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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Profession juridique et judiciaire

Demanderjustice.com : pas d’exercice illégal de la profession d’avocat, selon la Cour de cassation

le 23 Mars 2017

La chambre criminelle a rejeté le pourvoi, formé par l’Ordre des avocats de Paris et le Conseil national des barreaux, contre le site Jérémy Oinino, fondateur des sites demanderjustice.com et saisirprudhommes.com.

Une signature authentifiée par un avocat dans un État membre n’est pas forcément valable dans un autre

le 22 Mars 2017

La Cour de justice de l’Union européenne estime que la directive relative à la libre prestation de services par les avocats n’empêche pas les États membres de réserver aux notaires la faculté d’authentifier une signature apposée sur un acte de transaction immobilière.

Examen du CRFPA : le programme précisé…un peu…

le 20 Mars 2017

La Commission nationale de l’examen d’accès aux CRFPA a précisé, pour la session d’examen de septembre 2017, le programme fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016.

Filiation : nécessité d’une communication de la cause au ministère public

le 13 Mars 2017

Le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation. Cette exigence est d’ordre public.

Dépenser mieux, le fardeau des juridictions

le 09 Mars 2017

Un rapport de janvier 2017 de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de la Justice a fait un état des lieux fourni des dépenses de fonctionnement courant des juridictions françaises.

« La Justice n’encourt pas plus les reproches outranciers qui lui sont faits qu’elle n’a besoin de soutiens d’où qu’ils viennent »

le 03 Mars 2017

Après les syndicats de magistrats (V. Dalloz actualité, 1er mars 2017, art. M. Babonneau ), au tour des plus hauts magistrats de France de déclarer fermement leur indépendance face aux attaques du camp Fillon et Le Pen concernant la justice. Mercredi 1er mars, François Fillon, à propos de sa convocation chez le juge d’instruction pour une potentielle mise en examen, a estimé que « l’État de droit a été systématiquement violé », « la présomption d’innocence a complètement et entièrement disparu ».

Des pistes de réflexion pour une réforme de la Cour de cassation

le 01 Mars 2017

Le magistrat Jean-Paul Jean a remis son rapport « opérationnel », demandé par le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel le 19 septembre 2014. Quelque 218 pages [l’intégralité du rapport n’a pas encore été diffusé, ndlr] et 70 propositions de réforme de la Cour de cassation, à propos desquelles Dalloz actualité reviendra.

À noter :

- La motivation des arrêts devrait être enrichie. La structure des décisions, quant à elle, ne devrait pas être modifiée malgré les propositions de la commission.

« Attaquer la Justice, c’est attaquer la République »

le 01 Mars 2017

Dans un communiqué, publié mardi 28 février, l’Union syndicale des magistrats (USM) déplore que les enquêtes récemment ouvertes contre des « responsables politiques » – Marine Le Pen et François Fillon – donnent lieu « à des attaques d’une rare violence contre l’institution judiciaire » et « à des menaces à peine voilées et inédites de représailles à l’encontre des "fonctionnaires" en charges d’une des affaires concernées ».

Dominique Verdeilhan, Les Magistrats sur le divan

le 28 Février 2017

Journaliste et chroniqueur judiciaire pour la télévision, Dominique Verdeilhan propose une approche inédite des différentes affaires ayant occupé les premiers feux de l’actualité ces dernières années. L’auteur est parti à la rencontre de magistrats en recueillant leurs confidences et impressions. Au-delà d’un aperçu intéressant de la justice d’aujourd’hui, c’est surtout un saisissant portrait de ces femmes et de ces hommes que propose le chroniqueur et, en quelque sorte, la mise en avant de leurs inévitables difficultés.