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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Absence de portée à l’égard de la victime de la clause attributive de juridiction conclue entre l’assureur et l’auteur du dommage

le 19 Septembre 2017

L’article 13, point 5, du règlement Bruxelles I, considéré conjointement avec l’article 14, point 2, sous a), de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une victime disposant d’une action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage qu’elle a subi n’est pas liée par une clause attributive de juridiction conclue entre cet assureur et cet auteur.

Responsabilité de l’huissier de justice en cas de reprise illicite d’un logement

le 28 Juillet 2017

L’huissier qui établit un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer les serrures du logement en l’absence de mise en demeure préalable et sans décision de justice constatant la résiliation du bail cause, de facto, un préjudice indemnisable au locataire.

Responsabilité du fait des produits défectueux : office du juge

le 18 Juillet 2017

Si le juge n’a pas, sauf règles particulières, l’obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne, telle la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le demandeur ne les a pas invoquées.

Article L. 211-16 du code du tourisme : précisions sur la notion d’agent de voyage

le 30 Juin 2017

La responsabilité de plein droit de l’agent de voyage ne s’applique pas à une association ayant, en lien avec diverses agences, « organisé » un voyage, dès lors qu’elle n’a pas perçu de rémunération pour ce faire.

Produits défectueux : l’incertitude scientifique peut s’effacer par présomption

le 28 Juin 2017

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme, le 21 juin 2017, que l’influence causale d’un vaccin dans le développement d’une maladie peut être présumée en l’absence de certitude scientifique.

Infertilité, adoption, préjudice d’établissement et réparation intégrale du dommage

le 27 Juin 2017

Une personne infertile procédant à l’adoption ne peut se voir indemniser un préjudice d’établissement puisqu’elle a pu, par le biais de l’adoption, fonder une famille. En revanche, il convient de l’indemniser de l’ensemble des frais liés à cette adoption.

Autorité de la chose jugée : moyen identique mais demande fondée sur des faits différents

le 23 Juin 2017

Lorsque, postérieurement à un jugement tranchant une prétention, une nouvelle prétention est formée eu égard à des faits distincts et postérieurs, le demandeur conserve la possibilité d’invoquer un moyen déjà soulevé dans la précédente instance.