Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Presse : fondement de l’action civile contre la personne relaxée

le 24 Février 2017

Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvant être réparés sur le fondement de l’article 1382, devenu l’article 1240, du code civil, l’action de la partie civile à l’encontre de la personne relaxée ne peut être fondée que sur la loi sur la presse.

Souffrances morales endurées et angoisse de mort imminente : unité du préjudice

le 17 Février 2017

Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés, est inclu dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l’origine de ces souffrances. Partant, le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine ne peut être indemnisé séparément.

Défaut d’information sur les risques inhérents à un acte de soins, perte de chance et préjudice moral d’impréparation

le 13 Février 2017

Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte de soins a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage, ce manquement conduit également à un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque.

L’obligation contractuelle de sécurité de l’exploitant d’une salle d’escalade est une obligation de moyens

le 08 Février 2017

L’obligation contractuelle de sécurité de l’exploitant d’une salle d’escalade est une obligation de moyens dans la mesure où la pratique de l’escalade implique un rôle actif de chaque participant.

Date de naissance de l’indemnisation de la victime par le FGTI

le 27 Janvier 2017

L’existence du droit à indemnisation de la victime par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), qui ne naît pas à la date du fait dommageable, doit être appréciée au jour de la demande.

Responsabilité du notaire et mensonge des parties

le 26 Janvier 2017

Le notaire est tenu de vérifier les déclarations faites par le vendeur. La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire qui peut être tenu de le garantir partiellement.