Civil | Procédure civile

Discussion contradictoire des pièces annexées au rapport d’expertise

23 Février 2012

L’expert doit soumettre aux parties les pièces annexées au rapport afin de permettre à ces dernières d’en débattre contradictoirement devant lui avant le dépôt de ses conclusions.
Civ. 1re, 1er févr. 2012, FS-P+B+I, n° 10-18.853

De l’intérêt de bien rédiger sa question prioritaire de constitutionnalité

23 Février 2012

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est irrecevable dès lors que la Cour de cassation en a déjà tranché une portant sur une disposition similaire, soulevée dans la même procédure.
Crim., QPC, 17 janv. 2012, F-P+B, n° 11-90.112

Exclusion de l’action paulienne contre une décision de justice

15 Février 2012

Un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi au nombre desquelles n’entre pas l’action paulienne.
Civ. 1re, 26 janv. 2012, F-P+B+I, n° 10-24.697

« Les avocats hésitent parfois à utiliser l’ordonnance de protection »

15 Février 2012

Selon le rapport d’information sur la mise en application de la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, en sept mois, 854 ordonnances de protection ont été sollicitées auprès de 122 tribunaux de grande instance.
Rapport d’information sur la mise en application de la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes
Résolution relative à l’application de certaines dispositions de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010

Procédures collectives des avocats : privilège de juridiction

15 Février 2012

Les règles de compétence édictées par l’article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l’application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile.
Com. 31 janv. 2012, F-P+B, n° 10-25.693

Interruption de la prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’éviction

10 Février 2012

Seule la saisine du tribunal peut interrompre le délai de prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’éviction.
Civ. 3e, 1er févr. 2012, FS-P+B, n° 11-10.482

Jugement sur ordonnance du juge-commissaire : voies de recours

09 Février 2012

Les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, qui ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi n° 2005-685 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises réglementant les voies de recours, sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun. Il s’ensuit que le jugement attaqué, qui, bien qu’inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d’appel, ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
Com. 7 févr. 2012, F-P+B+I, n° 10-26.164

Régularisation de la fin de non-recevoir prévue par l’article 257-2 du code civil

03 Février 2012

L’irrecevabilité de l’assignation en divorce pour défaut de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux est écartée dès lors que le mari a formulé une telle proposition dans des conclusions postérieures à l’acte introductif d’instance.
Civ. 2e, 6 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-17.824

Effets de la caducité d’un jugement réputé contradictoire

27 Janvier 2012

Lorsque le jugement par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu pour n’avoir pas été signifié dans les six mois de sa date, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive devant la juridiction compétente à la date de la réitération.
Civ. 2e, 6 janv. 2012, F-P+B, n° 10-16.289

Vente immobilière : limites de l’exigence de concentration des moyens

26 Janvier 2012

La demande en nullité de la vente pour dol et la demande en réduction du prix de vente par les victimes de ce dol n’ont pas le même objet.
Civ. 3e, 11 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-23.141

Résolution des différends : simplification du recours amiable

24 Janvier 2012

Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, relatif à la résolution amiable des différends, crée dans le code de procédure civile un livre entier consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d’une procédure judiciaire.
Décr. n° 2012-66, 20 janv. 2012, JO 22 janv.

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