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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Action directe contre l’assureur : juge compétent dans l’Union

le 30 Mai 2017

En application de l’article 11, § 2, du règlement Bruxelles I, il appartient au juge du fond de rechercher si l’action directe contre l’assureur est possible sur le fondement de la loi applicable à l’obligation ou de la loi applicable au contrat d’assurance.

Décret relatif à l’action de groupe du 21e siècle : précisions procédurales

le 19 Mai 2017

Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 définit les règles procédurales applicables aux actions de groupe régies par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle.

Syndicat des copropriétaires et troubles de voisinage

le 19 Mai 2017

Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage.