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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Mariage - Divorce - Couple

Réforme du divorce par consentement mutuel : dossier complet avec formules et fiches pratiques

le 24 Février 2017

L’AJ famille a consacré deux numéros (janvier et février) à la réforme du divorce par consentement mutuel pour que les praticiens aient en main tous les éclairages et outils indispensables à la mise en œuvre d’une réforme qui s’avère beaucoup plus compliquée qu’annoncée.

Conditions d’exécution dans l’Union d’une décision relative à l’obligation alimentaire

le 22 Février 2017

En application du règlement du 18 décembre 2008, « un créancier d’aliments, qui a obtenu une décision en sa faveur dans un État membre et qui souhaite en obtenir l’exécution dans un autre État membre, peut présenter sa demande directement à l’autorité compétente de ce dernier État membre, telle qu’une juridiction spécialisée, et ne peut être tenu de soumettre sa demande à cette dernière par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État membre d’exécution ».

Créance entre époux : le profit subsistant se détermine en fonction de la proportion des fonds apportés par l’époux créancier

le 16 Février 2017

Le profit subsistant se détermine en fonction de la proportion des fonds apportés par l’époux créancier. Dès lors, une cour d’appel expose sa décision à la censure en calculant une créance entre époux au regard de l’intégralité de la soulte ayant servi à l’acquisition d’un bien personnel à l’époux alors que cette soulte a été financée par des deniers provenant d’un compte alimenté par la vente d’un bien dont l’épouse n’était que propriétaire indivis. 

Liberté, égalité, fidélité ?

le 15 Février 2017

Le 9 février 2017, le tribunal de grande instance de Paris a débouté la Confédération nationale des associations familiales catholiques de ses demandes dirigées contre la société Blackdivine, au sujet de son site Gleeden, un site de rencontre dont la communication tournait autour de l’adultère avec des slogans tels que « Tout le monde peut se tromper. Surtout maintenant », « C’est parfois en restant fidèle qu’on se trompe le plus » ou « Par principe, nous ne proposons pas de carte de fidélité »…

Précisions de la Chancellerie sur le divorce sans juge

le 02 Février 2017

Les fiches techniques accompagnant la circulaire du garde des Sceaux sur le divorce sans juge apportent de nouvelles précisions sur cette procédure (sur la réforme, v. Dalloz actualité, 3 janv. 2017, art. A. Portmann  ; ibid. 31 janv. 2017, art. L. Dargent et M. Babonneau ).

Litispendance internationale en cas de saisine d’une autorité religieuse à l’étranger

le 01 Février 2017

Pour écarter l’exception de litispendance, le juge ne peut pas se borner à retenir, en matière de divorce, que la décision de l’autorité religieuse saisie à l’étranger par l’un des époux ne pourra pas, en tant que telle, être reconnue, alors que le divorce relevait de la juridiction de cette autorité et que le litige se rattachait bien à elle, qui avait été saisie en premier lieu.

Divorce sans juge : la circulaire et les douze fiches explicatives

le 31 Janvier 2017

La Chancellerie a communiqué aux juridictions le 26 janvier 2017 la circulaire de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel sans juge.

Réforme du divorce : « une marque de confiance à l’égard des avocats » pour le garde des Sceaux

le 27 Janvier 2017

Le Conseil national des barreaux (CNB) organisait, jeudi 27 janvier, les États généraux de la famille et du patrimoine à Paris, à la Maison de la Chimie, qui réunissait 1 800 avocats. L’évènement s’est ouvert avec les discours de Pascal Eydoux, président du CNB et du garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas.