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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voie d'exécution

Saisie des rémunérations : nature du procès-verbal de non-conciliation

le 20 Février 2017

En matière de saisie des rémunérations, « le procès-verbal de non-conciliation, qui n’est pas un jugement, ne tranche aucune contestation et n’a pas autorité de la chose jugée ».

Saisie immobilière : méconnaissance du délai de notification du projet de distribution amiable du prix

le 30 Janvier 2017

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, le délai d’un mois imparti à la partie poursuivante pour notifier aux débiteurs le projet de distribution amiable du prix n’étant assorti d’aucune sanction, le juge peut procéder à une distribution judiciaire au-delà de ce délai dès lors qu’aucun procès-verbal d’accord revêtu de la formule exécutoire n’a été établi.