Européen et international

Escroquerie à la taxe carbone : jugement le 7 juillet

le 27 Mai 2016

Les avocats des prévenus ont critiqué jeudi un réquisitoire excessif. La veille, le parquet national financier a demandé dix ans d’emprisonnement et un million d’amende contre les trois principaux prévenus.

Port du hijab dans le prétoire : requête irrecevable

le 25 Mai 2016

Une avocate espagnole a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’interdiction du port du hijab devant une juridiction, mais sa requête a été déclarée irrecevable, faute d’épuisement des voies de recours internes.

Mineur faisant l’objet de poursuites pénales : assistance obligatoire de l’avocat

le 24 Mai 2016

De nouvelles garanties procédurales applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans ont été adoptées par le Parlement européen et le Conseil, le 11 mai dernier.

Procès de la taxe carbone : Arnaud Mimran ou « le loup blanc »

le 20 Mai 2016

Douze prévenus et deux sociétés comparaissent devant la 32e chambre correctionnelle de Paris pour escroquerie en bande organisée et blanchiment dans une affaire de fraude à la TVA sur le marché des quotas d’émissions de carbone. Le procès porte sur un détournement de 283 millions d’euros

Le « mysticisme » du procès de la taxe carbone

le 19 Mai 2016

Depuis le 2 mai, une douzaine de prévenus, dont six seulement sont présents, est jugée par le tribunal correctionnel de Paris pour escroquerie en bande organisée et blanchiment. Ils sont soupçonnés d’avoir éludé le paiement de 283 millions d’euros - la somme globale est estimée à 1,7 milliard d’euros - de TVA sur le marché des quotas de CO2. La « casse du siècle ».

Rapport annuel de la CJUE pour 2015 : une année de remaniement structurel

le 19 Mai 2016

Le 5 avril 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a publié pour l’année 2015, son 19e rapport d’activité développant les principales évolutions, la jurisprudence marquante et les statistiques relatives à l’année judiciaire passée des trois juridictions qui composent l’Institution.

Promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’UE : désignation d’un représentant spécial

le 18 Mai 2016

Le 6 mai 2016, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a annoncé sa décision de nommer un représentant spécial pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne. Il a ainsi désigné M. Ján Figeľ (ancien commissaire européen chargé de l’éducation, de la formation, de la culture et de la jeunesse de 2004 à 2009), lequel prend ses fonctions pour un mandat d’un an (renouvelable).

Terrorisme : accord de la commission mixte paritaire

le 18 Mai 2016

La commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les 105 articles restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale est parvenue, le 11 mai, à l’élaboration d’un texte commun.

En Allemagne, le droit s’adapte aux défis de la crise migratoire

le 17 Mai 2016

En reconnaissant une spécialisation en droit des migrations, le Barreau fédéral allemand veut se donner les moyens de répondre aux nouveaux enjeux posés par l’arrivée de centaines de milliers de migrants outre-Rhin.

Affaire Grégory : confirmation de l’arrêt de la CEDH

le 17 Mai 2016

Par un arrêt du 3 décembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait jugé que la condamnation pour diffamation de Me Prompt, auteur d’un ouvrage sur l’assassinat de Grégory Villemin, n’emportait pas violation de son droit à la liberté d’expression (V. CEDH 3 déc. 2015, n° 30936/12, Dalloz actualité, 24 déc. 2015, obs. N. Devouèze ; D. 2016. 225, obs. J.-F. Renucci ).

Procès de la taxe carbone : le courtier en quotas CO2 au cœur de l’escroquerie

le 12 Mai 2016

Douze prévenus et deux sociétés comparaissent devant le tribunal correctionnel pour escroquerie en bande organisée et blanchiment dans une affaire de fraude à la TVA sur le marché des quotas d’émissions de carbone. Le procès porte sur un détournement de 283 millions d’euros pour un montant global estimé à 1,7 milliard d’euros.

Manquement aux obligations déontologiques d’un commissaire européen et qualification de la démission

le 12 Mai 2016

En distinguant l’usage effectif du pouvoir conféré au président de la Commission européenne pour la révocation de ses membres d’une simple allusion à l’exercice de ce pouvoir, la Cour de justice de l’Union européenne confirme l’irrecevabilité du recours introduit par l’ex-commissaire John Dalli, demandant l’annulation de la décision mettant fin à ses fonctions et la réparation de son préjudice subi. 

La préférence nationale, un discours devenu règle selon le Défenseur des droits

le 10 Mai 2016

Dans un rapport de 305 pages rendu public le 9 mai 2016, le Défenseur des droits pointe les difficultés des étrangers résidant en France à faire valoir leurs droits. De son arrivée en France à l’exercice de ses droits fondamentaux, l’étranger est pénalisé par sa situation. 

Le périmètre du secret professionnel de l’avocat face aux vérificateurs fiscaux

le 10 Mai 2016

Le Conseil d’État a cassé un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui a jugé qu’un avocat ne pouvait opposer aux services fiscaux le secret professionnel sur l’identité de ses clients.

Autorité de la chose jugée des jugements marocains en France

le 10 Mai 2016

Les décisions marocaines prononçant la dissolution du lien conjugal ne produisent effet en France que si, notamment, elles sont passées en force de chose jugée et susceptibles d’exécution.

Exécution d’un mandat d’arrêt européen en cas de risque de traitement inhumain en détention

le 09 Mai 2016

Par un arrêt du 5 avril 2016, la Cour de justice de l’Union européenne fixe, à la suite d’un renvoi préjudiciel, les conditions d’examen d’un mandat d’arrêt européen en cas de risque de traitement inhumain ou dégradant en raison des conditions de détention de la personne concernée dans l’État d’émission du mandat.

La CJUE valide la directive sur les produits du tabac

le 06 Mai 2016

Dans trois arrêts rendus le 4 mai 2016, la juridiction de l’Union juge entre autres licites l’uniformisation des paquets et l’interdiction des cigarettes mentholées.

« Voler des pommes, c’était plus difficile que d’ouvrir des comptes pour la taxe carbone »

le 05 Mai 2016

Douze personnes et deux sociétés sont jugées pour escroquerie en bande organisée et blanchiment dans une affaire de fraude à la TVA sur le marché des quotas d’émissions de carbone. C’est le « casse du siècle », soit 283 millions d’euros détournés.

Légalisation des actes établis par une autorité étrangère

le 04 Mai 2016

« Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés pour y produire effet ».

« Casse du siècle » : ouverture du procès de la fraude à la taxe carbone

le 03 Mai 2016

Douze personnes et deux sociétés sont jugées depuis hier pour escroquerie en bande organisée et blanchiment dans une affaire de TVA éludée sur le marché des quotas d’émission de CO2. Ils auraient détourné 283 millions d’euros.