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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voie d'exécution

Commandement de payer à fin de saisie-vente non suivi d’exécution : absence de caducité

le 06 Avril 2017

Si les poursuites ne peuvent être engagées sur un commandement de payer à fin de saisie-vente qui n’est pas suivi d’un acte d’exécution dans un délai de deux ans suivant sa signification, ce commandement ne se trouve pas pour autant frappé de caducité.

Compétence du juge de l’exécution et action en responsabilité

le 04 Avril 2017

Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure d’exécution, n’est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n’est pas fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de cette mesure, cette action serait-elle présentée au soutien d’une exception de compensation.