Civil | Mariage - Divorce - Couple

Faute dans la gestion des biens communs : nature de la créance de réparation

14 Février 2012

Les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice résultant de la faute d’un des époux dans la gestion des biens communs constituent une créance commune et non une créance personnelle.
Civ. 1re, 1er févr. 2011, FS-P+B+I, n° 11-17.050

Régularisation de la fin de non-recevoir prévue par l’article 257-2 du code civil

03 Février 2012

L’irrecevabilité de l’assignation en divorce pour défaut de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux est écartée dès lors que le mari a formulé une telle proposition dans des conclusions postérieures à l’acte introductif d’instance.
Civ. 2e, 6 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-17.824

Créance de salaire différé : charge de la dette

03 Février 2012

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle, la créance de salaire différée, dette personnelle de l’exploitant, qui naît du vivant de celui-ci, constitue, au sens de l’article 1526, alinéa 2, du code civil, une dette future que la communauté supporte définitivement.
Civ. 1re, 18 janv. 2011, FS-P+B+I, n° 10-24.892

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