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Civil | Société et association

Devoir de vigilance des multinationales : quelles évolutions ?

le 01 Mars 2017

Le 21 février 2017, l’Assemblée nationale adoptait la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Le texte vient cependant de faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.