Européen et international

La protection de la liberté de la presse justifie que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) retienne une acception souple de la violation du domicile et considère une simple menace comme une atteinte à la liberté d’expression.

Si une aide d’État a été déclarée illégale par la Commission européenne, l’État qui l’a consentie est tenu de la récupérer auprès de l’entreprise bénéficiaire, même si celle-ci est sous le coup d’une procédure collective. L’État est alors tenu de procéder à la déclaration de sa créance de restitution, voire, si cette formalité n’a pas été accomplie en temps utile, de solliciter un relevé de forclusion.

La Cour de cassation se prononce dans un arrêt du 24 avril 2013, sur l’utilisation des déclarations recueillies lors d’une garde à vue irrégulière et le rôle du ministère public en matière douanière.

L’utilisation du système de justice répressive d’un pays pour neutraliser les opposants politiques est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Parce qu’elle viole les articles 5 et 18 de la Convention, la détention provisoire de Ioulia Timochenko, ancienne première ministre ukrainienne, est illégale.

Le régime de conservation dans le fichier automatisé des empreintes digitales français des données de personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions mais non condamnées, tel qu’il a été appliqué au requérant en l’espèce, ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés en jeu.

L’effet cumulé de la promiscuité et les manquements relevés aux règles d’hygiène à la maison d’arrêt de Nancy Charles III (fermée en 2009) s’analysent en un traitement dégradant constituant une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’irrégularité d’une rétention douanière, tirée de ce que la personne retenue contre son gré par les agents des douanes ne s’est pas vue notifier son droit de garder le silence et n’a pu bénéficier de l’assistance d’un conseil lors de son audition, n’a pas pour effet de rendre nul le procès-verbal de saisie établi à cette occasion.