Civil | Filiation

Filiation : un dossier à jour des derniers apports législatifs et jurisprudentiels

20 Février 2012

La transcription tardive du lien de filiation est sans incidence sur l’effet collectif attaché à la déclaration de nationalité

08 Février 2012

Le bénéfice de l’effet collectif attaché à une déclaration de nationalité n’est pas subordonné à ce que la filiation de l’enfant soit transcrite avant l’acquisition par son auteur de la nationalité française.
Civ. 1re, 18 janv. 2011, FS-P+B+I, n° 10-30.910

Prohibition du double don de gamètes : la Cour de cassation refuse de transmettre la QPC

31 Janvier 2012

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l’article L. 2141-3 du code de la santé publique, aux termes duquel un embryon ne peut être conçu in vitro avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple.
Civ. 1re, 19 janv. 2011, FS-P+B+I, n° 11-40.089

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