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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Famille - Personne

Soins psychiatriques sans consentement : la fragilité du droit à un avocat

le 25 Septembre 2017

Après avoir relevé qu’en raison d’un mouvement de grève du barreau de Paris, aucun avocat n’était présent à l’audience et que, dès lors, la demande de désignation d’un avocat commis d’office n’avait pu être suivie d’effet, le premier président en a justement déduit que cette circonstance constituait un obstacle insurmontable à l’assistance d’un conseil.

Existence d’un droit de garde et caractérisation de l’intégration de l’enfant

le 13 Septembre 2017

Parce que les juges du fond avaient ordonné le retour immédiat de son enfant en Ukraine, la requérante développe devant la Cour de cassation plusieurs moyens. Les deux premiers moyens tentaient de mettre en cause l’attitude du ministère public agissant comme partie principale : quant à son présence lors de l’audience et quant à la communication de ses conclusions à la mère défenderesse. Seuls les troisième et quatrième moyens, les plus intéressants, retiendront l’attention.

Dernier dossier AJ famille – Nom-Prénom

le 11 Septembre 2017

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice et ses décrets d’application sont venus modifier tant la procédure de changement de prénom que celle du nom de famille. L’occasion pour l’AJ famille de publier un dossier sur ces deux procédures dans son numéro d’été.

Mère porteuse : vers la fin d’un imbroglio ?

le 06 Juillet 2017

La Cour de cassation autorise l’adoption du conjoint du père biologique d’un enfant conçu par mère porteuse mais rejette la transcription à l’état civil français à l’égard de la mère d’intention.

Auteur du certificat médical avant une admission en soins psychiatriques sans consentement

le 28 Juin 2017

Si l’admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État est subordonnée à la production d’un certificat médical qui ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, ce certificat peut être rédigé par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à celui-ci.

Le CCNE favorable à l’ouverture de la PMA

le 28 Juin 2017

La PMA est aujourd’hui réservée aux couples hétérosexuels à l’infertilité médicalement constatée.

Suspension de la prestation compensatoire : point de départ

le 28 Juin 2017

La prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de suspension.