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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Succession - Libéralité

Précisions sur les conditions de la décharge de dette successorale

le 19 Janvier 2017

Seules les conditions posées à l’article 786, alinéa 2, du code civil sont susceptibles d’entraîner la décharge de dette successorale. 

Don manuel à une association : notions d’organisme d’intérêt général et de révélation

le 11 Janvier 2017

Une association qui dispense un enseignement aux membres de l’association, qui correspond à une recherche spirituelle individuelle, ne s’inscrit pas dans une volonté de diffuser la culture tibétaine mais vise à permettre la pratique bouddhique au groupe restreint des membres de l’association ; dès lors, l’association ne constitue pas un organisme d’intérêt général.

Indemnité de retranchement et indivision entre l’époux survivant et les enfants du défunt, issus d’un premier lit

le 23 Décembre 2016

Un couple marié sous le régime légal procède à un changement de régime matrimonial en faveur de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant. Au décès de l’époux, ses enfants issus d’un premier lit souhaitent voir annuler le changement de régime matrimonial et le partage de la succession de leur père. Afin de préserver leur réserve héréditaire, ils agissent sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 1527 du code civil.