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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international

Union européenne : étendue du droit exclusif du titulaire d’une marque

le 17 Janvier 2017

Le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut, pendant cinq ans, agir contre un concurrent qui fait usage d’un signe identique entraînant un risque de confusion sans avoir à démontrer l’usage sérieux de sa marque.

La directive sur la gestion collective des droits d’auteur est enfin transposée

le 13 Janvier 2017

Une ordonnance du 22 décembre 2016 modernise le cadre juridique de la gestion des droits d’auteurs et des droits voisins et l’adapte au marché de la musique en ligne. Elle transpose, avec un peu de retard, la directive européenne 2014/26/UE du 26 février 2014.

Cotisations obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles reconnues

le 13 Janvier 2017

L’ingérence dans le droit au respect des biens que constitue l’obligation d’acquitter les cotisations d’organisations interprofessionnelles reconnues résultant d’accords étendus, selon une procédure organisée par des dispositions du code rural et de la pêche maritime satisfait au principe de légalité tel qu’il procède de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, et la justification de l’intérêt général poursuivi s’applique y compris lorsqu’il s’agit du droit qu’ont les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions.

Nouveau code de conduite des membres de la CJUE : indépendance, intégrité, dignité, impartialité, loyauté et discrétion

le 12 Janvier 2017

Publié au JOUE du 23 décembre 2016, le nouveau code de conduite des membres et des anciens membres de la Cour de justice de l’Union européenne avait été adopté conjointement par la Cour de justice et le Tribunal. Entré en vigueur le 1er janvier 2017, il abroge et remplace le code de conduite adopté en 2007.

Irrecevabilité d’une requête pour non-épuisement des voies de recours internes, rappel de la CEDH

le 11 Janvier 2017

Une requête est irrecevable dès lors que les voies de recours internes n’ont pas été épuisées, de simples doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné ne constituant pas une raison valable pour justifier la non-utilisation des recours en question, précise la Cour européenne des droits de l’homme dans une décision rendue le 15 décembre 2016.

Contrôle de l’application du droit de l’Union : la Commission redouble d’efforts

le 10 Janvier 2017

Afin de garantir les intérêts des citoyens, des consommateurs et des entreprises à travers l’Union européenne, la Commission européenne a exposé, dans un communiqué, la manière dont elle souhaite renforcer son contrôle et garantir une bonne application du droit de l’Union.

Confiscation d’un bien partiellement acquis grâce au produit de l’infraction

le 10 Janvier 2017

La loi offre au juge pénal la possibilité de confisquer un bien acquis avec des fonds dont une partie seulement provient de l’infraction.

L’Union européenne est-elle compétente pour ratifier seule l’accord de libre-échange avec Singapour ?

le 10 Janvier 2017

L’avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que l’accord de libre-échange Union européenne-Singapour relève à la fois de la compétence de l’Union européenne et de celle des États membres, ce qui implique une ratification au niveau européen et par chacun des États membres.

Union européenne : première déclaration commune relative aux priorités législatives pour l’année 2017

le 09 Janvier 2017

Les trois présidents des trois institutions que sont le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne ont signé le 13 décembre 2016, pour la première fois, une déclaration commune visant à définir les objectifs et les priorités du processus législatif pour l’année à venir.

Validation des accords Union européenne-Maroc par la Cour de justice de l’Union européenne

le 09 Janvier 2017

La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt rendu en décembre 2015 par le Tribunal de l’Union européenne et valide la décision de conclusion de l’accord UE-Maroc sur la libéralisation des échanges commerciaux.

« Bien mal acquis » : le procès de Teodoro Obiang reporté

le 05 Janvier 2017

Le premier procès de l’affaire des « biens mal acquis », qui s’est ouvert lundi à Paris, a été reporté mercredi au mois de juin.

Motivation des arrêts de cour d’assises et procès équitable

le 05 Janvier 2017

Par un arrêt de grande chambre du 29 novembre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé et précisé les conditions procédurales permettant à un accusé de comprendre sa condamnation, en l’absence de motivation du verdict rendu par un jury populaire.

Date d’opposabilité aux tiers d’un mariage célébré à l’étranger

le 04 Janvier 2017

Le mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger est valable s’il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration. Sa transcription, qui n’est soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage.

Exercice illégal de la médecine, épilation par lumière pulsée et article 49 du TFUE

le 04 Janvier 2017

L’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’applique pas à un litige concernant un syndicat, dont les membres sont des médecins exerçant en France, et une société qui a son siège social, exerce son activité et réalise les actes litigieux également sur le territoire national.

Aides d’État : le soutien français pour la production d’électricité renouvelable est valide

le 04 Janvier 2017

La Commission européenne a autorisé, le 12 décembre 2016, les mesures françaises de soutien aux énergies renouvelables conformément à ses lignes directrices de 2014 relatives aux aides d’État à la protection de l’environnement et de l’énergie.

Procès des « biens mal acquis » : le Bling et l’Obiang

le 03 Janvier 2017

Premier volet en France de l’affaire des « biens mal acquis », le procès de Teodoro Nguema Obiang Mangue, fils du président de Guinée Equatoriale, s’est ouvert en son absence lundi à Paris.

Détermination du caractère illicite d’un déplacement d’enfant

le 03 Janvier 2017

« La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ayant pour seul objet d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés illicitement et de faire respecter le droit de garde existant dans l’État du lieu de résidence habituelle de l’enfant, avant son déplacement, le juge de l’État requis doit, pour vérifier le caractère illicite de celui-ci, se borner à rechercher si le parent avait le droit de modifier seul le lieu de résidence de l’enfant pour le fixer dans un autre État ».

Enlèvement international et retour immédiat de l’enfant

le 01 Janvier 2017

« Il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable ».
« Ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Exigence de motivation circonstanciée de l’ordonnance de perquisition du JLD

le 23 Décembre 2016

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) qui autorise une perquisition sans l’assentiment de la personne chez qui elle a lieu doit être motivée de façon adaptée et circonstanciée. Tel n’est pas le cas si elle se borne à se référer à la requête présentée par le parquet.

CEDH et prohibition internationale de la torture, suite…

le 23 Décembre 2016

Le 21 juin 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait conclu, par quatre voix contre trois, à la non-violation de l’article 6, § 1 (droit d’accès à un tribunal), de la Convention européenne des droits de l’homme concernant tant l’action dirigée contre la Tunisie que l’action dirigée contre le ministre tunisien de l’intérieur. La CEDH avait estimé en particulier que le rejet des tribunaux suisses de leur compétence pour juger l’action civile de M.