Civil | Profession juridique et judiciaire

La loi organique n^o 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature est publiée au Journal officiel du 14 février.

La procédure d’information préalable de la juridiction du montant des frais et honoraires par un expert (C. pr. pén., art. R. 107) ne s’applique que pour les frais non tarifés : l’expert ne peut donc invoquer la complexité du cas qui lui est soumis pour dépasser le tarif fixé en usant de la procédure prévue par cet article.