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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voie d'exécution

Notion de juridiction au sens du règlement sur le titre exécutoire européen

le 22 Mars 2017

Au sens du règlement du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, la juridiction appelée à statuer doit intervenir au terme d’une procédure contradictoire.

Pluralité de titres exécutoires fondant la même créance et interruption du délai de prescription

le 20 Mars 2017

Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance. Le créancier titulaire d’un titre exécutoire notarié peut introduire une action en justice aux fins d’obtenir un second titre exécutoire et interrompre ainsi le délai de prescription de la créance.

Inscription d’une hypothèque par le prêteur et qualification de commencement d’exécution

le 17 Mars 2017

L’inscription d’une hypothèque constitue un commencement d’exécution indépendamment de la personne qui l’effectue.

Compétence du juge de l’exécution et résolution de la vente sur adjudication

le 10 Mars 2017

Le juge de l’exécution est compétent pour constater la résolution de plein-droit de la vente sur adjudication du fait de l’absence de consignation du prix par l’adjudicataire. 

Acte de saisie-attribution et pluralité de titres exécutoires constatant des créances distinctes

le 03 Mars 2017

L’acte de saisie-attribution délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires constatant des créances distinctes doit contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun de ces titres.