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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Profession juridique et judiciaire

Ils veulent exclure les citoyens du jugement des meurtres en bande organisée

le 20 Février 2017

Face à la « complexité » des dossiers et aux « pressions » auxquelles sont exposés les jurés, le Sénat a voté une proposition de loi prévoyant que ces crimes seront jugés par la cour d’assises spéciale composée uniquement de juges professionnels. Une réforme, réclamée par certains magistrats, à laquelle l’Union syndicale des magistrats ne s’oppose pas.

Épreuves d’admissibilité du CRFPA 2017 : précisions de la Commission nationale de l’examen

le 17 Février 2017

La Commission nationale de l’examen du CRFPA a précisé, dans deux communiqués publiés sur le site du Conseil national des barreaux, la nature des épreuves d’admissibilité ainsi que les documents pouvant être utilisés par les candidats pour lesdites épreuves.

Nouveaux offices notariaux : le tirage au sort peut continuer

le 10 Février 2017

Les tirages au sort pour l’attribution de nouveaux offices notariaux ont repris le 6 février 2017 et vont pouvoir continuer. Le 8 février, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté une demande de suspension du nouvel arrêté du garde des Sceaux les organisant (pour une présentation de cet arrêté, v. Dalloz actualité, 26 janv. 2017, art. C. Fleuriot ).

Les droits d’inscription à l’école des avocats passent de 1 600 € à 3 000 €

le 07 Février 2017

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a voté vendredi 3 février 2017, à une large majorité, une augmentation de 87,5 % des frais d’inscription auprès des Centres de formation régionaux à la profession d’avocat (CRFPA).

Avec l’accès gratuit à toute la jurisprudence, des magistrats réclament l’anonymat

le 06 Février 2017

L’Union syndicale des magistrats redoute certaines conséquences de la mise en open data de toutes les décisions de justice. Elle voudrait que n’y figure plus le nom des juges. Mais ce souhait ne fait pas l’unanimité.

Rapport Haeri : un pas vers l’avocat du 21e siècle

le 03 Février 2017

Le rapport confié à l’avocat parisien Kami Haeri sur l’avenir de la profession d’avocat a été remis, hier, au garde des Sceaux. 

Philippe Tessier, François Denis Tronchet ou la Révolution par le droit

le 02 Février 2017

Philippe Tessier livre une impressionnante et très érudite biographie de François Denis Tronchet (1726-1806). À travers la figure et le parcours de cet avocat qui fut l’un des défenseurs de Louis XVI, l’écrivain rappelle son rôle, non seulement dans l’élaboration du Code civil, mais également son parcours en Révolution : celui d’un juriste d’Ancien Régime s’engageant, à la faveur de 1789, en politique.

Précisions de la Chancellerie sur le divorce sans juge

le 02 Février 2017

Les fiches techniques accompagnant la circulaire du garde des Sceaux sur le divorce sans juge apportent de nouvelles précisions sur cette procédure (sur la réforme, v. Dalloz actualité, 3 janv. 2017, art. A. Portmann  ; ibid. 31 janv. 2017, art. L. Dargent et M. Babonneau ).

Nouveaux offices notariaux : les tirages au sort devraient reprendre vendredi

le 02 Février 2017

Il a été question de la mise en œuvre de la « liberté d’installation » des notaires, hier, lors de l’audition de représentants de la Chancellerie par des députés de la mission d’information sur l’application de la loi Macron. Avec ce texte, 1 002 nouveaux offices de notaires vont pouvoir ouvrir. Mais un an et demi après sa publication, aucune création d’office réalisée dans ce cadre n’est au compteur. En décembre 2016, le Conseil d’État avait décidé de suspendre les opérations de tirage au sort, estimant que les garanties prévues pour s’assurer de leur régularité n’étaient pas suffisantes (V.

Divorce sans juge : la circulaire et les douze fiches explicatives

le 31 Janvier 2017

La Chancellerie a communiqué aux juridictions le 26 janvier 2017 la circulaire de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel sans juge.

Contestation de la rémunération d’un administrateur judiciaire désigné en matière civile

le 30 Janvier 2017

« Le président de la juridiction ayant confié un mandat en matière civile à un administrateur judiciaire qui fixe la rémunération de celui-ci n’est pas tenu de procéder selon la procédure de taxe et sa décision, prise conformément aux dispositions des articles 720 et 721 du code de procédure civile, est, aux termes de l’article R. 814-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile ».

Élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial et émolument du notaire

le 27 Janvier 2017

Le notaire commis, sur le fondement de l’article 255, 10°, du code civil, aux fins d’élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial, a droit à un émolument proportionnel.

Nouveaux offices notariaux : les tirages au sort vont reprendre

le 26 Janvier 2017

Les premiers tirages au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux « vont pouvoir reprendre début février », a annoncé le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, hier, dans un communiqué. En décembre, le Conseil d’État avait décidé de suspendre les opérations de tirage au sort. Il estimait que les garanties prévues pour s’assurer de leur régularité n’étaient pas suffisantes (V. Dalloz actualité, 15 déc. 2016, art. C. Fleuriot ).

Responsabilité du notaire et mensonge des parties

le 26 Janvier 2017

Le notaire est tenu de vérifier les déclarations faites par le vendeur. La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire qui peut être tenu de le garantir partiellement.

Les programmes Justice et Sécurité de Benoît Hamon et Manuel Valls

le 25 Janvier 2017

L’un veut supprimer la Cour de justice de la République, l’autre prône une modernisation du Conseil constitutionnel… À quelques jours du second tour de la primaire de la gauche pour l’élection présidentielle de 2017, zoom sur les programmes des deux finalistes.