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Civil | Société et association

Question préjudicielle administrative : absence de caractère sérieux de la contestation

le 07 Avril 2017

Le juge judiciaire a compétence pour interpréter un acte administratif réglementaire. En l’absence de contestation sérieuse de la légalité du texte critiqué, il n’y a pas lieu de saisir la juridiction administrative par voie de question préjudicielle.