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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Succession - Libéralité

Rapport des donations : seuls les héritiers ab intestat y sont tenus

le 24 Mars 2017

Seuls les héritiers ab intestat sont tenus au rapport. Les petits-enfants gratifiés par le défunt peuvent retenir leur don dès lors qu’ils ne sont pas appelés à la succession du fait de la présence de leur père. 

Délai de prescription de l’action en réduction : application dans le temps de l’article 921 du code civil

le 15 Mars 2017

L’article 921 du code civil introduit par la loi du 23 juin 2006 et prévoyant une prescription de cinq ans pour les actions en réduction ne s’applique qu’aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2017. 

Filiation : nécessité d’une communication de la cause au ministère public

le 13 Mars 2017

Le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation. Cette exigence est d’ordre public.