Civil | Voie d'exécution

Usucapion : conditions de l’interruption de prescription

19 Juin 2013

Si aux termes de l’article 2244 ancien du code civil, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir, un commandement n’est interruptif de prescription que s’il est fondé sur un titre exécutoire.
Civ. 3e, 23 mai 2013, FS-P+B, n° 12-10.157

Opposabilité à l’adjudicataire du bail commercial

18 Juin 2013

Le bail conclu par le débiteur saisi est opposable à l’adjudicataire de l’immeuble dès lors que la réalité du bail, dont il était relevé qu’étant inférieur à une durée de douze ans il n’était pas soumis à publicité foncière pour son opposabilité, et son antériorité à la signification du commandement valant saisie immobilière étaient établies.
Civ. 2e, 6 juin 2013, F-P+B, n° 12-19.116

Atténuation de la majoration d’intérêts : pouvoir du juge de l’exécution

17 Juin 2013

L’article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier ne distingue pas selon que les intérêts sont dus pour la période antérieure ou postérieure à la décision du juge de l’exécution.
Civ. 2e, 6 juin 2013, FS-P+B, n° 12-20.129

Prescription acquisitive du possesseur

14 Juin 2013

Les décisions de justice fondant un commandement de quitter les lieux ne sont pas opposables au possesseur destinataire de ce commandement mais non partie au litige. Par conséquent, ce commandement ne pouvait interrompre la prescription acquisitive du possesseur.
Civ. 3e, 23 mai 2013, FS-P+B, n° 12-14.901

Saisie immobilière : contestation et subrogation

07 Juin 2013

En application de l’article R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution (décr. n° 2006-936, 27 juill. 2006, ex-art. 88), le jugement d’adjudication qui ne statue sur aucune contestation n’est pas susceptible d’appel. A contrario, lorsqu’il statue sur une contestation, l’appel est recevable.
Civ. 2e, 16 mai 2013, F-P+B, nos 12-18.938 et 12-18.939

Obligation du tiers saisi en cas de saisie-attribution et de sursis de paiement obtenu par le contribuable

29 Mai 2013

Dès lors que la saisie conservatoire a été convertie en saisie-attribution avant la réclamation du contribuable assortie d’une demande de sursis de paiement, les fonds deviennent indisponibles et consignés entre les mains du tiers saisi.
Com. 14 mai 2013, F-P+B, n° 12-20.898

Saisie conservatoire de navire : abus de saisie et clause d’arbitrage

21 Mai 2013

L’autorisation donnée par le juge de maintenir la saisie conservatoire d’un navire n’exclut pas, par principe, la recherche, en fonction de l’ensemble des circonstances, de la responsabilité du saisissant pour abus du droit de saisir.
Com. 23 avr. 2013, F-P+B, n° 12-12.101

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse