Européen et international

Publication d’éléments de la vie privée de « personnalités » : critères de conventionnalité

23 Février 2012

Par deux arrêts de Grande chambre du 7 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme revient, dans deux affaires concernant l’Allemagne, sur les critères de conformité à la Convention de la publication d’éléments relevant de la vie privée de « personnalités ».
CEDH, gr. ch., 7 févr. 2012, Axel Springer AG c. Allemagne, req. n° 39954/08
CEDH, gr. ch., 7 févr. 2012, Von Hannover c. Allemagne (n° 2), req. nos 40660/08 et 60641/08

Vers la création d’un statut européen pour les fondations

21 Février 2012
Proposition de la Commission européenne relative au statut de la fondation européenne

La Cour de justice de l’Union européenne consolide la protection des intermédiaires techniques

20 Février 2012

Les directives 2000/31, 2001/29, 2004/48, 95/46 et 2002/58, lues ensemble et interprétées au regard de la protection des droits fondamentaux applicables, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une injonction faite à un prestataire de service d’hébergement de mettre en place un système de filtrage de la totalité ou de la plus grande partie des informations qu’il stocke.
CJUE, 16 févr. 2012, aff. C-360/10

Liberté syndicale : le goupillon et la revendication sont compatibles

20 Février 2012

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) affirme que le droit de fonder un syndicat s’applique également aux membres de congrégations religieuses.
CEDH, 3e sect., 31 janv. 2012, Sindicatul păstorul cel bun c. Roumanie, n° 2330/09

Air France-KLM, Alitalia et Delta : ouverture d’une enquête par la Commission

20 Février 2012
Communiqué Commission 27 janv. 2012, IP/12/79

Succession de mandats d’arrêt européens à l’encontre d’une personne et incident contentieux d’exécution

17 Février 2012

La notification d’un nouveau mandat d’arrêt européen n’est pas subordonnée à la procédure de rétention prévue par l’article 695-27 du code de procédure pénale dès lors que l’intéressé est déjà placé sous écrou en application de précédents mandats. L’arrêt de la chambre de l’instruction qui ordonne sa remise aux autorités judiciaires de l’État d’émission n’encourt pas la censure alors même que la juridiction a préalablement ordonné sa remise à un autre État, le choix opéré s’inscrivant dans le cadre des articles 710 et 711 du code de procédure pénale.
Crim. 24 janv. 2012, F-P+B, n° 11-89.177

Pratique anticoncurrentielle : l’action du ministre passe le cap de la CEDH

17 Février 2012

Après la chambre commerciale et le Conseil constitutionnel, c’est au tour de la Cour européenne des droits de l’homme d’entériner (définitivement ?) l’action du ministre de l’économie fondée sur l’article L. 442-6-III du code de commerce… À moins que le débat ne resurgisse à la faveur du droit interne.
CEDH 17 janv. 2012, Galec c. France, n° 51255/08

Cour européenne des droits de l’homme : la procédure de règlement amiable entre les parties est strictement confidentielle

16 Février 2012

Les négociations en vue de parvenir à un réglement amiable entre les parties sont régies par la Convention européenne des droits de l’homme et le règlement de la Cour et doivent rester confidentielles, sous peine d’aboutir au rejet de la requête pour abus du droit de recours individuel. Telle est la dure leçon apprise par les « faucheurs volontaires » d’OGM français le 13 décembre 2011.
CEDH, décis., 13 déc. 2011, Mandil c. France, n° 67037/09
CEDH, décis., 13 déc. 2011, Barreau et autres c. France, n° 24697/09
CEDH, décis., 13 déc. 2011, Deceuninck c. France, n° 47447/08

Restriction du droit à déduction de TVA dans le cadre d’une acquisition intracommunautaire

16 Février 2012
Instr. DGfiP du 26 janv. 2012, BOI 3 D-1-12 n° 13 du 9 févr. 2012

Accord commercial anti-contrefaçon : la signature de l’Union européenne fait des vagues

15 Février 2012

Encombrement du rôle des juridictions criminelles : chronique d’une réforme annoncée ?

14 Février 2012

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France, sur le fondement de l’article 5, § 3, de la Convention, en raison de la durée excessive de mesures de détention provisoire exécutées entre l’ordonnance de mise en accusation et l’arrêt de la cour d’assises. Elle met ainsi indirectement en cause le fonctionnement des juridictions criminelles dont le rôle est trop encombré pour permettre que la justice soit rendue dans des délais raisonnables.
CEDH 26 janv. 2012, Berasategi c. France, n° 29095/09

Discours de haine : la Cour européenne des droits de l’homme fait le point sur sa jurisprudence

14 Février 2012

Le 9 février 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a mis en ligne sur son site une fiche thématique sur le discours de haine, sous toutes ses formes.
Fiche thématique « Le discours de haine », févr. 2012
Recommandation 97(20) du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, 30 oct. 1997

La responsabilité pénale des multinationales

14 Février 2012
AJ pénal n° 1/2012

Convention de Lugano et critère subsidiaire du lieu de l’établissement de l’embauche

13 Février 2012
Soc. 25 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-28.155

Conditions de rétention : invocabilité de l’article 16, § 5, de la directive retour

13 Février 2012

La première chambre civile décide que les dispositions relatives à la communication des informations sur le règlement des lieux et sur les droits et les devoirs des personnes en rétention administrative peuvent être invoquées par un particulier.
Civ. 1re, 1er févr. 2012, FS-P+B+I, n° 11-30.086

L’Office européen de lutte antifraude renforce ses activités d’enquête

13 Février 2012
Communiqué de la Commission européenne

Du nouveau dans l’affectation du commerce entre États membres

11 Février 2012

La Cour de cassation corrige sa jurisprudence en supprimant la référence au caractère prioritaire de la considération du volume des ventes affectées afin d’en faire un élément d’appréciation parmi d’autres.
Com. 31 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-25.775

Garde à vue : libre renonciation à un avocat et notification - défaillante - du droit au silence

10 Février 2012

N’est pas fondé à se prévaloir de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme le prévenu qui a librement renoncé, lors de sa garde à vue, à l’assistance d’un avocat. En revanche, il y a violation de l’article 6, § 3, s’il n’a pas été informé, dès le début de la mesure, de son droit de se taire.
Crim. 17 janv. 2012, F-P+B, n° 11-86.797

La procédure prioritaire d’asile dans le viseur de la Cour européenne des droits de l’homme

09 Février 2012

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme semble remettre en cause la procédure accélérée d’examen des demandes d’asile.
CEDH, 2 févr. 2012, req. n° 9152/09

L’emprisonnement pour entrée et séjour irréguliers est conforme à la Constitution

09 Février 2012
Cons. const., 3 févr. 2012, n° 2011-217 QPC

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