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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Envoi commun de la signification de la déclaration d’appel et des conclusions : portée

le 23 Mai 2017

Une cour d’appel ne peut juger caduque la déclaration d’appel en raison de la transmission par l’avocat de l’appelante, sous la forme d’un dépôt d’acte, du justificatif de la signification de la déclaration d’appel et, dans le même temps, des conclusions d’appel notifiées dans le délai de trois mois.

Compétence en matière de sociétés dans l’Union

le 23 Mai 2017

L’article 22 du règlement Bruxelles I, selon lequel sont seuls compétents, en matière de validité ou de nullité des sociétés ayant leur siège sur le territoire d’un État membre, les tribunaux de cet État membre, ne s’applique pas lorsque l’action tend au paiement de sommes d’argent.

Pouvoir de la cour d’appel de statuer sur une fin de non-recevoir d’ordre public en présence de conclusions notifiées avant le dessaisissement du conseiller de la mise en état

le 22 Mai 2017

Dès lors que des conclusions soulevant une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’appel ont été notifiées antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, une cour d’appel ne peut statuer sur ce moyen et juger l’appel irrecevable.

Décret relatif à l’action de groupe du 21e siècle : précisions procédurales

le 19 Mai 2017

Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 définit les règles procédurales applicables aux actions de groupe régies par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle.

Justice du 21e siècle : régime des listes d’experts modifié

le 19 Mai 2017

F11 Section 3 : dispositions relatives aux experts (Décr., art. 32)

Justice du 21e siècle : les procédures TGI et TI retouchées

le 18 Mai 2017

Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il modifie notamment les règles particulières applicables devant le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance. 

Justice du 21e siècle : modification du régime des modes amiables de résolution des différends

le 18 Mai 2017

Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il modifie notamment le régime de certains modes amiables de résolution des différends.

Actions possessoires et procédure d’offres réelles: suite et fin

le 18 Mai 2017

Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il tire notamment les conséquences de la suppression des actions possessoires et de la procédure d’offres réelles.

Litispendance dans l’Union : date de saisine de la juridiction et référé expertise

le 18 Mai 2017

En cas de litispendance, la date à laquelle a été engagée une procédure tendant à obtenir une mesure d’instruction avant tout procès ne peut pas constituer la date à laquelle « est réputée saisie », au sens de l’article 30, point 1, du règlement Bruxelles I, une juridiction appelée à statuer sur une demande au fond formée dans le même État membre consécutivement au résultat de cette mesure.

Justice du 21e siècle : réforme du régime des commissions rogatoires internationales

le 17 Mai 2017

Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il réforme notamment le régime des commissions rogatoires internationales.

Justice du 21e siècle : simplification du régime des notifications internationales

le 17 Mai 2017

Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il modifie notamment le régime des notifications internationales.

Le rapport sur la réforme de la Cour de cassation est en ligne

le 17 Mai 2017

Le rapport issu des travaux de la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation, mise en place par le premier président Bertrand Louvel et animée par Jean-Paul Jean, président de chambre, est – enfin – en ligne et à découvrir en intégralité ici (V. Dalloz actualité, 1er mars 2017, art. M. Babonneau ).

Demande d’exequatur et lien avec l’État étranger

le 17 Mai 2017

Doit être cassé l’arrêt qui rejette une demande d’exequatur d’un jugement israélien pour fraude, alors que le litige présentait des liens caractérisés avec Israël et que le juge israélien n’avait pas été saisi pour faire échec à une procédure engagée en France ou à une décision française.

Justice du 21e siècle : modification du régime de la reconnaissance transfrontalière

le 16 Mai 2017

Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il modifie le régime de la reconnaissance transfrontalière.

Justice du 21e siècle: réforme de la procédure orale et retouche des pouvoirs du juge des référés en matière d’astreinte

le 16 Mai 2017

Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il réforme  la procédure orale et retouche des pouvoirs du juge des référés en matière d’astreinte.

Justice du XXIe siècle : la péremption d’instance constatée d’office

le 15 Mai 2017

Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il confère notamment au juge le pouvoir de soulever d’office la péremption d’instance.

Justice du XXIe siècle: refonte du régime de la récusation et du renvoi pour cause de suspicion légitime

le 13 Mai 2017

Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il refond le régime de la récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime.

L’appel nouveau est arrivé

le 12 Mai 2017

La réforme de l’appel était attendue depuis plusieurs mois. C’est finalement le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, paru au Journal officiel du 10 mai 2017, qui la met en œuvre. 

Procédure abusive : méconnaissance de l’objet du litige en cas de condamnation non sollicitée

le 11 Mai 2017

Méconnaît l’objet du litige l’arrêt qui prononce une condamnation pour procédure abusive qui n’a pas été sollicitée.

Procédure prud’homale : pas de postulation en appel

le 10 Mai 2017

Le 5 mai 2017, la Cour de cassation a rendu un avis très attendu sur la question de la postulation devant les cours d’appel en matière prud’homale. Il laisse cependant un peu perplexe, au moins quant à son fondement juridique. Par ailleurs, il est limité par l’état actuel de la technique.