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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voie d'exécution

Droit local d’Alsace-Moselle : sanction du défaut de publication de la vente forcée d’un immeuble

le 12 Janvier 2017

Si l’ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière doit être publiée, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, l’absence de publication de l’ordonnance dans les deux mois de sa signification n’est pas sanctionnée par sa caducité.

Saisie des rémunérations : reprise de la procédure en cas de mainlevée d’un avis à tiers détenteur

le 03 Janvier 2017

Si la notification à l’employeur d’un avis à tiers détenteur suspend le cours de la saisie des rémunérations jusqu’à l’extinction de l’obligation du redevable, telle n’est plus le cas lorsqu’il a été donné mainlevée de l’avis. La mainlevée mettant fin à tous ses effets, l’employeur doit procéder aux retenues correspondant à la part saisissable des rémunérations à compter de la reprise de la procédure. Elle en est personnellement débitrice si elle s’en abstient.

La mise en demeure et l’exécution forcée en cas de plan de surendettement non respecté

le 01 Janvier 2017

Aux termes de l’article R. 732-2 du code de la consommation, le plan conventionnel de redressement mentionne qu’il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations. La mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, produit pleinement effet, quand bien même l’avis de réception n’aurait pas été signé par son destinataire. On retrouve là la distinction que la Cour de cassation a déjà pu faire en d’autres matières entre la mise en demeure de nature contentieuse (V. par ex. Soc.