Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Profession juridique et judiciaire

Cession de fonds de commerce: responsabilité du notaire et déclarations erronées du cessionnaire

le 25 Septembre 2017

Lorsque le notaire reçoit acte de cession de fonds de commerce de débit de boissons, il n’engage sa responsabilité, au regard des déclarations erronées du cessionnaire sur sa capacité à l’exploiter résultant de l’absence de condamnation pénale, que s’il est établi qu’il disposait d’éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude.

Soins psychiatriques sans consentement : la fragilité du droit à un avocat

le 25 Septembre 2017

Après avoir relevé qu’en raison d’un mouvement de grève du barreau de Paris, aucun avocat n’était présent à l’audience et que, dès lors, la demande de désignation d’un avocat commis d’office n’avait pu être suivie d’effet, le premier président en a justement déduit que cette circonstance constituait un obstacle insurmontable à l’assistance d’un conseil.

Mobilité des magistrats : un rapport fait parler les chiffres

le 21 Septembre 2017

Le Conseil supérieur de la magistrature a rendu publique, le 12 septembre dernier, une étude sur la mobilité, en 2015 et 2016, qui éclaire sur l’économie générale de ce phénomène. 

Utilisation du nom d’un ancien associé comme dénomination sociale d’un cabinet d’avocats

le 20 Septembre 2017

L’accord d’un avocat quant à l’utilisation de son nom patronymique au sein de la dénomination sociale d’une SCP ayant été donné sous l’empire de l’article 8 de la loi n° 66-879, dans sa rédaction issue de la loi n° 72-1151, seul le régime juridique fixé par ce texte est applicable au litige opposant les héritiers de l’avocat décédé et la société souhaitant conserver le nom de son ancien associé.

Me Dupond-Moretti répond rudement au directeur de l’École nationale de la magistrature

le 15 Septembre 2017

Deux jours après la publication d’une lettre ouverte d’Olivier Leurent, à la tête de l’ENM, réagissant aux propos de l’avocat prônant la suppression de l’école (V. Dalloz actualité, 13 sept. 2017, art. M. Babonneau ), c’est au tour de Me Dupond-Moretti d’écrire au magistrat. Il fallait s’y attendre.

Le temps judiciaire sous la loupe de la Cour fédérale de justice allemande

le 15 Septembre 2017

Un juge trop lent peut-il être réprimandé par son supérieur ? Le débat agite la magistrature allemande.

En Turquie, la logique judiciaire « dépasse toute rationalité »

le 13 Septembre 2017

Sous le régime du président Erdogan, la persécution judiciaire s’organise. Notamment celle des avocats. Désormais, la justice « purgée » de ses éléments peu dévoués au régime exécute les décisions du pouvoir, qui rend l’exercice de la défense pénale de plus en plus périlleux.

Le directeur de l’École nationale de la magistrature répond vertement à Me Dupond-Moretti

le 13 Septembre 2017

Olivier Leurent n’a de toute évidence pas apprécié certains propos de l’avocat Éric Dupond-Moretti, lors de l’émission « Le monde en face », diffusé le 6 septembre dernier sur France 5. L’avocat, qui aime défier les juges, a proposé – comme il l’a déjà fait maintes fois – la suppression de l’École nationale de la magistrature (ENM).

L’autorité judiciaire cherche des pistes d’autonomie financière

le 13 Septembre 2017

En proie à des moyens budgétaires insuffisants au regard de ses missions et des besoins des juridictions, la justice judiciaire s’interroge sur la manière d’obtenir une part d’autonomie financière. Le groupe de travail, animé par le professeur Bouvier, propose des pistes dans son rapport Quelle indépendance financière pour l’autorité judiciaire ?, remis au premier président de la Cour de cassation le 11 septembre.

Le budget de la justice en hausse de 3,8 %

le 11 Septembre 2017

Interrogée le 8 septembre sur RTL, Nicole Belloubet a déclaré que le budget de la justice 2018 serait augmenté de 3,8 % notamment pour la création de 1 000 emplois (magistrats, personnels de prison et conseiller pénitentiaire d’insertion et probation).

Procédure de récusation : excès de pouvoir du premier président

le 31 Juillet 2017

Excède ses pouvoirs le premier président d’une cour d’appel qui confirme la décision d’un juge visé par une requête en récusation, lequel ne s’était pas abstenu, comme il l’aurait dû, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la récusation.

Avocat devenu huissier : devoir de délicatesse et démarchage massif

le 27 Juillet 2017

N’est pas contraire au devoir de délicatesse, l’envoi massif, par un avocat devenu huissier de justice, de faire-part à ses anciens confrères du barreau de Paris, dès lors que le contenu des documents, à visée purement informative, respectait la « Charte de l’internet » adoptée par la chambre des huissiers de justice de Paris.

Requête en récusation transmise par le RPVA : irrecevabilité en l’absence d’arrêté technique

le 20 Juillet 2017

La requête en récusation, qui introduit une procédure autonome relevant du premier président de la cour d’appel, adressée à ce dernier par le réseau privé virtuel des avocats, est irrecevable dans la mesure où les modalités techniques permettant le recours à la transmission électronique n’ont pas été définies par un arrêté du garde des Sceaux pour une telle procédure.

Le budget de la justice devrait diminuer de 160 millions d’euros

le 12 Juillet 2017

Dans un entretien publié hier dans Le Parisien, le ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin, a annoncé, un plan de 160 millions d’euros d’économies pour la justice. Les syndicats de magistrats dénoncent des mesures d’austérité.

Mesure d’instruction in futurum et secrets d’affaires : contrôle de proportionnalité

le 07 Juillet 2017

Il incombe au juge saisi d’une demande de mesure d’instruction in futurum de rechercher si cette mesure d’instruction, confiée à un tiers soumis au secret professionnel, n’est pas proportionnée au droit des requérants d’établir la preuve escomptée et à la préservation des secrets d’affaires des parties qui en sollicitent le rejet

Emmanuel Macron devant le Congrès : l’état d’urgence et l’indépendance du parquet au programme cet automne

le 04 Juillet 2017

Devant le Parlement réuni en Congrès, le président de la République, a annoncé hier vouloir lever l’état d’urgence cet automne. Face au terrorisme, « renoncer, c’est concéder au nihilisme des assassins sa plus belle victoire. D’un côté, je rétablirai les libertés des Français en levant l’état d’urgence à l’automne, parce que les libertés sont la condition de l’existence d’une démocratie forte. Parce que les abandonner, c’est apporter à nos adversaires une confirmation que nous devons leur refuser », a-t-il déclaré.

Droits de la défense du magistrat menacé d’un avertissement

le 28 Juin 2017

Bien que ne constituant pas une sanction disciplinaire au sens du statut de la magistrature, un avertissement prononcé à l’encontre d’un magistrat ne peut l’être sans respect des droits de la défense. Une telle mesure ne peut en outre pas être légalement prise à l’encontre d’un magistrat qui a déjà fait l’objet d’une procédure disciplinaire pour les mêmes manquements.

Un cri d’alerte sur une justice au rabais dans les Outre-mer

le 26 Juin 2017

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié un avis sur l’accès au droit et à la justice dans les Outre-mer. Elle y évoque un système de mutation des magistrats qui nuit « au bon fonctionnement des juridictions », un manque de lieux d’accueil, de juridictions et de professionnels du droit, etc.