Civil | Procédure civile

Une faillite ouverte à l’étranger ne fait pas obstacle à la compétence du juge français pour procéder à la saisie, vente et distribution du prix d’immeubles situés en France. 

La cour d’appel, qui constate que le demandeur avait déposé, avant l’audience de première instance, une demande d’aide juridictionnelle sans qu’aucun avocat n’ait été désigné pour l’assister, est tenue de statuer sur le fond du litige en vertu de l’effet dévolutif de l’appel.

Les dispositions de l’article 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, aux termes desquelles l’avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle et n’est soumis à un lien de subordination à l’égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail, ne sont contraires ni aux dispositions de droit européen relatives à la liberté d’établissement des avocats ni à la Convention européenne des droits de l’homme.

La justification d’un pouvoir spécial nécessaire à l’associé d’une société civile immobilière (SCI) pour former une demande en justice peut être apportée jusqu’au jour où le juge statue et non uniquement avant l’expiration du délai de recours.

L’article 6 du règlement n° 44/2001 n’a pas vocation à s’appliquer à des défendeurs qui ne sont pas domiciliés sur le territoire d’un État membre lorsque ceux-ci sont assignés dans le cadre d’une action intentée contre plusieurs défendeurs parmi lesquels se trouvent également des personnes domiciliées dans l’Union européenne. L’existence du domicile du codéfendeur sur le territoire d’un autre État membre est donc une condition pour l’application de l’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 (troisième question).