Civil | Sûretés

Cautionnement : droit de poursuites des créanciers limité par le « reste à vivre »

23 Février 2012
Com. 31 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-28.236

Différence entre durée de l’hypothèque et durée de l’inscription

08 Février 2012

La cour d’appel aurait dû rechercher si la date fixée dans l’acte authentique constitutif d’hypothèque n’était pas seulement celle de l’expiration de la durée de validité de l’inscription d’hypothèque, et non le terme de l’engagement des constituants.
Civ. 1re, 12 janv. 2012, F-P+B+I, n° 10-18.669

Information annuelle de la caution en cas de découvert en compte

27 Janvier 2012

S’agissant d’un découvert en compte courant, l’information annuelle relative au principal et aux intérêts, due à la caution par l’établissement de crédit doit comprendre, le cas échéant, le montant de l’autorisation de découvert, le solde du compte arrêté au 31 décembre de l’année précédente et le taux de l’intérêt applicable à cette date.
Com. 10 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-25.586

Que faut-il entendre par « caution » et « créancier professionnel » ?

26 Janvier 2012

Toute personne physique, qu’elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu’elle s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel – qui s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles – , faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement, qu’il soit commercial ou civil, des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.
Com. 10 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-26.630

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