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Civil | Mariage - Divorce - Couple

Sort de la dette issue d’une clause de révision de prix souscrite par un époux commun en bien avant un changement de régime matrimonial

le 21 Avril 2017

Le recouvrement d’une créance trouvant son origine dans une clause de révision de prix antérieure au changement de régime matrimonial de l’époux contractant peut être poursuivi auprès de l’épouse après que le changement soit devenu opposable aux tiers.
L’engagement pris par un époux au terme de cette clause de révision de prix n’est pas assimilable à un emprunt et n’entre pas dans le champ d’application de l’article 1415 du code civil, l’épouse y est donc tenue.