Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Succession - Libéralité

Application dans le temps de la loi du 3 décembre 2001 : suite et fin ?

le 20 Avril 2017

L’application des dispositions transitoires de la loi du 3 décembre 2001 doit être faite dans le respect du droit de la CEDH à l’issu d’un contrôle de proportionnalité. 

Précisions sur les réductions des libéralités hors part successorale

le 20 Avril 2017

L’indemnité de réduction d’une libéralité préciputaire ou hors part successorale excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible.

La prescription des demandes de rapport à la succession

le 19 Avril 2017

Le rapport prévu à l’article 843 du code civil tend à assurer l’égalité entre les cohéritiers, ce dont il résulte que le rapport de dettes, qui constitue une opération de partage, ne se prescrit pas avant la clôture de ces opérations

Acceptation à concurrence de l’actif net : la déclaration de créance doit être faite à domicile élu

le 03 Avril 2017

Conformément aux articles 788 et 792 du code civil, lorsqu’une succession a été acceptée à concurrence de l’actif net, les créanciers successoraux doivent déclarer leur créance au domicile élu de la succession et non pas directement à l’héritier sous peine de voir leur créance éteinte. 

Patrimoine, transmission et succession : « les avocats pourraient être des notaires »

le 29 Mars 2017

Une étude sur le rôle des avocats en matière patrimoniale, réalisée par l’Institut CSA auprès des particuliers, révèle un réel intérêt du public pour le recours à l’avocat, au détriment du notaire.

Rapport des donations : seuls les héritiers ab intestat y sont tenus

le 24 Mars 2017

Seuls les héritiers ab intestat sont tenus au rapport. Les petits-enfants gratifiés par le défunt peuvent retenir leur don dès lors qu’ils ne sont pas appelés à la succession du fait de la présence de leur père.