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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Conditions d’engagement de la responsabilité du constructeur pour faute dolosive après expiration du délai décennal

le 18 Janvier 2017

Nonobstant la forclusion du délai décennal, le maître d’ouvrage peut encore engager la responsabilité contractuelle du constructeur s’il parvient à rapporter la preuve d’une faute dolosive, c’est-à-dire commise délibérément, peu important l’intention de nuire.

Saut à l’élastique : obligation de sécurité de résultat de l’organisateur

le 04 Janvier 2017

L’organisateur d’une activité de saut à l’élastique est tenu d’une obligation contractuelle de sécurité de résultat.

Déficit fonctionnel temporaire, article 700 du code de procédure civile et indemnisation intégrale

le 02 Janvier 2017

Une cour d’appel ne peut indemniser le déficit fonctionnel temporaire au-delà de la date de consolidation. De même, la juridiction de renvoi n’a pas le pouvoir de statuer sur les frais irrépétibles exposés devant la Cour de cassation.

Responsabilité contractuelle de l’association en cas de dommages causés à un adhérent

le 02 Janvier 2017

La victime d’une agression, dans le cadre d’une activité associative, doit établir que cette agression constituait la réalisation d’un risque en lien avec l’activité pratiquée qui aurait imposé à l’association, tenue d’une obligation de moyens, de prendre des mesures particulières de sécurité.

Indemnisation du FGAO et infection nosocomiale : recevabilité de la subrogation

le 22 Décembre 2016

Le FGAO, en indemnisant la victime d’un accident qui, à la suite d’une opération, avait contracté une maladie nosocomiale, a libéré envers celle-ci la clinique et les chirurgiens, lesquels avaient contribué au dommage. Partant, le fonds peut lui être subrogé.