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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Famille - Personne

Transgenre : plus besoin de changer de sexe pour changer d’état civil

le 18 Avril 2017

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans son arrêt de chambre du 6 avril 2017, condamne la France parce qu’elle imposait le plus souvent une opération stérilisante obligatoire comme préalable au changement d’identité sexuelle à l’état civil.

Questions d’autorité parentale : le dossier de l’AJ famille

le 31 Mars 2017

Les questions d’autorité parentale peuvent devenir particulièrement épineuses en certaines circonstances. Ce peut être le cas, lorsque l’un des parents fait l’objet d’une mesure de protection juridique ou lorsque l’enfant est élevé par un couple homosexuel qui se sépare.

En attendant le règlement européen sur la protection des données

le 30 Mars 2017

Avec 3 078 décisions et délibérations rendues et 7 703 plaintes reçues, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a connu une activité intense en 2016.

Responsabilité du curateur et faute de l’établissement d’hébergement

le 24 Mars 2017

Viole l’article 455 du code de procédure civile, la cour d’appel qui retient la responsabilité du curateur, sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que l’établissement d’hébergement avait également commis une faute dans la gestion du dossier de la personne hébergée.