Civil | Succession - Libéralité

Le testament partiellement pré-rédigé peut être valable

16 Février 2012

Le testament est valable même s’il comporte une partie dactylographiée pré-rédigée dès lors que la partie testamentaire proprement dite a bien été dictée par le testateur. Par ailleurs, la date et le lieu de réalisation du testament peuvent valablement être indiqués en fin d’acte par un renvoi aux mentions figurants en tête de celui-ci
Civ. 1re, 1er févr. 2012, F-P+B+I, n° 10-31.129

Frais d’entretien : pas de rapport à la succession

15 Février 2012

Les sommes qui constituent des frais d’entretien représentant l’expression d’un devoir familial et n’entraînant pas un appauvrissement significatif du disposant, ne sont pas rapportables à la succession.
Civ. 1re, 1er févr. 2012, F-P+B+I, n° 10-25.546

Droits d’enregistrement en matière de succession : prescription du droit de reprise de l’administration

13 Février 2012
Com. 31 janv. 2012, F-P+B, n° 11-10.934

Rapport à succession : l’intention libérale ne se présume pas

10 Février 2012

Le rapport à succession nécessite de relever une intention libérale à l’origine de la donation qui ne saurait être présumée de la seule existence de l’élément matériel. Par ailleurs, si la donation à été consentie sur un bien commun aux époux, le rapport ne peut se faire qu’à hauteur de la moitié de la donation.
Civ. 1re, 18 janv. 2012, FS-P+B+I, n° 11-12.863

Compensation de « donation » : créance de salaire différé et mise à disposition d’un immeuble

06 Février 2012

La mise à disposition d’un immeuble au profit d’un héritier n’impose pas son rapport à la succession dès lors que la preuve d’une contrepartie – telle que l’existence d’une créance de salaire différé – peut être rapportée. Par ailleurs, l’absence d’intention libérale fait échec à ce rapport.
Civ. 1re, 18 janv. 2012, FS-P+B+I, n° 09-72.542

Créance de salaire différé : charge de la dette

03 Février 2012

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle, la créance de salaire différée, dette personnelle de l’exploitant, qui naît du vivant de celui-ci, constitue, au sens de l’article 1526, alinéa 2, du code civil, une dette future que la communauté supporte définitivement.
Civ. 1re, 18 janv. 2011, FS-P+B+I, n° 10-24.892

Avantages consentis à un enfant : preuve de l’intention libérale

31 Janvier 2012

Les avantages consentis à un enfant, qui consistent à le loger gratuitement dans un appartement ou à lui attribuer la perception des loyers, constituent des libéralités rapportables à la succession dont la reconnaissance exige la preuve de l’intention libérale du disposant.
Civ. 1re, 18 janv. 2011, FS-P+B+I, n° 10-27.325

Libéralités : dérogation à la réduction en nature

30 Janvier 2012

Par principe, la réduction des legs consentis à un héritier a lieu en nature, toutefois, cette réduction peut, dans certains cas, se réaliser en valeur. L’héritier réservataire gratifié peut réclamer l’exécution des legs en nature pourvu que ceux-ci n’excédent pas la totalité de ses droits héréditaires, quotité disponible et part de réserve cumulées.
Civ. 1re, 12 janv. 2011, FS-P+B+I, n° 10-25.685

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