Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Responsabilité de l’État : délai raisonnable de la durée d’une information judiciaire

le 25 Septembre 2017

N’excède pas un délai raisonnable la durée d’une information ouverte dans une affaire complexe en raison de sa dimension internationale et des enjeux de santé publique qu’elle soulève mais aussi du nombre important de mis en examen et témoins concernés.

Soins psychiatriques sans consentement : la fragilité du droit à un avocat

le 25 Septembre 2017

Après avoir relevé qu’en raison d’un mouvement de grève du barreau de Paris, aucun avocat n’était présent à l’audience et que, dès lors, la demande de désignation d’un avocat commis d’office n’avait pu être suivie d’effet, le premier président en a justement déduit que cette circonstance constituait un obstacle insurmontable à l’assistance d’un conseil.

Syndicat : recevabilité de l’action en défense d’un intérêt collectif

le 22 Septembre 2017

Si l’action d’un syndicat en défense d’un intérêt collectif de la profession qu’il représente est recevable lorsqu’elle tend à l’application de dispositions de la loi n° 2007-1233 du 21 août 2007 relatives à l’exonération des cotisations sociales aux salariés relevant d’une certaine catégorie, ce n’est pas le cas de l’action tendant à la délivrance d’un décompte individuel aux salariés concernés, laquelle n’a pas pour objet la défense d’un intérêt collectif.

Quelle partie peut bénéficier de l’augmentation des délais de distance pour signifier et conclure ?

le 22 Septembre 2017

Dès lors que la partie qui forme appel se situe sur le territoire métropolitain, de même que la cour d’appel qu’elle saisit, elle ne peut bénéficier de l’allongement des délais prévus par l’article 911-2 du code de procédure civile.

Steward et hôtesse de l’air : détermination du juge compétent dans l’Union européenne

le 22 Septembre 2017

Le lieu où le personnel navigant d’une compagnie aérienne accomplit habituellement son travail au sens de l’article 19 du Règlement Bruxelles I est déterminé selon la technique du faisceau d’indices et n’est pas assimilable à la base d’affectation.

Vigipirate, l’état d’urgence : mauvais prétextes pour un contrôle d’identité

le 22 Septembre 2017

Pour la Cour de cassation, la référence au plan Vigipirate et à l’état d’urgence ne permet pas à elle seule de justifier la régularité d’un contrôle d’identité de police administrative, en l’absence de risque d’atteinte à l’ordre public. 

Déclaration d’appel hors délai et indivisibilité du litige

le 21 Septembre 2017

Dès lors que son appel est recevable à l’égard d’au moins une partie, l’appelant, qui encourt la nullité de fond de sa déclaration d’appel faute d’avoir intimé l’ensemble des parties dans un litige indivisible, peut interjeter à nouveau appel même à l’encontre de l’une des parties contre laquelle il serait hors délai.

Mesure d’instruction in futurum : inopposabilité d’une clause de compétence territoriale

le 20 Septembre 2017

Une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des requêtes en vue de la réalisation d’une mesure d’instruction in futurum.

Le déni de justice en tant que critère de compétence internationale

le 20 Septembre 2017

La compétence du juge français ne peut pas être retenue, au titre du déni de justice, dans l’hypothèse où un juge étranger est déjà saisi du litige, même si une société française détient une partie du capital de la société étrangère contre laquelle l’action est intentée.

Absence de portée à l’égard de la victime de la clause attributive de juridiction conclue entre l’assureur et l’auteur du dommage

le 19 Septembre 2017

L’article 13, point 5, du règlement Bruxelles I, considéré conjointement avec l’article 14, point 2, sous a), de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une victime disposant d’une action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage qu’elle a subi n’est pas liée par une clause attributive de juridiction conclue entre cet assureur et cet auteur.

Déclaration d’appel et notification du jugement par RPVA : le code, rien que le code

le 19 Septembre 2017

Pour sa « rentrée », la deuxième chambre civile a rendu (notamment) un arrêt qui, d’une part, rappelle qu’il ne faut pas confondre erreur matérielle sans conséquence et erreur « d’aiguillage » passible de fin de non-recevoir et, d’autre part, indique qu’il n’y a pas lieu d’exiger un formalisme que le code de procédure civile ne prévoit pas : cette deuxième « leçon » répond à une question inédite en matière de communication par voie électronique.

Ordures ménagères : la redevance peut aussi comprendre une part fixe

le 14 Septembre 2017

La Cour de cassation considère qu’en matière d’ordures ménagères, si le montant de la redevance doit correspondre au service rendu aux usagers, il peut, dans certains cas, inclure une part fixe.

Conditions de l’immunité de juridiction des États étrangers

le 14 Septembre 2017

Les États étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces États et n’est donc pas un acte de gestion.

Confirmation de l’autonomie de la clause attributive de compétence

le 12 Septembre 2017

Une clause attributive de compétence, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s’insère, n’est pas affectée par l’inefficacité de cet acte.

Le pétitoire en moyen de défense : incompétence de la juridiction de proximité

le 12 Septembre 2017

L’action en revendication de la propriété, qui implique l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire, constitue un moyen de défense justifiant la compétence du tribunal de grande instance et l’incompétence de la juridiction de proximité.

La nouvelle procédure d’appel, un mode de régulation des dossiers de la justice civile

le 11 Septembre 2017

La rentrée procédurale devant les cours d’appel est décidément animée. 

Excès de pouvoir négatif en matière de procédure collective

le 08 Septembre 2017

Le débiteur a qualité pour former appel du jugement arrêtant le plan de cession de l’entreprise. Une cour d’appel, en déclarant l’appel de la société débitrice irrecevable, a commis un excès de pouvoir négatif que cette société pouvait dénoncer par la voie du recours en cassation

Règlement Bruxelles I et action en constatation de non-contrefaçon de dessins et modèles

le 07 Septembre 2017

La CJUE précise la notion de prorogation de compétence au sens de l’article 24 du règlement Bruxelles I. 

Mise en œuvre du fichier e-CODEX pour le suivi de deux procédures civiles européennes

le 04 Septembre 2017

Un arrêté paru au Journal officiel du 1er août 2017 autorise la mise en œuvre, par le ministère de la justice, d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé e-CODEX, destiné au fonctionnement d’un téléservice permettant l’accès aux procédures européennes d’injonction de payer et de petits litiges.

Application dans le temps du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile

le 04 Août 2017

Le décret annoncé depuis quelques temps par la Chancellerie et espéré des praticiens de la procédure d’appel est arrivé. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 août 2017.