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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voie d'exécution

Incompétence du juge de l’exécution saisi d’un commandement qui n’est pas à fin de saisie-vente

le 12 Juillet 2017

Un commandement qui n’est pas délivré aux fins de saisie-vente n’engage aucune mesure d’exécution forcée, ce qui fait obstacle à ce que le juge de l’exécution statue sur la créance qu’il vise.

Saisie immobilière : irrecevabilité en appel des demandes formées par le créancier après l’audience d’orientation

le 11 Juillet 2017

La règle posée par l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution selon laquelle les contestations et demandes incidentes, formées après l’audience d’orientation, sont déclarées d’office irrecevables, s’impose à toutes les parties.

Clause de médiation préalable et accomplissement d’une mesure d’exécution forcée

le 10 Juillet 2017

Une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d’une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l’absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l’accomplissement d’une mesure d’exécution forcée.

Frais d’exécution impayés : continuation des poursuites de saisie immobilière

le 07 Juillet 2017

Le créancier saisissant, bien que désintéressé des causes du commandement en principal par le débiteur saisi, est fondé à continuer les poursuites de saisie immobilière contre celui-ci tant qu’il n’a pas obtenu le règlement des frais de poursuite.

Saisie immobilière : paiement des frais de poursuite par l’acquéreur

le 06 Juillet 2017

Il ne peut être dérogé aux dispositions impératives du second alinéa de l’article R. 322-24 du code des procédures civiles d’exécution selon lesquelles, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, les frais de poursuite taxés sont versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente.