Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Filiation

Délai d’action en contestation de paternité : précisions

le 17 Février 2017

L’action en contestation de paternité doit, à peine d’irrecevabilité, être dirigée dans le délai de forclusion de l’article 333, alinéa 2, du code civil, contre le père dont la filiation est contestée et contre l’enfant. La fin de non-recevoir sanctionnant l’expiration de ce délai n’est pas contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Gestation pour autrui : la CEDH revoit sa copie

le 10 Février 2017

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a fait droit à la demande de l’Italie dans le cadre de l’éloignement d’un enfant né par GPA, celle-ci étant contraire à l’ordre public. Ce faisant, elle infirme la position de la CEDH sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière d’absence de tout lien biologique entre l’enfant et les requérants.

Il est interdit d’interdire aux parents américains d’adopter des orphelins russes

le 01 Février 2017

L’interdiction faite aux citoyens américains d’adopter des enfants russes constitue une discrimination fondée sur la nationalité en contradiction avec le droit à la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Régime procédural de la loi étrangère devant le juge français

le 23 Janvier 2017

Il appartient au juge d’interpréter souverainement la loi étrangère applicable, sauf dénaturation.