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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Famille - Personne

Mère porteuse : vers la fin d’un imbroglio ?

le 06 Juillet 2017

La Cour de cassation autorise l’adoption du conjoint du père biologique d’un enfant conçu par mère porteuse mais rejette la transcription à l’état civil français à l’égard de la mère d’intention.

Auteur du certificat médical avant une admission en soins psychiatriques sans consentement

le 28 Juin 2017

Si l’admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État est subordonnée à la production d’un certificat médical qui ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, ce certificat peut être rédigé par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à celui-ci.

Le CCNE favorable à l’ouverture de la PMA

le 28 Juin 2017

La PMA est aujourd’hui réservée aux couples hétérosexuels à l’infertilité médicalement constatée.

Suspension de la prestation compensatoire : point de départ

le 28 Juin 2017

La prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de suspension.