ont été sollicitées auprès de 122 tribunaux de grande instance.
Rapport d’information sur la mise en application de la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes
Résolution relative à l’application de certaines dispositions de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010

Prohibition du double don de gamètes : la Cour de cassation refuse de transmettre la QPC

31 Janvier 2012

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l’article L. 2141-3 du code de la santé publique, aux termes duquel un embryon ne peut être conçu in vitro avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple.
Civ. 1re, 19 janv. 2011, FS-P+B+I, n° 11-40.089

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