Européen et international

Procédures d’infraction : la France une nouvelle fois épinglée

le 28 Juin 2016

Dans le cadre de ses décisions prises en vertu du contrôle de la bonne application de la législation de l’Union, la Commission européenne a entamé le 16 juin 2016, de nouvelles phases de procédures d’infraction à l’encontre de la France dans le domaine de l’environnement et des transports routiers.

Brexit : le droit de l’UE continue à s’appliquer pleinement au et dans le Royaume-Uni

le 27 Juin 2016

Le 24 juin 2016, à l’annonce des résultats officiels du référendum britannique sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit), les présidents des institutions de l’Union ont publié une déclaration commune dans laquelle ils regrettent le choix du peuple britannique mais le respecte.

Allemagne : un « accord de paix » entre la Cour constitutionnelle fédérale et la CJUE ?

le 27 Juin 2016

Au travers de sa décision rendue le 21 juin 2016 sur le programme d’opérations monétaires sur titre de la Banque centrale européenne, la Cour constitutionnelle fédérale a redéfini son rôle dans le dialogue avec la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

CEDH : la déchéance du régime de faveur des marchands de biens n’est pas une peine

le 24 Juin 2016

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé, dans une décision du 17 mai 2016 (communiquée le 9 juin 2016), que la déchéance du régime de faveur français des marchands de biens ne constitue pas une peine au sens de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (pas de peine sans loi).

CEDH : port de la barbe en prison et respect de la vie privée et familiale

le 23 Juin 2016

La Cour européenne des droits de l’homme se prononce contre l’interdiction systématique faite aux détenus d’une prison lituanienne de pouvoir porter une barbe sur le fondement du droit au respect de la vie privée.

CJUE : question préjudicielle pour un noble

le 23 Juin 2016

Le refus d’un État membre de reconnaître un nom peut être justifié dès lors qu’il est approprié et nécessaire pour garantir le respect du principe d’égalité en droit de tous les citoyens de cet État.

La condamnation pour constitution abusive de partie civile n’est pas une ingérence à la liberté d’expression

le 22 Juin 2016

La condamnation pour constitution abusive de partie civile ne constitue pas une ingérence à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que la condamnation se fonde sur la mise en mouvement abusive de l’action publique et non sur des propos tenus. 

Notification par la voie diplomatique : la remise au parquet ne fait pas courir le délai d’appel

le 21 Juin 2016

« La date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à signifier par la voie diplomatique ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision. »

Vie privée du salarié sur internet : la CEDH réexamine sa position

le 21 Juin 2016

Le 6 juin 2016, le collège de la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a accepté le renvoi de l’affaire Barbulescu c/ Roumanie (CEDH 12 janv. 2016, n° 61496/08, D. 2016. 807, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Dalloz IP/IT 2016. 211, obs. P.

Affaire Krombach : la CEDH répond, en partie seulement

le 20 Juin 2016

Siégeant le 10 mai 2016 sur la requête de Dieter Krombach, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a ajourné l’examen d’un des griefs soulevés – le droit de ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits – en invitant la France à soumettre par écrit des observations sur ce point.

Office du juge et recherche de la loi étrangère applicable

le 17 Juin 2016

« Il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d’en rechercher la teneur, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, avec le concours des parties et personnellement s’il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ».

CEDH : distinction entre constatations subjectives fondées sur des faits objectifs et remarques discriminatoires

le 17 Juin 2016

La condamnation civile d’une association au retrait d’un article reprochant à l’auteur de la préface d’un ouvrage des propos antisémites n’a pas enfreint le droit à la liberté d’expression, les juridictions internes s’étant appuyées sur des motifs pertinents et suffisants.

Le secret de l’avocat n’est pas intangible selon la CEDH

le 17 Juin 2016

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, hier, que la transcription d’une conversation téléphonique entre un avocat et son client, placé sur écoute, ne violait pas les dispositions de la Convention relatives à la protection de la vie privée, dès lors qu’elle révélait l’existence d’une infraction commise par l’avocat.

Reconnaissance dans l’Union d’une décision affectant les droits d’un tiers

le 15 Juin 2016

L’article 34, point 1, du règlement (CE) n° 44/2011, lu à la lumière de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que la reconnaissance et l’exécution d’une ordonnance rendue par une juridiction d’un État membre, qui a été prononcée sans qu’un tiers dont les droits sont susceptibles d’être affectés par cette ordonnance ait été entendu ne sauraient être considérées comme étant manifestement contraires à l’ordre public de l’État membre requis et au droit à un procès équitable, dans la mesure où il lui est possible de faire valoir ses droits devant cette juridiction.

Reconnaissance dans l’Union des décisions relatives aux obligations alimentaires

le 14 Juin 2016

En application du règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008 en matière d’obligations alimentaires, il appartient au juge de l’État membre saisi de vérifier sa propre compétence avant de prononcer sa décision, sans que cette compétence puisse être contrôlée par la suite par un juge d’un autre État membre auquel est demandée la reconnaissance ou l’exécution de cette décision.

L’annulation du premier mariage gay n’était pas contraire aux droits de l’homme

le 14 Juin 2016

Les États signataires demeurent libres de n’ouvrir le mariage qu’aux couples hétérosexuels.

Succession et loi applicable à la détermination de la propriété d’un bien

le 13 Juin 2016

La loi étrangère du lieu de situation de l’immeuble est applicable pour déterminer la propriété de ce bien.

Un premier rapport inquiétant sur la lutte contre la traite des êtres humains en Europe

le 10 Juin 2016

La Commission européenne dresse, le 19 mai 2016, un premier rapport inquiétant quant aux statistiques et encourageant quant aux efforts menés sur la lutte contre la traite des êtres humains en Europe. 

COP 21 : le Sénat autorise la ratification de l’accord de Paris

le 09 Juin 2016

Le Sénat a adopté à la quasi-unanimité, ce mercredi 8 juin 2016, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015, en procédure accélérée. L’Assemblée nationale avait adopté le projet de loi le 17 mai 2016.

CEDH : contrôle des conditions du placement et de la détention en centre éducatif pour mineurs

le 09 Juin 2016

Par un arrêt du 19 mai 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé contraires à la Convention européenne, d’une part, l’impossibilité pour un mineur de contester son placement en centre éducatif et, d’autre part, le contrôle général et systématique du courrier et des communications téléphoniques.