Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Droit à l’image versus droit à l’information sur un sujet de société

le 20 Avril 2017

La liberté de la presse et le droit à l’information du public autorisent la diffusion de l’image de personnes impliquées dans un événement d’actualité ou illustrant avec pertinence un débat d’intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine. 

Préjudice d’affection : possible cumul avec une atteinte à l’intégrité psychique de la victime

le 19 Avril 2017

Le préjudice d’affection de la victime, qui correspond à l’atteinte à un sentiment qui pourrait exister sans conséquences pathologiques, peut se cumuler avec l’atteinte à son intégrité psychique, réparée au titre des postes des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.

Loi Badinter : définition du conducteur et « coup de volant » du passager

le 07 Avril 2017

Le seul fait que le passager d’un véhicule manœuvre le volant n’établit pas qu’il se soit substitué au conducteur et ait acquis cette qualité.

Responsabilité du fait des choses : le recours de l’article 1245-6 ne s’applique qu’au fournisseur, pas au co-producteur

le 03 Avril 2017

Une société ayant fabriqué une prothèse défectueuse, elle avait la qualité de producteur. Partant, n’étant pas fournisseur du produit, elle n’était pas recevable à exercer, contre un co-producteur, le recours prévu à l’article 1386-7 (1245-6 nouv.) du code civil.

Responsabilité du curateur et faute de l’établissement d’hébergement

le 24 Mars 2017

Viole l’article 455 du code de procédure civile, la cour d’appel qui retient la responsabilité du curateur, sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que l’établissement d’hébergement avait également commis une faute dans la gestion du dossier de la personne hébergée.