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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Société et association

Décret relatif à l’action de groupe du 21e siècle : précisions procédurales

le 19 Mai 2017

Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 définit les règles procédurales applicables aux actions de groupe régies par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle.

De la soumission (ou non) d’une association à des règles déontologiques

le 11 Mai 2017

Une association ayant pour objet de favoriser l’accès aux soins dentaires ne saurait être soumis au code de déontologie des chirurgiens-dentistes. Les dispositions de ce code ne régissent que les praticiens et ne peuvent être opposées aux personnes morales qui les emploient.