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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Succession - Libéralité

Maintien dans l’indivision au bénéfice du conjoint survivant : conditions et effets

le 07 Septembre 2017

Le maintien dans l’indivision concernant le local d’habitation ne peut être accordé au conjoint survivant jusqu’à son décès. Il ne peut l’être que pour cinq ans, ces cinq ans étant renouvelables jusqu’au décès du conjoint survivant.

Mandat successoral judiciaire et dessaisissement des héritiers

le 27 Juin 2017

La désignation en justice d’un mandataire successoral a pour conséquence de dessaisir les héritiers de leurs prérogatives entrant dans le domaine de cette mission. Dès lors, lorsque ce mandataire a reçu pour mission d’administrer la succession et de dresser un inventaire, les héritiers ne peuvent agir en justice afin d’obtenir d’un tiers la communication de la liste des biens du défunt qu’il détient.