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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Précisions sur la notion de matière civile et commerciale au regard du règlement Bruxelles I bis

le 24 Mars 2017

Au sens du règlement Bruxelles I bis, « une procédure d’exécution forcée diligentée par une société détenue par une collectivité territoriale contre une personne physique domiciliée dans un autre État membre, aux fins du recouvrement d’une créance impayée de stationnement dans un parking public, dont l’exploitation a été déléguée à cette société par ladite collectivité, ne présentant aucun caractère punitif mais constituant la simple contrepartie d’un service fourni, relève du champ d’application de ce règlement ».

Notion de juridiction au sens du règlement sur le titre exécutoire européen

le 22 Mars 2017

Au sens du règlement du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, la juridiction appelée à statuer doit intervenir au terme d’une procédure contradictoire.

Pratique restrictive de concurrence, clause compromissoire et clause attributive de juridiction

le 17 Mars 2017

Le contentieux de la rupture d’une relation commerciale établie peut valablement être tranché par voie d’arbitrage. En revanche, ce contentieux étant confié à un nombre limité de tribunaux désignés par un décret de spécialisation (du 11 novembre 2009), cette compétence ne saurait être mise en échec par une clause attributive de juridiction.

Modalités de la signification d’un acte introductif d’instance dans l’Union

le 15 Mars 2017

Une signification ou notification d’un acte introductif d’instance au moyen des services postaux est valide, même si l’acte à signifier n’a pas été remis à son destinataire en personne, à certaines conditions.

Presse : le formalisme de l’assignation examiné par la CEDH

le 15 Mars 2017

En annulant l’assignation en diffamation délivrée par le requérant au motif qu’elle n’était pas suffisamment précise au regard des exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu’elle qualifiait certains faits à la fois d’injure et de diffamation, les juridictions internes n’ont pas limité son droit à un tribunal de manière disproportionnée. 

Conditions de la délivrance d’une assignation au Maroc

le 13 Mars 2017

« L’assignation destinée à être délivrée à une personne qui demeure au Maroc est transmise directement au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l’acte. »

Filiation : nécessité d’une communication de la cause au ministère public

le 13 Mars 2017

Le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation. Cette exigence est d’ordre public.

Assignation en matière de presse : exception à la rétroactivité de la jurisprudence

le 08 Mars 2017

L’annulation d’une assignation, conforme à l’application immédiate, à la suite d’un revirement de jurisprudence, de l’article 53 de la loi sur la presse dans l’instance en cours aboutirait à priver le demandeur d’un procès équitable, au sens de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, en lui interdisant l’accès au juge.

Appel : appréciation de la nouveauté d’une demande reconventionnelle

le 08 Mars 2017

La recevabilité de la demande reconventionnelle des appelants formée pour la première fois en cause d’appel doit s’apprécier au regard du lien éventuel la rattachant à la prétention originaire des demandeurs initiaux.

Litispendance : date de l’appréciation par une cour d’appel

le 07 Mars 2017

Une cour d’appel, investie de la connaissance d’une exception de litispendance par l’effet d’un contredit, apprécie l’existence d’une situation de litispendance au jour où elle statue.

Les couacs de la réforme de la postulation territoriale

le 27 Février 2017

La loi Macron du 6 août 2015 a réformé les règles relatives à la postulation territoriale dans les ressorts des cours d’appel. Cependant, malgré une circulaire de la Chancellerie, des avocats connaissent des difficultés devant les chambres sociales.