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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international

Régime d’autorisation d’une activité de service et droit de l’Union, l’exemple du sex-shop anglais

le 05 Décembre 2016

Dans le cadre de l’introduction d’une demande d’octroi ou de renouvellement d’une licence d’une activité de service, le droit de l’Union s’oppose à l’exigence du paiement d’une redevance constituée en partie de coûts liés à la gestion et la police du régime de cette autorisation.

Livres indisponibles : le couperet de la Cour de justice

le 02 Décembre 2016

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), interrogée par le Conseil d’État, se prononce, dans un arrêt du 16 novembre 2016, sur l’exploitation numérique des livres indisponibles.

Déchets : la France (encore) rappelée à l’ordre par la Commission européenne

le 02 Décembre 2016

Le 17 novembre 2016, la Commission européenne a demandé « instamment » à la France de se conformer à la législation de l’Union sur les déchets

Sanction douanière pour des faits antérieurs au marché unique et principe de rétroactivité in mitius

le 29 Novembre 2016

Le principe de l’application rétroactive de la peine plus légère ne fait pas obstacle à ce que soient poursuivies et sanctionnées les fausses déclarations en douane ayant pour but ou pour effet d’obtenir un avantage quelconque attaché à des importations intracommunautaires commises antérieurement à la mise en place du marché unique.

Compétence dans l’Union et annulation d’une donation d’un immeuble

le 28 Novembre 2016

Au sens du règlement Bruxelles I bis, une action en annulation d’un acte de donation d’un immeuble pour incapacité de contracter du donateur relève non pas de la compétence exclusive de la juridiction de l’État membre où l’immeuble est situé mais de la compétence spéciale prévue en matière contractuelle.

Le procureur : « L’usage du Flash-Ball était illégal ! »

le 25 Novembre 2016

Le procureur a requis 10 mois et 3 ans de prisons avec sursis à l’encontre de trois policiers, prévenus d’avoir blessé 5 personnes et d’en avoir mutilé une sixième, le 8 juillet 2009, à Montreuil (93). La défense plaide ce vendredi matin.

TVA sur les honoraires des avocats : pas d’atteinte au principe d’égalité des armes

le 25 Novembre 2016

Le Conseil d’État vient de rejeter le recours formé par l’Ordre des avocats de Paris contre le refus d’abroger des dispositions du code général des impôts qui interdisent aux particuliers de déduire la TVA versée sur les honoraires d’avocats.

Pas d’immunité de juridiction pour l’État qui licencie du personnel non diplomatique

le 22 Novembre 2016

La CEDH condamne de nouveau la Lituanie pour avoir accordé l’immunité de juridiction à un État dans un litige relatif au contrat de travail du personnel non diplomatique d’une ambassade située sur son territoire.

Lutte contre le terrorisme aérien : ratification de la Convention et du Protocole de Pékin

le 22 Novembre 2016

La loi du 7 octobre 2016 autorisant la ratification – par la France – de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs actualise le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme aérien et intègre dans le droit interne un certain nombre de dispositions novatrices pour améliorer la sûreté du transport aérien.

La CEDH admet un cumul de sanctions pénale et fiscale

le 21 Novembre 2016

Dans un arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la conduite de procédures mixtes pouvant aboutir à un cumul de peines ne méconnaît pas le droit à ne pas être puni deux fois pour la même infraction, dès lors qu’il existe entre ces procédures un lien matériel et temporel suffisamment étroit.

Rejet de la requête du parti national démocrate d’Allemagne invoquant une absence de recours effectif

le 21 Novembre 2016

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rejette la requête du parti national démocrate d’Allemagne invoquant une violation de son droit de recours effectif due au fait que la Cour constitutionnelle fédérale a refusé de reconnaître sa constitutionnalité.

Étendue du mandat confié à l’avocat devant la CEDH

le 18 Novembre 2016

L’avocat qui dispose d’un pouvoir l’autorisant à représenter ses clients pour l’ensemble de la procédure devant la CEDH doit néanmoins justifier avoir reçu des instructions récentes de ses clients. À défaut la requête doit être rayée du rôle.

Collecte de données téléphoniques personnelles et droit au respect de la vie privée

le 17 Novembre 2016

Par un arrêt du 8 novembre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à l’absence de violation du droit à la vie privée au regard des conditions dans lesquelles un juge d’instruction avait collecté les données téléphoniques personnelles d’une personne suspectée de délit majeur de trafic de stupéfiants.

Liberté d’expression et droit d’accès à des informations détenues par l’État

le 16 Novembre 2016

Par arrêt condamnant la Hongrie, la grande chambre de la CEDH consacre, sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit d’une ONG d’accéder à des informations détenues par l’État concernant le système des commissions d’office en matière pénale. 

L’office du juge national pour maintenir provisoirement en vigueur des dispositions contraires au droit européen

le 15 Novembre 2016

Le Conseil d’État définit l’office du juge administratif pour limiter exceptionnellement dans le temps certains effets d’une déclaration d’illégalité d’une disposition du droit national contraire au droit de l’Union européenne.

La CEDH connaît une nouvelle requête interétatique

le 15 Novembre 2016

La Slovénie dépose une requête contre la Croatie devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans le cadre d’un dossier bancaire tentaculaire lié à la dissolution de l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie.

Le contrôle du Conseil d’État sur une sentence arbitrale

le 14 Novembre 2016

Le 9 novembre 2016, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a tranché une question inédite, celle du contrôle par le Conseil d’État d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international.

Contrôle douanier : encadrement de la contrainte physique et des saisies

le 14 Novembre 2016

Une mesure de contrainte physique, d’une durée excédant le temps nécessaire à l’exercice du droit de visite, ne peut être exercée que dans le cadre d’une mesure de retenue douanière.

Responsabilité parentale : compétence dans l’Union et intérêt de l’enfant

le 14 Novembre 2016

L’article 15, § 1, du règlement Bruxelles II bis doit être interprété en ce sens que pour pouvoir estimer qu’une juridiction d’un autre État membre avec lequel l’enfant a un lien particulier est mieux placée, la juridiction compétente d’un État membre doit s’assurer que le renvoi de l’affaire à une telle juridiction est de nature à apporter une valeur ajoutée réelle et concrète à l’examen de cette affaire, compte tenu notamment des règles de procédures applicables dans cet autre État membre.

Un collectif d’avocats demande la suppression des procédures de comparutions immédiates

le 09 Novembre 2016

À l’initiative des avocats parisiens Laure Heinich et Dominique Tricaud, plusieurs avocats ont signé une tribune, parue dans le journal Le Monde, afin de demander la suppression de la procédure dite de comparution immédiate. Les signataires alertent sur le dévoiement de cette procédure, naguère utilisée pour traiter des affaires de petite délinquance, lorsque l’auteur était surpris en flagrant délit.