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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Sûretés

Inscription d’une hypothèque par le prêteur et qualification de commencement d’exécution

le 17 Mars 2017

L’inscription d’une hypothèque constitue un commencement d’exécution indépendamment de la personne qui l’effectue.

Appréciation de la proportionnalité de l’engagement de la caution mariée

le 07 Mars 2017

Le consentement exprès donné par un époux au cautionnement consenti par son conjoint ayant pour effet d’étendre l’assiette du gage du créancier aux biens communs, c’est à bon droit que la cour d’appel a apprécié la proportionnalité de l’engagement contracté par l’époux, seul.