Civil | Responsabilité

Un militaire blessé en service ne peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions

30 Avril 2013

Les militaires blessés ou tués en service, y compris lorsqu’ils participent à des opérations extérieures, sont irrecevables à former une demande d’indemnisation devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
Civ. 2e, 28 mars 2013, FS-P+B+R+I, n° 11-18.025

Un groupe de travail planche sur le préjudice écologique

26 Avril 2013

Avocat complice d’un dol : calcul du préjudice

26 Avril 2013
Paris, 10 avr. 2013, n° 11/13363

Publication de propos mensongers et abus dans l’exercice de la liberté d’expression

25 Avril 2013
Civ. 1re, 10 avr. 2013, FS-P+B+I, n° 12-10.171

Recours contre le tiers responsable de l’accident du travail : précisions procédurales

25 Avril 2013

Le salarié victime d’un accident du travail peut obtenir du tiers responsable l’indemnisation de son entier préjudice dans la mesure où celui-ci n’est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale sans être obligé de saisir préalablement le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour engager cette action en responsabilité de droit commun.
Civ. 2e, 4 avr. 2013, F-P+B, n° 12-13.921

Infection nosocomiale et modalités de la preuve

22 Avril 2013

La présence, dans l’organisme d’un patient, d’un germe habituellement retrouvé dans les infections nosocomiales ne constitue pas à elle seule la preuve que la clinique n’a pas pris les mesures d’asepsie qui lui incombaient.
Civ. 1re, 10 avr. 2013, F-P+B+I, n° 12-14.219

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse