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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Conditions d’exécution dans l’Union d’une décision relative à l’obligation alimentaire

le 22 Février 2017

En application du règlement du 18 décembre 2008, « un créancier d’aliments, qui a obtenu une décision en sa faveur dans un État membre et qui souhaite en obtenir l’exécution dans un autre État membre, peut présenter sa demande directement à l’autorité compétente de ce dernier État membre, telle qu’une juridiction spécialisée, et ne peut être tenu de soumettre sa demande à cette dernière par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État membre d’exécution ».

Quand Gainsbourg est prétexte à « faire » de la procédure civile…

le 21 Février 2017

C’est l’enregistrement d’un album intitulé Amours Gainsbourg qui est au cœur de l’arrêt rendu par la première chambre civile le 8 février 2017 et qui lui donne l’occasion de rappeler – et préciser – des règles de procédure civile, relatives à l’office du juge et à l’incidence d’une indivisibilité entre parties en cas d’appel.

Condamnation au paiement d’une somme et prescription des intérêts dus

le 14 Février 2017

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, si « le créancier peut poursuivre pendant dix ans l’exécution du jugement portant condamnation au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu ».

Constat d’achat : quand l’obligation de loyauté empêche l’huissier de justice de remplir son office

le 07 Février 2017

Au nom du procès équitable, le tiers acheteur ne peut être un avocat stagiaire au cabinet conseil de la société qui a requis le constat d’achat.

Communication par voie électronique facultative et principe d’égalité : pas d’incompatibilité !

le 06 Février 2017

L’article 748-1 du code de procédure civile et l’arrêté du 5 mai 2010 y relatif, qui n’ouvrent en matière prud’homale qu’une faculté, ne dérogent pas au principe d’égalité de traitement de l’article 16 de la DDH dès lors que les prescriptions des articles 58 et 933 du même code demeurent applicables.

Portée d’une clause attributive de compétence : loi de police ; volonté des parties

le 06 Février 2017

La clause attributive de compétence conclue par les parties, désignant un juge étranger, s’impose, même dans l’hypothèse où une loi de police française serait applicable au fond du litige.

Récusation et suspicion légitime : difficile conciliation

le 02 Février 2017

Un arrêt complexe du 19 janvier 2017 revient sur les procédures de renvoi pour cause de suspicion légitime et de récusation.

Aide juridictionnelle en matière de divorce sans juge et de médiation : précisions

le 01 Février 2017

Deux dépêches de la Chancellerie, transmises le 20 janvier 2017, viennent préciser l’application du régime de l’aide juridictionnelle au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats (V. not. la circulaire et les fiches thématiques relative à cette procédure, Dalloz actualité, 31 janv. 2017, art. L. Dargent et M. Babonneau ) et celui en matière de médiation judiciaire (hors médiation pénale). Des changements opérés par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle.

Litispendance internationale en cas de saisine d’une autorité religieuse à l’étranger

le 01 Février 2017

Pour écarter l’exception de litispendance, le juge ne peut pas se borner à retenir, en matière de divorce, que la décision de l’autorité religieuse saisie à l’étranger par l’un des époux ne pourra pas, en tant que telle, être reconnue, alors que le divorce relevait de la juridiction de cette autorité et que le litige se rattachait bien à elle, qui avait été saisie en premier lieu.

Saisie immobilière : méconnaissance du délai de notification du projet de distribution amiable du prix

le 30 Janvier 2017

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, le délai d’un mois imparti à la partie poursuivante pour notifier aux débiteurs le projet de distribution amiable du prix n’étant assorti d’aucune sanction, le juge peut procéder à une distribution judiciaire au-delà de ce délai dès lors qu’aucun procès-verbal d’accord revêtu de la formule exécutoire n’a été établi.

Contestation de la rémunération d’un administrateur judiciaire désigné en matière civile

le 30 Janvier 2017

« Le président de la juridiction ayant confié un mandat en matière civile à un administrateur judiciaire qui fixe la rémunération de celui-ci n’est pas tenu de procéder selon la procédure de taxe et sa décision, prise conformément aux dispositions des articles 720 et 721 du code de procédure civile, est, aux termes de l’article R. 814-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile ».

Conséquences de la rétractation d’une ordonnance sur requête

le 26 Janvier 2017

Saisi de la demande de nullité des mesures d’instruction exécutées sur le fondement de l’ordonnance sur requête dont il prononce la rétractation, le juge doit constater la perte de fondement juridique de ces mesures et la nullité qui en découle.