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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Sûretés

L’exception de nullité : exigence d’absence d’exécution de l’acte

le 17 Février 2017

La règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action. Après cette date, l’exception n’est recevable que si l’acte n’a pas commencé à être exécuté.

Formalisme du cautionnement : des chiffres et des lettres

le 15 Février 2017

Contrairement à l’article 1376 du code civil (anc. art. 1326), l’article L. 341-2 du code de la consommation, devenu l’article L. 331-1 du même code, n’impose nullement la mention du montant de l’engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres. Les consignes de rédaction du premier texte ne viennent pas s’ajouter au second.

Cautionnement : mentions manuscrites contre mentions manuscrites

le 15 Février 2017

La validité de l’engagement de caution n’est pas affectée par la contradiction de durées, dès lors que l’une des mentions manuscrites est conforme à celles prescrites par la loi.