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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voie d'exécution

Portée de la radiation du commandement valant saisie immobilière

le 30 Mai 2017

La radiation du commandement valant saisie immobilière, en conséquence d’un jugement ayant ordonné sa mainlevée, ne fait pas obstacle à l’examen par la cour d’appel des contestations élevées par l’appelant à l’encontre de ce jugement.

Responsabilité de l’huissier de justice et exercice de son droit de rétention

le 26 Mai 2017

Le droit de rétention exercé par un huissier de justice sur les clés d’un immeuble qu’il détient pour avoir instrumenté l’expulsion de son occupant n’emporte pas la détention de l’immeuble lui-même.

Surendettement : bonne foi du débiteur et omission de déclaration

le 23 Mai 2017

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge, appréciant la bonne foi du débiteur, retient que la nouvelle demande de traitement de la situation financière du débiteur doit être déclarée irrecevable en raison de l’omission délibérée de déclaration d’une dette lors d’une demande antérieure.

Justice du 21e siècle : dispositions réglementaires relatives aux procédures civiles d’exécution

le 19 Mai 2017

Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile apporte un éclaircissement relatif à l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution créé en début d’année et améliore la lisibilité de plusieurs autres dispositions du même code.

Justice du 21e siècle: nouvelle limitation du rôle du juge en matière de surendettement

le 16 Mai 2017

En application de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 modifie les dispositions règlementaires du code de la consommation dans la perspective d’une nouvelle limitation du rôle du juge dans les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Abus d’une demande de saisie des rémunérations

le 15 Mai 2017

Le juge du tribunal d’instance, exerçant les pouvoirs du juge de l’exécution, dispose de celui de rejeter une requête en vue de la saisie des rémunérations du débiteur, lorsqu’elle procède d’un abus de droit par le créancier, lequel ne saurait se prévaloir de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme qui, s’il tend à la protection effective et concrète des droits que ce texte garantit, n’en permet pas l’abus.