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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Recours en révision : le juge saisi doit apprécier la fraude et non le fond

le 19 Avril 2017

Un arrêt de la deuxième chambre civile du 23 mars 2017 revient sur le recours en révision. 

Contestation du congé pour reprise : qualification d’exception de nullité

le 18 Avril 2017

La contestation de la régularité d’un congé pour reprise constitue non une défense au fond mais une exception de nullité qui doit, à peine d’irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public et que la partie à laquelle elle est opposée n’invoquerait pas sa tardiveté. 

Question préjudicielle administrative : absence de caractère sérieux de la contestation

le 07 Avril 2017

Le juge judiciaire a compétence pour interpréter un acte administratif réglementaire. En l’absence de contestation sérieuse de la légalité du texte critiqué, il n’y a pas lieu de saisir la juridiction administrative par voie de question préjudicielle.

Mentions et portée d’une ordonnance d’autorisation de saisie conservatoire

le 06 Avril 2017

L’ordonnance du juge de l’exécution autorisant une saisie conservatoire est suffisamment précise lorsqu’elle vise la saisie de tous les comptes ouverts au nom du saisi entre les livres de tout établissement financier. Cette autorisation ne constitue pas pour autant le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dont l’huissier de justice doit se prévaloir pour obtenir l’adresse des organismes auprès desquels le débiteur avait ouvert un compte.

Article 700 : méconnaissance de l’objet du litige en cas d’ultra petita

le 04 Avril 2017

Méconnaît les termes du litige le juge qui prononce une condamnation au paiement d’une somme de 800 € au titre de l’article 700 alors que la partie qui l’a sollicitée demandait une condamnation à hauteur de 500 €.

Précisions sur le régime du renvoi et de la procédure en rectification d’erreur matérielle

le 04 Avril 2017

La procédure en rectification d’erreur matérielle, qui ne vise pas à trancher une contestation sur un droit de caractère civil, n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6 , § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme ».

Discipline des notaires : communication des conclusions du ministère public

le 03 Avril 2017

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui statue sur la poursuite disciplinaire d’un notaire sans préciser si ce dernier avait reçu communication des conclusions du ministère public qui avait été présentées à l’audience.

Régime des voies de recours en cas d’action en inopposabilité d’un jugement gabonais

le 31 Mars 2017

En application de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, seul un recours en cassation est ouvert à l’égard d’un jugement français accueillant l’action en inopposabilité dirigée contre une décision d’adoption prononcée au Gabon.

Précisions sur la notion de matière civile et commerciale au regard du règlement Bruxelles I bis

le 24 Mars 2017

Au sens du règlement Bruxelles I bis, « une procédure d’exécution forcée diligentée par une société détenue par une collectivité territoriale contre une personne physique domiciliée dans un autre État membre, aux fins du recouvrement d’une créance impayée de stationnement dans un parking public, dont l’exploitation a été déléguée à cette société par ladite collectivité, ne présentant aucun caractère punitif mais constituant la simple contrepartie d’un service fourni, relève du champ d’application de ce règlement ».